Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Caviardage des renseignements propres au client lors de la soumission des demandes de visa pour démarrage d’entreprise aux fins d’un examen par les pairs

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 27 mars 2019

Les instructions concernant l’examen par les pairs pour la catégorie du démarrage d’entreprise ont été mises à jour, afin que les agents caviardent les renseignements propres au client de tous les documents ou formulaires soumis à des associations de l’industrie aux fins d’un examen par les pairs, y compris :

  • la date de naissance;
  • le pays de naissance;
  • les adresses.

Instructions mises à jour

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