Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : Admissibilité : Admissibilité au soutien du revenu et période d’admissibilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le soutien du revenu, administré par IRCC, peut être offert pour une durée maximale  de 12 mois dans le cas des réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG). Dans des circonstances exceptionnelles et pour les clients ayant des besoins plus grands (p. ex. les clients du Programme d’aide conjointe [PAC]), le soutien du revenu peut être offert pendant une période maximale de 24 mois. Dans de rares cas concernant des mineurs seuls, la durée du soutien peut aller jusqu’à 36 mois.

Les RPG sont admissibles au Programme fédéral de santé intérimaire.

Établissement du montant de soutien du revenu

Le montant de soutien du revenu est établi en fonction des normes provinciales ou territoriales en vigueur.

Les prestations mensuelles de soutien du revenu pour le logement, la nourriture et les frais accessoires sont établies en fonction des taux maximaux d’aide sociale en vigueur dans la province ou le territoire.

D’autres prestations, comme l’allocation pour produits de première nécessité ou l’allocation de maternité, sont établies selon les taux maximaux nationaux applicables au PAR.

Pour plus d’information, consultez les Modalités d’application du PAR et les allocations du PAR.

Les taux de soutien du revenu correspondent aux montants maximaux et ne doivent pas être excédés, sauf l’allocation de logement et le supplément au logement, qui sont déterminés selon les coûts réels, jusqu’à concurrence des montants maximaux. Dans des cas exceptionnels, lorsque les montants maximaux doivent être dépassés, l’approbation de l’AC‑RI‑DOR doit être obtenue au moyen d’une demande d’allocation spéciale, sur recommandation du superviseur ou du gestionnaire local.

Admissibilité au soutien du revenu

Les réfugiés sont admissibles au soutien du revenu lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de répondre à leurs besoins essentiels ou à ceux des personnes à leur charge.

Parmi les besoins essentiels, on retrouve ce qui suit :

  • la nourriture et les frais accessoires
  • le logement
  • les vêtements
  • les meubles de base (lits, table, chaises, etc.)
  • d’autres articles ménagers essentiels (linge de maison, batterie de cuisine, etc.)

Période d’admissibilité

Le montant de soutien du revenu est établi en fonction de critères qui tiennent compte de la capacité du client de subvenir à ses besoins essentiels continus pendant la période d’admissibilité.

  • Normalement, les prestations pour le demandeur principal (DP) ou le chef de famille et les personnes à charge qui l’accompagnent sont versées :
    • pendant 12 mois à compter de la date de leur arrivée au Canada;
    • jusqu’à ce que les revenus et les ressources disponibles leur permettent de subvenir à leurs propres besoins, selon la première de ces éventualités.
  • La période d’admissibilité pour les personnes à charge n’accompagnant pas le demandeur débute à la date de leur arrivée (pas à la date d’arrivée du DP ou du chef de famille) et se termine au maximum 12 mois plus tard.

Prolongation de la période d’admissibilité

Dans certaines circonstances, la période maximale de soutien du revenu de 12 mois peut être prolongée d’un autre 12 mois, notamment dans les cas suivants :

  • pour les cas de besoins spéciaux, dans le cadre d’un parrainage conjoint par IRCC et un signataire d’entente de parrainage (SEP);
  • dans des circonstances exceptionnelles, évaluées au cas par cas en consultation avec le superviseur ou le gestionnaire et l’AC‑RI‑DOR. Dans ces situations, le soutien d’un répondant privé n’est pas toujours requis, mais peut être recommandé. Dans ces situations, le soutien d’un répondant privé n’est pas toujours requis, mais peut être recommandé. Une prolongation de ce genre est rare.

Âge de la majorité

On entend par « âge de la majorité » l’âge auquel une personne est considérée comme un adulte selon la province ou le territoire où elle réside. Au Canada, l’âge de la majorité est 18 ans dans les provinces suivantes :

  • Alberta
  • Manitoba
  • Ontario
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Québec
  • Saskatchewan

L’âge de la majorité est 19 ans dans les provinces et territoires suivants :

  • Colombie-Britannique
  • Nouveau-Brunswick
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Nouvelle-Écosse
  • Nunavut
  • Yukon

Lorsqu’une personne atteint l’âge de la majorité après son arrivée au Canada, l’agent du PAR crée une nouvelle demande du PAR à l’aide de l’identification unique de client (IUC) de cette personne et crée un engagement pour elle qui entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant son anniversaire. Le versement des paiements au chef de famille peut se poursuivre si l’enfant à charge ayant dépassé la limite d’âge réside toujours à la maison, par l’association du dossier à la demande du PAR du chef de famille à l’aide d’un numéro d’identification de partie et le recours au chef de famille à titre de fournisseur.

Pour les clients du PAR n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité, ils peuvent obtenir leur propre demande du PAR dans le SMGC, mais ils devront faire appel à un fiduciaire financier pouvant recevoir et gérer les fonds en leur nom jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité. Voir également : Mineur seul.

Lorsqu’un mineur a quitté le domicile et n’est pas en mesure de trouver un fiduciaire financier, il faut consulter l’AC‑RI‑DOR pour déterminer les prochaines étapes à suivre, vu que des mineurs de 16 ans ou plus peuvent faire l’objet d’exceptions dans certaines circonstances. Les agents du PAR devraient consulter les directives d’orientation de chaque province ou territoire pour déterminer si le cas répond aux critères pour l’octroi d’un soutien financier à un mineur.

Lorsqu’un mineur est parent d’un enfant et vit toujours avec ses parents ou un tuteur, le mineur et son enfant seront considérés comme des personnes à charge dans le dossier initial de l’adulte aux fins de calcul des taux de soutien du revenu.

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