Certains titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui résident au Québec [R205a) – A75] – Programme de mobilité internationale

Toutes les demandes de prorogation de visa de visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées de façon électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada.

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers

Les instructions sur cette page doivent être examinées conjointement avec :

Le 1er juin 2012, en accord avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec, IRCC a déterminé que le travail exercé par certains travailleurs étrangers qui résident au Québec et qui sont titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) crée des avantages et des débouchés sociaux, culturels et économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, comme l’exige l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Sur cette page

Contexte

L’article 108 du Règlement sur l’immigration au Québec (RIQ), qui est entré en vigueur le 2 août 2018, précise qu’un CSQ délivré après l’entrée en vigueur de l’article est valide pendant 24 mois ou jusqu’à ce qu’IRCC rende une décision relativement à la demande de résidence permanente.

Depuis le 2 août 2018, le MIFI ne renouvelle plus les CSQ, puisque ces derniers sont délivrés pour une période de 24 mois et sont valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même après l’expiration de la période de 24 mois. De plus, les CSQ délivrés avant le 2 août 2018 sont valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même si les 36 mois initiaux sont écoulés.

Les étrangers sélectionnés par le Québec dans le cadre de son Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) et de son Programme de l’expérience québécoise (PEQ) qui résident actuellement dans la province de Québec peuvent être en mesure d’obtenir une prolongation de leur autorisation de travail auprès de leur employeur actuel ou un renouvellement de l’autorisation avec un nouvel employeur sans avoir à obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Critères de recevabilité

Pour être admissible à un permis de travail en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR et au code de dispense A75 à titre de titulaire d’un CSQ, l’étranger doit :

  • se trouver actuellement au Canada après avoir été autorisé à y entrer en tant que résident temporaire en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou être admissible au rétablissement de son statut de résident temporaire;
  • résider actuellement au Québec;
  • au moment de présenter sa demande, avoir l’autorisation de travailler ou être admissible au rétablissement de cette autorisation ou avoir obtenu l’approbation pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    • il possède un permis de travail valide (y compris le permis de travail ouvert) ou possédait un permis de travail juste avant de perdre son statut;
    • il a présenté une demande de prolongation de son permis de travail avant l’expiration [statut conservé et autorisation de travailler sans permis en vertu de l’alinéa R186u) du RIPR];
    • il est admissible à demander un permis de travail à partir du Canada en vertu d’une politique d’intérêt public active;
  • avoir obtenu un numéro d’offre d’emploi (A#) d’un employeur situé au Québec pour un emploi dans la province;
  • être titulaire d’un CSQ au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec); le CSQ doit indiquer un des codes suivants à la section 9, « Catégorie » :
    • Travailleurs qualifiés
    • IQ – Travailleurs qualifiés
    • IP – Travailleurs
    • IT – Travailleurs qualifiés
    • IZ – PEQ Travailleurs
    • IY – PEQ Étudiants
    • I6 – Travailleurs Art. 40
    • IU – Préposé aux bénéficiaires – Volet travailleur étranger
    • IR – Préposé aux bénéficiaires – Volet diplômé du QC
    • IX – Travailleur – Transformation alimentaire
    • IV – Intelligence artificielle – Volet travailleur étranger
    • IW – Intelligence artificielle – Volet diplômé du QC
    • IS – Travailleur – TI – Effets visuels
  • être dans l’une des situations suivantes :
    • posséder un CSQ valide au moment de présenter sa demande de permis de travail au titre de cette dispense, s’il n’a pas encore présenté de demande de résidence permanente;
    • avoir présenté sa demande de résidence permanente, pour laquelle le traitement est toujours en cours, avant l’expiration du CSQ; un permis de travail peut être délivré au titre de cette dispense de la LIPR même si le CSQ est expiré.

Pour plus de clarté, les étrangers suivants sont admissibles en vertu de cette catégorie :

  • un étudiant étranger titulaire d’un permis de travail postdiplôme qui a reçu une offre d’emploi au Québec;
  • un étudiant étranger titulaire d’un permis de travail coop qui a reçu une offre d’emploi au Québec;
  • un titulaire de permis de travail participant à l’un des volets suivants du programme Expérience internationale Canada (EIC) :
    • Vacances-travail,
    • Jeunes professionnels,
    • Stage coop international.

Remarque : Si un demandeur possède un CSQ, il n’a pas besoin d’une déclaration pour confirmer que l’employeur lui ayant offert un emploi a un besoin urgent de ses services, comme c’est le cas pour les travailleurs étrangers désignés candidats par une province ou un territoire autres que le Québec. L’Accord Canada-Québec n’est pas une entente comme celle dont il est question à l’alinéa 204c) du RIPR.

Les étrangers suivants ne sont pas admissibles à cette catégorie de dispense :

Frais relatifs à la conformité de l’employeur

Les règlements concernant le Programme de mobilité internationale prévoient que les employeurs doivent, au moment de recruter des travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT, payer des frais relatifs à la conformité de l’employeur et présenter une offre d’emploi à IRCC.

Une demande de permis de travail sera refusée au titre de l’alinéa 200(3)f.1) du RIPR si :

  • l’employeur n’a pas payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur, conformément à l’article 303.1 du RIPR, à moins qu’il ait été dispensé de ces frais aux termes du paragraphe 303.1(5) ou 303.2(2) du RIPR;
  • l’employeur n’a présenté aucune offre d’emploi, laquelle est obligatoire au titre de l’article 209.11 du RIPR.

Le remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur doit être amorcé si :

  • la demande de permis de travail est refusée;
  • l’employeur retire son offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail et que, par conséquent, la demande de permis de travail est refusée.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Remarque : Si l’employeur a reçu l’autorisation d’utiliser un formulaire IMM 5802 plutôt que de remplir l’offre d’emploi sur le Portail de l’employeur, l’agent peut devoir entrer les codes ci-dessous.

À l’écran « Demande », l’agent doit entrer les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Champs Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas 52
Province de destination Québec
Ville de destination

Adresse du lieu de travail réel

S’il y a plus d’un lieu, entrer le lieu principal dans le champ « Ville de destination » et le lieu secondaire dans le champ « Remarques ».

Code d’exemption

A75

(rempli automatiquement en fonction de l’offre d’emploi)

CNP

Code CNP

(rempli automatiquement en fonction de l’offre d’emploi)

Emploi prévu

Titre du poste

(rempli automatiquement en fonction de l’offre d’emploi)

No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT Numéro « A » dans l’offre d’emploi fournie dans le Portail des employeurs
Employeur

Nom commercial de l’entreprise

(rempli automatiquement en fonction de l’offre d’emploi)

Durée

Selon l’offre d’emploi (maximum de 24 mois)

Une prolongation est possible si la demande de résidence permanente est toujours en traitement (généralement 12 mois).

Prolongations

Si une demande de résidence permanente est en traitement, mais qu’elle n’a pas été finalisée, une prolongation de la validité du permis de travail est envisagée au cas par cas. La durée de la prolongation est de 1 an. Cependant, les agents peuvent exercer leur discrétion, selon les délais de traitement en vigueur pour les demandes de résidence permanente des travailleurs qualifiés (Québec).

Renseignements connexes

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