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Travailleurs étrangers temporaires : Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Accords internationaux [R205a)] (code de dispense C12)

Toutes les demandes de prorogation de visa de visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées de façon électronique, à quelques exceptions près. Consultez la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada.

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Personnes mutées à l’intérieur d’une société en vertu d’accords de libre-échange

Les pages sur les accords de libre-échange internationaux et sur l’Accord de libre-échange nord-américain expliquent la terminologie des dispositions générales et précisent quelles preuves documentaires sont nécessaires. Cependant, les critères sont pratiquement les mêmes que les critères généraux.

En vertu de nos accords de libre-échange, les demandeurs peuvent présenter une demande au titre de différentes dispositions sur les personnes mutées à l’intérieur d’une société, en plus du régime en vigueur au Canada (c’est‑à‑dire l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [RIPR]), selon leur pays de citoyenneté. Toutefois, les agents doivent traiter les demandes en vertu des dispositions au titre desquelles elles ont été présentées.

Remarque : La durée d’un permis de travail T24 de l’ALENA est maintenant la même que celle qui est requise en vertu des dispositions générales de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (voir les catégories d’emplois avec des périodes de validité à ne pas dépasser).

Personnes mutées à l’intérieur d’une société en vertu de l’Accord général sur le commerce des services

Les critères de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) sont essentiellement les mêmes que les critères généraux. Les 150 pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont donc habilités à remplir les engagements du Canada en matière d’admission temporaire (y compris l’admission des « travailleurs ayant des connaissances spécialisées »). Par conséquent, IRCC a assoupli les critères généraux pour assurer la transparence de la procédure et faciliter la prise de décision des agents. Même dans le cas où le demandeur répond aux critères plus spécifiques en vertu de l’AGCS, sa demande doit être traitée en vertu des dispositions générales de l’alinéa R205a) (code de dispense C12).

Comparaison des dispositions générales de la LIPR avec celles de l’ALENA et des autres accords de libre-échange

Les tableaux ci-dessous illustrent l’harmonisation des dispositions générales de la LIPR avec celles de l’ALENA.

Exigences et procédures harmonisées pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société qui viennent au Canada en vertu de la disposition générale concernant l’immigration (C12) ou de la des dispositions d’un ALE (T24)
  Disposition générale concernant l’immigration (C12) ALE (T24)
Citoyenneté

Aucune restriction

Américaine ou mexicaine (ALENA); chilienne (ALECC); péruvienne (et résidents permanents) (ALE Canada-Pérou)
Critères d’emploi

Être actuellement à l’emploi d’une entreprise associée à l’étranger et solliciter l’admission au Canada pour travailler dans une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée à l’entreprise; avoir occupé de façon continue un poste semblable au sein de l’entreprise à l’étranger pendant au moins un an (à temps plein) au cours des trois années précédentes

Être actuellement à l’emploi d’une entreprise associée à l’étranger et solliciter l’admission au Canada pour travailler dans une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée à l’entreprise; avoir occupé de façon continue un poste semblable au sein de l’entreprise à l’étranger pendant un an (à temps plein) — ou six mois pour l’ALE Canada-Pérou — au cours des trois années précédentes
Critères d’emploi

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

  • avoir un lien admissible : société mère, filiale, succursale ou société affiliée; (ne comprend pas les franchises ni les contrats de licence);
  • faire toutes deux affaire.

L’employé doit répondre aux critères suivants :

  • occuper un poste semblable au sein de l’entreprise à l’étranger;
  • pourvoir un poste dans une installation légitime et constante de la société.

Mêmes critères que dans le cas des dispositions générales
Documents nécessaires

Du travailleur :

  • preuve de citoyenneté;
  • documentation de l’employeur.

De l’employeur :

  • confirmation que l’étranger est actuellement à l’emploi d’une entreprise associée à l’étranger qui a l’intention de le muter dans une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée à l’entreprise au Canada;
  • confirmation que l’employé a occupé de façon continue un poste semblable (à titre permanent ou contractuel) dans l’entreprise pendant un an (à temps plein) au cours des trois années précédant immédiatement la présentation de la demande initiale;
  • description du poste que l’employé a occupé à l’étranger : titre du poste, place dans l’entreprise, description du travail, fonctions;
  • description du poste prévu pour l’employé au Canada;
  • dispositions prévues en matière de rémunération;
  • durée prévue du séjour de l’employé au Canada;
  • description du lien admissible entre l’entreprise au Canada et celle qui est à l’étranger;
  • preuve tangible que les deux entreprises font des affaires.

Documents additionnels que l’employeur doit fournir pour les travailleurs ayant des connaissances spécialisées :

  • preuve des connaissances spécialisées de l’employé;
  • confirmation de la nécessité de posséder ces connaissances pour occuper le poste au Canada.

Du travailleur :

  • preuve de citoyenneté; (l’ALE Canada-Pérou accorde le même traitement aux résidents permanents);
  • documentation de l’employeur.

De l’employeur :

Mêmes documents que dans le cas des dispositions générales, à l’exception de celui-ci :

  • confirmation que l’employé a occupé de façon continue un poste semblable (à titre permanent ou contractuel) dans l’entreprise pendant un an (à temps plein) — ou six mois pour l’ALE Canada-Pérou — au cours des trois années précédant immédiatement la présentation de la demande initiale.
Durée du séjour

Cadres de direction et gestionnaires : durée maximale initiale de trois ans, sauf dans le cas d’un bureau en démarrage (un an); possibilité de renouvellements de deux ans; la période de séjour totale ne doit pas dépasser sept ans.

Travailleurs ayant des connaissances spécialisées : durée maximale initiale de trois ans, sauf dans le cas d’un bureau en démarrage (un an); possibilité de renouvellements de deux ans; la période de séjour totale ne doit pas dépasser cinq ans.

Même durée que dans le cas des dispositions générales
Demande de permis de travail

Points d’entrée ou bureaux des visas; les demandes de renouvellement ou de prolongation sont traitées au Centre de traitement des demandes de Vegreville.

Même procédure que dans le cas des dispositions générales

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