Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Permis d’études – Évaluation des conditions des permis d’études

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 26 septembre 2022

L'encadré qui apparaît sur les instructions a été mis à jour comme suit :

Remarque à l'intention des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada : le pouvoir prévu au paragraphe R220.1(4) n'est plus limité aux fonctions du point d'entrée et est désormais attribué aux agents des services frontaliers, aux agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et aux agents de programmes régionaux.

Conformément à l'Instrument de désignation et de délégation, les pouvoirs concernant le R220.1 ont changé et stipulent désormais que les agents de l'intérieur, les agents des services frontaliers et les agents de programmes régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peuvent demander une preuve de conformité aux conditions du permis d'études en vertu du R220.1. Auparavant, ils indiquaient que ce pouvoir ne pouvait être exercé que par l'ASFC au point d'entrée.

Instructions mises à jour

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