Mise à jour concernant l’exécution des programmes : L’autorité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de demander une preuve de conformité lors de l’évaluation des conditions relatives au permis d’études

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 5 février 2019

Les instructions sur l’évaluation des conditions relatives au permis d’études ont été mises à jour pour clarifier l’autorité des agents des bureaux intérieurs de l’ASFC de demander une preuve de conformité lors de l’évaluation des conditions relatives au permis d’études.

La remarque suivante a été ajoutée : « Les agents de l’ASFC peuvent exercer l’autorité du paragraphe R220.1(4) seulement dans le cadre de leurs fonctions en matière d’immigration aux fins des examens au point d’entrée. »

Instructions mises à jour

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