Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Intérêts canadiens – Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société [R205a)] (codes de dispense C61, C62 et C63)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 6 janvier 2025
Des mises à jour importantes concernant les accords de libre-échange (ALE) en vertu du R204a) ont été publiées le 1er octobre 2024.
À la suite de ces changements, la présente mise à jour additionnelle comprend la façon d’évaluer si une entreprise répond aux critères de multinationale correspondant aux codes de dispense C61, C62 et C63 et fournit des exemples pour chaque catégorie.
Instructions mises à jour
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