Catégories de l’immigration économique : Procédures au Bureau de réception centralisée des demandes (pour les demandes présentées sans utiliser le système Entrée express)

Le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA) a pris fin le 31 décembre 2021 avec l’expiration des accords bilatéraux connexes. Les Instructions ministérielles 23 ont pris fin le 5 mars 2022. Celles-ci autorisaient Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à continuer d’accepter les demandes au titre du programme pilote jusqu’au 5 mars 2022 (le traitement peut se poursuivre au-delà de cette date, à condition que les demandes complètes aient été reçues au plus tard le 5 mars 2022). Toute demande reçue au titre du programme pilote le 6 mars 2022 ou après cette date doit être rejetée par le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD).

IRCC a commencé à accepter les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) le 6 mars 2022.

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes présentées sans utiliser le système Entrée express, c’est‑à‑dire les demandes présentées :

• dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP), sans utiliser le système Entrée express;
• au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise;
• au titre de la catégorie des travailleurs autonomes;
• les demandes présentées dans le cadre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA);
  • Le PPICA a pris fin le 31 décembre 2021. Toutefois, IRCC peut continuer de traiter les demandes de résidence permanente complètes reçues au titre du PPICA au plus tard le 5 mars 2022, soit la date d’expiration des instructions ministérielles.
• les demandes présentées dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA);
• les demandes présentées dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN);
• dans le cadre du Programme pilote sur l’agroalimentaire (PPA);
• au titre des politiques d’intérêt public à l’appui du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME).

La présente section contient des directives sur l’examen des demandes afin d’en vérifier l’intégralité et de les mettre en traitement.

Sur cette page

• Vérification de l’intégralité
• Instructions ministérielles
• Mise en route du traitement de la demande
• Traitement des demandes pour les membres de la famille

Vérification de l’intégralité

Les demandeurs doivent présenter une demande dûment remplie, ce qui comprend tous les formulaires, frais, renseignements et documents à l’appui exigés, au BRCD en ligne par l’intermédiaire du Portail de résidence permanente.

Comme chaque programme est différent, les agents doivent consulter la liste de contrôle des documents pour déterminer si le demandeur doit présenter sa demande en ligne.

Les demandes reçues sont d’abord examinées pour vérifier si elles ont été entièrement remplies conformément aux exigences de la liste de contrôle des documents en vigueur au moment de la réception de la demande par le BRCD.

Si la demande satisfait aux exigences de l’article 10 du RIPR, le BRCD suit toutes les étapes suivantes :

• entrer les renseignements de la demande dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
• recouvrer les frais de traitement;
• faire parvenir un accusé de réception au demandeur.

Si la demande est jugée incomplète (ne répond pas aux exigences de l’article 10 du RIPR), le BRCD retourne au demandeur la trousse de demande incomplète ainsi que les frais et consigne la mesure dans le SMGC. Les demandes présentées en ligne seront retournées par courriel.

Remarque : Les demandes sont estampillées de la date au moment de leur réception au BRCD, puis leur intégralité est vérifiée en ordre de date de réception. La date de réception de la demande au BRCD est la date déterminante. Les bureaux de traitement ne doivent donc pas modifier la date de réception de la demande saisie par le BRCD au moment de la création du dossier.

La date à laquelle les clients présentent leur demande au moyen du portail en ligne est la date déterminante.

Pour en savoir plus, consultez la section sur la date déterminant l’âge des enfants à charge.

Les agents sont également encouragés à appliquer les critères de vérification de l’intégralité énoncés dans les listes de contrôle des documents pour s’assurer que les documents exigés par le programme visé sont bien inclus. Par exemple, le fait qu’un demandeur n’ait pas obtenu de certificat de désignation constitue un motif de rejet propre au Programme des candidats des provinces. Toutefois, les frais de traitement manquants constituent un motif de rejet automatique qui s’applique à tous les programmes d’immigration économique (si aucune mesure de facilitation n’est en place).

Voici d’autres exemples de documents pour un programme précis qui pourraient entraîner un rejet s’ils ne sont pas inclus dans une demande :

• Travailleur qualifié (Québec) : aucune preuve d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) n’a été présentée. Le CSQ doit être valide au moment de sa réception. Le CSQ peut ou non être arrivé à expiration après la réception de la demande.
• Visa pour démarrage d’entreprise : aucune preuve d’un certificat d’engagement et d’une lettre d’appui n’a été présentée. Ces documents doivent être valides au moment de leur réception. Si une demande est reçue 6 mois ou plus après l’expiration du certificat d’engagement ou de la lettre d’appui, la demande doit être retournée au demandeur accompagnée d’une note indiquant que la demande doit être présentée de nouveau, accompagnée d’une lettre d’appui valide, ou que le demandeur doit contacter l’entité désignée pour lui demander de modifier la demande sur le certificat d’engagement.
• Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord : aucune preuve de la recommandation délivrée par la communauté participante n’a été présentée. Ce document doit être valide au moment où il est reçu par IRCC.

Il existe d’autres instructions relatives à la vérification de l’intégralité pour chacun des programmes suivants :

• catégorie des candidats des provinces
• catégorie du démarrage d’entreprise
• catégorie des travailleurs autonomes
• Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA) (fermé le 5 mars 2022)
• Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA)
• Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord
• Programme pilote sur l’agroalimentaire
• Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique

Catégorie des candidats des provinces

Une partie de la vérification de l’intégralité consiste à vérifier que le nom du demandeur figure dans la table de nomination mensuelle que le BRCD reçoit directement de la province ou du territoire.

Confirmation de la désignation provinciale

La province ou le territoire envoie directement au BRCD, par l’intermédiaire d’Entrust, une table de désignation mensuelle qui comprend les détails de toutes les désignations de la province ou du territoire pour chaque mois et qui est considérée comme la preuve de délivrance des certificats de désignation. Le BRCD doit être convaincu que la table de nomination vient de l’autorité du gouvernement provincial ou territorial responsable (c’est-à-dire que l’adresse courriel de l’expéditeur provient du ministère du gouvernement provincial ou territorial qui traite les désignations).

La désignation provinciale est considérée comme valide dans la mesure où le demandeur présente une demande complète de résidence permanente au plus tard à la date d’expiration de la désignation. Une prolongation de la désignation n’est pas nécessaire en cas d’expiration pendant le traitement d’une demande.

Si le candidat ne demande pas la résidence permanente avant l’expiration de sa désignation, la province ou le territoire peut accorder une prolongation de la désignation afin de lui donner plus de temps pour présenter sa demande. La province ou le territoire informera IRCC de toute prolongation de désignation au moyen de la table de nomination mensuelle.

La province ou le territoire de désignation remet une lettre d’approbation de la désignation que le demandeur doit inclure dans sa demande de résidence permanente.

Remarque : Depuis le 1^er février 2019, les provinces peuvent délivrer les lettres d’approbation de la désignation en format électronique ou en format papier. Une copie de cette lettre est suffisante pour assurer l’intégralité du dossier.

Remarque : En janvier 2020, le gouvernement du Yukon a lancé le Programme pilote communautaire du Yukon (PPCY). Le certificat de désignation délivré par le gouvernement du Yukon sera restrictif relativement à la communauté plutôt que relativement à l’employeur. Dans le cadre de cette initiative, les candidats se verront délivrer un permis de travail ouvert leur permettant de travailler pour jusqu’à 3 employeurs au sein d’une communauté donnée, plutôt que pour un employeur donné. Le programme pilote s’étendra sur 5 ans. Les demandes seront acceptées jusqu’au 22 juin 2025.

Veuillez consulter la page sur le PPCY pour plus de renseignements.

Les candidats sont tenus de présenter une copie de leur lettre d’approbation de la désignation s’ils demandent un permis de travail dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour une offre d’emploi dans la province ou le territoire de désignation ou s’ils font une demande de permis de travail ouvert transitoire. Pour en savoir plus, consultez la page Travailleurs étrangers : Candidats des provinces ou demandeurs de la résidence permanente.

Volets des désignations provinciales

Chaque province a son propre ensemble de critères et de volets et programmes de désignation. La liste ci-dessous présente les catégories du SMGC pour les divers programmes ou volets provinciaux et territoriaux :

• Travailleurs avec offre d’emploi
• Travailleurs sans offre d’emploi
• Gens d’affaires
• Soutien familial
• Étudiants
• Soutien de la collectivité

Date déterminante pour l’âge des enfants à charge des candidats des provinces

La date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle l’autorité provinciale ou territoriale concernée reçoit une demande complète d’approbation provinciale ou territoriale du demandeur principal [paragraphe 25.1(4) du RIPR].

Catégorie du démarrage d’entreprise

Confirmation du certificat d’engagement et de la lettre de soutien

L’entité désignée (ED) envoie un certificat d’engagement par courriel directement au bureau d’IRCC de Montréal et envoie une lettre de soutien au demandeur, tous deux ayant une période de validité de 6 mois. Les dates indiquées sur le certificat d’engagement et la lettre de soutien doivent être les mêmes.

Le demandeur doit joindre cette lettre de soutien à sa demande. L’ED fournira le certificat d’engagement au bureau d’IRCC de Montréal. Sa période de validité sera de 6 mois à partir de la date indiquée sur le document. Le certificat d’engagement et la lettre de soutien sont considérés comme valides dans la mesure où le(s) demandeur(s) présente(nt) une demande complète de résidence permanente au plus tard à la date d’expiration du certificat d’engagement ou de la lettre de soutien. Une prolongation n’est pas requise pour un certificat d’engagement ou une lettre de soutien qui expire pendant le traitement d’une demande.

Si le demandeur ne présente pas de demande de résidence permanente avant l’expiration de son certificat d’engagement, l’entité désignée ne peut pas accorder de prolongation. L’entité désignée peut délivrer un nouveau certificat d’engagement après s’être assurée que les détails de l’engagement, y compris la structure de propriété, sont toujours exacts.

À la réception d’un certificat d’engagement, le bureau d’IRCC de Montréal consignera une note de client dans le SMGC. Le bureau qui reçoit la demande doit faire ce qui suit :

• Examiner la note de client pour s’assurer que le bureau d’IRCC de Montréal a reçu le certificat d’engagement avant la promotion.
• Associer toutes les demandes à l’entité désignée.
• Vérifier si la demande est complète, conformément à la liste de contrôle des documents.
• Examiner la note de client pour s’assurer qu’un certificat d’engagement et une lettre de soutien valides délivrés par une entité désignée ont été reçus par le bureau d’IRCC de Montréal.
• Entrer « SUD-FED » dans le champ « Catégorie » du SMGC.

Modifications du certificat d’engagement à compter du 30 avril 2024

À compter du 30 avril 2024, à la réception de la demande de résidence permanente, le bureau de réception doit vérifier si le numéro d’identification unique du certificat d’engagement correspond au numéro d’identification du certificat d’engagement reçu par le bureau d’IRCC de Montréal. La(les) demande(s) doit(vent) être rejetée(s) si le numéro d’identification unique des certificats d’engagement ne correspond pas à celui des certificats d’engagement reçus par le bureau d’IRCC de Montréal. Les numéros auront ce format : type d’ED (2 lettres), numéro d’ED (5 chiffres) et nombre de certificats d’engagement (2 chiffres).

Par exemple:

Format du numéro d’identification unique : type d’ED + numéro d’ED + nombre de certificats d’engagement

Type d’ED :

• Fonds de capital de risque (VC)
• Groupes d’investisseurs providentiels (AI)
• Incubateurs d’entreprises (BI)

Par exemple :

Numéro d’identification unique d’un certificat d’engagement d’un fonds de capital de risque : VC12345-01 ou

Numéro d’identification unique d’un certificat d’engagement d’un incubateur d’entreprises : BI67890-02.

Plafond quant au nombre de nouvelles demandes qui seront acceptées aux fins du traitement chaque année au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise

À compter du 30 avril 2024, le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) doit s’assurer que seulement 10 demandes de groupe^{Note de bas de page 1} par entité désignée par année civile sont évaluées. Le calcul du plafond sera effectué à partir de la réception d’une demande présentée par la première équipe d’entrepreneurs par l’intermédiaire du Portail de réception numérique des demandes de résidence permanente.

Les demandes de groupe appuyées par le même certificat d’engagement seront conservées par le BRCD et conservées sous l’ID de l’organisation de l’entité désignée jusqu’à ce que tous les demandeurs de la même entreprise aient présenté leur demande. Les demandes seront examinées afin de garantir qu’elles sont conformes à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), puis transférées au Réseau national aux fins du traitement.

Les places non utilisées assujetties à un plafond ne peuvent ni être transférées d’une entité désignée à une autre ni être reportées à l’année suivante.

Toute demande reçue une fois que le plafond annuel a été atteint sera retournée aux demandeurs avec un remboursement de frais et une lettre d’explication.

Priorité pour la catégorie du démarrage d’entreprise

À compter du 30 avril 2024, le BRCD doit accorder la priorité uniquement aux demandes actuellement à traiter et aux nouvelles demandes liées aux entités suivantes

• Fonds de capital-risque canadiens
• Groupes d’investisseurs providentiels
• Incubateurs d’entreprises qui
  • ont engagé des capitaux ou
  • qui font partie des entités désignées suivantes du Réseau Tech Canada (RTC), conformément aux instructions ministérielles.
  • Liste des entités désignées du RTC :
    • Waterloo Accelerator Centre;
    • Genesis Centre;
    • Invest Nova Scotia;
    • Interactive Niagara Media Cluster s/n Innovate Niagara;
    • Innovation Factory;
    • North Forge Technology Exchange;
    • Platform Calgary;
    • The DMZ;
    • VIATEC.

À titre de précision, les fonds de capital‑risque, les groupes d’investisseurs providentiels et les incubateurs d’entreprises autorisés sont ceux inclus dans la liste des organisations désignées autorisées du Ministère.

Demandes reçues avant le 30 avril 2024

Dans le cas des demandes reçues avant le 30 avril dans le cadre desquelles :

• un membre essentiel du groupe d’affaires ne satisfait pas aux exigences liées à la vérification de l’intégralité prévues au R10, toutes les demandes liées au même groupe d’affaires doivent être rejetées
  • Le BRCD doit envoyer une lettre de rejet à tous les demandeurs dans le groupe d’affaires et rembourser les frais.
• un membre non essentiel du groupe d’affaires ne satisfait pas aux exigences liées à la vérification de l’intégralité prévues au R10, le BRCD doit envoyer une lettre de rejet à ce membre et rembourser les frais
  • Le BRCD doit ensuite transférer les demandes des membres restants qui ont passé la vérification de l’intégralité prévue au R10 au Réseau national. Dans cette situation, le membre essentiel de l’entreprise, le cas échéant, doit également avoir soumis sa demande et avoir passé la vérification de l’intégralité prévue au R10.

Pour obtenir de plus amples directives, veuillez consulter la page concernant la situation dans laquelle une demande présentée par une personne essentielle ne satisfait pas aux exigences prévues au R10.

Demandes reçues à compter du 30 avril 2024

Les instructions concernant le plafond, les priorités et les certificats d’engagement délivrés affichant les numéros d’identification uniques susmentionnés s’appliquent aux demandes reçues le 30 avril ou à une date ultérieure.

Le BRCD doit s’assurer de suspendre le traitement de toutes les demandes associé au même certificat d’engagement jusqu’à ce que toutes les demandes^{Note de bas de page 2} ont été reçues et satisfont aux exigences prévues au R10 avant de les transférer au Réseau national aux fins du traitement. Il ne faut envoyer aucune demande de groupe incomplète au Réseau national.

Les instructions suivantes s’appliquent uniquement aux demandes reçues associées à un certificat d’engagement ayant un numéro d’identification unique valide.

Lorsqu’un membre appartenant à une demande de groupe, qu’il s’agisse d’un membre essentiel ou non, ne satisfait pas aux exigences prévues au R10, le BRCD doit envoyer une lettre de rejet à l’ensemble du groupe et rembourser les frais. La demande sera quand même prise en compte dans le calcul du plafond.

Les certificats d’engagement délivrés le 30 avril ou à une date ultérieure doivent comprendre un numéro d’identification unique valide. Les demandes reçues et les certificats d’engagement délivrés le 30 avril ou à une date ultérieure qui n’affichent aucun numéro d’identification unique valide doivent faire l’objet d’un rejet.

Catégorie des travailleurs autonomes

À compter du 30 avril 2024, le BRCD suspendra la réception des demandes au titre de la catégorie des travailleurs autonomes, et ce, jusqu’au 31 décembre 2026.

Si la demande comprend le formulaire « Annexe 6A » dans une version antérieure à celle de 2019

Après avoir ajouté le formulaire Annexe 6A à la demande dans le SMGC, l’agent inscrit le code de la Classification nationale des professions (CNP) correspondant à l’expérience mentionnée par le demandeur à la section 6 du formulaire. Le numéro de la CNP du demandeur principal doit être mis à jour dans l’onglet « Clients et parties » de la demande.

Si la demande comprend la version de 2019 du formulaire « Annexe 6A » ou une version plus récente de celui-ci

Après avoir ajouté le formulaire Annexe 6A – Gens d’affaires immigrants – Travailleurs autonomes  (IMM 0008F) (PDF) (1,66 Mo) à la demande dans le SMGC, l’agent inscrit le code de la CNP mentionné par le demandeur dans la section 6B du formulaire. Le code de la CNP du demandeur principal doit être mis à jour dans l’onglet « Clients et parties » de la demande.

Veuillez éviter (dans la mesure du possible) d’utiliser des codes généraux de la CNP (par exemple, « CNP 9914 – Nouveau travailleur »), car la saisie de renseignements précis sur les professions des travailleurs autonomes aide le Ministère à recueillir des données importantes.

Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA)

Le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA) a pris fin le 31 décembre 2021 avec l’expiration des accords bilatéraux connexes. Les Instructions ministérielles 23 ont pris fin le 5 mars 2022. Celles-ci autorisaient IRCC à continuer d’accepter les demandes au titre du programme pilote jusqu’au 5 mars 2022 (le traitement peut se poursuivre au-delà de cette date, à condition que les demandes complètes aient été reçues au plus tard le 5 mars 2022). Toute demande reçue au titre du programme pilote à compter du 6 mars 2022 devrait être rejetée par le BRCD.

Le BRCD vérifie si la demande est complète, conformément à la liste de contrôle des documents.

Une partie de la vérification de l’intégralité consiste à vérifier si le demandeur est inscrit dans la table mensuelle d’approbation que le BRCD reçoit par l’intermédiaire d’Entrust directement des provinces de l’Atlantique.

L’approbation est considérée comme valide dans la mesure où le demandeur présente une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de l’approbation. Une prolongation de l’approbation n’est pas nécessaire en cas d’expiration pendant le traitement d’une demande.

Si le demandeur ne présente pas de demande de résidence permanente avant l’expiration de son approbation, la province ne peut pas accorder de prolongation. Toutefois, la province peut accorder une nouvelle approbation.

Le demandeur doit prouver qu’il détenait le statut de résident temporaire au moment de sa demande, s’il est au Canada.

Demandes complètes

Si la demande répond à tous les critères d’intégralité, le BRCD doit faire ce qui suit :

• entrer l’information liée à la demande dans le SMGC;
• recouvrer les frais de traitement;
• faire parvenir un accusé de réception au demandeur;
• mettre la demande en traitement.

Les frais de traitement ne sont alors plus remboursables.

Demandes incomplètes

Si la demande est incomplète (c’est-à-dire qu’elle ne remplit pas les critères relatifs à l’intégralité), le BRCD doit faire ce qui suit :

• consigner le résultat et les motifs dans le SMGC;
• retourner la demande incomplète et les frais de traitement;
• informer le demandeur.

Date déterminante pour l’âge des enfants à charge des candidats approuvés

La date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle l’autorité provinciale concernée reçoit une demande complète d’approbation provinciale du demandeur principal. Cette date se trouve dans la table de nomination mensuelle que le BRCD reçoit directement de la province ou du territoire.

Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA)

IRCC a commencé à accepter les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) le 6 mars 2022.

Le BRCD vérifie si la demande est complète, conformément à la liste de contrôle des documents.

Une partie de la vérification de l’intégralité consiste à vérifier si le demandeur est inscrit sur la table mensuelle d’approbation chiffrée que le BRCD reçoit par l’intermédiaire d’Entrust directement des provinces de l’Atlantique.

L’approbation est considérée comme valide dans la mesure où le demandeur présente une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de l’approbation. Une fois que la demande de résidence permanente est en traitement, le certificat d’approbation peut expirer (il n’est pas nécessaire de délivrer un nouveau certificat d’approbation).

Si le demandeur ne présente pas de demande de résidence permanente avant l’expiration de son certificat d’approbation, il doit obtenir un nouveau certificat de la province.

Si le demandeur est au Canada, il doit prouver qu’il détenait le statut de résident temporaire au moment de sa demande. Il doit conserver son statut de résident temporaire pendant qu’il est au Canada.

Demandes complètes

Si la demande répond à tous les critères relatifs à l’intégralité, le BRCD doit faire ce qui suit :

• entrer l’information liée à la demande dans le SMGC;
• recouvrer les frais de traitement;
• faire parvenir un accusé de réception au demandeur;
• entreprendre le traitement de la demande.

Si la demande est jugée complète, les frais de traitement ne sont plus remboursables.

Demandes incomplètes

Si la demande est incomplète (c’est-à-dire qu’elle ne remplit pas les critères relatifs à l’intégralité), le BRCD doit faire ce qui suit :

• consigner le résultat et les motifs dans le SMGC;
• retourner la demande incomplète et les frais de traitement au demandeur (avec une explication).

Date déterminante pour l’âge des enfants à charge des candidats approuvés

La date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle l’autorité provinciale concernée reçoit une demande complète d’approbation provinciale du demandeur principal. Cette date se trouve sur la table d’approbation mensuelle que le BRCD reçoit directement de la province ou du territoire.

Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN)

Mise à jour en raison de la COVID-19

À titre de mesure temporaire, l’organisme de développement économique désigné est maintenant en mesure de signer numériquement le formulaire de recommandation [IMM 0112]. Le demandeur peut joindre à sa demande une copie du formulaire de recommandation signé à la main ou une copie du formulaire de recommandation signé électroniquement.

Toutes les autres exigences en matière de documents doivent être respectées, à moins d’une exemption au titre des mesures spéciales liées à la COVID-19.

Le BRCD vérifie que la demande est complète, conformément à la liste de contrôle des documents [IMM 5987] (PDF, 2 829 Ko).

La vérification de la conformité consiste en partie à vérifier que le nom du demandeur figure dans la table mensuelle chiffrée des recommandations de la communauté de l’organisme de développement économique qui fait la recommandation au nom de la communauté participante. Un numéro unique est attribué à chaque recommandation de la communauté. Chaque communauté participante envoie la table des recommandations directement à IRCC au moyen d’Entrust.

La recommandation de la communauté (IMM 0112) est valide pendant 6 mois à compter de la date de délivrance, est considérée comme étant valide pourvu que le demandeur présente une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de la recommandation, et demeurera valide jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. Si le demandeur présente une demande de résidence permanente accompagnée d’une recommandation expirée de la communauté, aucune prolongation ne peut être accordée. La demande est jugée incomplète et le demandeur doit demander une nouvelle recommandation à l’organisme de développement économique désigné de la communauté participante avant de présenter une nouvelle demande à IRCC.

Le demandeur doit prouver qu’il avait le statut de résident temporaire au moment de sa demande, s’il est au Canada.

Demandes complètes

Si la demande répond à tous les critères relatifs à l’intégralité, le BRCD doit faire ce qui suit :

• entrer l’information liée à la demande dans le SMGC
• recouvrer les frais de traitement
• faire parvenir un accusé de réception au demandeur
• recouvrer les frais de biométrie et envoyer la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques
  • Si les frais de biométrie n’ont pas été payés, le BRCD enverra la lettre de paiement de ces frais. La lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques sera transmise par le bureau de traitement une fois que le demandeur aura payé les frais de biométrie.
• mettre la demande en traitement.

Les frais de traitement ne sont alors plus remboursables.

Remarque : Les demandeurs de la résidence permanente doivent fournir leurs données biométriques pour chaque demande de résidence permanente.

Demandes incomplètes et demandes reçues après l’atteinte du plafond

Si la demande est incomplète (c’est-à-dire qu’elle ne répond pas aux critères pour être jugée complète) ou qu’elle a été reçue après l’atteinte du nombre maximal de demandes complètes prévu pour le PPICRN, le BRCD doit faire ce qui suit :

• consigner le résultat et les motifs dans le SMGC;
• retourner la demande incomplète;
• informer le demandeur.

Date déterminante pour l’âge des enfants à charge des demandeurs recommandés

La date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle l’organisme de développement économique concerné reçoit une demande complète de recommandation communautaire du demandeur principal. Cette date se trouve dans la table mensuelle des recommandations de la communauté que le BRCD reçoit de chacune des communautés sélectionnées, ainsi que sur le formulaire de recommandation de la communauté [IMM 0112] comme « Date de réception de la demande » attribuée au demandeur.

Programme pilote sur l’agroalimentaire (PPA)

Le BRCD vérifie que la demande est complète, conformément à la liste de contrôle des documents (IMM 0116).

Plafond - Limites annuelles du nombre de demandes

Un maximum de 2 750 demandes dûment remplies (présentées par des demandeurs principaux) sera accepté aux fins de traitement chaque année civile. Les demandes doivent être traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Demandes complètes

Si la demande répond à tous les critères relatifs à l’intégralité, le BRCD doit faire ce qui suit :

• entrer l’information liée à la demande dans le SMGC
• recouvrer les frais de traitement
• faire parvenir un accusé de réception au demandeur
• recouvrer les frais de biométrie et envoyer la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques
  • Si les frais de biométrie n’ont pas été payés, le BRCD enverra la lettre de paiement de ces frais. La lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques sera transmise par le bureau de traitement une fois que le demandeur aura payé les frais de biométrie.
• mettre la demande en traitement.

Les frais de traitement ne sont alors plus remboursables.

Remarque : Les demandeurs de la résidence permanente doivent fournir leurs données biométriques pour chaque demande de résidence permanente.

Demandes incomplètes et demandes reçues après l’atteinte du plafond

Si la demande est incomplète (c’est-à-dire qu’elle ne remplit pas les critères relatifs à l’intégralité) ou qu’elle a été reçue après l’atteinte du nombre maximal de demandes complètes prévu pour une profession admissible dans le cadre du PPA, le BRCD doit faire ce qui suit :

• Consigner le résultat et les motifs dans le SMGC.
• Renvoyer la demande incomplète et rembourser les frais de traitement (les frais de biométrie ne sont pas remboursés).
• Informer le demandeur.

Date déterminante pour l’âge des enfants à charge des demandeurs recommandés

La date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle une demande de résidence permanente complète est reçue au BRCD.

Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME)

Le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) vérifie si la demande est complète d’après la liste de contrôle des documents IMM 0137 (PDF, 1 230 ko).

Si la demande comprend une lettre de pré-autorisation de prêt pour satisfaire à l’exigence relative aux fonds pour l’établissement, la vérification de l’intégralité consistera notamment à vérifier si le nom du demandeur figure sur le rapport mensuel que Le Moulin Microcrédits envoie à IRCC au moyen d’Entrust.

Limites du nombre de demandes

Tel qu’il est précisé dans la politique d’intérêt public, la réception des demandes pendant la phase 2 du PVAME se fera en 2 étapes :

• L’étape 1 prendra fin le 30 juin 2022 et limitera le traitement à 150 demandes présentées par des demandeurs principaux.
• L’étape 2 commencera le 1^er juillet 2022 et limitera le traitement à 350 demandes présentées par des demandeurs principaux.

Les demandes doivent être traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les demandes reçues après l’atteinte de la limite seront rejetées.

Demandes complètes

Si la demande répond à tous les critères relatifs à l’intégralité, le COR doit :

• déterminer l’admissibilité aux mesures de facilitation du PVAME au regard des critères de la politique d’intérêt public, conformément aux instructions relatives au Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PPVAME) : Déterminer l’admissibilité au regard des critères de la politique d’intérêt public
• mettre la demande en traitement si les exigences prévues dans la politique d’intérêt public concernant le PVAME sont respectées

Remarque : les demandeurs de la résidence permanente doivent fournir leurs données biométriques pour chaque demande de résidence permanente.

Demandes incomplètes

Si la demande est incomplète (c’est-à-dire qu’elle ne satisfait pas aux critères relatifs à l’intégralité), le COR-O doit :

• consigner le résultat et les motifs dans le SMGC;
• en informer le demandeur (ou son représentant, le cas échéant) par courriel et expliquer les raisons pour lesquelles la demande est renvoyée;
• procéder à la fermeture administrative de la demande dans le SMGC (demande annulée).

Instructions ministérielles (IM)

Le tableau ci-dessous indique la série d’instructions ministérielles (IM) qui s’applique à chaque catégorie et programme.

Mise en route du traitement de la demande

Après une vérification favorable de l’intégralité, le COR-O doit :

• Créer un dossier dans le SMGC.
• Saisir le code approprié dans le champ « Catégorie » du SMGC.
• Recouvrer les frais de traitement applicables et entrer la confirmation dans le SMGC.
• Inscrire le numéro de dossier du SMGC sur le dossier papier (pour les demandes reçues par la poste).
• Envoyer un accusé de réception au demandeur pour l’informer que son dossier a été placé dans la file de traitement et, s’il y a lieu, qu’il a été transféré à un autre bureau.
• Transférer le dossier papier au bureau de traitement, conformément aux politiques en vigueur concernant le transfert des dossiers (pour les demandes reçues par la poste).
• Transférer le dossier électronique au bureau de traitement dans le SMGC en indiquant que ce bureau devient le bureau principal de traitement.

Traitement des demandes pour les membres de la famille

Le BRCD reçoit et trie toutes les demandes présentées sur papier ou en ligne dans le cadre du PCP, du PPICA, du PICA, du PPICRN, du PPA ainsi que celles présentées au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise et de la catégorie des travailleurs autonomes. Les demandes font l’objet d’un triage en fonction de critères établis et sont transférées au bureau de traitement compétent, qui traite les demandes pour le demandeur principal et tous les membres de sa famille (au Canada et à l’étranger).