Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Permis de séjour temporaire (PST) – Admissibilité et évaluation
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 24 mai 2024
Des modifications ont été apportées aux critères d’admissibilité spécifiques aux demandeurs d’asile déboutés qui demandent un permis de séjour temporaire (PST). Les changements ont permis d’harmoniser les critères d’admissibilité avec l’alinéa 24(4)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
La mention « après que des éléments de preuve de fond ont été entendus » a été retirée.
Instructions mises à jour
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