Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Nouvelles instructions sur l’évaluation des conditions liées à un permis d’études
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 7 janvier 2019
De nouvelles instructions sur l’exécution des programmes (IEP) ont été établies afin d’évaluer si un titulaire de permis d’études respecte les conditions liées à un permis d’études, conformément au paragraphe 220.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Les IEP soutiennent le régime de conformité des étudiants étrangers, mis en œuvre en 2014, à la suite de modifications apportées à la réglementation selon laquelle tout titulaire de permis doit poursuivre activement ses études pendant qu’il est au Canada. Les IEP donnent également plus de précision à la définition de « poursuite active des études » qu’emploie Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Nouvelles instructions
Instructions supprimées
- Surveillance de la conformité
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