Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Déférer des cas à la Section de la protection des réfugiés – mesures provisoires

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 15 octobre 2018

Le 29 août 2018, les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont commencé à délivrer un nouveau document intitulé « Confirmation de cas déféré » aux demandeurs d’asile admissibles à la place de l’Avis de convocation. Les instructions visant les mesures provisoires connexes ont été mises à jour de façon à expliquer comment générer une Confirmation de cas déféré à partir du Système mondial de gestion des cas, ce qui sera possible suivant le lancement de la version 18 (prévue le 16 octobre 2018).

Instructions mises à jour

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