Programme de prêts d’immigration

Le Programme de prêts d’immigration (PPI) offre aux immigrants admissibles—c’est-à-dire, principalement les réfugiés sélectionnés pour la réinstallation au Canada—un accès à des prêts pour couvrir des coûts qu’ils seraient autrement incapables de couvrir. Les présentes instructions sur l’exécution de programme (IEP) sont destinées aux agents désignés autorisés à octroyer des prêts PPI, ainsi qu’aux autres partenaires de mise en œuvre du PPI, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur d’IRCC.

Sur cette page

• Types de prêts du PPI
• Admissibilité à un prêt du PPI
• Contributions du PAR pour les réfugiés réinstallés ayant des besoins exceptionnellement élevés
• Remboursement des prêts
• Glossaire

Types de prêts du PPI

Il existe 4 types de prêts du PPI :

Chaque prêt du PPI comporte ses propres modalités qui sont indiquées dans l’entente de prêt. Les emprunteurs ont seulement une compte PPI, même s’ils ont plus qu’un type de prêt d’immigration.

Le Prêt d’aide est le seul prêt du PPI qui est offert sous forme d’aide monétaire. Dans le cas de tous les autres prêts du PPI, les coûts sont couverts au nom de l’emprunteur et sont ensuite ajoutés à son compte de prêt du PPI.

Admissibilité à un prêt du PPI

En général, les emprunteurs du PPI sont des réfugiés réinstallés au Canada, c’est-à-dire : des réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG), des réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP), des clients du Programme d’aide conjointe (PAC) et des clients du Programme mixte des réfugiés parrainés par un bureau des visas (RDBV). Des prêts sont également disponibles pour les clients sélectionnées pour la résidence permanente dans le cadre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME).

Certains clients sélectionnés dans le cadre d’une politiques d’intérêt public pour accéder à la résidence permanente pourraient se voir offrir des prêts. Le cas échéant, des instructions précises sur la façon de présenter une demande de prêt seront incluses dans le guide de demande.

Le PPI pourrait servir de prêteur de dernier recours pour d’autres catégories de clients présentant une demande de résidence permanente. Ces demandeurs doivent fournir une preuve qu’un établissement de crédit traditionnel, comme une banque, leur a refusé un prêt. Les prêts sont accordés en fonction des besoins et de la capacité de remboursement du demandeur.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent présenter une demande de prêt au nom d'un bénéficiaire. Selon l’article 288 du RIPR, le bénéficiaire d’un emprunteur peut être:

• son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
• son enfant à charge ou de l’enfant à charge de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
• toute autre personne qui a un lien de dépendance avec l’emprunteur

Consultez les IEP sur le Prêt d’aide et le Prêt de transport au Canada pour connaître les critères d’admissibilité supplémentaires propres à ces types de prêts.

Mineurs

Dans cadre de ces instructions sur l’exécution des programmes, une personne âgée de moins de 18 ans est désignée comme mineur.

Pour tous types de prêts dans le cadre du PPI, le parent ou le tuteur prévu d’un client mineur doit signer l’entente de prêt. Ces personnes comprennent les mineurs qui sont des personnes à charge de fait, les cas dans le cadre du Programme du délai prescrit d’un an ou les mineurs qui rejoignent un membre de la famille adulte qui a l’intention de prendre soin d’eux au Canada.

Dans des circonstances exceptionnelles seulement, les clients âgés de moins de 18 ans qui ne voyagent pas en compagnie de leur parent ou tuteur prévu ou qui rejoignent leur parent ou leur tuteur prévu au Canada (comme un client mineur admis dans le cadre de sa propre demande au titre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique [PVAME]) pourraient signer une entente dans le cadre du PPI. Les agents qui examinent de tels cas doivent communiquer avec l’Équipe des prêts pour confirmer la bonne approche à adopter pour la signature du prêt. 

Demandeur principal (DP) adulte qui n’est pas en mesure d’agir en son propre nom

Dans les cas impliquant un demandeur principal (DP) adulte incapable d'agir pour son propre compte en raison d’un problème de santé mentale, d’un trouble cognitif ou d’un handicap physique les agents désignés devraient communiquer avec l’Équipe des prêts pour obtenir des directives concernant la façon d’émettre des prêts pour ces clients.

Contributions du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) pour les réfugiés réinstallés ayant des besoins exceptionnellement élevés

Dans le cadre du PAR, IRCC peut payer les coûts de transport, les coûts liés au transport ou les coûts initiaux liés à l’établissement au nom des réfugiés réinstallés ayant des besoins exceptionnellement élevés, plutôt que de leur demander de rembourser ces coûts au moyen d’un prêt dans le cadre du PPI.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Contributions du PAR pour les réfugiés réinstallés ayant des besoins exceptionnellement élevés.

Remboursement des prêts

Les modalités de remboursement des prêts du PPI visent à réduire le fardeau financier imposé aux emprunteurs :

• les versements débutent 12 mois après l’octroi du prêt
• les mensualités sont réduites et les modalités de remboursement du prêt sont échelonnées sur une période de 3 à 8 ans, selon le montant total du prêt du PPI
• les prêts du PPI sont sans d’intérêt

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Remboursement des prêts.

Glossaire

• Agence : Désigne un organisme autre que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) sélectionné par IRCC aux fins d’offre d’une aide au mouvement.
• Agent désigné : Agent du gouvernement du Canada qui dispose du pouvoir nécessaire pour consentir un prêt du PPI à un emprunteur.
• Bénéficiaire : Selon l’alinéa 288c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un bénéficiaire s’entend notamment d’une personne qui, au moment de sa demande de visa de résident permanent ou de séjour au Canada à titre de résident permanent, est à la charge de l’emprunteur du fait qu’elle bénéficie de ses soins ou de son appui moral et matériel.
• Clients du Programme de réinstallation : Désignent les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG), les clients du Programme d’aide conjointe (PAC), les réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP) et les clients qui sont des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) au titre du Programme mixte.
• Conjoint : Désigne l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal de l’emprunteur.
• Cosignataire : Personne qui décide de cosigner l’entente de prêt. Le cosignataire devient responsable du prêt si l’emprunteur ne le rembourse pas.
• Emprunteur : Personne qui a accès à un prêt en son nom et en celui de ses bénéficiaires, ou en celui de ses bénéficiaires seulement. Il lui incombe de rembourser le prêt.
• Emprunteurs: Désignent à la fois l’emprunteur et le cosignataire combinés.
• Mineur : Personne âgée de moins de 18 ans. Cette définition s’applique peu importe où au Canada ou à l’étranger l’(les) emprunteur(s) signe(nt) l’entente et où se trouve le(les) bénéficiaire(s).
• Tuteur prévu : L’adulte qui sera responsable du mineur au Canada. Ce terme est utilisé, car IRCC n’accorde pas de tutelle. Les démarches pour obtenir la tutelle légale peuvent être entamées par l’intermédiaire des tribunaux provinciaux ou territoriaux uniquement après l’arrivée d’un mineur au Canada.
• Voyageurs : Personnes pour qui des coûts liés au voyage sont engagés, c’est-à-dire, le(s) emprunteur(s) seulement, l’(les) emprunteur(s) et ses(leurs) bénéficiaires OU les bénéficiaires de l’emprunteur seulement.
• Voyageurs admissibles au PAR : Désignent les voyageurs qui peuvent obtenir des services de soutien du Programme d’aide à la réinstallation (PAR), conformément à la section 4A des Modalités du PAR.
• Voyageurs non admissibles au PAR : Désignent les voyageurs qui ne peuvent pas obtenir des services de soutien du PAR, conformément à la section 4A des Modalités du PAR.