Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Lignes directrices concernant les cas où une demande de résidence permanente incomplète doit être retournée

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 27 avril 2021

Des instructions mises à jour sont à la disposition des bureaux pour les aider à gérer le processus de réception des demandes de résidence permanente.

Instructions mises à jour

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