Permis d’études : Évaluation des conditions liées à un permis d’études

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Conformément au paragraphe 220.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le titulaire d’un permis d’études au Canada est assujetti aux deux conditions suivantes :

  • Il est inscrit auprès d’un établissement d’enseignement désigné (EED) et demeure inscrit auprès d’un EED jusqu’à ce qu’il termine ses études.
  • Il suit activement un cours ou son programme d’études.

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Évaluation des conditions liées à un permis d’études

L’agent doit faire preuve de jugement et prendre en compte tous les facteurs pertinents lorsque vient le temps d’évaluer si l’étudiant respecte les conditions liées à son permis d’études.

Inscription dans un EED

Un étranger qui a présenté une demande de permis d’études le 1er juin 2014 ou après cette date doit être inscrit dans un EED.

Comme il est précisé au paragraphe R220.1(2), si un établissement d’enseignement perd sa désignation après la délivrance du permis d’études, l’étudiant peut soit :

  • poursuivre ses études dans cet établissement jusqu’à ce que son permis d’études ne soit plus valide;
  • s’inscrire dans un autre EED.

L’étudiant ne peut toutefois pas soumettre une demande de renouvellement d’un permis d’études pour prolonger son inscription dans un EED qui a perdu sa désignation.

Poursuite active des études

Depuis le 1er juin 2014, tous les titulaires d’un permis d’études doivent activement suivre un cours ou un programme d’études pendant leur séjour au Canada.

Pour évaluer si un titulaire de permis d’études respecte la condition relative à la « poursuite active des études », l’agent doit suivre les lignes directrices pour toutes les conditions mentionnées ci-après :

A. Études à temps plein ou à temps partiel

Du point de vue d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), pour évaluer s’il poursuit activement ses études, l’étudiant doit à tout le moins être inscrit à temps partiel dans un établissement d’enseignement.

Au Québec, l’étudiant doit demeurer inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement pour que l’on considère qu’il poursuit activement ses études. Voir les détails sur les exigences que doivent respecter les étudiants au Québec.

Pour en savoir plus sur les études à temps plein et à temps partiel, voir la page « Permis d’études : Autres considérations ».

B. Réussite des cours

L’étudiant doit être en mesure de démontrer qu’il fait des progrès raisonnables vers la réussite de ses cours dans les délais établis pour le programme.

C. Changement d’établissement d’enseignement ou de programme d’études au sein du même établissement

L’étudiant qui entreprend des études postsecondaires au Canada est autorisé à changer d’établissement d’enseignement ou de programme d’études au sein du même établissement, dans la mesure où les conditions que lui impose son permis d’études lui permettent de le faire. Toutefois, afin d’évaluer si l’étudiant ayant changé d’établissement ou de programme d’études à plusieurs reprises peut être réputé poursuivre activement ses études, l’agent doit examiner les raisons énoncées par l’étudiant pour justifier ces changements. Dans le cas où les multiples changements d’établissement ou de programme ne semblent pas appuyer la réalisation de progrès raisonnables vers l’obtention d’un diplôme canadien, l’agent peut conclure que le titulaire du permis d’études n’a pas respecté la condition de poursuite active de son cours ou de son programme d’études.

L’étudiant doit commencer ou reprendre ses études dans son nouvel établissement d’enseignement dans les 150 jours suivant le jour où il a cessé ou terminé ses études dans l’établissement d’enseignement précédent. Autrement, il doit suivre un des 2 scénarios suivants :

S’il ne change pas son statut ou ne quitte pas le Canada, il sera réputé en dérogation aux conditions liées à son permis d’études.

D. Prise de congé d’études

Il est possible que l’étudiant souhaite ou doive interrompre temporairement ses études pendant son séjour au Canada. Lorsqu’il s’agit d’évaluer si l’étudiant poursuit activement ses études, tout congé d’un programme d’études au Canada ne doit pas dépasser 150 jours à compter de la date de début du congé, et le congé doit avoir été autorisé par l’EED.

On considère qu’un étudiant en congé qui commence ou reprend ses études dans les 150 jours qui suivent la date de début du congé (c’est-à-dire la date à laquelle l’établissement lui a accordé un congé) poursuit activement ses études pendant son congé. Si l’étudiant ne reprend pas ses études dans les 150 jours, il doit suivre un des 2 scénarios suivants :

S’il ne change pas son statut ou ne quitte pas le Canada, il est réputé non conforme aux conditions liées à son permis d’études.

Dans le cas d’un étudiant ayant pris plusieurs périodes de congé au Canada pendant son programme d’études, l’agent doit tenir compte des raisons invoquées par l’étudiant. Si les périodes de congé ne semblent pas appuyer la réalisation de progrès raisonnables vers la réussite du cours ou du programme dans le délai prévu dans le cadre du cours ou du programme, l’agent peut conclure que le titulaire du permis d’études n’a pas respecté la condition de poursuite active de son cours ou de son programme d’études.

Parmi les raisons invoquées pour prendre un congé, mentionnons entre autres les suivantes :

  • une maladie ou une blessure;
  • une grossesse;
  • une urgence familiale;
  • un décès ou une maladie grave d’un membre de la famille;
  • un changement de programme d’études au sein du même établissement, en dehors d’un congé prévu au calendrier;
  • un renvoi ou une suspension (selon la gravité du geste posé);
  • un report de la date de début du programme (voir « Inscription différée »).

E. Inscription différée

L’étudiant peut, dans des circonstances exceptionnelles, être tenu de reporter la date de début de son programme au trimestre suivant. Si l’étudiant reporte la date de début de son programme, cela doit être formellement approuvé par l’EED. Dans certains cas, le report est imposé par l’EED.

Si le titulaire du permis d’études se trouve au Canada au moment du report et souhaite y rester, il doit commencer ses études au trimestre suivant ou dans les 150 jours qui suivent la date de confirmation de l’inscription différée, selon la première de ces 2 éventualités. Autrement, il doit suivre un des 2 scénarios suivants :

Remarque : Dans tous les cas, l’étudiant doit obtenir une lettre d’acceptation mise à jour auprès de l’EED.

F. Fermeture de l’établissement d’enseignement

L’étudiant peut être tenu d’abandonner ou d’interrompre temporairement ses études à la suite d’une grève ou d’une fermeture permanente de l’établissement d’enseignement (par exemple, si l’établissement déclare faillite et ferme ses portes). Lorsqu’il s’agit d’évaluer si l’étudiant poursuit activement ses études, il faut prendre en considération qu’il doive avoir changé de programme, changé son statut ou quitté le Canada au plus tard 150 jours à partir de la date de fermeture de l’établissement d’enseignement.

G. Changement de statut

Après avoir changé son statut pour celui de visiteur ou de travailleur, l’étudiant peut reprendre ses études au moyen de son précédent permis d’études, à condition que celui-ci soit encore valide.

Si son permis d’études expire au moment de reprendre ses études, l’étudiant doit demander de prolonger son permis d’études au Canada en soumettant une demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre d’étudiant avant la date d’expiration.

L’étudiant qui soumet un formulaire « Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme étudiant » [IMM 5709F] avant la date d’expiration de son précédent permis d’études obtient un statut implicite [R183(6)].

En vertu d’un statut implicite, le titulaire d’un permis d’études peut poursuivre ses études en respectant les mêmes conditions que celles qui étaient liées à son précédent permis d’études s’il a demandé de prolonger son séjour au Canada à titre d’étudiant. Toutefois, s’il a demandé de prolonger son séjour à titre de visiteur ou de travailleur, il ne peut pas poursuivre ses études après expiration de son permis d’études.

Remarque : Lorsqu’un étudiant passe d’un EED à un autre, il doit immédiatement mettre à jour le numéro de son EED dans Mon compte. L’étudiant qui n’a pas de compte doit en créer un. L’étudiant qui change de programme d’études au sein d’un même EED n’est pas tenu d’en informer IRCC.

H. Époux ou conjoints de fait d’étudiants à temps plein (C42)

L’étudiant à temps plein qui prend un congé d’études de plus de 150 jours doit suivre un des 2 scénarios suivants :

Si l’époux ou le conjoint de fait d’un étudiant à temps plein a obtenu un permis de travail en vertu du code de dispense C42 (voir « Époux ou conjoints de fait d’étudiants à temps plein [C42] ») avant que l’étudiant change de statut (pour celui de visiteur ou de travailleur), le permis de travail (C42) de l’époux ou du conjoint de fait demeure valide jusqu’à ce qu’il expire ou devienne non valide.

I. Enfants d’un étudiant à temps plein

L’étudiant à temps plein qui prend un congé d’études de plus de 150 jours doit suivre un des 2 scénarios suivants :

Même si l’étudiant à temps plein (parent) change de statut pour celui de visiteur, ses enfants continuent d’étudier sans permis d’études tant et aussi longtemps que le précédent permis d’études du parent reste valide.

Dans le cas d’un parent qui détient une fiche du visiteur valide à la suite d’un congé d’études ayant dépassé la période de 150 jours et dont le permis d’études a expiré, les enfants doivent demander leur propre permis d’études au Canada, puisque leur parent n’est plus autorisé à travailler ou à étudier au Canada, conformément au paragraphe 30(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Toutefois, si l’époux ou le conjoint de fait de l’étudiant à temps plein qui a changé son statut pour celui de visiteur détient encore un permis de travail valide, délivré en vertu de la dispense C42 de l’étude d’impact sur le marché du travail, ou un permis d’études ouvert, les enfants demeurent autorisés à étudier au niveau préscolaire, primaire ou secondaire sans permis d’études. Un enfant mineur qui étudie au Canada au niveau préscolaire, primaire ou secondaire sans permis d’études, en vertu du paragraphe L30(2) peut présenter une demande de permis d’études au Canada, conformément au sous-alinéa R215(1)f)(i).

J. Travail sur le campus ou hors campus non autorisé pendant un congé d’études

Pendant tout congé d’études, y compris en cas de fermeture de l’établissement d’enseignement, le titulaire d’un permis d’études n’est pas autorisé à travailler sur le campus ou hors campus, puisqu’il n’est pas considéré comme un étudiant à temps plein, qu’il n’est pas en période de congé prévu au calendrier, et qu’il ne satisfait donc pas aux exigences prévues aux alinéas R186f) ou v).

Pour en savoir plus

K. Stages non autorisés pendant un congé d’études

L’étudiant qui est titulaire d’un permis de travail coopératif ou pour stagiaire ne peut pas occuper un tel type d’emploi pendant un congé d’études ou une fermeture de l’établissement d’enseignement et ne peut pas utiliser son permis de travail coopératif ou pour stagiaire pour travailler hors campus.

Preuve de conformité

Conformément au paragraphe R220.1(4), le titulaire d’un permis d’études doit fournir à l’agent la preuve qu’il se conforme aux conditions relatives au permis d’études prévues au paragraphe R220.1(1) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • L’agent lui en fait la demande parce qu’il a des motifs de croire que celui-ci ne respecte pas ou n’a pas respecté l’une ou plusieurs de ces conditions.
  • L’agent lui en fait la demande dans le cadre d’une évaluation, faite au hasard, quant au degré de conformité global aux conditions relatives au permis d’études.

Remarque à l’intention des agents des bureaux intérieurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : Les agents de l’ASFC peuvent exercer l’autorité du paragraphe R220.1(4) seulement dans le cadre de leurs fonctions en matière d’immigration aux fins des contrôles aux points d’entrée.

Exemples de pièces justificatives

Entre autres pièces justificatives que l’agent peut demander, notons les suivantes :

  • un document officiel de l’établissement d’enseignement qui confirme le statut d’étudiant fréquentant l’établissement;
  • un document officiel de l’établissement d’enseignement confirmant les raisons du congé et la date d’approbation;
  • un document officiel de l’établissement d’enseignement confirmant la date à laquelle l’étudiant a officiellement quitté l’établissement ou abandonné le programme d’études;
  • un document officiel de l’établissement d’enseignement confirmant la date à laquelle l’étudiant a été suspendu ou renvoyé;
  • un document officiel de l’établissement d’enseignement confirmant la date à laquelle l’étudiant a interrompu ses études;
  • des relevés de notes antérieurs ou actuels;
  • des références morales (par exemple, de la part d’un enseignant);
  • une note d’un médecin qui confirme les besoins médicaux et la durée nécessaire du congé;
  • un document ou une lettre montrant que l’établissement d’enseignement a fermé ses portes et n’offre plus les cours ou le programme d’études;
  • tout autre document pertinent, à la discrétion de l’agent.

Non-conformité

Le non-respect des conditions relatives au permis d’études peut donner lieu à des mesures d’exécution de la loi; c’est-à-dire que des mesures d’exclusion peuvent être prises en cas de non-respect aux termes du sous-alinéa R228(1)c)(v).

Le fait de ne pas respecter les conditions liées au permis d’études, d’entreprendre des études ou de commencer un travail sans y être autorisé peut nuire à d’éventuelles demandes présentées au titre de la LIPR et du RIPR. Par exemple, un permis d’études ou de travail subséquent ne peut être accordé pendant les 6 mois suivant la cessation des études ou du travail non autorisé, ou le manquement à une condition prévue à l’article R221 et au paragraphe R200(3).

Dispenses

Conformément au paragraphe R220.1(3), les personnes suivantes sont dispensées des conditions du permis d’études en vertu du paragraphe R220.1(1) :

  • la personne au Canada qui a demandé asile, mais sur la demande de laquelle la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué, ainsi que les membres de sa famille;
  • la personne au Canada à qui l’asile a été conféré, ainsi que les membres de sa famille;
  • la personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, ou d’une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre frontières, ainsi que les membres de sa famille;
  • l’agent diplomatique, le fonctionnaire consulaire, le représentant ou le fonctionnaire dûment accrédité d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes, ou d’un organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, ainsi que les membres de sa suite et de sa famille;
  • la personne qui est membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée en vertu de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille;
  • la personne qui est titulaire d’un permis d’études et qui est temporairement dépourvue de ressources en raison des circonstances indépendantes de sa volonté et de celle de toute personne dont il dépend pour le soutien financier nécessaire à l’achèvement de ses études;
  • la personne qui se trouve au Canada dans le cadre d’un accord ou d’une entente conclus entre le Canada et un autre pays, et qui prévoit la réciprocité en matière de programmes d’échange d’étudiants;
  • la personne qui travaille au Canada à titre d’agent du service d’immigration et de naturalisation, ou du service douanier des États-Unis, et qui exerce des fonctions relatives au prédédouanement, à titre de membre américain de la Commission mixte internationale, ou à titre d’inspecteur de grains des États-Unis, ainsi que les membres de sa famille;
  • le fonctionnaire du gouvernement des États-Unis qui détient un passeport officiel des États-Unis et qui a été affecté à un poste temporaire au Canada, ainsi que les membres de sa famille;
  • les membres de la famille de l’étranger résidant au Canada qui est décrit comme étant l’une des personnes suivantes :
    • est titulaire d’un permis d’études;
    • est titulaire d’un permis de travail;
    • est titulaire, aux termes du paragraphe L24(1), d’un permis de séjour temporaire qui est valide pour au moins 6 mois;
    • fait l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée;
    • est un membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada;
    • agit comme représentant d’un gouvernement étranger détaché par ce dernier auprès d’un organisme fédéral ou provincial, conformément à un accord d’échange conclus entre le Canada et un ou plusieurs pays;
    • est participant indépendant ou membre d’une équipe étrangère ou d’une équipe amatrice canadienne, prenant part au Canada à des activités ou à des manifestations sportives;
    • est employé d’une agence de presse étrangère, chargé de faire le reportage d’événements au Canada;
    • est chargé d’aider une communauté ou un groupe à atteindre ses objectifs spirituels et dont les fonctions consistent principalement à prêcher une doctrine, à exercer des fonctions relatives aux rencontres de cette communauté ou de ce groupe ou à donner des conseils d’ordre spirituel.
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