Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Exemption relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi visant les ressortissants du Bélarus
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 19 février 2021
La page des instructions sur la réception des demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) a été mise à jour pour inclure l’information relative à une nouvelle exemption de l’interdiction de 12 mois de présenter une demande d’ERAR pour le Bélarus.
- Les ressortissants du Bélarus sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’ERAR a été prise entre le 20 février 2020 et le 19 février 2021;
- Les ressortissants du Bélarus pour lesquels la décision a été prise après le 19 février 2021 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.
Instructions mises à jour
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