Mise à jour concernant l’exécution des programmes : COVID-19 – Politique d’intérêt public dispensant certains étrangers sans statut au Canada des exigences en matière d’immigration

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 14 juillet 2020

Une politique d’intérêt public temporaire a été mise en place pour dispenser certains étrangers au Canada de certaines exigences lorsqu’ils perdent leur statut.

Cette politique d’intérêt public comporte deux éléments liés au rétablissement :

La politique d’intérêt public entre en vigueur le 14 juillet 2020, et le restera jusqu’au 31 décembre 2020.

Nouvelles instructions

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