Catégories de l’immigration économique : Procédures au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) pour les demandes papier (présentées sans utiliser le système Entrée express)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Remarque : Les nouvelles demandes présentées dans le cadre du volet de gestion agricole du Programme des travailleurs autonomes ne seront plus acceptées. Pour en savoir plus, consulter les instructions ministérielles relatives à la catégorie des travailleurs autonomes.

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes papier (présentées sans utiliser le système Entrée express), qui comprennent tout ce qui suit :

  • les demandes papier présentées dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP);
  • les demandes présentées au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise;
  • les demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs autonomes;
  • les demandes présentées dans le cadre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA);
  • les demandes présentées dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN);
  • les demandes présentées dans le cadre du Programme pilote sur agroalimentaire (PPA).

Cette section contient des directives sur l’examen des demandes afin d’en vérifier l’intégralité et d’en entreprendre le traitement.

Sur cette page

Vérification de l’intégralité

Les demandeurs doivent présenter une demande dûment remplie, ce qui comprend tous les formulaires, frais, renseignements et documents à l’appui exigés, au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD), à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Les demandes reçues sont d’abord examinées pour vérifier si elles ont été entièrement remplies en fonction des exigences de la liste de contrôle des documents en vigueur au moment de la réception de la demande par le BRCD.

Si la demande satisfait aux exigences de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le BRCD suit toutes les étapes suivantes :

  • entrer les renseignements de la demande dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
  • recouvrer les frais de traitement;
  • faire parvenir un accusé de réception au demandeur.

Si la demande est jugée incomplète (ne répond pas aux exigences de l’article R10), le BRCD retourne au demandeur la trousse de demande incomplète ainsi que les frais et consigne la mesure dans le SMGC.

Remarque : Les demandes sont estampillées de la date au moment de leur réception au BRCD, puis vérifiées pour s’assurer qu’elles sont complètes en ordre de date de réception. La date de réception de la demande au BRCD est la date déterminante. Les bureaux de traitement ne doivent donc pas modifier la date de réception de la demande saisie par le BRCD au moment de la création du dossier.

Pour en savoir plus, voir la page sur les dates déterminantes pour l’âge des enfants à charge.

Il existe d’autres instructions relatives à la vérification de l’intégralité pour chacun des programmes suivants :

Catégorie des candidats des provinces

Une partie de la vérification de l’intégralité consiste à vérifier que le nom du demandeur figure sur la feuille de calcul mensuelle sur les désignations que le BRCD reçoit directement de la province ou du territoire.

Confirmation de la désignation provinciale

La province ou le territoire envoie directement au BRCD, par l’intermédiaire d’Entrust, une feuille de calcul mensuelle sur les désignations qui comprend les détails de toutes les désignations de la province ou du territoire pour chaque mois et qui est considérée comme la preuve de délivrance des certificats de désignation. Le BRCD doit être convaincu que la feuille de calcul vient de l’autorité du gouvernement provincial ou territorial responsable (c’est-à-dire que l’adresse courriel de l’expéditeur provient du ministère du gouvernement provincial ou territorial qui traite les désignations).

La désignation provinciale est considérée comme valide dans la mesure où le demandeur présente une demande complète de résidence permanente au plus tard à la date d’expiration de la désignation. Une prolongation de la désignation n’est pas nécessaire en cas d’expiration pendant le traitement d’une demande.

Si le candidat ne demande pas la résidence permanente avant l’expiration de sa désignation, la province ou le territoire peut accorder une prolongation de la désignation afin de lui donner plus de temps pour présenter sa demande. La province ou le territoire informera IRCC de toute prolongation de désignation au moyen de la feuille de calcul mensuelle sur les désignations.

La province ou le territoire de désignation remet une lettre d’approbation de la désignation que le demandeur doit inclure dans sa demande de résidence permanente.

Remarque :  À partir du 1er février 2019, les provinces peuvent délivrer les lettres d’approbation de la désignation en format électronique ou en format papier. Une copie de cette lettre est suffisante pour assurer le caractère complet du dossier.

Les candidats sont tenus de présenter une copie de leur lettre d’approbation de la désignation s’ils demandent un permis de travail dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour une offre d’emploi dans la province ou le territoire de désignation ou s’ils font une demande de permis de travail ouvert transitoire. Pour en savoir plus, consulter la page Travailleurs étrangers : Candidats des provinces ou demandeurs de la résidence permanente.

Volets des désignations provinciales

Chaque province a son propre ensemble de critères et de volets et programmes de désignation. La liste ci-dessous présente les catégories du SMGC pour les divers programmes ou volets provinciaux et territoriaux :

  • Travailleurs avec offre d’emploi
  • Travailleurs sans offre d’emploi
  • Entreprises
  • Soutien familial
  • Étudiants
  • Soutien de la collectivité

Les agents doivent consulter l’onglet de répartition du flux dans la feuille de calcul mensuelle sur les désignations pour obtenir cette liste ou envoyer un courriel à IRCC.IPGFPTEWG-EWGGTEOPI.IRCC@cic.gc.ca pour obtenir une copie de la liste de répartition du flux du SMGC (accessible à l’interne seulement).

Date déterminante pour l’âge des enfants à charge des candidats des provinces

La date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle l’autorité provinciale ou territoriale concernée reçoit une demande complète de désignation provinciale ou territoriale du demandeur principal [R25.1(4)].

Normes linguistiques minimales et évaluations obligatoires pour les candidats des provinces pour les niveaux de compétence C et D de la Classification nationale des professions

Les candidats doivent inclure une copie de leurs résultats aux tests linguistiques dans leur demande de résidence permanente. Pour en savoir plus, consulter les exigences linguistiques pour les candidats des provinces.

Catégorie du démarrage d’entreprise

Confirmation du certificat d’engagement et de la lettre d’appui

L’entité désignée envoie un certificat d’engagement directement au bureau de traitement par courriel ou par messager et envoie une lettre d’appui au demandeur, tous les deux ayant la même période de validité.

Le demandeur doit joindre cette lettre d’appui à sa demande. Le certificat d’engagement et la lettre d’appui sont considérés comme valides dans la mesure où le demandeur présente une demande complète de résidence permanente au plus tard à la date d’expiration du certificat d’engagement ou de la lettre d’appui. Une prolongation n’est pas requise pour un certificat d’engagement ou une lettre d’appui qui expire pendant le traitement d’une demande.

Si une demande est reçue après l’expiration du certificat d’engagement ou de la lettre d’appui, la demande doit être retournée au demandeur accompagnée d’une note indiquant que la demande doit être présentée de nouveau, accompagnée d’une lettre d’appui valide.

Si le demandeur ne présente pas de demande de résidence permanente avant l’expiration de son certificat d’engagement, l’entité désignée ne peut pas accorder de prolongation. L’entité désignée peut délivrer un nouveau certificat d’engagement après s’être assuré que les détails de l’engagement, y compris la structure de propriété, sont toujours exacts.

Lorsque le bureau de traitement reçoit un certificat d’engagement, il doit suivre les étapes suivantes dans le SMGC :

  • créer chaque entité désignée en tant qu’« organisation »;
  • associer tous les demandeurs à l’entité désignée;
  • créer une note du client saisie dans l’identificateur unique de client du demandeur informant les agents que le certificat d’engagement a été reçu.

À la réception de la demande de résidence permanente, le bureau de traitement suit les étapes suivantes :

  • vérifier si la demande est complète, conformément à la liste de contrôle des documents;
  • s’assurer qu’un certificat d’engagement ou une lettre d’appui valide délivrés par une entité désignée a été reçu;
  • entrer « SUD-FED » dans le champ « Catégorie » dans le SMGC.

Pour obtenir d’autres instructions, consulter la page suivante :

Catégorie des travailleurs autonomes

Remarque : Les nouvelles demandes présentées dans le cadre du volet de gestion agricole du Programme des travailleurs autonomes ne seront plus acceptées. Pour en savoir plus, consulter les instructions ministérielles relatives à la catégorie des travailleurs autonomes.

Le BRCD vérifie si la demande est complète, conformément à la liste de contrôle des documents.

Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA)

Le BRCD vérifie si la demande est complète, conformément à la liste de contrôle des documents.

Une partie de la vérification de l’intégralité consiste à vérifier si le demandeur est inscrit sur la feuille de calcul mensuelle d’approbation que le BRCD reçoit par l’intermédiaire d’Entrust directement des provinces de l’Atlantique.

L’approbation est considérée comme valide dans la mesure où le demandeur présente une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de l’approbation. Une prolongation de l’approbation n’est pas nécessaire en cas d’expiration pendant le traitement d’une demande.

Si le demandeur ne présente pas de demande de résidence permanente avant l’expiration de son approbation, la province ne peut pas accorder de prolongation. Toutefois, la province peut accorder une nouvelle approbation.

Le demandeur doit prouver qu’il a obtenu le statut de résident temporaire au moment de sa demande, s’il est au Canada.

Demandes complètes

Si la demande répond à tous les critères relatifs à l’intégralité, le BRCD doit faire ce qui suit :

  • entrer l’information liée à la demande dans le SMGC;
  • recouvrer les frais de traitement;
  • envoyer un accusé de réception au demandeur;
  • entreprendre le traitement de la demande.

Les frais de traitement ne sont alors plus remboursables.

Demandes incomplètes et demandes reçues après l’atteinte du plafond

Si la demande est incomplète (c’est‑à‑dire qu’elle ne remplit pas les critères relatifs à l’intégralité) ou qu’elle a été reçue après que le maximum de demandes complètes prévu pour une province a été atteint, le BRCD doit faire ce qui suit : 

  • consigner le résultat et les motifs dans le SMGC;
  • retourner la demande incomplète et procéder au remboursement des frais de traitement;
  • informer le demandeur.

Date déterminante pour l’âge des enfants à charge des candidats approuvés

La date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle l’autorité provinciale concernée reçoit une demande complète d’approbation provinciale du demandeur principal. Cette date se trouve sur la feuille de calcul mensuelle sur les désignations que le BRCD reçoit directement de la province ou du territoire.

Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN)

Le BRCD s’assure que la demande est complète selon la liste de contrôle des documents [IMM 5987](PDF, 1 Mo).

La vérification de la conformité consiste en partie à vérifier que le nom du demandeur figure sur la feuille de calcul mensuelle chiffrée des recommandations de la communauté de l’organisme de développement économique qui fait la recommandation au nom de la communauté participante. Un numéro unique est attribué à chaque recommandation de la communauté. Chaque communauté participante envoie la feuille de calcul directement à IRCC au moyen d’Entrust.

La recommandation de la communauté [IMM 0112] est valide pendant 6 mois à compter de la date de délivrance, elle est considérée comme étant valide pourvu que le demandeur présente une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de la recommandation, et elle demeurera valide jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. Si le demandeur présente une demande de résidence permanente accompagnée d’une recommandation expirée de la communauté, aucune prolongation ne peut être accordée. La demande est jugée incomplète, et le demandeur doit demander une nouvelle recommandation à l’organisme de développement économique désigné de la communauté participante avant de présenter une nouvelle demande à IRCC.

Le demandeur doit prouver qu’il a obtenu le statut de résident temporaire au moment de la présentation de sa demande, s’il se trouve au Canada.

Demandes complètes

Si la demande répond à tous les critères pour être jugée complète, le BRCD doit faire ce qui suit :

  • entrer l’information liée à la demande dans le SMGC;
  • recouvrer les frais de traitement;
  • faire parvenir un accusé de réception au demandeur;
  • recouvrer les frais de biométrie et envoyer la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques;
    • Si les frais de biométrie n’ont pas été payés, le BRCD enverra la lettre de paiement de ces frais. La lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques sera transmise par le bureau de traitement une fois que le demandeur aura payé les frais de biométrie.
  • commencer le traitement de la demande.

Les frais de traitement ne sont plus remboursables.

Remarque : Le demandeur de la résidence permanente doit fournir ses données biométriques pour chaque demande.

Demandes incomplètes et demandes reçues après l’atteinte du plafond

Si la demande est incomplète (c’est-à-dire qu’elle ne répond pas aux critères pour être jugée complète) ou qu’elle a été reçue après l’atteinte du nombre maximal de demandes complètes prévu pour le PPICRN, le BRCD doit faire ce qui suit :

  • consigner le résultat et les motifs dans le SMGC;
  • retourner la demande incomplète et procéder au remboursement des frais de traitement;
  • en informer le demandeur.

Date déterminante pour l’âge des enfants à charge des demandeurs recommandés

La date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle l’organisme de développement économique désigné concerné reçoit du demandeur principal une demande complète pour obtenir une recommandation de la communauté. Cette date se trouve sur la feuille de calcul mensuelle des recommandations de la communauté que le BRCD reçoit de chacune des communautés sélectionnées, ainsi que sur le formulaire de recommandation de la communauté [IMM 0112] comme « Date de réception de la demande » attribuée au demandeur.

Programme pilote sur agroalimentaire (PPA)

Le BRCD s’assure que la demande est complète selon la liste de contrôle des documents [IMM 0116].

Demandes complètes

Si la demande est jugée complète en fonction de tous les critères applicables, le BRCD doit faire ce qui suit :

  • entrer l’information liée à la demande dans le SMGC;
  • recouvrer les frais de traitement;
  • faire parvenir un accusé de réception au demandeur;
  • recouvrer les frais de biométrie et envoyer la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques;
    • Si les frais de biométrie n’ont pas été payés, le BRCD envoie la lettre de paiement. La lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques sera transmise par le bureau de traitement une fois que le demandeur aura payé les frais pour ces services.
  • commencer le traitement de la demande.

Les frais de traitement ne sont plus remboursables.

Remarque : Les demandeurs de la résidence permanente doivent fournir leurs données biométriques pour chaque demande de résidence permanente.

Demandes incomplètes ou reçues une fois le plafond atteint

Si la demande est incomplète (c’est-à-dire qu’elle ne remplit pas les critères pour être jugée complète) ou qu’elle a été reçue après l’atteinte du nombre maximal de demandes complètes prévu pour une profession admissible dans le cadre du PPA, le BRCD doit faire ce qui suit :

  • consigner le résultat et les motifs dans le SMGC;
  • renvoyer la demande incomplète et rembourser les frais de traitement (les frais de biométrie ne sont pas remboursés);
  • informer le demandeur.

Date déterminante pour l’âge des enfants à charge des demandeurs recommandés

La date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle une demande de résidence permanente complète est reçue au BRCD.

Instructions ministérielles (IM)

Le tableau ci-dessous indique la série d’instructions ministérielles (IM) qui s’applique à chaque catégorie.

Catégories ou programmes Instructions ministérielles (IM)
Catégorie du démarrage d’entreprise IM 7 – 30 mars 2013
Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique IM 23 – 6 mars 2017
Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique IM 23 – 6 mars 2017
Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique IM 23 – 6 mars 2017
Catégorie des travailleurs autonomes IM 26 – 10 mars 2018
Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord IM 33 – 17 août 2019
Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire IM 35 – 31 août 2019

Entreprendre le traitement de la demande

Après une vérification de l’intégralité, le BRCD doit faire tout ce qui suit :

  • créer un dossier dans le SMGC;
  • saisir le code approprié dans le champ « Catégorie » du SMGC;
  • entreprendre le recouvrement des frais de traitement applicables et saisir la confirmation dans le SMGC;
  • inscrire le numéro de dossier du SMGC sur le dossier papier;
  • envoyer un accusé de réception au demandeur pour l’informer que son dossier a été placé dans la file de traitement et, s’il y a lieu, qu’il a été transféré à un autre bureau;
  • transférer le dossier papier au bureau de traitement, conformément aux politiques en vigueur concernant le transfert des dossiers;
  • transférer le dossier électronique au bureau de traitement dans le SMGC en indiquant que ce bureau devient le bureau principal de traitement.

Traitement des demandes des membres de la famille

Le BRCD reçoit et trie toutes les demandes papier présentées dans le cadre du PCP, du PPICA, du PPICRN, du PPA ainsi que celles présentées au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise et de la catégorie des travailleurs autonomes. Lorsqu’une demande est très complexe d’après les critères établis, elle est transférée au bureau de traitement compétent, qui traite la demande pour le demandeur principal et tous les membres de sa famille (au Canada et à l’étranger).

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