Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Les provinces peuvent délivrer les lettres d’approbation de la désignation en format électronique ou en format papier

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 8 février 2019

À partir du 1er février 2019, les provinces peuvent délivrer les lettres d’approbation de la désignation en format électronique ou en format papier. Une copie de cette lettre est suffisante pour assurer le caractère complet du dossier.

Instructions mises à jour

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