Renouvellement ou prolongation de permis de travail pour certains titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) qui résident au Québec (code de dispense A75)

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées par voie électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne.

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 1er juin 2012, le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) du Québec a mis en œuvre des dispositions qui permettent à certains titulaires de permis de travail présents au Québec de présenter une demande de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation de travailler au Canada, sans que leur employeur ne soit tenu d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) auprès d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ou de Service Canada (SC) et un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) auprès du MIDI.

L’article 108 du Règlement sur l’immigration au Québec (RIQ), qui est entré en vigueur le 2 août 2018, précise qu’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) délivré après l’entrée en vigueur du RIQ est valide pendant 24 mois ou jusqu’à ce qu’une décision relative à une demande de résidence permanente ait été rendue en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Par conséquent, depuis le 2 août 2018, le MIDI ne renouvelle plus les CSQ. Ces derniers sont désormais délivrés pour une période de 24 mois et demeurent valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même après l’expiration de la période de 24 mois. Les CSQ délivrés avant le 2 août 2018 pour une période de 36 mois demeurent eux aussi valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même si les 36 mois sont écoulés.

Contexte

Toutes les provinces et tous les territoires du Canada, à l’exception du Nunavut et du Québec, ont ratifié des accords en matière d’immigration avec le gouvernement du Canada leur permettant de sélectionner des étrangers qui souhaitent s’établir sur leur territoire à titre de membres de la catégorie des candidats des provinces (CCP). Un permis de travail peut être délivré à ces étrangers au titre de l’alinéa 204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Pour de plus amples renseignements, consulter la page Programme de mobilité internationale : Accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux.

En l’absence d’une telle entente en matière d’immigration, l’alinéa R205a) offre la possibilité de délivrer un permis de travail dispensé de l’EIMT à certaines personnes si le travail pour lequel le permis de travail est demandé permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.

Les étrangers sélectionnés par le Québec dans le cadre de son Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) et de son Programme de l’expérience québécoise (PEQ), qui sont titulaires d’un permis de travail valide et qui résident actuellement dans la province de Québec, peuvent être en mesure d’obtenir une prolongation de leur autorisation de travail auprès de leur employeur actuel ou un renouvellement de l’autorisation avec un nouvel employeur, et ce, sans avoir à obtenir une EIMT.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible à un permis de travail selon l’alinéa R205a), l’étranger doit :

  • résider actuellement au Québec;
  • avoir un permis de travail valide;
  • avoir une offre d’emploi présentée par l’employeur à IRCC;
  • être titulaire d’un CSQ au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec); le CSQ doit indiquer un des codes suivants à la section 9, « Catégorie » :
    • « IQ – Travailleurs qualifiés »;
    • « IP – Travailleurs »;
    • « IT – Travailleurs qualifiés »;
    • « IZ – PEQ Travailleurs »;
    • « IY – PEQ Étudiants »;
    • « I6 Travailleurs Art. 40 »;
  • être dans l’une des situations suivantes :
    • posséder un CSQ valide (se trouve à l’intérieur de la période de validité de 24 ou de 36 mois) au moment de présenter sa demande de permis de travail A75 initiale, s’il n’a pas encore présenté de demande de résidence permanente;
    • avoir présenté sa demande de résidence permanente avant l’expiration du CSQ, et le processus de demande est toujours en cours; un permis de travail (demande initiale ou renouvellement) peut être délivré en application du code de dispense A75 de l’EIMT, même si le CSQ est expiré;
  • doit, selon le cas :
    • chercher à faire prolonger son permis de travail pour son employeur actuel ou à le faire renouveler pour un autre employeur au Québec;
    • chercher à obtenir un permis de travail avec un nouvel employeur au Québec;
    • être un étudiant étranger qui a obtenu un permis de travail postdiplôme qui est toujours valide et qui a reçu une offre d’emploi au Québec;
    • être titulaire d’un permis de travail en tant que participant à l’un des volets suivants du programme Expérience internationale Canada (EIC) :
      • Vacances-travail,
      • Jeunes professionnels,
      • Stage coop international.

Les demandes de renouvellement ou de prolongation de permis de travail sous cette dispense devraient être présentées directement à un centre de traitement des demandes d’IRCC.

Si un candidat désigné possède un CSQ, il n’a pas besoin d’une déclaration du Québec pour confirmer que l’employeur établi dans la province ou le territoire lui ayant offert un emploi dans cette province ou ce territoire a un besoin urgent de ses services, comme c’est le cas pour les travailleurs étrangers désignés candidats par une province ou un territoire autres que le Québec.

Instructions opérationnelles

La durée de validité d’un permis de travail correspond à celle de l’offre d’emploi du demandeur ou jusqu’à l’expiration de son titre de voyage, selon la première éventualité, mais ne peut pas dépasser 2 ans. La validité du permis de travail ne devrait pas être déterminée en fonction de la validité du CSQ. Cette durée maximale devrait permettre au demandeur de disposer de suffisamment de temps pour présenter une demande de résidence permanente avant l’expiration du permis de travail.

Les permis de travail seront délivrés en vertu de l’alinéa R205a).

Seuls des permis de travail liés à un employeur donné seront délivrés (pas de permis de travail ouverts). Les demandeurs qui sont des entrepreneurs ou des travailleurs autonomes ne peuvent pas utiliser cette dispense lorsqu’ils présentent leur demande. Ils peuvent toutefois être admissibles à utiliser le code de dispense C11 de l’EIMT, qui concerne les entrepreneurs et les travailleurs autonomes désirant exploiter une entreprise commerciale.

L’époux ou le conjoint de fait qui accompagne le demandeur principal et qui se trouve actuellement au Canada a le droit de présenter une demande de permis de travail ouvert de la même durée que celui du demandeur principal, indépendamment du niveau de compétences de la profession du demandeur principal (code de dispense A75 de l’EIMT).

Limite de validité pour les prolongations : Si une demande de résidence permanente est en cours de traitement, mais n’est pas finalisée, une prolongation de la validité du permis de travail est évaluée au cas par cas selon le processus habituel au centre de traitement des demandes. La prolongation d’un permis de travail au-delà de la durée de validité initiale de 2 ans ne devrait pas dépasser un (1) an. Toutefois, les agents peuvent faire preuve de discernement selon les délais de traitement prévus pour les demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec).

Frais relatifs à la conformité de l’employeur

Les dispositions réglementaires concernant le Programme de mobilité internationale prévoient que les employeurs doivent, au moment de recruter des travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT, payer des frais relatifs à la conformité de l’employeur et présenter une offre d’emploi à IRCC.

Certains employeurs peuvent être dispensés des frais relatifs à la conformité de l’employeur aux termes des paragraphes R303.1(5) et R303.2(2). Toutefois, malgré la dispense des frais, ces employeurs doivent présenter une offre d’emploi.

Une demande de permis de travail sera refusée au titre de l’alinéa R200(3)f.1) si :

  • l’employeur n’a pas payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur, conformément à l’article R303.1, à moins qu’il soit dispensé de ces frais aux termes du paragraphe R303.1(5) ou R303.2(2);
  • l’employeur n’a présenté aucune offre d’emploi, laquelle est obligatoire au titre l’article R209.11.

Le remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur peut être amorcé si :

  • la demande de permis de travail est refusée;
  • l’employeur retire son offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail et que, par conséquent, la demande de permis de travail est refusée.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Remarque : Si l’employeur a reçu l’autorisation d’utiliser un formulaire IMM 5802 plutôt que de remplir l’offre d’emploi sur le Portail de l’employeur, l’agent peut devoir entrer les codes ci-dessous.

À l’écran « Demande », les agents doivent confirmer l’information suivante :

  • « Type de cas »
    • 52
  • « Province de destination »
    • Adresse du lieu de travail réel
      • S’il y a plus d’un lieu, entrer le lieu principal dans le champ « Province de destination » et le lieu secondaire dans le champ « Remarques ».
  • « Ville de destination »
    • Adresse du lieu de travail réel
      • S’il y a plus d’un lieu, entrer le lieu principal dans le champ « Ville de destination » et le lieu secondaire dans le champ « Remarques ».

L’information ci-dessous est tirée de l’offre d’emploi dispensé d’une EIMT :

  • « Code de dispense »
    • A75
  • « CNP »
    • Code CNP
  • « Emploi envisagé »
    • Titre du poste
  • « Salaire »
    • Salaire annuel en dollars canadiens et nombre d’heures de travail
  • « Employeur »
    • Nom commercial de l’entreprise
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