Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) visant les ressortissants de la République démocratique du Congo
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 4 juillet 2025
Les ressortissants de la République démocratique du Congo sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), la Cour fédérale ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) a été prise entre le 5 juillet 2024 et le 4 juillet 2025. Les ressortissants de la République démocratique du Congo pour lesquels la décision a été prise après le 4 juillet 2025 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.
Instructions mises à jour
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