Résidents temporaires – Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 9 mai 2023
Cette mise à jour a pour but de corriger une erreur de traduction concernant la double intention :
- La date de réception des demandes présentées sur papier est la date où la demande a été reçue en main et estampillée au Centre de traitement des demandes. Néanmoins, si la date de réception en main tombe après la date d’expiration du statut du demandeur, l’agent antidatera la réception de la demande de 7 jours pour tenir compte de tout retard survenu dans la livraison du courrier.
Instructions mises à jour
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