Personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS) – [R205a) – C61, C62, C63] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions de cette page doivent être examinées conjointement avec celles des pages suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respectés les conditions

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) comporte deux alinéas différents dans lesquels le travail d’un étranger muté d’un poste dans une entreprise étrangère à un poste dans une entreprise canadienne ayant une relation admissible est décrit, et les deux alinéas relèvent du Programme de mobilité internationale (PMI).

L’alinéa 204a) du Règlement s’applique lorsque le Canada a conclu un accord de libre-échange international qui comprend des dispositions relatives aux personnes mutées à l’intérieur d’une société. Les instructions pour le traitement des demandes présentées par des étrangers en vertu de ces accords se trouvent à la page Programme de mobilité internationale : Accords de libre-échange internationaux.

L’alinéa 205a) du Règlement s’applique à la catégorie du PMI pour tous les étrangers, indépendamment de leur citoyenneté, si leur mutation permettra de créer ou de conserver des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.

Les codes administratifs C61, C62 et C63 sont les codes qui sont utilisés pour le travail de certains étrangers entrant au Canada de façon temporaire en tant que personnes mutées à l’intérieur d’une société entre des entreprises canadiennes et étrangères qualifiées dans le but d’améliorer l’efficacité de la gestion, d’accroître les exportations canadiennes, et de renforcer la compétitivité sur les marchés étrangers, peuvent créer des avantages sociaux ou économiques importants.

Pour obtenir plus de détails sur l’évaluation de l’avantage important, veuillez consulter la page Avantage important pour le Canada [R205a) – C10] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale.

Les engagements du Canada en vertu de l’Accord général sur le commerce des services concernant l’admission temporaire des personnes mutées à l’intérieur d’une société sont précisés dans les codes administratifs C62 et C63.

Les agents doivent d’abord s’assurer que l’étranger qui présente une demande à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société satisfait à toutes les exigences de l’article 200 du Règlement, y compris l’alinéa 205a) du Règlement.

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuves documentaires
• Évaluation de la demande
• Décision définitive
• Liens connexes

Recevabilité

Pour être admissible à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société aux termes de l’alinéa 205a) du Règlement, tout demandeur doit :

• occuper actuellement un poste de cadre, de gestionnaire, ou posséder des connaissances spécialisées au sein d’une entreprise d’une multinationale à l’extérieur du Canada;
  • l’entreprise à l'extérieur du Canada doit faire des affaires au Canada, ou le fera si le demandeur à l’intention d’établir une nouvelle entreprise admissible
• avoir travaillé pour l’entreprise étrangère d’une multinationale, dans un poste similaire à l’extérieur du Canada, pendant au moins un an (à temps plein) sans interruption au cours des trois années précédant la date de la demande initiale;
• être muté temporairement, dans la même fonction, de l’entreprise étrangère d’une multinationale à l’entreprise canadienne :
  • son poste dans l’entreprise étrangère doit rester disponible pour qu’il puisse y retourner à la fin de son affectation au Canada;
• être muté à une entreprise canadienne qui :
  • a une relation admissible de société mère, de filiale, de succursale ou de société affiliée avec son employeur actuel
  • est activement engagé dans l’entreprise à l’égard de laquelle l’offre est faite
• se conformer à toutes les exigences en matière d’immigration applicables aux résidents temporaires.

Tous les demandeurs doivent démontrer que leur travail générera des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents pendant la période de validité du permis de travail demandé.

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Preuves documentaires

La demande de permis de travail doit comprendre les éléments de preuve documentaire suivants :

• une preuve que l’entreprise d’une multinationale à l'extérieur du Canada a une relation admissible avec une entreprise qui fait des affaires au Canada;
  • l’entreprise doit fournir régulièrement, systématiquement et continuellement des biens ou des services au Canada;
  • si l’étranger souhaite établir une nouvelle entreprise admissible au Canada, il doit fournir un échéancier et des preuves à l’appui pour établir quand la nouvelle entreprise commencera à faire des affaires;
  • la présence d’un agent ou d’un bureau au Canada ne démontre pas adéquatement que l’entreprise fait des affaires;
  • une entreprise qui n’a pas d’employés et qui n’existe que sur papier ne peut être considérée comme faisant des affaires.
• une offre d’emploi soumise par l’intermédiaire du Portail des employeurs ou par d’autres moyens, si c’est autorisé :
  • l’offre d’emploi doit clairement décrire :
    • les compétences et l’expérience uniques requises par l’employé pour effectuer le travail recherché;
    • la relation entre l’entreprise au Canada et l’entreprise à l’étranger;
  • la profession indiquée dans l’offre d’emploi doit être au même titre que la profession actuelle du demandeur au sein de l’entreprise à l’étranger.
• une preuve que l’étranger travaille actuellement pour une entreprise d’une multinationale à l’extérieur du Canada et qu’il occupe un poste de cadre ou de gestionnaire, ou qu’il possède des connaissances spécialisées :
  • cadre ou gestionnaire : titre du poste, rang dans l’organisation, description de travail;
  • connaissances spécialisées : une preuve que la personne concernée possède ces connaissances et que celles-ci sont nécessaires pour l’emploi proposé au Canada.
• une lettre de présentation de l’entreprise qui précise les compétences et l’expérience uniques requises pour le poste :
  • le poste actuel de l’étranger doit être un poste de cadre ou de gestionnaire ou un poste qui nécessite des connaissances spécialisées (poste, titre, rang dans l’organisation, description de poste);
  • les compétences et l’expérience uniques requises par l’employé doivent être clairement décrites;
  • la description du poste au Canada (poste, titre, rang dans l’organisation, description de travail);
  • la durée prévue du séjour;
  • une description des liens qui existent entre l’entreprise au Canada et l’entreprise à l’étranger.
• une preuve que l’étranger a travaillé sans interruption pour l’entreprise à l’étranger d’une multinationale pendant un an (à temps plein) au cours des trois années précédant immédiatement la date de la demande initiale;
• une preuve que l’étranger possède les études et l’expérience nécessaires pour exécuter le travail recherché au Canada :
  • il incombe à l’étranger de prouver qu’il satisfait aux critères de recevabilité précisés dans l’offre d’emploi. Les éléments de preuve doivent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants :
    • des lettres de recommandation;
    • une lettre de soutien de l’entreprise;
    • les descriptions de travail qui décrivent le niveau de formation acquis;
    • les années d’expérience dans le domaine;
    • les diplômes ou certifications obtenus dans le domaine;
    • une liste des ouvrages publiés et des prix reçus (le cas échéant);
    • une description détaillée des travaux à exécuter au Canada;
• des documents justificatifs montrant :
  • comment le travail de l’étranger permettra de créer ou de conserver des avantages sociaux, culturels ou économiques;
  • une indication de la nature temporaire du séjour de l’étranger pour convaincre l’agent qu’il quittera le Canada et qu’il ne cherche pas à devenir un résident permanent de facto.
• si l’étranger entre au Canada pour établir une nouvelle entreprise admissible, il doit fournir des documents justificatifs expliquant comment il satisfait aux exigences de la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société (voir la section Fonction professionnelle – Établir une succursale, une filiale ou une entreprise affiliée [code administratif C61]).

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Évaluation de la demande

Lorsque les agents examinent la demande de permis de travail dans la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société, les facteurs suivants doivent être examinés pour s’assurer que les critères sont respectés.

Examen de l’offre d’emploi

Les agents doivent examiner l’offre d’emploi qui apparaît à l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) afin de vérifier les renseignements fournis par l’employeur ou les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si l’employeur a été autorisé à l’utiliser).

Emploi actuel et continu

L’étranger doit fournir une preuve documentaire suffisante pour démontrer que, le jour où il a présenté sa demande, il occupait un poste de cadre ou de gestion ou un poste exigeant des connaissances spécialisées. Il doit également démontrer que son poste dans l’entreprise étrangère demeure disponible tout au long de sa période au Canada afin qu’il puisse le réintégrer lorsque son emploi au Canada aura pris fin.

Pour satisfaire à l’exigence d’une année complète sur les trois années précédant immédiatement la demande, l’étranger doit avoir occupé sans interruption un poste semblable à temps plein pendant au moins un an dans l’entreprise multinationale qui le mute au Canada. Cet emploi ne peut pas avoir été accumulé par un travail à temps partiel équivalant à un an.

L’emploi peut avoir été occupé à titre permanent ou contractuel directement pour l’entreprise étrangère. Si l’emploi a été occupé à titre contractuel directement pour l’entreprise, l’étranger ne devrait travailler que pour l’entreprise admissible.

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Multinationale

Une multinationale est une entreprise qui exerce des activités commerciales génératrices de revenus dans au moins un pays autre que son pays d’origine et génère des revenus au-delà de ses frontières.

L’une des activités commerciales existantes peut être déjà établie au Canada et l’entreprise correspondrait à la définition de multinationale.

Évaluer les demandes pour établir une nouvelle entreprise admissible au Canada (code administratif C61)

Lors de l’évaluation d’une demande de permis de travail dans la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société pour établir une nouvelle entreprise au Canada (code administratif C61), l’agent doit s’assurer que l’entreprise étrangère est une multinationale existante qui exerce des activités COMMERCIALES génératrices de revenus dans au moins deux pays (c.-à-d. le pays d’origine de l’entreprise et au moins un autre pays) avant d’établir une entreprise au Canada.

Une entreprise située à l’extérieur du Canada ne peut pas devenir une multinationale en utilisant la catégorie de permis de travail des personnes mutées à l’intérieur d’une société pour établir sa première entreprise étrangère au Canada.

Si un étranger cherche à entrer au Canada pour établir une nouvelle entreprise, mais qu’il le fait au nom d’une entreprise étrangère qui ne correspond pas à la définition de multinationale, il n’est pas admissible à un permis de travail à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société (code administratif C61).

Par ailleurs, l’étranger peut présenter une demande d’examen en vertu de la catégorie de dispense de l’EIMT pour les entrepreneurs ou travailleurs autonomes demandant uniquement la résidence temporaire – [R205a) – C11] – Programme de mobilités internationale ou revoir les dispositions qui s’offrent à lui aux termes du R204a), lorsque le Canada a un accord de libre‑échange international qui comprend des dispositions pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société. Les instructions pour le traitement des demandes d’étrangers au titre d’accords commerciaux se trouvent sur la page Programme de mobilité internationale : Accords de libre-échange internationaux.

Relation admissible entre l’entreprise canadienne et l’entreprise étrangère de la multinationale

Relation entre les entreprises de la multinationale

Les entreprises canadiennes et étrangères doivent être des personnes morales qui ont une relation d’affaires de société mère, de succursale, de filiale, ou de société affiliée. Les critères de propriété et de contrôle sont les facteurs qui établissent les relations admissibles entre une société mère, une succursale, une filiale ou une société affiliée.

Propriété s’entend du droit de possession avec le plein pouvoir et l’autorité de contrôle.

Contrôle s’entend du droit et de l’autorité d’assurer la gestion et l’exploitation de l’entreprise.

Personne morale s’entend de toute entreprise constituée ou organisée en vertu des lois en vigueur, et dont la propriété revient à des intérêts privés ou à l’État, y compris toute société de capitaux, fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, coentreprise ou autre association.

Les organisations religieuses, les organismes caritatifs, organismes de service ou d’autres organismes sans but lucratif sont également pris en considération, et elles doivent démontrer qu’elles sont une entreprise, une société ou autre personne morale ayant une relation de société mère, de filiale, de succursale ou de société affiliée. Il n’y a aucune différence dans l’exigence relative à la relation admissible à l’égard des entreprises, qu’elles soient à but lucratif ou non lucratif.

Relations d’affaires inadmissibles

Une relation admissible ne peut exister lorsque l’entreprise étrangère n’est pas celle d’une multinationale existante.

Les relations admissibles n’incluent pas les relations d’affaires entre fournisseurs et clients (c.-à-d. si l’entreprise étrangère vend des produits ou des services à une entreprise canadienne).

Les relations d’affaires fondées sur des contrats, des accords de licence et des accords de franchisage ne sont pas des relations admissibles en vertu de la catégorie de permis de travail des personnes mutées à l’intérieur d’une société. Les associations entre entreprises qui sont fondées sur des facteurs comme une participation mineure dans le capital social d’une autre entreprise, l’échange de produits ou services, les accords de licence ou de franchisage, les mandats au sein de conseils d’administration ou la formation de consortiums ou de cartels ne créent pas des relations d’affiliation entre entreprises.

Employeur véritablement actif

L’entreprise canadienne et l’entreprise étrangère de la multinationale doivent continuer d’exister et d’exercer leurs activités pendant toute la durée du séjour prévu au Canada de la personne mutée à l’intérieur d’une société.

Comme l’exige l’alinéa 200(5)a) du RIPR, pour garantir qu’une entreprise, non seulement existe sur le plan légal, mais peut aussi démontrer sa capacité à fournir un emploi stable pendant la période demandée, elle doit :

• Exercer des activités commerciales de façon constante et systématique;
• Fournir des biens ou des services de façon continue.

Cette condition ne comprend pas la simple présence, la désignation d’un mandataire ou l’établissement d’un bureau au Canada.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si un employeur est « véritablement actif » en affaires, voir la section Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail.

Acquisitions ou fusions

Dans le cas d’une fusion ou d’une acquisition, le permis du permis de travail des personnes mutées à l’intérieur d’une société a pour but d’établir qu’une relation admissible persiste, même s’il y a eu des changements de propriété ou de structure d’entreprise.

Il incombe à l'étranger de fournir la preuve que les activités étrangères et canadiennes continuent d’exister et l’entreprise continue de faire des affaires et qu’il peut revenir au poste duquel il est muté après son affectation au Canada.

Une relation admissible demeure si les entreprises canadiennes et étrangères continuent de répondre à la définition de société mère, de succursale, de filiale, ou de société affiliée. Si les entreprises cessent de répondre aux exigences de telles relations, tout étranger doté d’un permis de travail des personnes mutées à l’intérieur d’une société, qui travaille actuellement pour l’entreprise canadienne, ne serait pas admissible à continuer de travailler pour le nouveau propriétaire sans se procure un nouveau permis de travail.

Si la relation admissible persiste, la personne mutée à l’intérieur d’une société peut continuer de travailler pour le nouveau propriétaire en vertu de son permis de travail existant.

Pour les nouvelles entreprises qui font leur entrée au Canada suivant une acquisition ou une fusion récente, si la personne mutée a été employée par la société acquise pendant au moins un an au cours des trois années précédentes et que la nouvelle entreprise peut démontrer qu’elle a assumé les intérêts et obligations, les éléments d’actifs et les éléments de passif de sa nouvelle acquisition, et continue d’exploiter le même type d’entreprise que l’entreprise d’origine, l’étranger serait admissible à demander un permis de travail en vertu de cette disposition.

Pour obtenir des instructions sur les fusions et acquisitions, voir la page Nouvelle dénomination de l’employeur et restructurations d’entreprise.

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Relation employeur-employé

« Doit occuper un poste au Canada » selon les critères de la catégorie des personnes mutée à l’intérieur d’une société signifie que l’étranger doit avoir une relation employeur-employé avec l’entreprise canadienne à laquelle il est muté.

L’élément essentiel pour déterminer cette relation est le droit de l’entreprise canadienne de diriger et de contrôler l’étranger dans l’exécution de ses activités quotidiennes. Ceci est particulièrement important pour l’employé qui travaille dans les bureaux des clients, et non chez la société mère, la filiale, la succursale ou la société affiliée.

Si l’étranger ne va pas occuper de poste au sein d’une succursale canadienne, l’agent doit déterminer s’il ne serait pas préférable de le classer comme visiteur commercial, ce qui comprend des dispositions relatives au service après-vente (voir la page Visiteurs commerciaux : autorisation de travailler sans permis de travail).

Au lieu de délivrer plusieurs permis de courte durée pour chaque projet particulier, un permis de travail d’une durée maximale d’un an peut être délivré pour un nombre précis de projets. Cela s’applique aux projets qui se déroulent dans les locaux de l’entreprise au Canada ou chez le client (en général pour des personnes que l’employeur doit muter en raison de leurs connaissances spécialisées).

Les permis de travail à long terme (de plus d’un an) pour la catégorie de personnes mutées à l’intérieur de la société ne doivent pas être délivrés au personnel de service qui vit à l’extérieur du Canada, que l’entreprise veut parachuter sur un site client de l’entreprise internationale en fonction des besoins.

Lieu de travail

Si le travail de l’étranger peut être effectué à distance, une explication raisonnable de la raison pour laquelle celui-ci doit habiter au Canada serait requise. Le décalage horaire entre le Canada et le lieu de résidence de l’étranger ne serait pas considéré comme un motif valable d’une mutation.

Les étrangers mutés à titre de cadres n’ont pas nécessairement besoin de s’installer à temps plein au Canada pour gérer l’entreprise canadienne. Cependant, ils doivent occuper un poste au sein de l’entreprise canadienne et avoir une relation employeur-employé évidente avec l’entreprise canadienne. Le cadre doit diriger l’entreprise canadienne au quotidien.

L’étranger qui déménage pour établir une nouvelle entreprise admissible doit fournir des preuves corroborant la nécessité de déménager au Canada pour assurer l’exploitation de l’entreprise canadienne qui fonctionnera indépendamment de l’entreprise étrangère.

Les travailleurs ayant des connaissances spécialisées qui sont mutés à l’intérieur d’une société doivent avoir une relation employeur-employé claire avec l’entreprise canadienne et évoluer sous sa supervision directe et continue. Si l’entreprise canadienne place l’étranger dans un bureau appartenant à un tiers ou contrôlé par un tiers, les activités quotidiennes de l’étranger doivent être contrôlées par l’entreprise canadienne qui soumet l’offre, et non par l’entreprise tierce.

Locaux physiques commerciaux

Les travailleurs mutés à l’intérieur d’une société doivent travailler dans les locaux commerciaux physiques où les activités opérationnelles sont menées au Canada. Cependant, dans certains cas, les locaux commerciaux peuvent se trouver dans le bureau du représentant juridique jusqu’à ce que le travailleur muté (c.-à-d. l’étranger qui demande un permis de travail C61) arrive au Canada pour établir l’entreprise. Il est important que l’activité génère des revenus et que l’entreprise ait une présence physique au Canada.

Les activités opérationnelles sans locaux commerciaux physiques (c’est-à-dire les entreprises évoluant à partir de locaux résidentiels/non commerciaux ou des entreprises virtuelles utilisant une adresse postale dans des locaux commerciaux, comme les centres commerciaux) ne sont pas admissibles à un permis de travail des personnes mutées à l’intérieur d’une société au Canada.

Il peut y avoir des situations où les activités commerciales de l’entreprise canadienne sont réalisées dans des locaux partagés; cependant, les agents doivent être convaincus que l’entreprise a une présence légitime au Canada. Les critères suivants peuvent être utiles lors de l’évaluation :

• réceptionniste partagé
• nom de l’entreprise dans l’annuaire de l’immeuble
• ligne téléphonique directe à laquelle répond le personnel de l’entreprise
• adresse publiée sur le site Web de l’entreprise
• espace réservé au travail des employés et à la tenue des rencontres avec les clients
• permis d’exploitation  
• accessible au public

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Fonction professionnelle – Établir une succursale, une filiale ou une société affiliée (code administratif C61)

Un demandeur qui souhaite entrer au Canada pour démarrer une nouvelle entreprise admissible au nom de l’entreprise étrangère d’une multinationale peut être admissible à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société s’il fournit la preuve que la structure organisationnelle de l’entreprise au Canada justifiera la présence d’un gestionnaire, d’un cadre ou d’un travailleur ayant des connaissances spécialisées (p. ex., un comptable, un avocat, etc. participant à l’établissement de la nouvelle entreprise), et que l’entreprise fera des affaires au cours de la première année d’exploitation.

Il faut tenir compte de facteurs comme la propriété ou le contrôle de l’entreprise, les locaux commerciaux, l’engagement d’investissement, la structure organisationnelle, les biens ou les services qu’elle fournira et la viabilité continue des activités à l’étranger. La capacité financière d’établir et de soutenir les nouvelles activités opérationnelles doit également être prise en considération.

Évaluer si une nouvelle entreprise est véritablement active

Les étrangers qui présentent une demande de permis de travail à titre de personnes mutées à l’intérieur d’une société (code administratif C61) pour établir une nouvelle entreprise admissible au Canada doivent fournir un échéancier et des documents prouvant que la nouvelle entreprise sera véritablement active une fois que la nouvelle succursale, filiale ou société affiliée aura été établie.

Il faut fournir la preuve que l’entreprise est une entité juridique et qu’elle est opérationnelle au Canada. Les rapports annuels (pour les compagnies ouvertes), les statuts constitutifs, les états de profits et de pertes, les accords de partenariat, les permis commerciaux, les déclarations de revenus des entreprises (déclarations T2) et l’inscription à un compte de retenues sur la paie auprès de l’Agence du revenu du Canada sont des exemples de documents justificatifs qui pourraient attester que l’entreprise est véritablement active.

Propriétaires et exploitants

Les étrangers et/ou les membres de leur famille immédiate qui détiennent une participation majoritaire dans l’entreprise étrangère et qui cherchent à entrer au Canada pour lancer une nouvelle entreprise ne sont pas admissibles à titre de personnes mutées à l’intérieur d’une société, à moins qu’ils ne puissent démontrer que leur entreprise satisfait aux exigences d’une multinationale.

Employés entrant au Canada pour établir une entreprise admissible

Les employés d’entreprises étrangères de multinationales peuvent être admissibles à titre de personnes mutées à l’intérieur d’une société s’ils cherchent à établir une entreprise admissible au Canada au nom de leur employeur actuel.

Pour être admissible à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société en vertu du code administratif C61, en plus de satisfaire aux critères de recevabilité pour toutes les personnes mutées à l’intérieur d’une société, l’employé doit :

• occuper un poste de cadre ou de gestionnaire, ou être un travailleur qui possède des connaissances spécialisées;
• entrer au Canada pour obtenir des locaux commerciaux physiques pour la nouvelle entreprise canadienne;
  • L’entreprise peut d’abord utiliser l’adresse de son conseiller juridique jusqu’à ce qu’un local au Canada puisse être acheté ou loué;
• fournir des plans raisonnables de ressources humaines pour conserver du personnel ou embaucher du personnel pour la nouvelle entreprise;
  • Ces plans doivent démontrer que l’entreprise canadienne sera suffisamment grande pour justifier la nécessité d’avoir un cadre, un gestionnaire ou un travailleur qui possède des connaissances spécialisées pour toute la durée du permis de travail du travailleur étranger.
• fournir un plan d’activités et des documents financiers pour attester que l’entreprise étrangère dispose de la capacité et des moyens financiers pour couvrir les coûts pour l’établissement d’une entreprise au Canada ainsi que les coûts d’exploitation de l’entreprise pendant la période de démarrage initiale.

Prolongations pour les titulaires de permis de travail délivrés en vertu du code C61

On s’attend à ce que pendant l’année de validité du permis de travail délivré en vertu du code administratif C61 pour établir une nouvelle succursale, filiale ou société affiliée, l’entreprise soit véritablement active dans la fourniture d’un bien ou d’un service au Canada. Ainsi, le demandeur passerait dans la catégorie des cadres ou des gestionnaires (C62) ou dans la catégorie des travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées (C63) pour toute prolongation du travail au Canada.

Voir la section Emploi actuel et continu pour obtenir des renseignements sur l’évaluation des demandes de prolongation de permis de travail dans une catégorie différente de celle utilisée initialement pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société.

Le demandeur et l’entreprise étrangère doivent fournir des preuves attestant les faits suivants :

• ils ont obtenu des locaux physiques pour leurs activités au Canada;
• ils poursuivent leurs efforts pour établir l’entreprise canadienne;
• l’entreprise dispose des moyens financiers et des ressources nécessaires pour assurer la viabilité de ses activités au Canada.

De plus, toutes les exigences doivent continuer d’être respectées, y compris la relation admissible entre l’entreprise étrangère et l’entreprise canadienne.

Si l’agent est convaincu que le retard pour que l’entreprise devienne véritablement active était indépendant de la volonté du demandeur, que la viabilité de la société canadienne est réalisable et que toutes les exigences de l’article 200 et de l’alinéa 205a) du RIPR sont respectées, une prolongation peut être accordée en vertu du code administratif C61 pour une période supplémentaire de six (6) mois.

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Fonction professionnelle – Cadres et gestionnaires (code administratif C62)

Cette catégorie comprend les étrangers qui occupent un poste de cadre ou de gestionnaire Dans la classification nationale des professions (CNP), il s’agirait de la catégorisation représentant le degré de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) 0 ou 1. Il doit être prouvé que la taille et la structure organisationnelle de l’entreprise au Canada justifient la nécessité d’une fonction de direction ou de gestion.

La fonction de direction (FEER 0) signifie que l’employé, essentiellement :

• dirige l’entreprise ou une composante ou fonction importante de l’entreprise;
• fixe les objectifs et établit les politiques de l’entreprise, d’une composante ou d’une fonction;
• exerce un grand pouvoir discrétionnaire dans la prise de décisions; et
• reçoit uniquement une supervision ou des directives générales de la part des cadres supérieurs, du conseil d’administration ou d’actionnaires de l’entreprise.

La fonction de gestion (FEER 1) signifie que l’employé, essentiellement :

• gère l’entreprise ou un service, une subdivision, une composante ou une fonction essentielle de l’entreprise;
• supervise et contrôle le travail :
  • d’autres gestionnaires ou superviseurs;
  • d’employés professionnels; ou
  • d’une fonction essentielle au sein de l’entreprise
• a le pouvoir d’embaucher et de licencier ou de recommander de telles mesures et de prendre d’autres décisions touchant les ressources humaines comme la promotion et l’autorisation de congés. Lorsqu’il ne supervise pas directement des employés, il exerce des fonctions de niveau supérieur dans la hiérarchie de l’entreprise;
• exerce un pouvoir discrétionnaire sur l’exécution courante de l’activité ou de la fonction dont il a la charge.

Exclusions

Les personnes occupant des postes qui sont plus précisément définis comme des postes de gestion de niveau inférieur et qui exécuteront des fonctions qui correspondent plus précisément à celles des superviseurs gestionnaires, ou les personnes ayant des titres rattachés à la gestion seulement, ne sont pas admissibles aux permis de travail délivrés en vertu des dispositions relatives aux personnes mutées à l’intérieur d’une société. Un superviseur de premier niveau n’est pas considéré comme remplissant une fonction de gestionnaire, à moins que les employés qu’il supervise soient des professionnels.

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Fonction professionnelle – Travailleurs ayant des connaissances spécialisées (code administratif C63)

Conformément aux engagements du Canada énoncés dans l’Accord général sur le commerce des services, cette catégorie vise à faciliter le déplacement de travailleurs hautement spécialisés qui possèdent un niveau avancé d’expertise et de connaissances exclusives concernant les produits, les services, la recherche, l’équipement, les techniques ou la gestion de l’entreprise.

Les connaissances spécialisées sont des connaissances uniques et rares au sein de la main-d’œuvre générale de l’entreprise et ne peuvent donc être détenues que par un petit nombre d’employés d’une entreprise donnée. Les travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées doivent donc démontrer qu’ils sont des membres clés du personnel, qu’ils possèdent des connaissances ou des compétences uniques sur les produits et qu’ils ne sont pas simplement hautement qualifiés.

Définition des connaissances spécialisées

Un travailleur possédant des connaissances spécialisées possède à la fois des connaissances exclusives avancées et un niveau d’expertise avancé. Des connaissance exclusives avancées ou une expertise avancées à elles seule ne qualifie pas l’étranger pour cette catégorie de permis de travail.

Un niveau d’expertise avancé exige qu’un demandeur démontre un niveau élevé et rare d’expertise concernant les produits ou les services d’une entreprise. L’expertise exclusif signifie également que l’entreprise n’a pas divulgué de spécifications qui permettraient à d’autres entreprises de reproduire le produit ou le service.

L’étranger devrait pouvoir démontrer :

• une connaissance peu commune des produits ou des services de l’entreprise hôte et de leur application sur les marchés internationaux;
• un niveau avancé d’expertise ou de connaissance des processus et des procédures de l’entreprise, comme sa production, sa recherche, son équipement, ses techniques ou sa gestion.

Un niveau avancé d’expertise exige des compétences ou des connaissances acquises dans le cadre d’une expérience appréciable^{Note de bas de page *} et récente^{Note de bas de page **} au sein de l’organisation et utilisées par la personne pour contribuer considérablement à la productivité de l’employeur.

L’étranger devrait pouvoir démontrer ce qui suit :

• Il possède des capacités, des connaissances et une expertise qui sont inhabituelles et différentes de celles que l’on retrouve généralement dans ce qui serait normalement considéré comme la main-d’œuvre générale dans une industrie particulière ou au sein de l’entreprise canadienne, et qui ne peuvent pas être facilement et rapidement transmises à une autre personne.
• L’expertise de l’étranger doit être telle que ses compétences sont essentielles aux activités de la succursale canadienne et qu’une perturbation importante des activités se produirait sans l’expertise du demandeur;
• Le savoir-faire exclusif de l’étranger concernant un processus opérationnel particulier ou des méthodes de fonctionnement doit être inhabituel, peu répandu à l’échelle de l’organisation et peu susceptible d’être disponible sur le marché du travail canadien.

Évaluation des connaissances spécialisées

Les agents doivent tenir compte des éléments suivants pour déterminer si un travailleur étranger possède des connaissances spécialisées :

Profession

Dans quelle catégorie FEER de la CNP se situe le poste?

Les employeurs sont tenus de déclarer le code de la CNP et le titre du poste dans l’offre d’emploi du Programme de mobilité internationale, ainsi que des détails sur la façon dont le poste et l’étranger embauché satisfont aux exigences de l’exemption de l’étude d’impact sur le marché du travail pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société qui possèdent des connaissances spécialisées (code administratif C63).

Le poste d’une personne mutée à l’intérieur d’une société au Canada doit faire partie d’une catégorie FEER et CNP semblable à celle du poste d’attache du demandeur. Le code de la CNP sera également utilisé pour déterminer si le salaire offert reflète des connaissances spécialisées, comme il est indiqué dans la section Salaire minimum obligatoire.

Bien qu’il n’y ait aucune exigence quant à la catégorie FEER, un étranger qui présente une demande dans la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société possédant des connaissances spécialisées devrait être employé dans des catégories FEER élevées (FEER 0, 1, 2) pour indiquer qu’il possède un niveau avancé de savoir-faire exclusif et une vaste expérience au sein d’une entreprise. Dans le cas d’un étranger qui occupe un poste dans une catégorie FEER élevée, un diplôme approprié et moins de deux ans dans une entreprise, il faut démontrer comment il possède à la fois un niveau avancé de savoir-faire exclusif et d’expertise.

Les demandes de permis pour un poste dans une catégorie FEER inférieure (FEER 3, 4 et 5) doivent toujours être examinées plus en détail. Bien qu’il soit peu probable que les professions dans une catégorie FEER inférieure répondent aux exigences en matière de connaissances spécialisées, les demandeurs qui occupent de telles professions et qui peuvent démontrer qu’ils possèdent les niveaux requis de savoir-faire exclusif et un niveau avancé d’expertise peuvent satisfaire aux exigences.

Éducation et formation

Un diplôme ou un grade est-il exigé par l’employeur ou dans les exigences d’emploi de la CNP pour le poste recherché?

Compte tenu de la nature des connaissances spécialisées, l’étranger ne devrait pas avoir besoin d’une formation dans son domaine d’expertise et son travail dans l’entreprise canadienne.

Y a-t-il des cours de formation spécialisée offerts uniquement par l’entreprise étrangère?

Étant donné que les connaissances spécialisées ne devraient pas être facilement accessibles sur le marché du travail canadien et qu’elles ne peuvent pas être facilement transmises à une autre personne, l’étranger ne doit pas recevoir de formation spécialisée d’autres employés de l’entreprise canadienne qui entraînerait le déplacement de travailleurs canadiens.

Expérience

Combien d’années d’expérience à son poste l’étranger possède-t-il au sein de l’entreprise étrangère?

Combien d’années d’expérience l’étranger possède-t-il dans le secteur?

Quelle a été la durée de l’expérience nécessaire pour acquérir les connaissances spécialisées?

Salaire minimum obligatoire

Si un étranger possède des connaissances spécialisées, la rémunération doit être conforme à celle d’un tel spécialiste. On s’attend à ce qu’un tel spécialiste reçoive une rémunération supérieure à la moyenne dans son pays d’origine.

Pour le poste au Canada, un salaire minimum obligatoire fixé au salaire courant dans la région est requis pour refléter les connaissances spécialisées. Le salaire en vigueur pour la profession et la région de travail se trouve à la page Comparer des salaires du Guichet-Emplois.

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Décision finale

Approbation

Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa 205a) du Règlement.

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

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Durée du permis de travail

C61 – Établissement d’une entreprise admissible (démarrage) : maximum d’un an. Aucune prolongation n’est possible conformément à ce code de dispense.

C62 – Cadres et gestionnaires : Maximum initial de 3 ans, renouvellements de 2 ans autorisés; la durée totale du séjour ne peut pas dépasser 7 ans.

C63 – Travailleur ayant des connaissances spécialisées : maximum initial de 3 ans, renouvellements de 2 ans autorisés; la durée totale du séjour ne peut pas dépasser 5 ans.

L’étranger doit être en mesure de démontrer que son poste au sein de l’entreprise étrangère est équivalent au nouveau poste au Canada pour lequel il présente une demande et qu’il satisfait à tous les autres critères de recevabilité, comme un an d’emploi dans la même profession au cours des trois années précédant la nouvelle demande de permis de travail.

La demande pour un nouveau poste sera évaluée en fonction des tâches et des responsabilités énumérées dans l’offre d’emploi du nouveau poste et du code de la CNP du nouveau poste. La demande peut être refusée si l’agent n’est pas convaincu que l’étranger peut exécuter le travail demandé ou que l’offre d’emploi est authentique.

Voir la section Emploi actuel et continu ci-dessus pour en savoir plus.

Durée maximale du travail au Canada au-delà de R205a) et de R204a)

Une fois qu’un permis de travail de la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société a atteint sa durée maximale de travail maximale (7 ans pour les cadres et les gestionnaires ou 5 ans pour les travailleurs ayant des connaissances spécialisées), le demandeur doit avoir un an d’expérience d’emploi à temps plein dans l’entreprise à l’extérieur du Canada s’il souhaite présenter une nouvelle demande dans la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société.

Cette exigence, qui existe également dans les accords de libre-échange, s’applique à tous les étrangers de la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société, qu’ils entrent en vertu des dispositions de l’alinéa 205a) du Règlement ou des dispositions de l’accord commercial international de l’alinéa 204a) du Règlement. Elle s’applique également aux étrangers qui souhaitent passer d’un permis de travail délivré aux termes de l’alinéa 205a) du Règlement à un permis de travail délivré aux termes l’alinéa 204a) du Règlement.

Arrêt de service au Canada

La plupart des étrangers qui ont travaillé au Canada dans la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société peuvent être considérés à nouveau dans cette catégorie s’ils ont eu une affectation à une succursale de la même société à l’étranger, pour une période minimale de 12 mois, y compris tous les étrangers visés par des accords de libre-échange internationaux. Consultez les catégories de travail dont les périodes de validité ne peuvent être dépassées.

Temps récupéré

Normalement, la durée du permis de travail sera utilisée pour calculer la durée maximale de cinq ou sept ans. Toutefois, le temps documenté passé à ne pas travailler pour l’entreprise canadienne pendant la durée du permis de travail peut être récupéré pour permettre aux personnes mutées à l’intérieur d’une société de travailler pendant les cinq ou sept années de travail réel au Canada.

La durée du temps récupéré ne peut pas dépasser le plafond permis pour la fonction professionnelle (c.-à-d. 7 ans pour les gestionnaires ou les cadres, ou 5 ans pour les travailleurs ayant des connaissances spécialisées).

La récupération du temps sera accordée – sous forme de prolongations, et par tranches d’au plus deux ans – à partir de la date qui a été déterminée dans la période maximale après la déduction du temps passé sans travailler.

En d’autres termes, si une personne mutée à l’intérieur d’une société a atteint son plafond de sept ans et a des preuves documentées du temps passé sans travailler qui est égal à deux ans, elle peut demander une prolongation de deux ans.

Les remarques sur le permis de travail devraient indiquer qu’aucune récupération du temps ne peut être demandée par la suite pour tout temps passé sans travailler pendant cette même période de prolongation de deux ans. Les notes du système concernant les cas où la récupération du temps demandée a été autorisée doivent être claires pour les agents qui traitent des demandes de prolongation futures.

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Refus

Lorsque les agents ne sont pas convaincus que les facteurs particuliers du code administratif C61, C62 ou C63 ou les exigences réglementaires de l’article 200 du Règlement et de l'alinéa 205a) du Règlement sont respectés, ils doivent consigner clairement leurs motifs dans la note de refus.

Une décision est raisonnable et donc défendable lorsqu’une autre personne est en mesure de suivre le raisonnement du décideur, sans rencontrer de graves lacunes dans la logique globale, et qu’elle est convaincue qu’il existe une ligne d’analyse dans les motifs donnés qui pourrait raisonnablement mener le tribunal de la preuve dont il dispose jusqu’à la conclusion tirée par le décideur.

L’agent doit se pencher sur la preuve documentaire fournie par le demandeur. Le simple fait d’affirmer « J’ai examiné les observations et je ne suis pas convaincu que l’article 204 du RIPR est respecté » n’est pas suffisant pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans examiner de nouveau tous les éléments de preuve.

Par exemple, si le demandeur a fourni un plan d’activités détaillé, l’agent devrait résumer les éléments du plan d’activités dont il n’est pas satisfait dans ses notes et expliquer pourquoi il n’est pas convaincu que le demandeur satisfait aux exigences du code administratif et de l’alinéa 205a) du Règlement.

Afin de réduire la possibilité d’un litige sur le refus, les agents doivent suivre les étapes de la Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable au moment de finaliser leurs notes de refus.

Motifs de refus

Les motifs énoncés dans la lettre de refus devraient tenir compte de ce que l’agent a déclaré dans sa remarque.

Des permis de travail doivent être délivrés si toutes les exigences énoncées à l’article 200 du Règlement sont satisfaites. Par conséquent, les motifs de refus devraient être liés à l’une de ces exigences. Voici quelques exemples de certaines des exigences :

R200(1)b) – l’agent doit être convaincu que le demandeur quittera le Canada à la fin de sa période de séjour autorisée, y compris toute évaluation de la double intention s’il y a une demande de RP. Si l’agent n’est pas convaincu que l’offre d’emploi est authentique, il peut être raisonnable de déterminer que le demandeur ne quittera pas le Canada à la fin de son séjour. Toutefois, les agents doivent fournir une explication raisonnable et logique des raisons pour lesquelles ils ne sont pas satisfaits.

R200(1)c)(ii.1) – l’exigence n’est pas satisfaite si l’agent n’est pas convaincu que le travail du demandeur (c.-à-d. l’entreprise) procurera un avantage important ou, autrement dit, que le travail du demandeur n’est pas décrit à l’alinéa 205a) ou si l’agent n’est pas convaincu que l’offre d’emploi est authentique conformément au paragraphe 200(5).

R200(3)a) – si l’agent n’est pas convaincu que le demandeur sera en mesure d’effectuer le travail offert. Par exemple, il n’a pas l’expérience, la scolarité, le niveau de langue ou tout autre facteur requis que l’agent juge nécessaire pour effectuer le travail.

R200(3)f.1) si l’offre d’emploi aux termes du R209.11 ou les frais exigés aux termes du R303.1 n’ont pas été remplis avant la présentation de la demande de permis de travail.

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Liens connexes

• Avantage important pour le Canada [R205a) – C10] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale
• Entrepreneurs ou travailleurs autonomes qui souhaitent seulement obtenir la résidence temporaire – [R205a) – C11] – Programme de mobilité internationale