Mise à jour concernant l’exécution des programmes : COVID-19 – Politique d’intérêt public dispensant certains étrangers sans statut au Canada des exigences en matière d’immigration

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 31 décembre 2020

Une politique d’intérêt public temporaire a été mise en place le 14 juillet 2020 pour dispenser les étrangers de certaines exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) s’ils respectent certaines conditions. La politique d’intérêt public a été prolongée jusqu’au 31 août 2021. De plus, les critères d’admissibilité ont été élargis pour inclure les étrangers au Canada du 30 janvier 2020 au 31 mai 2021. Les demandeurs dont la demande est reçue au plus tard le 31 août 2021 pourront profiter de cette politique d’intérêt public.

La politique d’intérêt public prévoit une dispense de l’obligation de demander le rétablissement dans les 90 jours suivant la perte du statut de résident temporaire pour tous les étrangers (anciens travailleurs, étudiants et visiteurs) au Canada. Les résidents temporaires dont le statut de résident temporaire était valide au 30 janvier 2020, mais dont le statut a expiré le 31 mai 2021 ou avant cette date, auront jusqu’au 31 août 2021 pour demander le rétablissement de leur statut au lieu du délai actuel de 90 jours.

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 31 décembre 2020, et le restera jusqu’au 31 août 2021.

Instructions mises à jour

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