Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Mesures provisoires de la désignation de sexe non spécifié (« X ») – Le 19 mars 2018
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
L’exigence que les demandeurs doivent posséder des documents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) valides pour 6 mois ou plus pour obtenir un document à l’appui affichant un sexe non spécifié n’est plus requise. Les demandeurs doivent seulement posséder un document valide d’IRCC.
Instructions mises à jour
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