Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Entrée express – Sélection par catégorie et clarification de l’évaluation des points du Système de classement global (SCG)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 08 septembre 2023
Pour garantir que le système Entrée express répond aux besoins changeants de l’économie et du marché du travail du Canada, l’article 11.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a été modifié pour accorder au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le pouvoir de transmettre des invitations à présenter une demande de résidence permanente au titre d’Entrée express sur la base de l’admissibilité à une catégorie (sélection par catégorie).
Les instructions relatives à l’exécution du programme Entrée express ont été mises à jour pour rendre compte des changements apportés à l’article 11.2 et pour indiquer aux agents comment évaluer les demandes soumises par l’intermédiaire d’Entrée express dans le cadre d’une sélection par catégorie lorsque le demandeur principal a été invité en raison de son appartenance à une catégorie.
Les instructions ont été mises à jour pour clarifier la manière d’évaluer les points du Système de classement global (SCG) pour :
- l’éducation;
- le certificat de qualification;
- le changement de situation déclaré après qu’une demande électronique de résidence permanente a été soumise.
Instructions mises à jour
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