Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Personnes mutées à l’intérieur d’une société

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 30 avril 2019

Les instructions concernant les procédures pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société ont été mises à jour. Les agents doivent maintenant traiter les demandes en fonction de la dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) accordée aux personnes mutées à l’intérieur d’une société au titre de laquelle la demande a été présentée. Les agents ne doivent pas modifier la demande pour qu’elle s’inscrive dans la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société liée à un accord de libre‑échange (ALE) si ce n’est pas l’option retenue par le client, même s’il y est admissible.

Les dispositions relatives au temps récupéré offertes aux personnes mutées à l’intérieur d’une société ont également fait l’objet de modifications pour permettre aux demandeurs de récupérer des périodes de 30 jours consécutifs ou plus. La directive antérieure autorisant la récupération de périodes de moins d’un mois a été supprimée.

Instructions mises à jour

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :