Prêt au titre des frais relatifs au droit de résidence permanente

L'objectif du prêt au titre des FDRP est de fournir une aide financière aux étrangers pour couvrir les FDRP, lorsqu'ils demandent la résidence permanente au Canada pour eux-mêmes ou des membres de leur famille.

Déterminer si le client est admissible

Au Canada, les demandeurs admissibles sont les aides familiaux résidants et les répondants qui parrainent des membres de leur famille.

Hors du Canada, les demandeurs admissibles sont, entre autres, les personnes à charge de la catégorie du regroupement familial ainsi que certaines personnes parrainées par le secteur privé en vertu de l’alinéa 18c)(iii) de la réglementation du Québec sur l'immigration.

Aux fins du Programme de prêts aux immigrants, les personnes à charge comprennent l’époux ou le conjoint de fait, les enfants à charge ainsi que les enfants à charge de ces derniers.

Les FDRP s'appliquent également aux personnes au Canada qui sont titulaires d'un permis de séjour temporaire et qui peuvent présenter une demande de résidence permanente.

Il appartient au répondant au Canada dont les personnes à charge sont à l'étranger d'obtenir un prêt au titre des FDRP au bénéfice de ces personnes et de rembourser ce prêt. Le prêt au titre des FDRP sera traité au moment du dépôt de l'engagement d'aide ou de parrainage.

Remboursement des FDRP

Les FDRP seront remboursés au demandeur si celui-ci, après les avoir acquittés, ne réussit pas à obtenir la résidence permanente au Canada. En effet, on peut retourner un visa d'étranger non utilisé et se faire rembourser les FDRP.

Les FDRP ne doivent pas être confondus avec les frais de traitement (recouvrement des coûts) pour les services d’immigration. En effet, des droits de traitement sont exigés des visiteurs et des étrangers, et ces droits ne sont pas remboursés même si la demande est refusée.

Remarque : Il n'existe pas de prêt pour les frais de traitement.

Documents nécessaires

Le formulaire Prêt pour immigration / Contribution (IMM 0500F) peut être utilisé pour l'approbation d'un prêt au titre des FDRP.

Le prêt au titre des FDRP peut être traité parallèlement au prêt de transport et au prêt d'admissibilité, pour mener à bonne fin, à l'étranger, le traitement des demandes de résidence permanente de membres de la famille d'étrangers de la catégorie du regroupement familial ou d'aides familiaux résidants.

Procédure pour remplir les formulaires IMM 0500E et IMM 0501B.

Délais d'approbation du prêt au titre des FDRP

La Loi ne prescrit aucun délai pour déterminer quand une demande de prêt au titre des FDRP qui a obtenu l'approbation de principe du CTD à Vegreville cesse d'être valide.

Pour encourager le demandeur de prêt à soumettre sa demande de résidence permanente dans les plus brefs délais après l'approbation de principe d'un prêt au titre des FDRP, on a décidé sur le plan administratif que l’approbation de principe est valide pendant 180 jours.

L'agent désigné au bureau d'immigration au Canada peut, à sa discrétion, sanctionner un prêt approuvé en principe par le CTD à Vegreville sans réévaluer la situation financière du demandeur de prêt si celui-ci décide de demander la résidence permanente au plus tard 90 jours après l’expiration du délai administratif de 180 jours susmentionné.

Demandeurs se trouvant au Canada : Traitement des prêts au titre des FDRP au CTD à Vegreville

Lorsqu'une demande de prêt au titre des FDRP parvient au CTD à Vegreville, un agent désigné se charge de l'examiner et de déterminer si la demande de prêt doit être approuvée en principe, refusée ou retournée au demandeur.

L'agent désigné se mettra en rapport avec le demandeur et lui expliquera pourquoi sa demande a été refusée ou retournée, ou, le cas échéant, l'avisera que sa demande a été approuvée.

L'agent désigné entrera le code approprié dans le système du CTD, en indiquant si la demande de prêt a été approuvée, refusée ou retournée.

Si la demande de prêt a été approuvée en principe, l'agent désigné doit inscrire le code alpha « LLA » (prêt au titre des FDRP approuvé) dans la section des observations du formulaire IMM 5292B avant que celui-ci soit transmis par voie électronique au bureau d'immigration concerné pour l'admission du demandeur. Cela permettra aux agents de déterminer lesquels des demandeurs ont demandé un prêt au moment de l'attribution de la résidence permanente et de prendre les mesures nécessaires pour traiter ces demandes.

Voici les autres codes à entrer dans la section des observations du formulaire IMM 5292B pour les clients au Canada :

  • LFC – frais relatifs au droit de résidence permanente payés au Canada
  • LFN – aucuns frais exigibles pour le droit de résidence permanente (en vertu du paragraphe R295(2) pour les demandes de résidence permanente des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières)
  • LFD – paiement des frais relatifs au droit de résidence permanente requis avant que la personne obtienne la résidence permanente.

Demandeurs se trouvant au Canada et ayant des membres de leur famille à l'étranger : Finalisation de l'accord de prêt au titre des FDRP au bureau d'immigration au Canada

Quand un demandeur de prêt au Canada est prêt à obtenir la résidence permanente, le bureau d'immigration au Canada doit le convoquer à une entrevue, lui fournir des informations sur le prêt et lui expliquer quelles sont ses obligations aux termes des modalités énoncées au verso du formulaire IMM 0500F.

Une fois le demandeur informé, celui-ci et l'agent désigné doivent signer l'accord de prêt.

Au moment de remplir le formulaire IMM 0500F, l'agent désigné doit informer le demandeur du taux d'intérêt applicable pour l'année civile en question. Le taux d'intérêt qui sera appliqué au prêt figurera sur le premier relevé de compte qui sera posté à l'emprunteur par CIC.

L'agent désigné doit entrer le code T1031 dans le système du CTD pour indiquer que l'accord de prêt au titre des FDRP a été signé.

Répondants de membres de la catégorie du regroupement familial : Finalisation de l'accord de prêt au titre des FDRP au bureau d'immigration au Canada

Comme le montre le tableau ci-dessous, deux étapes sont nécessaires pour finaliser un prêt au titre des FDRP au bureau d'immigration au Canada.

Première étape : Au CTD à Vegreville

Dans le cas d'un engagement d'aide (parrainage), le processus de prêt au titre des FDRP comprend deux étapes. Ainsi, dans un premier temps, le CTD à Vegreville donne son approbation de principe au prêt et avise le répondant que le bureau d'immigration au Canada le convoquera à une entrevue.

Le bureau d'immigration au Canada doit le convoquer à une entrevue, lui fournir des informations sur le prêt et lui expliquer quelles sont ses obligations aux termes des modalités énoncées au verso du formulaire IMM 0500F.

Une fois le répondant informé, l'accord de prêt doit être signé par celui-ci et un agent désigné. En fait, le répondant doit signer l'accord de prêt avant de présenter son engagement d'aide au CTD à Mississauga.

L'agent désigné doit aviser le répondant du taux d'intérêt applicable pour l'année civile en question et l'informer que si le client arrive après le 31 décembre, le taux d'intérêt sera différent. L'agent désigné créera une note dans le système pour indiquer que l'accord de prêt au titre des FDRP a été signé au nom des membres de la famille résidant hors du Canada.

L'agent désigné doit fournir au répondant les feuilles 2 et 3 du formulaire IMM 0500F dûment signé.

Deuxième étape : Au CTD à Mississauga

Dans un deuxième temps, le répondant doit présenter un formulaire Demande de parrainage et engagement (IMM 1344FA) dûment signé, avec la feuille 3 (copie pour le dossier) du formulaire IMM 0500F dûment signé au CTD à Mississauga. Il peut garder la feuille 2 du formulaire IMM 0500F dûment signé pour ses propres dossiers.

Transmission des feuilles du formulaire IMM 0500F aux Finances, AC

Dans le cas d'une demande de résidence permanente présentée au Canada, les Finances, AC, ouvriront, après avoir reçu un exemplaire de l'accord de prêt dûment signé (IMM 0500F), un compte de prêt au titre des FDRP dans le Système des comptes à recevoir du programme d'immigration (SCRPI). Elles imputeront le prêt au débit du compte de prêt une fois qu'elles se seront assurées que le demandeur a obtenu la résidence permanente.

Dans le cas d'une demande de prêt au titre des FDRP au bénéfice de membres de la famille résidant à l'étranger, des comptes de prêts pour les membres de la famille du répondant devront être ouverts au nom de ce dernier, une fois que les membres de sa famille auront obtenu la résidence permanente. Les Finances, AC, s'en chargeront et imputeront le prêt au débit du compte de prêt du répondant, à la réception de la feuille 1 du formulaire IMM 0500F dûment signé du bureau d'immigration concerné.

Remboursement des FDRP : Engagement d'aide (parrainage) rejeté

Si l'engagement d'aide (parrainage) présenté par un répondant est refusé ou annulé, le répondant peut en appeler de la décision devant la Section d'appel de l'immigration (SAI).

Le bureau des visas est chargé d'aviser le répondant, par écrit, du rejet ou de l’annulation de sa demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial et de l'informer de son droit d'interjeter appel.

Le bureau des visas devra demander au CTD à Mississauga de rembourser les FDRP ou d'annuler l'accord de prêt dans le cas du répondant qui n'entend pas en appeler de la décision ou dont l'appel a été rejeté. Une copie de la demande écrite de remboursement des FDRP, accompagnée, le cas échéant, de la décision de la SAI de confirmer le refus, sera acheminée par le répondant au CTD à Mississauga.

La même procédure de remboursement des FDRP s'applique dans le cas où un répondant retire son engagement d'aide (parrainage).

La procédure de remboursement des FDRP s'applique également lorsqu’un étranger se présente à un point d'entrée au Canada muni d'un formulaire IMM 0500F dûment rempli, mais est déclaré interdit de territoire et frappé d’une mesure de renvoi confirmée, en cas d’appel, par la SAI.

Constitution du dossier d'un client à la Section de la gestion des documents, AC

Tous les documents originaux concernant les accords de prêt établis pour chaque demandeur seront envoyés à la Comptabilité des recettes, Finances, AC, par les CTD, les bureaux d'immigration au Canada et les bureaux des visas, l'OIM ou le demandeur de prêt. Après avoir examiné tous les accords de prêt reçus, les Finances les transmettront à la Gestion des documents, AC. La Gestion des documents constituera alors le dossier du demandeur de prêt (dossier « TL »), qui portera le numéro de l'accord de prêt et le nom complet du demandeur. Le dossier du demandeur contiendra les originaux des accords de prêt signés (IMM 0500F ou IMM 0501B) ainsi que toute correspondance liée à la demande de prêt.

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