Versements et recouvrement des prêts aux immigrants

Les emprunteurs doivent commencer à rembourser leur prêt au plus tard 12 mois après l’arrivée des voyageurs au Canada pour les prêts de transport (c’est-à-dire le Prêt de transport à destination du Canada et le Prêt de transport au Canada), et au plus tard 12 mois après l’octroi du Prêt d’aide ou du Prêt au titre des frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP).

Selon le montant total emprunté dans le cadre du PPI, les montants doivent être remboursés en respectant les périodes suivantes :

• 36 mois (3 ans), si le montant du prêt ne dépasse pas 1 200 $
• 48 mois (4 ans), si le montant du prêt est plus de 1 200 $ mais ne dépasse pas 2 400 $
• 60 mois (5 ans), si le montant du prêt est plus de 2 400 $ mais ne dépasse pas 3 600 $
• 72 mois (6 ans), si le montant du prêt est plus de 3 600 $ mais ne dépasse pas 4 800 $
• 96 mois (8 ans), si le montant du prêt est plus de 4 800 $

IRCC ouvre un compte de prêt au nom de l’emprunteur, en utilisant généralement l’identifiant unique du client (UCI) à titre de numéro de compte. IRCC envoie à l’emprunteur un relevé du prêt du PPI qui indique le montant total du prêt et le paiement mensuel minimal requis.

Pour le Prêt de transport à destination du Canada, plusieurs mois peuvent s’écouler avant qu’un compte de prêt ne soit établi, car IRCC doit recevoir la facture de l’agence qui a encourus des frais de transport au nom des voyageurs. Aucun paiement ne peut être reçu par IRCC tant que le compte de prêt n’est pas établi.

Les paiements doivent être effectués en monnaie canadienne. L’emprunteur peut effectuer des paiements en utilisant l’un des modes de paiement suivants :

• en ligne avec une carte de débit ou de crédit
• services bancaires en ligne
  • le bénéficiaire est « Citoyenneté et Immigration Canada - Prêts »
• en personne à la banque

Dans des circonstances spéciales, un agent des Services de recouvrement d’IRCC peut accorder un report des paiements du prêt, une modification des paiements ou une prolongation de la période de remboursement.

Si un emprunteur n’est pas en mesure d’exécuter des paiements complets et réguliers, il doit communiquer avec les Services de recouvrement dès que possible.

Un emprunteur doit notifier les Services de recouvrement de son adresse électronique et/ou postale dès que possible, et dans les 10 jours suivant tout changement d’adresse.

Un bureau d’IRCC au Canada qui reçoit de nouveaux renseignements sur le changement d’adresse d’un emprunteur doit en informer les Services de recouvrement dès que possible.

Si les emprunteurs manquent plus de 3 mensualités consécutives, ils seront considérés comme en défaut de paiement. En conséquence, les demandes qu’ils présenteront au titre de la catégorie du regroupement familial (RF) pour le Programme de résidence permanente ou le Programme de parrainage privé de réfugiés pourraient être refusées. L’information relative à son compte de prêt du PPI sera également communiquée à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui pourra retenir le montant dû sur ses déclarations de revenus, ses crédits de TPS et/ou tout autre crédit géré par l’ARC jusqu’à ce que le solde du prêt soit entièrement remboursé.

S’il reste un solde impayé à la fin de la période de remboursement du prêt, IRCC peut ordonner que le prêt soit remboursé par le biais d’un système de retenue sur le salaire auprès de l’employeur de l’emprunteur.

En cas de décès de l’emprunteur, les membres de la famille du défunt doivent envoyer un certificat de décès aux Services de recouvrement. Si un bureau d’IRCC est informé du décès d’un emprunteur, il doit immédiatement en informer les Services de recouvrement.

Si un bureau d’IRCC est informé qu’un emprunteur ayant un solde de prêt impayé du PPI a quitté le Canada en permanence, le bureau doit envoyer un courriel aux Services de recouvrement et inclure l’IUC de l’emprunteur et sa nouvelle adresse (si elle est connue).

Il est possible de contacter les Services de recouvrement d’IRCC, par téléphone ou par courriel :

• Téléphone :
  • Sans frais : 1-800-667-7301
  • Heures : Du lundi au vendredi, de 8 heures à 16 heures (HE)
• Par courriel : collection@cic.gc.ca

Pour des instructions sur tous les prêts du PPI, voir la page principale du PPI.