Catégories de l’immigration économique : Procédures au Bureau de réception centralisée des demandes (pour les demandes présentées sans utiliser le système Entrée express)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA) ont pris fin le 31 décembre 2021 avec l’expiration des accords bilatéraux connexes. Les Instructions ministérielles 23 ont pris fin le 5 mars 2022. Celles-ci autorisaient IRCC à continuer d’accepter les demandes au titre des programmes pilotes jusqu’au 5 mars 2022 (le traitement peut se poursuivre au-delà de cette date, à condition que les demandes complètes aient été reçues au plus tard le 5 mars 2022). Toute demande reçue au titre des programmes pilotes le 6 mars 2022 ou après cette date devrait être rejetée par le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD).

IRCC a commencé à accepter les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) le 6 mars 2022.

Remarque : Toutes les demandes au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise et de la catégorie des travailleurs autonomes peuvent être soumises au BRCD à Sydney, en Nouvelle‑Écosse.

Remarque : Les demandes présentées au titre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME) sont envoyées par courriel au Centre des opérations de réinstallation (COR) à Ottawa à IRCC.INEMPP-PVAMERI.IRCC@cic.gc.ca .

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes présentées sans utiliser le système Entrée express, c’est‑à‑dire les demandes présentées :

  • dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP), sans utiliser le système Entrée express;
  • au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise;
  • au titre de la catégorie des travailleurs autonomes;
  • les demandes présentées dans le cadre du Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA);
    • Les PPICAs ont pris fin le 31 décembre 2021. Toutefois, IRCC peut continuer de traiter les demandes de résidence permanente complètes reçues au titre des PPICA pour ceux qui ont été reçues au plus tard le 5 mars 2022, soit la date d’expiration des instructions ministérielles.
  • les demandes présentées dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA);
  • les demandes présentées dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN);
  • dans le cadre du Programme pilote sur l’agroalimentaire (PPA);
  • au titre de la politique d’intérêt public à l’appui du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME)

La présente section contient des directives sur l’examen des demandes afin d’en vérifier l’intégralité et de les mettre en traitement.

Sur cette page

Vérification de l’intégralité

Les demandeurs doivent présenter une demande dûment remplie, ce qui comprend tous les formulaires, frais, renseignements et documents à l’appui exigés, au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD), à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Remarque : Dans le cadre du PVAME, les demandeurs doivent suivre les instructions relatives au PVAME fournies ci‑dessous et faire parvenir leur demande dûment remplie, qui comprend tous les formulaires, frais, renseignements et documents à l’appui exigés, au Centre des opérations de réinstallation (COR) situé à Ottawa (Ontario).

Les demandes reçues sont d’abord examinées pour vérifier si elles ont été entièrement remplies conformément aux exigences de la liste de contrôle des documents en vigueur au moment de la réception de la demande par le BRCD.

Si la demande satisfait aux exigences de l’article R10, le BRCD suit toutes les étapes suivantes :

  • entrer les renseignements de la demande dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
  • recouvrer les frais de traitement;
  • faire parvenir un accusé de réception au demandeur.

Si la demande est jugée incomplète (ne répond pas aux exigences de l’article R10), le BRCD retourne au demandeur la trousse de demande incomplète ainsi que les frais et consigne la mesure dans le SMGC.

Remarque : Les demandes sont estampillées de la date au moment de leur réception au BRCD, puis leur intégralité est vérifiée en ordre de date de réception. La date de réception de la demande au BRCD est la date déterminante. Les bureaux de traitement ne doivent donc pas modifier la date de réception de la demande saisie par le BRCD au moment de la création du dossier.

Pour en savoir plus, consultez la section sur la date déterminant l’âge des enfants à charge.

Il existe d’autres instructions relatives à la vérification de l’intégralité pour chacun des programmes suivants :

Catégorie des candidats des provinces

Une partie de la vérification de l’intégralité consiste à vérifier que le nom du demandeur figure dans la table de nomination mensuelle que le BRCD reçoit directement de la province ou du territoire.

Confirmation de la désignation provinciale

La province ou le territoire envoie directement au BRCD, par l’intermédiaire d’Entrust, une table de nomination mensuelle qui comprend les détails de toutes les désignations de la province ou du territoire pour chaque mois et qui est considérée comme la preuve de délivrance des certificats de désignation. Le BRCD doit être convaincu que la table de nomination vient de l’autorité du gouvernement provincial ou territorial responsable (c’est-à-dire que l’adresse courriel de l’expéditeur provient du ministère du gouvernement provincial ou territorial qui traite les désignations).

La désignation provinciale est considérée comme valide dans la mesure où le demandeur présente une demande complète de résidence permanente au plus tard à la date d’expiration de la désignation. Une prolongation de la désignation n’est pas nécessaire en cas d’expiration pendant le traitement d’une demande.

Si le candidat ne demande pas la résidence permanente avant l’expiration de sa désignation, la province ou le territoire peut accorder une prolongation de la désignation afin de lui donner plus de temps pour présenter sa demande. La province ou le territoire informera IRCC de toute prolongation de désignation au moyen de la table de nomination mensuelle.

La province ou le territoire de désignation remet une lettre d’approbation de la désignation que le demandeur doit inclure dans sa demande de résidence permanente.

Remarque : Depuis le 1er février 2019, les provinces peuvent délivrer les lettres d’approbation de la désignation en format électronique ou en format papier. Une copie de cette lettre est suffisante pour assurer l’intégralité du dossier.

Remarque : En janvier 2020, le gouvernement du Yukon a lancé le Programme pilote communautaire du Yukon (PPCY). Le certificat de désignation délivré par le gouvernement du Yukon sera restrictif relativement à la communauté plutôt que relativement à l’employeur. Dans le cadre de cette initiative, les candidats se verront délivrer un permis de travail ouvert leur permettant de travailler pour jusqu’à 3 employeurs au sein d’une communauté donnée, plutôt que pour un employeur donné. Le programme pilote s’étendra sur 3 ans. Les demandes seront acceptées jusqu’au 22 juin 2023.

Veuillez consulter la page sur le PPCY pour plus de renseignements.

Les candidats sont tenus de présenter une copie de leur lettre d’approbation de la désignation s’ils demandent un permis de travail dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour une offre d’emploi dans la province ou le territoire de désignation ou s’ils font une demande de permis de travail ouvert transitoire. Pour en savoir plus, consultez la page Travailleurs étrangers : Candidats des provinces ou demandeurs de la résidence permanente.

Volets des désignations provinciales

Chaque province a son propre ensemble de critères et de volets et programmes de désignation. La liste ci-dessous présente les catégories du SMGC pour les divers programmes ou volets provinciaux et territoriaux :

  • Travailleurs avec offre d’emploi
  • Travailleurs sans offre d’emploi
  • Gens d’affaires
  • Soutien familial
  • Étudiants
  • Soutien de la collectivité

Date déterminante pour l’âge des enfants à charge des candidats des provinces

La date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle l’autorité provinciale ou territoriale concernée reçoit une demande complète d’approbation provinciale ou territoriale du demandeur principal [paragraphe R25.1(4)].

Normes linguistiques minimales et évaluations obligatoires pour les candidats des provinces pour les niveaux de compétence C et D de la Classification nationale des professions (CNP)

Les candidats doivent inclure une copie de leurs résultats aux tests linguistiques dans leur demande de résidence permanente. Pour en savoir plus, consultez la page Exigences linguistiques : Candidats des provinces.

Catégorie du démarrage d’entreprise

Confirmation du certificat d’engagement et de la lettre d’appui

L’entité désignée envoie un certificat d’engagement directement au bureau de traitement par courriel ou par service de messagerie et envoie une lettre d’appui au demandeur, tous les deux ayant la même période de validité.

Le demandeur doit joindre cette lettre d’appui à sa demande. Le certificat d’engagement et la lettre d’appui sont considérés comme valides dans la mesure où le demandeur présente une demande complète de résidence permanente au plus tard à la date d’expiration du certificat d’engagement ou de la lettre d’appui. Une prolongation n’est pas requise pour un certificat d’engagement ou une lettre d’appui qui expire pendant le traitement d’une demande.

Si une demande est reçue après l’expiration du certificat d’engagement ou de la lettre d’appui, la demande doit être retournée au demandeur accompagnée d’une note indiquant que la demande doit être présentée de nouveau, accompagnée d’une lettre d’appui valide.

Si le demandeur ne présente pas de demande de résidence permanente avant l’expiration de son certificat d’engagement, l’entité désignée ne peut pas accorder de prolongation. L’entité désignée peut délivrer un nouveau certificat d’engagement après s’être assuré que les détails de l’engagement, y compris la structure de propriété, sont toujours exacts.

Lorsque le bureau de traitement reçoit un certificat d’engagement, il doit suivre les étapes suivantes dans le SMGC :

  • créer chaque entité désignée en tant qu’« organisation »
  • associer tous les demandeurs à l’entité désignée
  • créer une note du client, saisie dans l’identificateur unique de client (IUC) du demandeur, informant les agents que le certificat d’engagement a été reçu

À la réception de la demande de résidence permanente, le bureau de traitement doit suivre les étapes suivantes :

  • vérifier si la demande est complète, conformément à la liste de contrôle des documents
  • s’assurer qu’un certificat d’engagement et une lettre d’appui valides délivrés par une entité désignée ont été reçus
  • entrer « SUD-FED » dans le champ « Catégorie » dans le SMGC

Pour obtenir d’autres instructions, consultez la page suivante :

Catégorie des travailleurs autonomes

Remarque : Les nouvelles demandes présentées dans le cadre du volet de gestion agricole du Programme des travailleurs autonomes ne sont plus acceptées. Veuillez consulter les instructions ministérielles sur la catégorie des travailleurs autonomes pour plus de renseignements.

Le BRCD vérifie si la demande est complète, conformément à la liste de contrôle des documents.

Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA)

Les Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA) ont pris fin le 31 décembre 2021 avec l’expiration des accords bilatéraux connexes. Les Instructions ministérielles 23 ont pris fin le 5 mars 2022. Celles-ci autorisaient IRCC à continuer d’accepter les demandes au titre des programmes pilotes jusqu’au 5 mars 2022 (le traitement peut se poursuivre au-delà de cette date, à condition que les demandes complètes aient été reçues au plus tard le 5 mars 2022). Toute demande reçue au titre des programmes pilotes à compter du 6 mars 2022 devrait être rejetée par le BRCD.

Le BRCD vérifie si la demande est complète, conformément à la liste de contrôle des documents.

Une partie de la vérification de l’intégralité consiste à vérifier si le demandeur est inscrit dans la table mensuelle d’approbation que le BRCD reçoit par l’intermédiaire d’Entrust directement des provinces de l’Atlantique.

L’approbation est considérée comme valide dans la mesure où le demandeur présente une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de l’approbation. Une prolongation de l’approbation n’est pas nécessaire en cas d’expiration pendant le traitement d’une demande.

Si le demandeur ne présente pas de demande de résidence permanente avant l’expiration de son approbation, la province ne peut pas accorder de prolongation. Toutefois, la province peut accorder une nouvelle approbation.

Le demandeur doit prouver qu’il a obtenu le statut de résident temporaire au moment de sa demande, s’il est au Canada.

Demandes complètes

Si la demande répond à tous les critères d’intégralité, le BRCD doit faire ce qui suit :

  • entrer l’information liée à la demande dans le SMGC;
  • recouvrer les frais de traitement;
  • faire parvenir un accusé de réception au demandeur;
  • mettre la demande en traitement.

Les frais de traitement ne sont alors plus remboursables.

Demandes incomplètes et demandes reçues après l’atteinte du plafond

Si la demande est incomplète (c’est-à-dire qu’elle ne remplit pas les critères relatifs à l’intégralité) ou qu’elle a été reçue après que le maximum de demandes complètes prévu pour une province a été atteint, le BRCD doit faire ce qui suit :

  • consigner le résultat et les motifs dans le SMGC;
  • retourner la demande incomplète et les frais de traitement;
  • informer le demandeur.

Date déterminante pour l’âge des enfants à charge des candidats approuvés

La date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle l’autorité provinciale concernée reçoit une demande complète d’approbation provinciale du demandeur principal. Cette date se trouve dans la table de nomination mensuelle que le BRCD reçoit directement de la province ou du territoire.

Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN)

Mise à jour en raison de la COVID-19

À titre de mesure temporaire, l’organisme de développement économique désigné est maintenant en mesure de signer numériquement le formulaire de recommandation [IMM 0112]. Le demandeur peut joindre à sa demande une copie du formulaire de recommandation signé à la main ou une copie du formulaire de recommandation signé électroniquement.

Toutes les autres exigences en matière de documents doivent être respectées, à moins d’une exemption au titre des mesures spéciales liées à la COVID-19.

Le BRCD vérifie que la demande est complète, conformément à la liste de contrôle des documents [IMM 5987] (PDF, 2 405 Ko).

La vérification de la conformité consiste en partie à vérifier que le nom du demandeur figure dans la table mensuelle chiffrée des recommandations de la communauté de l’organisme de développement économique qui fait la recommandation au nom de la communauté participante. Un numéro unique est attribué à chaque recommandation de la communauté. Chaque communauté participante envoie la table des recommandations directement à IRCC au moyen d’Entrust.

La recommandation de la communauté [IMM 0112] est valide pendant 6 mois à compter de la date de délivrance, est considérée comme étant valide pourvu que le demandeur présente une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de la recommandation, et demeurera valide jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. Si le demandeur présente une demande de résidence permanente accompagnée d’une recommandation expirée de la communauté, aucune prolongation ne peut être accordée. La demande est jugée incomplète et le demandeur doit demander une nouvelle recommandation à l’organisme de développement économique désigné de la communauté participante avant de présenter une nouvelle demande à IRCC.

Le demandeur doit prouver qu’il avait le statut de résident temporaire au moment de sa demande, s’il est au Canada.

Demandes complètes

Si la demande répond à tous les critères relatifs à l’intégralité, le BRCD doit faire ce qui suit :

  • entrer l’information liée à la demande dans le SMGC
  • recouvrer les frais de traitement
  • faire parvenir un accusé de réception au demandeur
  • recouvrer les frais de biométrie et envoyer la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques
    • Si les frais de biométrie n’ont pas été payés, le BRCD enverra la lettre de paiement de ces frais. La lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques sera transmise par le bureau de traitement une fois que le demandeur aura payé les frais de biométrie.
  • mettre la demande en traitement

Les frais de traitement ne sont alors plus remboursables.

Remarque : Les demandeurs de la résidence permanente doivent fournir leurs données biométriques pour chaque demande de résidence permanente.

Demandes incomplètes et demandes reçues après l’atteinte du plafond

Si la demande est incomplète (c’est-à-dire qu’elle ne répond pas aux critères pour être jugée complète) ou qu’elle a été reçue après l’atteinte du nombre maximal de demandes complètes prévu pour le PPICRN, le BRCD doit faire ce qui suit :

  • consigner le résultat et les motifs dans le SMGC;
  • retourner la demande incomplète;
  • informer le demandeur.

Date déterminante pour l’âge des enfants à charge des demandeurs recommandés

La date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle l’organisme de développement économique concerné reçoit une demande complète de recommandation communautaire du demandeur principal. Cette date se trouve dans la table mensuelle des recommandations de la communauté que le BRCD reçoit de chacune des communautés sélectionnées, ainsi que sur le formulaire de recommandation de la communauté [IMM 0112] comme « Date de réception de la demande » attribuée au demandeur.

Programme pilote sur l’agroalimentaire (PPA)

Le BRCD vérifie que la demande est complète, conformément à la liste de contrôle des documents [IMM 0116].

Plafond – Limites annuelles du nombre de demandes

Les demandes doivent être traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi, et ce, que la demande soit soumise en ligne ou par la poste.

Toutes les demandes papier reçues avant la date de mise en œuvre du portail en ligne doivent faire l’objet d’une vérification de l’intégralité avant que commence l’examen des demandes soumises en ligne.

Demandes complètes

Si la demande répond à tous les critères relatifs à l’intégralité, le BRCD doit faire ce qui suit :

  • entrer l’information liée à la demande dans le SMGC;
  • recouvrer les frais de traitement;
  • faire parvenir un accusé de réception au demandeur;
  • recouvrer les frais de biométrie et envoyer la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques,
    • Si les frais de biométrie n’ont pas été payés, le BRCD enverra la lettre de paiement de ces frais. La lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques sera transmise par le bureau de traitement une fois que le demandeur aura payé les frais de biométrie.
  • mettre la demande en traitement

Les frais de traitement ne sont alors plus remboursables.

Remarque : Les demandeurs de la résidence permanente doivent fournir leurs données biométriques pour chaque demande de résidence permanente.

Demandes incomplètes et demandes reçues après l’atteinte du plafond

Si la demande est incomplète (c’est-à-dire qu’elle ne remplit pas les critères relatifs à l’intégralité) ou qu’elle a été reçue après l’atteinte du nombre maximal de demandes complètes prévu pour une profession admissible dans le cadre du PPA, le BRCD doit faire ce qui suit :

  • consigner le résultat et les motifs dans le SMGC;
  • renvoyer la demande incomplète et rembourser les frais de traitement (les frais de biométrie ne sont pas remboursés);
  • informer le demandeur.

Date déterminante pour l’âge des enfants à charge des demandeurs recommandés

La date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle une demande de résidence permanente complète est reçue au BRCD.

Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME)

Le Centre des opérations de réinstallation (COR) d’Ottawa vérifie si la demande est complète d’après la liste de contrôle des documents IMM 0137 (PDF, 374 ko).

Si la demande comprend une lettre de pré‑autorisation de prêt pour satisfaire à l’exigence relative aux fonds pour l’établissement, la vérification de l’intégralité consistera notamment à vérifier si le nom du demandeur figure sur le rapport mensuel que Le Moulin Microcrédits envoie à IRCC au moyen d’Entrust.

Limites du nombre de demandes

Tel qu’il est précisé dans la politique d’intérêt public, la réception des demandes à la phase 2 du PVAME se fera en deux étapes :

  • l’étape 1, se terminant le 30 juin 2022, limitera le traitement à 150 demandes présentées par des demandeurs principaux;
  • l’étape 2, à compter du 1er juillet 2022, limitera le traitement à 350 demandes présentées par des demandeurs principaux.

Les demandes doivent être traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les demandes reçues après l’atteinte de la limite seront rejetées.

Demandes complètes

Si la demande répond à tous les critères relatifs à l’intégralité, le COR doit :

Remarque : les demandeurs de la résidence permanente doivent fournir leurs données biométriques pour chaque demande de résidence permanente. 

Demandes incomplètes

Si la demande est incomplète (c’est‑à‑dire qu’elle ne satisfait pas aux critères relatifs à l’intégralité), le COR‑O doit :

  • consigner le résultat et les motifs dans le SMGC;
  • informer le demandeur (ou son représentant, le cas échéant) par courriel et expliquer les raisons pour lesquelles la demande est renvoyée;
  • procéder à la fermeture administrative de la demande dans le SMGC (demande annulée).

Instructions ministérielles

Le tableau ci-dessous indique la série d’instructions ministérielles (IM) qui s’applique à chaque catégorie et programme.

Catégories ou programmes Instructions ministérielles
Catégorie du démarrage d’entreprise IM 7 – 30 mars, 2017
Programme des travailleurs hautement qualifiés en Atlantique IM 23 – 6 mars 2017
Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique IM 23 – 6 mars 2017
Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique IM 23 – 6 mars 2017
Catégorie des travailleurs autonomes IM 26 – 10 mars 2018
Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord IM 33 – 17 août 2019
Programme pilote sur l’agroalimentaire IM 35 – 31 août 2019

Mise en route du traitement de la demande

Après une vérification favorable de l’intégralité, le COR doit :

  • créer un dossier dans le SMGC;
  • saisir le code approprié dans le champ « Catégorie » du SMGC;
  • recouvrer les frais de traitement applicables et entrer la confirmation dans le SMGC;
  • inscrire le numéro de dossier du SMGC sur le dossier papier (pour les demandes reçues par la poste);
  • envoyer un accusé de réception au demandeur pour l’informer que son dossier a été placé dans la file de traitement et, s’il y a lieu, qu’il a été transféré à un autre bureau;
  • transférer le dossier papier au bureau de traitement, conformément aux politiques en vigueur concernant le transfert des dossiers (pour les demandes reçues par la poste);
  • transférer le dossier électronique au bureau de traitement dans le SMGC en indiquant que ce bureau devient le bureau principal de traitement.

Traitement des demandes pour les membres de la famille

Le BRCD reçoit et trie toutes les demandes présentées sur papier ou en ligne dans le cadre du PCP, du PICA, du PPICRN, du PPA ainsi que celles présentées au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise et de la catégorie des travailleurs autonomes. Les demandes font l’objet d’un triage en fonction de critères établis et sont transférées au bureau de traitement compétent, qui traite les demandes pour le demandeur principal et tous les membres de sa famille (au Canada et à l’étranger).

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