Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : Gestion du soutien du revenu : Trop-payé

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• Trop-payé
• Plans d’action
• Fraude
• Renvoi du cas aux autorités
• Fausses déclarations

Trop-payé

On considère qu’il y a un trop payé lorsque le client reçoit du soutien du revenu auquel il n’a pas droit. La cause peut être attribuable à une erreur de l’agent d’IRCC ou à une mauvaise compréhension de la part du client lorsqu’il fournit de l’information visant à déterminer son admissibilité au PAR. Lorsqu’un trop payé est constaté, il doit être remboursé à titre de dette. Ni les agents du PAR ni les superviseurs ou gestionnaires n’ont le pouvoir de réduire le trop payé total qui est dû à IRCC.

Exemples de trop-payé

• Une erreur de calcul survient dans le traitement du paiement initial ou mensuel, soit en raison d’une erreur de la part d’IRCC, soit en raison d’une erreur du client qui a oublié des renseignements.
• Une personne quitte le Canada, mais le soutien du revenu est toujours perçu par cette personne ou en son nom.
• D’autres actifs sont apportés au pays après l’arrivée du client au Canada ou ne sont pas déclarés à l’arrivée.
• Retard dans la déclaration du montant de revenu d’emploi à IRCC et paiements ultérieurs inadmissibles versés au titre du PAR en raison d’un manque de renseignements. Consultez le seuil de 50 % de la mesure d’incitation à l’emploi pour le revenu additionnel pour en savoir plus sur le calcul des rajustements en fonction du revenu d’emploi et d’autres revenus.

Plans d’action

Lorsqu’un trop-payé est constaté, l’agent du PAR résume ses constatations et ses calculs, généralement dans un courriel, à faire approuver par son superviseur ou son gestionnaire. Le courriel d’approbation sera également enregistré au dossier dans la correspondance d’arrivée pour documenter l’approbation par le superviseur/gestionnaire des montants calculés, des détails des circonstances et des mesures prises dans le dossier de soutien du revenu. Les détails devraient comprendre ce qui suit :

• le montant total du trop-payé;
• la ventilation du montant;
• les circonstances qui ont entraîné un trop payé;
• les mesures prises pour corriger la situation à l’avenir;
• le montant du trop payé par rapport au reste du budget mensuel du client;
• tout préjudice financier que le client pourrait subir en raison du remboursement, aux fins d’examen et de recommandation de mesures à prendre;
• les calculs qui montrent comment le montant complet sera récupéré, que ce soit par le soutien du revenu ou un compte débiteur, ou une combinaison des deux.

Remarque : Un préjudice financier potentiel n’entraînerait pas la réduction du montant total du trop-payé lorsqu’un paiement en trop est constaté, mais il serait pris en compte au moment de déterminer les mesures à envisager, comme établir un montant de réduction mensuelle à appliquer au reste des paiements à venir.

Voici des mesures qui peuvent être prises pour corriger une situation liée à un trop payé :

• déduire un montant négocié des prochains paiements mensuels de soutien du revenu (possible seulement si le client est toujours admissible au PAR);
• remplir le formulaire Demande d’établissement des comptes recevables et l’envoyer aux Services de recouvrement à l’AC.

L’agent du PAR doit envoyer au client une lettre précisant le montant du trop payé et les mesures qui seront prises. Une copie de la lettre devrait aussi être versée au dossier du client dans la correspondance de sortie.

Délai

Aucune date limite n’est appliquée au recouvrement des trop payés. Même si un client n’est plus admissible au PAR, le trop payé doit être récupéré. La décision de radier une dette peut seulement être prise par les Services de recouvrement à l’AC.

Fraude

On considère qu’il y a fraude lorsqu’un client a intentionnellement fourni des renseignements erronés ou trompeurs afin d’obtenir un soutien du revenu. Il y a fraude lorsque le client déforme les faits de façon flagrante et obtient ainsi un soutien du revenu auquel, normalement, il n’aurait pas droit. L’agent qui soupçonne une fraude doit donner au réfugié la possibilité d’expliquer la situation.

Afin de réduire le plus possible le risque de fraude ou d’abus à l’égard du programme, les conseillers du PAR doivent accomplir ce qui suit :

• s’assurer que le client comprend ses responsabilités en tant que bénéficiaire de soutien du revenu dans le cadre du PAR;
• informer dès le départ le client de son obligation de déclarer ses gains et ses biens au moyen du Formulaire de changement de situation;
• vérifier les renseignements fournis par les clients ou d’autres sources, par exemple le montant du revenu d’emploi auprès de l’employeur, ou l’information reçue d’autres sources au sujet d’allégations de trop payé ou de fraude;
• les agents peuvent souhaiter faire des examens périodiques des dossiers ou des activités de surveillance.

Exemples de fraude

• Le client occupe un emploi continu à temps plein ou à temps partiel et omet délibérément de déclarer ce fait pendant qu’il reçoit du soutien du revenu.
• Le client reçoit une aide financière dans d’autres villes sous d’autres noms et adresses.
• Le client fait une fausse déclaration ou omet de déclarer des biens qu’il a apportés au Canada.
• Le client affirme qu’un chèque a été perdu ou volé ou qu’il ne l’a jamais reçu alors qu’il l’a effectivement encaissé.
• Le client ne déclare pas un changement lié à sa situation dans le but d’obtenir un montant de soutien du revenu supérieur à celui auquel il a droit.

Renvoi du cas aux autorités

Étant donné que le PAR est un programme fédéral, toute allégation sérieuse doit être transmise à la GRC.

Si une situation grave nécessite une enquête par la GRC, l’agent du PAR doit informer son superviseur ou son gestionnaire pour déterminer les prochaines étapes à suivre, notamment la transmission du cas à la Direction générale du règlement des cas aux fins d’orientation et d’intervention éventuelle.

Fausses déclarations

À la réception de renseignements indiquant que des clients bénéficiaires obtenant du soutien du revenu auraient fait de fausses déclarations quant à leur identité avant l’arrivée au Canada, le cas doit être transmis au gestionnaire ou au superviseur du PAR pour qu’il y ait enquête approfondie sur les allégations, à l’issue de laquelle le renvoi à l’ASFC pourrait être recommandé. Pour obtenir plus d’information, consultez la Perte et l’annulation de l’asile.

Il peut être nécessaire de maintenir le soutien du revenu sous réserve d’un examen de la situation du client et de sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.