Certains titulaires d'un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui résident au Québec [R205 (a)] – Programme de mobilité internationale 

Toutes les demandes de fiche de visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées par voie électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l'exigence de présentation de la demande électronique en ligne au Canada.

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 1er juin 2012, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec a mis en œuvre des dispositions qui permettent à certains travailleurs étrangers présents au Québec de présenter une demande de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation à travailler au Canada, sans que leur employeur ne soit tenu d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) auprès d’Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada (SC) et un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) auprès du MIFI.

L’article 108 du Règlement sur l’immigration au Québec (RIQ), qui est entré en vigueur le 2 août 2018, précise qu’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) délivré après l’entrée en vigueur du RIQ est valide pendant 24 mois ou jusqu’à ce qu’une décision relative à une demande de résidence permanente ait été rendue en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Par conséquent, depuis le 2 août 2018, le MIFI ne renouvelle plus les CSQ. Ces derniers sont désormais délivrés pour une période de 24 mois et sont valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même après l’expiration de la période de 24 mois. Les CSQ délivrés avant le 2 août 2018 pour une période de 36 mois demeurent eux aussi valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même si les 36 mois sont écoulés.

Contexte

Toutes les provinces et tous les territoires du Canada, à l’exception du Nunavut et du Québec, ont ratifié des accords en matière d’immigration avec le gouvernement du Canada leur permettant de sélectionner des étrangers qui souhaitent s’établir sur leur territoire à titre de membres de la catégorie des candidats des provinces (CCP). Un permis de travail peut être délivré à ces étrangers au titre de l’alinéa 204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Pour de plus amples renseignements, consulter la page Programme de mobilité internationale : Accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux.

En l’absence d’une telle entente en matière d’immigration, l’alinéa R205a) offre la possibilité de délivrer un permis de travail dispensé de l’EIMT à certaines personnes si le travail pour lequel le permis de travail est demandé permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.

Les étrangers sélectionnés par le Québec dans le cadre de son Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) et de son Programme de l’expérience québécoise (PEQ), qui résident actuellement dans la province de Québec, peuvent être en mesure d’obtenir une prolongation de leur autorisation de travail auprès de leur employeur actuel ou un renouvellement de l’autorisation avec un nouvel employeur, et ce, sans avoir à obtenir une EIMT.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible à un permis de travail selon l’alinéa R205a), l’étranger doit :

  • résider actuellement au Québec;
  • être dans l’une des situations suivantes :
    • détenir un permis de travail valide (incluant un permis de travail ouvert);
    • avoir déposé une demande de prolongation de son permis de travail avant l’expiration (statut conservé)
    • être admissible au rétablissement de statut en tant que travailleur
  • avoir une offre d’emploi présentée par l’employeur à IRCC;
  • être titulaire d’un CSQ au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec); le CSQ doit indiquer un des codes suivants à la section 9, « Catégorie » :
    • « Travailleurs qualifiés »;
    • « IQ – Travailleurs qualifiés »;
    • « IP – Travailleurs »;
    • « IT – Travailleurs qualifiés »;
    • « IZ – PEQ Travailleurs »;
    • « IY – PEQ Étudiants »;
    • « I6 Travailleurs Art. 40 »;
  • être dans l’une des situations suivantes :
    • posséder un CSQ (dont la date de délivrance se situe à l’intérieur de la période de validité de 24 ou de 36 mois, le cas échéant) au moment de présenter sa demande initiale de permis de travail sous cette dispense, s’il n’a pas encore présenté de demande de résidence permanente;
    • avoir présenté sa demande de résidence permanente avant l’expiration du CSQ pour laquelle le traitement est toujours en cours; un permis de travail (demande initiale ou renouvellement) peut être délivré en application de cette dispense, même si le CSQ est expiré;
  • doit, selon le cas :
    • chercher à faire prolonger ou à obtenir un permis de travail pour un employeur donné au Québec;
    • être un étudiant étranger qui a obtenu un permis de travail post-diplôme et qui a reçu une offre d’emploi au Québec;
    • être un étudiant étranger qui a un permis de travail coop et qui a reçu une offre d’emploi au Québec;
    • être titulaire d’un permis de travail en tant que participant à l’un des volets suivants du programme Expérience internationale Canada (EIC) :
      • Vacances-travail,
      • Jeunes professionnels,
      • Stage coop international.

Si un candidat désigné possède un CSQ, il n’a pas besoin d’une déclaration du Québec pour confirmer que l’employeur établi dans la province ou le territoire lui ayant offert un emploi dans cette province ou ce territoire a un besoin urgent de ses services, comme c’est le cas pour les travailleurs étrangers désignés candidats par une province ou un territoire autres que le Québec.

Instructions opérationnelles

La durée de validité d’un permis de travail correspond à celle de l’offre d’emploi du demandeur ou jusqu’à l’expiration de son titre de voyage, selon la première éventualité, mais ne devrait pas dépasser 2 ans. La validité du permis de travail ne devrait pas être déterminée en fonction de la validité du CSQ. Cette durée maximale devrait permettre au demandeur de disposer de suffisamment de temps pour présenter une demande de résidence permanente avant l’expiration du permis de travail et devrait aussi permettre au travailleur de continuer à travailler pendant le traitement de la demande de résidence permanente.

Les permis de travail seront délivrés en vertu de l’alinéa R205(a).

Seuls des permis de travail liés à un employeur donné seront délivrés (pas de permis de travail ouverts). Les demandeurs qui sont des entrepreneurs ou des travailleurs autonomes ne peuvent pas utiliser cette dispense lorsqu’ils présentent leur demande. Ils peuvent toutefois être admissibles à utiliser le code de dispense de l’EIMT C11), qui concerne les entrepreneurs et les travailleurs autonomes désirant exploiter une entreprise commerciale.

L’époux ou le conjoint de fait, qu’il se trouve déjà au Canada ou non, qui accompagne le demandeur principal a le droit de présenter une demande de permis de travail ouvert de la même durée que celui du demandeur principal ou jusqu’à l’expiration de son passeport ou titre de voyage, selon la première éventualité, indépendamment du niveau de compétences de la profession du demandeur principal. Le code de dispense de l’EIMT à utiliser est le A75.

Limite de validité pour les prolongations : Si une demande de résidence permanente est en cours de traitement, mais n’est pas finalisée, une prolongation de la validité du permis de travail est évaluée au cas par cas selon le processus habituel au centre de traitement des demandes. La prolongation d’un permis de travail au-delà de la durée de validité initiale de 2 ans ne devrait pas dépasser un (1) an. Toutefois, les agents peuvent faire preuve de discernement selon les délais de traitement prévus pour les demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec).

Frais relatifs à la conformité de l’employeur

Les dispositions réglementaires concernant le Programme de mobilité internationale prévoient que les employeurs doivent, au moment de recruter des travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT, payer des frais relatifs à la conformité de l’employeur et présenter une offre d’emploi à IRCC.

Certains employeurs peuvent être dispensés des frais relatifs à la conformité de l’employeur aux termes des paragraphes R303.1(5) et R303.2(2). Toutefois, malgré la dispense des frais, ces employeurs doivent présenter une offre d’emploi.

Une demande de permis de travail sera refusée au titre de l’alinéa R200(3)f.1) si :

  • l’employeur n’a pas payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur, conformément à l’article R303.1, à moins qu’il soit dispensé de ces frais aux termes du paragraphe R303.1(5) ou R303.2(2);
  • l’employeur n’a présenté aucune offre d’emploi, laquelle est obligatoire au titre l’article R209.11.

Le remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur peut être amorcé si :

  • la demande de permis de travail est refusée;
  • l’employeur retire son offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail et que, par conséquent, la demande de permis de travail est refusée.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Remarque : Si l’employeur a reçu l’autorisation d’utiliser un formulaire IMM 5802 plutôt que de remplir l’offre d’emploi sur le Portail de l’employeur, l’agent peut devoir entrer les codes ci-dessous.

À l’écran « Demande », l’agent doit entrer les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Champs Sélection ou renseignements à entrer
Type de cas 52
Province de destination Québec
Ville de destination

Adresse du lieu de travail réel

S’il y a plus d’un lieu, entrer le lieu principal dans le champ « Ville de destination » et le lieu secondaire dans le champ « Remarques ».

Code de dispense

A75

(rempli automatiquement en fonction de l’offre d’emploi)

CNP

Code CNP

(rempli automatiquement en fonction de l’offre d’emploi)

Emploi prévu

Titre du poste

(rempli automatiquement en fonction de l’offre d’emploi)

No de l’EIMT ou de la dispense de l’EIMT Numéro « A » dans l’offre d’emploi fournie dans le Portail des employeurs
Employeur

Nom commercial de l’entreprise

(rempli automatiquement en fonction de l’offre d’emploi)

Durée

Selon l’offre d’emploi (maximum de 24 mois)

Une prolongation est possible si la demande de résidence permanente est toujours en cours.

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