Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) visant les anciens résidents habituels de la région du Haut-Karabakh en Azerbaïdjan
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 14 mars 2024
Les anciens résidents habituels de la région du Haut-Karabakh en Azerbaïdjan sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la décision de la Cour fédérale ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise entre le 15 mars 2023 et le 14 mars 2024 (inclusivement). Les anciens résidents habituels de la région du Haut-Karabakh en Azerbaïdjan pour lesquels la décision a été prise après le 14 mars 2024 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.
Instructions mises à jour
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