Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : Calcul du seuil de 50 % de la mesure d’incitation à l’emploi

Le PAR permet aux clients de toucher jusqu’à 50 % du montant mensuel total de soutien du revenu avant que des déductions n’y soient appliquées. Lorsque les sources de revenu supplémentaire pour la personne ou la famille représentent plus de 50 % de la prestation mensuelle du PAR, toutes les allocations sont réduites d’un dollar pour chaque dollar supplémentaire gagné au‑delà de ce seuil. Un rajustement du PAR est appliqué chaque mois où le revenu supplémentaire est gagné ou reçu.

Exception : Le revenu touché par tout membre de la famille fréquentant l’école secondaire à temps plein n’est pas inclus dans le total du revenu gagné par la famille.

Remarque : Le revenu supplémentaire pendant les mois où le soutien du revenu n’est pas reçu (p. ex. le temps passé dans un logement temporaire, ou pour les mois où l’allocation du PAR est déjà réduite à 0 $) ne fait pas l’objet de déductions; toutefois, l’ensemble du revenu doit être déclaré afin de confirmer l’exemption.

Pendant les mois où un revenu est indiqué et où le soutien du revenu du PAR a été versé, un rajustement est déduit de la prestation du mois suivant. Si le remboursement occasionne des difficultés au client, les déductions peuvent être réparties sur plusieurs mois. Les périodes de paiements saisonniers ou irréguliers, où les clients ne reçoivent pas leur rémunération au cours d’une période mensuelle, doivent être examinées au cas par cas afin de déterminer la meilleure approche pour calculer le revenu non soumis au seuil, avec l’approbation du superviseur ou du gestionnaire d’IRCC pour le PAR, et en consultation avec l’AC‑RI‑DOR, au besoin.

Si le client ne touche plus de prestations du PAR, un compte de recouvrement du trop‑payé doit être créé par l’AC‑Finances. En savoir plus au sujet du Trop‑payé lié au Programme d’aide à la réinstallation.

Les changements à la situation d’emploi doivent être signalés au moyen du Formulaire de changement de situation.

Sur cette page

• En quoi consiste un revenu gagné
• Allocations comprises dans la prestation mensuelle de soutien du revenu
• Calcul du revenu d’emploi net
• Frais de garde d’enfants
• Exemple de calcul
• Enfant à charge atteignant l’âge de la majorité

En quoi consiste un revenu gagné

Un revenu touché est lorsqu’un membre de la famille se livre à l’une des activités suivantes ou reçoit l’un ou l’autre de ce qui suit :

• emploi à temps plein ou à temps partiel
• prestations d’assurance‑emploi ou indemnité d’accident du travail
• allocation de formation
• programme travail‑études rémunéré
• prêt étudiant
• subvention ou bourse d’études
• bourse ou prix
• autres ressources financières ou actifs (reçus par héritage ou autrement)
• contributions du répondant

Emploi à temps plein ou à temps partiel

Un revenu d’emploi est :

• considéré comme un revenu touché
• soumis au seuil de 50 % au‑delà duquel chaque dollar du revenu touché est déduit intégralement des prestations

Prestations d’assurance‑emploi ou indemnité d’accident du travail

Ces sommes sont :

• considérées comme un revenu touché
• soumises au seuil de 50 %

Allocation de formation

Une allocation de formation, qui couvre les frais de subsistance mensuels (même si elle est versée sous forme de paiement forfaitaire) est :

• considérée comme un revenu gagné
• soumise au seuil de 50 % au‑delà duquel chaque dollar du revenu touché est déduit intégralement des prestations

Toutefois, toute allocation spéciale pour les frais de scolarité, des livres, des fournitures ou des outils n’est pas considérée comme étant un revenu touché et n’est pas soumise au seuil de 50 %.

Programme travail‑études rémunéré

Le salaire est considéré comme étant un revenu gagné, et le seuil de 50 % s’applique. L’allocation pour les fournitures et les outils n’est pas soumise au seuil de 50 %.

Prêt étudiant

Les prêts étudiants remboursables (incluant la portion applicable aux frais de subsistance) ne doivent pas être considérés comme étant un revenu touché. La règle de 50 % ne s’applique pas; toutefois, les agents doivent évaluer de nouveau le besoin du client de recevoir du soutien du revenu en fonction des frais de subsistance déjà couverts par le prêt.

Subvention ou bourse d’études

Cela peut être considéré comme un revenu gagné. Seule la portion applicable aux frais de subsistance est considérée comme étant un revenu touché et est assujettie à la règle de 50 %. Si la documentation du programme ne précise pas la part des frais de subsistance, l’agent doit supposer que la bourse s’applique aux frais de scolarité, et le seuil de 50 % ne s’applique pas

Bourse ou prix

Il ne doit pas être considéré comme un revenu touché lorsque les fonds sont imputés à un prêt d’études canadien ou provincial actuel ou versés directement à l’établissement d’enseignement choisi; la règle de 50 % ne s’applique donc pas. Si les fonds sont versés directement à l’étudiant, le montant est considéré comme étant une bourse d’études (le seuil de 50 % s’applique seulement à la portion allouée aux frais de subsistance).

Autres ressources financières ou actifs (reçus par héritage ou autrement)

Ces ressources doivent être déclarées dans un délai de 30 jours suivant leur réception.

Les rajustements sont calculés à partir de la date de réception des actifs, et ce, jusqu’à la fin de la période d’admissibilité au soutien du revenu.

Les autres ressources financières et actifs reçus par héritage ou autrement en tant que paiement forfaitaire ou par versement irréguliers peuvent être traités comme des actifs personnels aux fins du calcul des prestations du PAR. Apprenez‑en plus en consultant le Calcul au prorata et les biens personnels.

Contributions du répondant

Les réfugiés parrainés par le secteur privé (p. ex. RDBV et autres catégories où les coûts sont partagés) qui reçoivent des ressources financières de leur répondant doivent déclarer ces contributions à IRCC. Bien que les contributions du répondant soient encouragées et qu’elles complètent habituellement les allocations fournies au titre du PAR, la valeur et l’objet de ces suppléments doivent être évalués par IRCC afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux politiques du PAR et qu’elles n’ont pas d’incidence sur les prestations de soutien du revenu.

Allocations figurant dans la prestation mensuelle de soutien du revenu

Les allocations mensuelles suivantes font partie du paiement mensuel de soutien du revenu aux fins de l’application du seuil de 50 % :

• les montants d’allocation pour le logement et les frais de subsistance de base
• le supplément au logement
• les allocations de transport
• les allocations de communication
• les allocations mensuelles pour régime alimentaire
• les autres allocations mensuelles (comme l’allocation pour les personnes atteignant l’âge de la majorité ou le supplément de chauffage)

Les allocations uniques ne doivent pas être incluses dans le calcul.

Remarque : Le seuil de 50 % est calculé à partir du montant mensuel total que la famille recevrait avant tout rajustement appliqué à des montants précédents payés en trop.

Pour les demandeurs parrainés par le secteur privé dans le cadre d’une entente de partage de coûts, seules les allocations mensuelles versées dans le cadre du PAR indiquées ci‑dessus sont utilisées pour calculer le montant du paiement mensuel de base de soutien du revenu afin de déterminer le seuil de 50 % de la mesure d’incitation à l’emploi.

Calcul du revenu d’emploi net

Aux fins de l’application du seuil de 50 % de la mesure d’incitation à l’emploi, l’agent doit déterminer le revenu d’emploi net, soit le revenu d’emploi brut moins les retenues d’impôt et salariales obligatoires.

Frais de garde d’enfants

Les clients peuvent demander une déduction pour frais de garde d’enfants du revenu d’emploi net, jusqu’à concurrence de 600 $ par mois par enfant de moins de 12 ans (reçus exigés).

Exemple de calcul

Ahmed et Alima ont trois enfants de moins de 12 ans. Leur prestation mensuelle de soutien du revenu du PAR s’élève à 1 750 $. Ahmed et Alima travaillent tous deux à temps partiel. Leur revenu d’emploi mensuel brut combiné s’établit à 2 200 $. Le montant total des retenues salariales obligatoires s’élève à 450 $. Par conséquent, leur revenu net est de 1 750 $.

Un voisin garde leurs enfants trois jours par semaine lorsque les quarts de travail d’Ahmed et d’Alima se chevauchent, pour un coût mensuel total de 400 $.

Le calcul ci‑dessous montre qu’Ahmed et Alima ont gagné 475 $ de plus que leur seuil de 50 %. Par conséquent, leur paiement mensuel de soutien du revenu du PAR a été rajusté à la baisse pour s’établir à 1 275 $.

Étape 1 : Déterminer le revenu gagné au‑delà du seuil de 50 %

Divisez en deux le montant mensuel de soutien du revenu du PAR afin d’obtenir le montant de seuil représentant 50 %. Le montant mensuel utilisé doit seulement inclure les allocations que le client touche mensuellement.

Chaque dollar du revenu gagné dépassant ce seuil, moins les frais de garde d’enfants, le cas échéant, sera déduit intégralement du montant mensuel de soutien du revenu.

• Prestation mensuelle du PAR : 1 750 $
• 50 % de la prestation mensuelle : 875 $

Étape 2 : Déterminer le revenu net supplémentaire

Si le revenu supplémentaire provient d’un emploi rémunéré, déterminez le nouveau revenu d’emploi du client (c’est‑à‑dire le revenu d’emploi total après les retenues salariales obligatoires). Pour le revenu provenant de sources autres qu’un emploi rémunéré (c.-à-d. une allocation de formation ou une bourse d’études, etc.), tenez seulement compte des montants nets considérés à titre de revenu gagné et soumis au seuil de 50 %.

• Revenu d’emploi brut : 2 200 $
• Retenues salariales obligatoires : ‑ 450 $
• Revenu net : 1 750 $

Étape 3 : Déterminer le revenu supplémentaire imputable

Si la source de revenus est un emploi rémunéré, déduisez le montant total du revenu net moins, le cas échéant, le montant maximal autorisé au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants afin d’obtenir le revenu imputable total. Les reçus de frais de garde d’enfants sont exigés.

• Revenu net : 1 750 $
• Déduction pour frais de garde d’enfants : ‑ 400 $
• Revenu imputable : 1 350 $

Étape 4 : Déterminer le montant de retenue sur les gains

Déterminez si le client a touché un revenu supérieur au seuil en soustrayant le montant  du seuil du revenu imputable. Si le montant est positif, une réduction sera calculée à l’étape 5. Si le montant est négatif, aucune réduction ne s’appliquera.

• Revenu imputable : 1 350 $
• Montant supérieur au seuil de 50 % : ‑875 $
• Montant de retenue : 475 $
  • Remarque : Le montant ne peut être inférieur à 0 $, alors si la valeur obtenue est négative, il n’y a pas de retenue pour le PAR.

Étape 5 : Déterminer le montant mensuel rajusté de soutien du revenu

Pour obtenir le paiement rajusté du PAR, soustrayez la retenue de la prestation mensuelle totale de soutien du revenu.

• Prestation mensuelle du PAR : 1 750 $
• Montant de retenue : ‑ 475 $
• Paiement rajusté du PAR : 1 275 $

Enfants à charge atteignant l’âge de la majorité

Lorsqu’un enfant à charge se voit attribuer son propre dossier, le revenu d’emploi du chef de famille, s’il fait partie d’un dossier de soutien du revenu distinct, n’est pas pris en considération dans le calcul du seuil de 50 % de la mesure d’incitation à l’emploi supplémentaire pour ce qui est du soutien du revenu au titre du PAR de l’adulte à charge, et vice versa, même si les personnes vivent dans le même ménage.