Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Distinction entre la limite d’un an et le délai prescrit d’un an pour les personnes protégées – Le 9 janvier 2018

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les instructions ont été mises à jour afin d’établir une distinction plus claire entre la Délai d’un an et le Délai Prescrit d’un an. Le centre de traitement des demandes a aussi été mis à jour pour indiquer celui de Mississauga.

Instructions mises à jour

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