Permis de séjour temporaire (PST) : admissibilité et évaluation

Qui est admissible à un permis de séjour temporaire (PST)

Il est possible de délivrer un permis de séjour temporaire (PST) à un étranger qui, selon l’agent, est interdit de territoire ou ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Un PST est délivré à la discrétion de l’autorité déléguée et peut être annulé en tout temps. La personne exerçant le pouvoir délégué détermine si le but de l’entrée au Canada cadre avec les engagements sociaux, humanitaires et économiques du Canada à l’égard de la santé et de la sécurité des Canadiens, suivant les objectifs de la LIPR.

Un agent pourrait aussi tenir compte de ce qui suit :

• s’il existe un motif impérieux justifiant la nécessité d’accorder à l’étranger le droit d’entrer ou de rester au Canada;
• si la présence de l’étranger au Canada l’emporte sur tout risque qu’il pourrait présenter pour les Canadiens ou la société canadienne.

Qui n’est pas admissible à un PST?

Conformément à l’alinéa L24(4)a), un demandeur d’asile débouté ne peut pas demander un PST si toutes les conditions ci-après ne sont pas remplies :

• moins de 12 mois se sont écoulés depuis le jour où sa demande d’asile présentée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) a été
  • a été rejetée,
  • a fait l’objet d’un prononcé de désistement, après que des éléments de preuve de fond ont été entendus,
  • abandonnée;
• aucun appel n’a été interjeté à la Section d’appel des réfugiés (SAR);
• aucune demande d’autorisation (ni de contrôle judiciaire de cette décision) n’a été présentée à la Cour fédérale.

Au titre de l’alinéa L24(4)b), si le demandeur d’asile débouté a interjeté appel à la SAR ou a présenté une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de la décision à la Cour fédérale, il ne peut pas demander un PST si moins de 12 mois se sont écoulés depuis

• le dernier rejet de la demande par la SPR,
• le dernier rejet de la demande par la SAR,
• la dernière décision sur la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire par la Cour fédérale.

Une personne dont la demande a fait l’objet d’une décision prononçant l’irrecevabilité à la SPR n’est pas admissible à demander un PST si elle a une demande d’ERAR qui est instance, en vertu du paragraphe L24(3.1).

Examen d’une demande de PST

• Évaluation du but du séjour
• Facteurs généraux à prendre en compte
• Exemples de situations dans lesquelles un PST ne devrait pas être envisagé
• Facteurs d’évaluation
• Détection de risques en matière de protection des réfugiés (articles L96 ou L97)
• Dispense de frais pour certains PST

Évaluation du but du séjour

L’agent doit prendre en considération les facteurs relatifs au but du séjour de la personne au Canada ainsi que :

• l’objet de la législation;
• la préservation de l’intégrité du programme;
• la protection de la santé et la sécurité publiques.

Facteurs généraux à prendre en compte

• La délivrance d’un PST confère le statut de résident temporaire au titulaire (article L24).
• L’agent doit examiner avec soin tous les facteurs d’évaluation avant d’autoriser un PST initial ou de délivrer un PST subséquent.
• Un PST est assorti de privilèges plus importants que ceux accordés aux autres étrangers ayant le statut de résident temporaire (p. ex. visiteurs, étudiants, travailleurs). Un étranger ayant obtenu un PST valide pendant au moins six (6) mois peut demander un permis de travail ou d’études une fois au Canada, et il pourrait se voir accorder l’accès à des services de santé ou à d’autres services sociaux.
• Puisqu’il n’existe pas de latitude dans l’octroi de la résidence permanente aux personnes qui répondent aux exigences de la catégorie des titulaires de permis, l’agent doit étudier les autres solutions possibles avant de se tourner vers le PST, notamment la réadaptation.
• Au titre du sous-alinéa 65b)(i) du Règlement sur l’immigration et de la protection des réfugiés (RIPR), le titulaire d’un PST interdit de territoire pour motifs sanitaires [paragraphe L38(1)] est admissible au statut de résident permanent après avoir vécu pendant trois (3) années consécutives au Canada.
• Au titre du sous-alinéa R65b)(i), tout titulaire d’un PST interdit de territoire au titre de l’alinéa L42(1)a) pour le motif qu’il est un membre de la famille qui accompagne un étranger interdit de territoire au titre du paragraphe L38(1) ou de l’alinéa L42(1)a), est admissible au statut de résident permanent après avoir vécu pendant trois (3) années consécutives au Canada.
• Au titre du sous-alinéa R65b)(ii), le titulaire d’un PST interdit de territoire pour motifs autres que des motifs de sécurité (article L34), d’atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux (article L35), de grande criminalité [paragraphe L36(1)] ou d’activité de criminalité organisée (article L37) est admissible au statut de résident permanent après avoir vécu cinq (5) années consécutives au Canada.
• Dans le cas d’un PST subséquent, si la situation ou l’admissibilité d’un client a changé, l’agent doit réévaluer tous les facteurs et déterminer la meilleure solution, comme une évaluation aux fins de réadaptation ou une suspension du casier judiciaire, notamment avant que le titulaire du PST devienne admissible au statut de résident permanent au titre de la catégorie des titulaires de permis.

Les étrangers peuvent présenter une demande de PST à un point d’entrée. Le cas échéant, un agent des services frontaliers doit évaluer la demande en gardant à l’esprit les points à prendre en considération susmentionnés.

Exemples de situations dans lesquelles un PST ne devrait pas être envisagé :

• lorsqu’une personne est visée par une mesure de renvoi, sans consultation préalable de la Direction générale du règlement des cas ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
• lorsque la présence de l’étranger au Canada serait contraire aux objectifs de la loi, en particulier en matière de protection de la santé et de la sécurité des Canadiens ou de promotion de la sécurité et de la justice à l’échelle internationale.

Facteurs d’évaluation

Voici une liste non exhaustive de facteurs dont peut tenir compte un agent lorsqu’il envisage de délivrer un PST :

• Antécédents : Y a-t-il des cas répétés de non-conformité [L41] à la LIPR ou au RIPR? L’infraction a-t-elle été commise par inadvertance ou par accident, ou résulte-t-elle de négligence ou de mépris flagrant de la loi?
• Crédibilité : La crédibilité peut être évaluée dans le cadre d’une entrevue [voir Permis de séjour temporaire (PST) : collecte de renseignements (y compris lors d’entrevues)].
• Renvoi antérieur : Les motifs originaux de renvoi ont-ils cessé d’exister ou ont-ils diminué en importance? La personne demeure-t-elle sous le coup d’empêchements légaux supplémentaires à l’ordre de renvoi?
• Controverse : Existe-t-il des éléments notoires, complexes ou délicats liés au cas qui justifient une recommandation à la Direction générale du règlement des cas ou une consultation auprès de cette dernière?
• Aide sociale : Si l’étranger est susceptible de demander la résidence permanente, quel est le risque qu’il ait besoin de l’aide sociale?

Ce qui suit se veut une liste de points et d’exemples qui, sans être exhaustifs, illustrent la portée et l’esprit d’application du pouvoir discrétionnaire à l’égard de la délivrance d’un PST.

• Raison de la présence de la personne au Canada et facteurs rendant sa présence nécessaire (p. ex. liens familiaux, compétences professionnelles, contribution économique ou participation à un événement)
• Intention des dispositions législatives (p. ex. protection de la santé publique ou du système de soins de santé)
• Genre ou catégorie de la demande et composition de la famille, tant dans le pays d’origine qu’au Canada
• Avantages pour la personne visée et autrui

Détection de risques en matière de protection des réfugiés (articles L96 ou L97)

Lorsqu’un étranger a reçu une décision définitive quant à une demande d’asile ou à un examen des risques avant renvoi (ERAR), l’agent doit évaluer la demande de PST sans tenir compte des risques prévus aux articles L96 et L97 mentionnés par l’étranger puisqu’ils ont déjà fait l’objet d’une évaluation. L’agent doit informer le client qu’il n’y a pas eu d’examen des risques, car l’exercice avait déjà eu lieu pour la demande d’asile ou l’ERAR (s’il y a lieu).

Si le client n’a pas présenté de demande d’asile ni de demande d’ERAR, l’agent peut l’aviser de sa possible admissibilité à un examen de ces risques dans le cadre du processus de demande d’asile.

Dispense de frais pour certains PST

Une dispense de frais est accordée pour certains PST dans des circonstances précises.

Avant la délivrance d’un PST, l’agent doit :

• consulter les systèmes d’immigration (p. ex. le SMGC) pour vérifier qu’il n’y a pas déjà eu dispense unique des frais pour les PST;
• informer l’étranger qu’il :
  • est interdit de territoire au Canada;
  • bénéficie d’une dispense unique des frais pour son PST;
  • doit se rendre dans une mission à l’extérieur du Canada pour présenter une autre demande de PST s’il veut revenir au Canada dans l’avenir, ou se prévaloir d’une autre disposition d’allègement pertinente s’il satisfait aux exigences qui s’appliquent.