Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Annexe 12 – Renseignements supplémentaires – Demandeurs d’asile au Canada et permis d’études
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 27 mars 2023
Les instructions ont été mises à jour afin de préciser que les demandeurs d’asile qui soumettent une demande à partir du Canada doivent présenter une demande de permis d’études en ligne séparément, et qu’ils ne peuvent plus demander un permis d’études en utilisant l’Annexe 12 – Renseignements supplémentaires – Demandeurs d’asile au Canada (IMM 0008) ou lors de la présentation d’une demande au moyen du Portail canadien de la protection des réfugiés (PCPR).
Instructions mises à jour
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