Programme de mobilité internationale : Intérêts canadiens – Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Exigences générales [R205a)] (code de dispense C12)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les personnes mutées à l’intérieur d’une société peuvent présenter une demande de permis de travail en vertu des dispositions générales si elles remplissent les conditions suivantes :

  • elles sont actuellement à l’emploi d’une multinationale et sollicitent l’admission au Canada pour travailler dans une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée de cette entreprise;
  • elles sont mutées à une entreprise ayant une relation admissible avec l’entreprise au sein de laquelle elles travaillent actuellement et qu’elles occuperont un emploi dans une installation légitime et constante de cette entreprise (pour laquelle une affectation de 18 à 24 mois peut servir de minimum raisonnable);
  • elles sont mutées à un poste de cadre de direction, de gestionnaire principal ou de travailleur ayant des connaissances spécialisées;
  • elles ont occupé de façon continue un poste semblable (à titre permanent ou contractuel à la suite de la signature d’un contrat directement avec la société) à temps plein (et non le cumul d’heures à temps partiel) dans l’entreprise qui a l’intention de les muter, à l’étranger, pendant au moins un an au cours des trois années précédant immédiatement la date de la demande initiale; des prolongations peuvent être accordées jusqu’à cinq et sept ans au maximum, comme l’indiquent la section Arrêts de service, temps récupéré et durée maximale des permis de travail ci-dessous et la section sur les catégories d’emplois avec des périodes de validité à ne pas dépasser. Le temps passé à l’extérieur du Canada pendant la durée de validité du permis de travail, preuves à l’appui, peut être « récupéré » de façon à ce que la personne mutée puisse jouir de ses cinq ou sept années complètes de présence effective au Canada;

    Remarque : Si le demandeur n’a pas travaillé à temps plein pour la société étrangère, l’agent devrait prendre en compte d’autres facteurs avant de rejeter la demande pour ce seul motif, par exemple :

    • le nombre d’années d’expérience dans la société étrangère;
    • les similitudes entre les postes. (p. ex., le demandeur vient-il travailler pour une courte période ou est-il muté à long terme d’un poste à temps partiel à un poste à temps plein?);
    • la mesure dans laquelle le travail était à temps partiel (c.-à-d. deux jours par semaine ou quatre jours par semaine);
    • la présence de signes qu’il s’agit d’un abus de la disposition sur les mutations à l’intérieur d’une société.
  • elles ne viennent au Canada que pour une période temporaire;
  • elles satisfont à toutes les prescriptions existantes en matière d’immigration applicables à l’admission temporaire.

Lignes directrices pour l’évaluation d’une entreprise en démarrage

Exigences visant l’entreprise

  • En général, l’entreprise doit disposer d’installations physiques d’où elle mènera ses activités au Canada, en particulier lorsqu’il est question de connaissances spécialisées. Toutefois, il peut arriver qu’il soit acceptable, dans certains cas touchant un cadre de direction ou un gestionnaire principal, que l’entreprise en démarrage n’ait pas encore d’adresse; par exemple, l’entreprise peut utiliser l’adresse de son avocat jusqu’à ce que le cadre de direction puisse acheter ou louer un immeuble.
  • L’entreprise doit fournir des plans réalistes de dotation pour les nouvelles activités.
  • L’entreprise doit avoir la capacité financière de se lancer dans les affaires au Canada et de rémunérer ses employés.
  • Lors du transfert de cadres de direction ou de gestionnaires :
    • l’entreprise doit démontrer qu’elle sera suffisamment importante pour justifier des postes de cadres ou de gestionnaires.
  • Lors du transfert d’un travailleur ayant des connaissances spécialisées :
    • l’entreprise doit démontrer qu’elle s’attend à faire des affaires;
    • elle doit s’assurer que le travail est orienté et dirigé par la direction de l’entreprise canadienne.

Durée du permis de travail

  • Permis de travail initial : un an
  • Pour le renouvellement du permis, il faut prouver que les conditions suivantes sont remplies :
    • le lien admissible existe toujours entre l’entreprise canadienne et l’entreprise étrangère;
    • la nouvelle entreprise a continuellement fourni des services ou des biens au cours de l’année précédente;
    • la nouvelle entreprise a été dotée en personnel.

Critères d’admissibilité des catégories des gestionnaires principaux et des travailleurs ayant des connaissances spécialisées

S’il s’agit d’une société récemment touchée par une acquisition ou une fusion, le demandeur n’a pas à avoir travaillé pendant un an pour la société de laquelle il est muté. Il suffit qu’il ait travaillé pour l’une des sociétés affiliées pendant au moins un an au cours des trois années précédentes, pourvu que la nouvelle « entité remplaçante » puisse démontrer qu’elle a pris en charge les intérêts, obligations, actif et passif du propriétaire original, et se livre au même type d’activités que le propriétaire original.

Exemple : Une société de conception logicielle des États-Unis, ABC ltd., souhaite muter un demandeur à sa société affiliée au Canada. ABC ltd. a récemment fait l’acquisition d’une petite entreprise de conception logicielle aux États-Unis et souhaite muter un employé de cette dernière entreprise à sa société affiliée au Canada. Le demandeur travaille sans interruption pour la petite entreprise depuis plus de dix ans à titre de technicien très spécialisé, et occupera un poste semblable au Canada. ABC ltd. ayant pris en charge les intérêts et obligations de la petite entreprise et continuant à mener le même type d’activités que cette dernière, le demandeur peut être considéré comme faisant partie de la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société.

Pour de plus amples renseignements, voir la page Guide pour les fusions et les acquisitions.

Les personnes mutées à l’intérieur d’une société ne sont pas nécessairement obligées de déménager au Canada. On s’attend toutefois à ce qu’elles occupent un poste au sein de la succursale canadienne de l’entreprise. Il doit y avoir une relation employeur-employé clairement définie avec l’entreprise canadienne, qui doit diriger les activités quotidiennes du travailleur étranger. Cela est particulièrement important pour les personnes qui travaillent dans l’établissement d’un client et non à la société mère, la succursale, la société affiliée ou la filiale.

Si le demandeur ne prévoit pas occuper un poste à une succursale canadienne, l’agent doit étudier la possibilité de le reclasser dans la catégorie des visiteurs commerciaux, qui comprend les dispositions sur le service après-vente (voir la page Travailler sans permis de travail – Visiteur commercial).

Au lieu de délivrer plusieurs permis de courte durée pour chaque projet particulier, un permis de travail d’une durée maximale d’un an peut être délivré pour un nombre précis de projets. Cela s’applique aux projets qui se déroulent dans les locaux de l’entreprise au Canada ou chez le client (en général pour des personnes que l’employeur doit muter en raison de leurs connaissances spécialisées). Les permis de travail à long terme (de plus d’un an) pour la catégorie de personnes mutées à l’intérieur de la société ne doivent pas être délivrés au personnel de service qui vit à l’extérieur du Canada, que l’entreprise veut parachuter chez le client de l’entreprise internationale pour répondre à ses besoins si nécessaire.

Documents requis

Les documents suivants sont requis :

  • la confirmation que l’étranger est actuellement à l’emploi d’une multinationale à l’étranger et qu’il sollicite l’admission au Canada pour travailler dans une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée à l’entreprise au Canada;
  • la confirmation que l’étranger a occupé de façon continue un poste semblable (à titre permanent ou contractuel) dans l’entreprise à l’étranger, à temps plein (et non un cumul d’heures de travail à temps partiel), pendant au moins un an au cours des trois années précédant immédiatement la date de la demande initiale;
  • la description du poste de la personne, qui doit être un poste de cadre de direction ou de gestionnaire, ou un poste qui nécessite des connaissances spécialisées (poste, titre, rang dans l’organisation, description de poste, etc.);
  • concernant la catégorie des travailleurs ayant des connaissances spécialisées, une preuve que la personne concernée possède ces connaissances et que celles-ci sont exigées pour l’emploi proposé au Canada;
  • la description du poste au Canada (poste, titre, rang dans l’organisation, description du poste);
  • une indication de la durée prévue du séjour;
  • la description du lien entre l’entreprise au Canada et celle du pays étranger (l’agent peut exiger une preuve matérielle du lien entre l’entreprise canadienne et l’entreprise étrangère qui désire procéder à cette mutation).

Arrêts de service, temps récupéré et durée maximale des permis de travail

Arrêts de service au Canada

La plupart des étrangers qui ont travaillé au Canada comme personnes mutées à l’intérieur d’une société peuvent être considérés à nouveau dans cette catégorie s’ils ont eu une affectation à une succursale de la même société à l’étranger, pour une période minimale de 12 mois. Cela comprend tous les demandeurs dans le cadre de l’ALENA en vertu du code de dispense T24 et les demandeurs ayant des connaissances spécialisées en vertu du code de dispense C12. Voir les catégories d’emplois avec des périodes de validité à ne pas dépasser.

Par exemple, la demande d’un étranger qui a travaillé au Canada dans la catégorie des personnes ayant des connaissances spécialisées pendant deux ans et qui a ensuite été muté à une succursale australienne de la même société pendant deux ans peut être considérée à nouveau en vertu des dispositions de la même catégorie de travailleur comme personne ayant des connaissances spécialisées pour une autre période de cinq ans, le permis de travail initial ne pouvant durer plus de trois ans en vertu du code de dispense C12.

Temps récupéré

En temps normal, on utilise la durée du permis de travail pour calculer le plafond de cinq ou sept ans, mais le temps passé sans travailler, soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, pendant la durée de validité du permis de travail, preuves à l’appui, peut être « récupéré » de façon à ce que la personne mutée puisse jouir de ses cinq ou sept années complètes de présence effective au Canada.

Par exemple, si un gestionnaire principal muté à l’intérieur d’une société est titulaire d’un permis de travail d’un an, et fait au cours de ces 12 mois des séjours de deux mois aux États-Unis pour y travailler, on ne déduit alors que huit mois de son plafond de sept années à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société.

Remarque : La récupération ne sera pas envisagée pour des périodes inférieures à 30 jours consécutifs.

Temps maximum qu’il est possible de récupérer

Le temps récupéré ne peut dépasser le plafond autorisé pour le type de personne mutée en particulier, à savoir sept ans pour les cadres de direction et les gestionnaires, et cinq ans pour les travailleurs ayant des connaissances spécialisées. La récupération du temps sera accordée — sous forme de prolongations, et par tranches d’au plus deux ans — à partir de la date qui a été déterminée à l’intérieur du plafond après déduction du temps passé sans travailler. Autrement dit, si une personne mutée à l’intérieur d’une société a atteint son plafond de sept ans et dispose de documents prouvant qu’elle a passé au total deux ans sans travailler, elle peut demander une prolongation de deux ans. Les observations sur le permis de travail devraient indiquer que la personne ne peut subséquemment demander la récupération de tout temps passé sans travailler pendant les deux années de prolongation. Les notes au système à l’égard des cas où une demande de récupération de temps a été approuvée doivent être claires afin que les agents qui traiteront les demandes futures de récupération puissent les comprendre.

Durée maximale des permis de travail pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société

Après la durée maximale de leur permis de travail, les personnes qui ont été mutées à l’intérieur d’une société (sept ans pour les cadres de direction et les gestionnaires, et cinq ans pour les travailleurs ayant des connaissances spécialisées) doivent travailler à temps plein pendant un an au sein de la société à l’extérieur du Canada si elles désirent présenter une autre demande à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société. Cette exigence, qui existe dans l’ALENA, s’applique à toutes les personnes mutées à l’intérieur d’une société, qu’elles soient entrées au Canada en vertu des dispositions générales de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou des dispositions de l’alinéa R204a) sur les accords internationaux. Cette exigence s’applique également aux étrangers qui désirent changer un permis de travail qui a été délivré en vertu de l’alinéa R205a) pour un permis de travail délivré en vertu de l’alinéa R204a).

L’harmonisation des dispositions générales du RIPR avec les dispositions de l’ALENA aidera les employeurs à planifier leurs ressources humaines et simplifiera l’administration des dispositions sur les personnes mutées à l’intérieur d’une société pour les étrangers ainsi que pour les agents d’immigration et des visas.

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