Certains titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui résident au Québec [R205a) – A73] – Programme de mobilité internationale

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions sur cette page doivent être examinées conjointement avec :

• Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (Programme de mobilité internationale)
• Conditions et période de validité des permis de travail (travailleurs temporaires)
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions

Le 1^er juin 2012, en accord avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec, IRCC a déterminé que le travail exercé par certains travailleurs étrangers qui résident au Québec et qui sont titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) crée des avantages et des débouchés sociaux, culturels et économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, comme l’exige l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Sur cette page

• Contexte
• Recevabilité
• Frais relatifs à la conformité de l’employeur
• Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
• Prolongations

Contexte

L’article 108 du Règlement sur l’immigration au Québec (RIQ), qui est entré en vigueur le 2 août 2018, précise qu’un CSQ délivré après l’entrée en vigueur de l’article est valide pendant 24 mois ou jusqu’à ce qu’IRCC rende une décision relativement à la demande de résidence permanente.

Depuis le 2 août 2018, le MIFI ne renouvelle plus les CSQ, puisque ces derniers sont délivrés pour une période de 24 mois et sont valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même après l’expiration de la période de 24 mois. De plus, les CSQ délivrés avant le 2 août 2018 sont valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même si les 36 mois initiaux sont écoulés.

Les étrangers sélectionnés par le Québec dans le cadre de son Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ), de son Programme de l’expérience québécoise (PEQ) et de ses Programmes pilotes d’immigration permanente (PP) qui résident actuellement dans la province de Québec peuvent être en mesure d’obtenir une prolongation de leur autorisation de travail auprès de leur employeur actuel ou un renouvellement de l’autorisation avec un nouvel employeur sans avoir à obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Recevabilité

Pour être admissible à un permis de travail en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR et au code de dispense administratif A73 à titre de titulaire d’un CSQ, l’étranger doit :

• être le requérant principal sur la demande de résidence permanente. Le demandeur doit fournir sa lettre d’acceptation du Québec y indiquant son nom.
  • Cette lettre intitulée « Acceptation de votre demande de sélection permanente » comporte le numéro de référence individuelle et le numéro de dossier du requérant principal.

  Les requérants principaux qui soumettent leur demande de permis de travail à compter du 13 janvier 2023 doivent fournir ce document à l’appui.

• se trouver actuellement au Canada après avoir été autorisé à y entrer en tant que résident temporaire en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou être admissible au rétablissement de son statut de résident temporaire;
• résider actuellement au Québec;
• au moment de présenter sa demande, avoir l’autorisation de travailler ou être admissible au rétablissement de cette autorisation ou avoir obtenu l’approbation pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
  • il possède un permis de travail valide (y compris le permis de travail ouvert) ou possédait un permis de travail juste avant de perdre son statut;
  • il a présenté une demande de prolongation de son permis de travail avant l’expiration [statut conservé et autorisation de travailler sans permis en vertu de l’alinéa R186u) du RIPR];
  • il est admissible à demander un permis de travail à partir du Canada en vertu d’une politique d’intérêt public active;

• avoir obtenu un numéro d’offre d’emploi (A#) d’un employeur situé au Québec pour un emploi dans la province;
• être titulaire d’un CSQ dans un des 2 programmes d’immigration économique pour les travailleurs qualifiés ou dans l’un des 3 programmes pilotes d’immigration permanente (PP) du Québec :
  • Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ),
  • Programme de l’expérience québécoise (PEQ),
  • Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire;
  • Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires ; et
  • Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels.
• le CSQ des demandeurs au titre du PEQ et des 3 programme pilotes doit indiquer un des codes suivants à la section 9, « Catégorie » :
  • Travailleurs qualifiés
  • IQ – Travailleurs qualifiés
  • IP – Travailleurs
  • IT – Travailleurs qualifiés
  • IZ – PEQ Travailleurs
  • IY – PEQ Étudiants
  • I6 – Travailleurs Art. 40
  • IU – Préposé aux bénéficiaires – Volet travailleur étranger
  • IR – Préposé aux bénéficiaires – Volet diplômé du QC
  • IX – Travailleur – Transformation alimentaire
  • IV – Intelligence artificielle – Volet travailleur étranger
  • IW – Intelligence artificielle – Volet diplômé du QC
  • IS – Travailleur – TI – Effets visuels

• être titulaire d’un CSQ au moment de présenter sa demande de permis de travail au titre de cette dispense et être dans l’une des situations suivantes :
  • le CSQ est valide s’il n’a pas encore présenté de demande de résidence permanente;
  • Si une demande de résidence permanente a été présentée, celle-ci doit avoir été déposée avant l’expiration du CSQ, et toujours être en cours.

Les étrangers suivants ne sont pas admissibles à cette catégorie de dispense :

• les demandeurs qui présentent une demande de permis de travail à un point d’entrée, étant donné qu’ils doivent être effectivement présents au Canada en tant que résidents temporaires pour y être admissibles;
• les demandeurs de permis de travail ouvert
• les époux ou conjoints de fait qui ne sont pas les requérants principaux sur la demande de résidence permanente;
  • Voir la section Époux ou conjoints de fait de titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) pour obtenir de l’information sur les permis de travail pour conjoint.
• les candidats entrepreneurs et travailleurs autonomes;
  • Ils peuvent être admissibles à titre de candidats entrepreneurs ou travailleurs autonomes désirant exploiter une entreprise commerciale en vertu du code de dispense administratif C11 au C60 de la EIMT;

Frais relatifs à la conformité de l’employeur

Les règlements concernant le Programme de mobilité internationale prévoient que les employeurs doivent, au moment de recruter des travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT, payer des frais relatifs à la conformité de l’employeur et présenter une offre d’emploi à IRCC.

Une demande de permis de travail sera refusée au titre de l’alinéa 200(3)f.1) du RIPR si :

• l’employeur n’a pas payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur, conformément à l’article 303.1 du RIPR, à moins qu’il ait été dispensé de ces frais aux termes du paragraphe 303.1(5) ou 303.2(2) du RIPR;
• l’employeur n’a présenté aucune offre d’emploi, laquelle est obligatoire au titre de l’article 209.11 du RIPR.

Le remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur doit être amorcé si :

• la demande de permis de travail est refusée;
• l’employeur retire son offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail et que, par conséquent, la demande de permis de travail est refusée.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran « Demande », l’agent doit entrer les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Prolongations

Si une demande de résidence permanente est en traitement, mais qu’elle n’a pas été finalisée, une prolongation de la validité du permis de travail est envisagée au cas par cas. La durée de la prolongation est de 1 an. Cependant, les agents peuvent exercer leur discrétion, selon les délais de traitement en vigueur pour les demandes de résidence permanente des travailleurs qualifiés (Québec).

Renseignements connexes

• Titulaires d’un certificat de sélection du Québec résidant à l’extérieur du Québec [R205 – A76]
• Permis de travail ouverts transitoires (A75)
• Tableau (comparaison entre différentes catégories pour les détenteurs de CSQ) (PDF)