Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Renvoi à IRCC aux fins de nouvel examen des dossiers au titre de la catégorie du regroupement familial pour lesquels l’appel a été accueilli
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 26 novembre 2025
Les présentes instructions donnent des directives aux employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant le renvoi à IRCC aux fins de traitement des dossiers au titre de la catégorie du regroupement familial pour lesquels l’appel a été accueilli, après qu’un appel a été interjeté à la Section d’appel de l’immigration.