Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Renouvellement ou prolongation de permis de travail pour les titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) au Québec
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 5 juin 2019
Les instructions sur les permis de travail ont été mises à jour pour tenir compte de l’article 108 du Règlement sur l’immigration au Québec (RIQ). L’article 108 du RIQ, qui est entré en vigueur le 2 août 2018, précise qu’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) délivré après l’entrée en vigueur du RIQ est valide pendant 24 mois ou jusqu’à ce qu’une décision relative à une demande de résidence permanente ait été rendue en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Par conséquent, depuis le 2 août 2018, le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) ne renouvelle plus les CSQ. Ces derniers sont désormais délivrés pour une période de 24 mois et demeurent valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même après l’expiration de la période de 24 mois. Les CSQ délivrés avant le 2 août 2018 pour une période de 36 mois demeurent eux aussi valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même si les 36 mois sont écoulés.
Les instructions sur la délivrance des permis de travail pour les détenteurs de CSQ ont été précisées.
Instructions mises à jour
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