Prêt au titre des frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Formulaires à utiliser :

L’objectif du prêt au titre des frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) est de fournir une aide financière aux étrangers pour couvrir les FDRP lorsqu’ils demandent la résidence permanente au Canada pour eux-mêmes et/ou des membres de leur famille ainsi qu’aux citoyens canadiens qui cherchent à obtenir un prêt au nom d’un bénéficiaire. Les réfugiés et les personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières n’ont pas à payer les FDRP.

Sur cette page

Documents requis

Les formulaires Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] et Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] peuvent être utilisés pour approuver un prêt au titre des FDRP.

Le prêt au titre des FDRP peut être traité parallèlement au prêt de transport aux fins du traitement à l’étranger des demandes de résidence permanente de membres de la famille d’étrangers de la catégorie du regroupement familial.

Délais d’approbation du prêt au titre des FDRP

La Loi ne prescrit aucun délai pour déterminer quand une demande de prêt au titre des FDRP qui a obtenu l’approbation de principe du ministère cesse d’être valide.

Pour encourager le demandeur de prêt à soumettre sa demande de résidence permanente dans les plus brefs délais après l’approbation de principe d’un prêt au titre des FDRP, on a décidé sur le plan administratif que l’approbation de principe est valide pendant 180 jours.

Un agent désigné au bureau d’immigration au Canada peut, à sa discrétion, sanctionner un prêt approuvé en principe par le Centre de traitement des demandes – Edmonton sans réévaluer la situation financière du demandeur de prêt si celui-ci décide de demander la résidence permanente au plus tard 90 jours après l’expiration du délai administratif de 180 jours susmentionné.

Demandeurs se trouvant au Canada – Traitement du prêt au titre des FDRP au Centre de traitement des demandes – Edmonton (CTD-E)

Lorsqu’une demande de prêt au titre des FDRP parvient au CTD-E, un agent désigné se charge de l’examiner et de déterminer si la demande de prêt doit être approuvée en principe, refusée ou retournée au demandeur.

L’agent désigné explique au demandeur pourquoi sa demande a été refusée ou retournée ou, le cas échéant, l’avise que sa demande a été approuvée.

L’agent désigné entre le code approprié dans le système du centre de traitement des demandes, en indiquant si la demande de prêt a été approuvée, refusée ou retournée.

Si la demande de prêt a été approuvée en principe, l’agent désigné doit inscrire le code « LLA » (prêt au titre des FDRP approuvé) dans la section « Remarques » du formulaire Confirmation de résidence permanente [IMM 5292B], avant que celui-ci soit transmis par voie électronique au bureau d’immigration concerné pour l’admission du demandeur. Les agents peuvent ainsi savoir quels clients ont demandé un prêt au moment de l’attribution de la résidence permanente et prendre les mesures nécessaires pour traiter ces demandes.

Voici les autres codes à entrer dans la section « Remarques » du formulaire Confirmation de résidence permanente [IMM 5292B] pour les demandeurs se trouvant au Canada :

  • LFC – FDRP payés au Canada
  • LFN – paiement des FDRP non requis [aux termes du paragraphe 295(2) du RIPR pour les demandes de résidence permanente des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières]
  • LFD – paiement des FDRP requis avant que la personne obtienne la résidence permanente

Demandeurs se trouvant au Canada et ayant des membres de leur famille à l’étranger – Conclusion de l’accord de prêt au titre des FDRP au bureau d’immigration au Canada

Quand un demandeur de prêt au Canada est prêt à obtenir la résidence permanente, le bureau d’immigration au Canada le convoque à une entrevue, lui fournit des renseignements sur le prêt et lui explique quelles sont ses obligations aux termes des modalités du formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502], qui doit être joint au formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500].

Une fois ces questions abordées, le demandeur et l’agent désigné doivent signer ces deux documents, et le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] doit être téléversé dans la demande au SMGC.

Par la suite, l’agent désigné entre le code T1031 dans le système du centre de traitement des demandes pour confirmer la signature de l’accord de prêt au titre des FDRP.

Répondants de membres de la catégorie du regroupement familial – Conclusion de l’accord de prêt au titre des FDRP au bureau d’immigration au Canada

Il y a deux étapes à suivre pour conclure un accord de prêt au titre des FDRP au bureau d’immigration au Canada.

Étape 1 : Au CTD-E

Dans le cas d’un engagement à fournir de l’aide (parrainage), le processus de prêt au titre des FDRP comprend deux étapes. À la première étape, le CTD-E donne son approbation de principe au prêt et avise le répondant que le bureau d’immigration au Canada le convoquera à une entrevue.

Le bureau d’immigration au Canada le convoque à une entrevue, lui fournit des renseignements sur le prêt et lui explique quelles sont ses obligations aux termes des modalités du formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502], qui doit être joint au formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500].

Une fois le répondant informé, l’accord de prêt est signé par celui-ci et un agent désigné. En fait, le répondant doit signer l’accord de prêt avant de présenter son engagement à fournir de l’aide au Centre de traitement des demandes – Mississauga (CTD-M).

L’agent désigné crée une note dans le système pour indiquer que l’accord de prêt au titre des FDRP a été signé au nom des membres de la famille à l’étranger.

L’agent désigné doit remettre au répondant les copies 2 et 3 du formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] signé, ainsi qu’une copie du formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502].

Étape 2 : Au CTD-M

Au cours de la deuxième étape, le répondant doit présenter le formulaire Demande de parrainage et engagement [IMM 1344EA] dûment rempli ainsi que la copie 3 (copie pour le dossier) du formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] signé au CTD-M. Le répondant peut conserver la copie 2 du formulaire IMM 0500 signé pour ses dossiers.

Transmission de copies du formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] aux Finances à l’AC

L’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC doit s’assurer que le compte de prêt est créé, que le remboursement du prêt au titre des FDRP a commencé et qu’un remboursement est fait au demandeur de prêt qui s’est vu refuser l’entrée au Canada.

Dans le cas d’une demande de résidence permanente présentée au Canada, l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC ouvrira, après avoir reçu une copie de l’accord de prêt dûment signé, du formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] et du formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] signé, un compte de prêt au titre des FDRP dans le Système des comptes à recevoir du programme d’immigration (SCRI). Les Finances porteront le prêt au compte de prêt une fois qu’elles auront confirmé que le demandeur a obtenu la résidence permanente.

Dans le cas d’une demande de prêt au titre des FDRP au bénéfice de membres de la famille résidant à l’étranger, des comptes de prêts pour les membres de la famille du répondant sont ouverts au nom de ce dernier, une fois que les membres de sa famille auront obtenu la résidence permanente. L’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC s’en charge et porte le prêt au compte de prêt du répondant, à la réception de la copie 1 du formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] signé du bureau d’immigration concerné.

Remboursement des FDRP : Engagement à fournir de l’aide (parrainage) rejeté

Les FDRP sont remboursés au demandeur si celui-ci, après les avoir acquittés, ne réussit pas à obtenir la résidence permanente au Canada. En effet, il est possible de retourner un visa d’étranger non utilisé et de se faire rembourser les FDRP.

Les FDRP ne doivent pas être confondus avec les frais de traitement (c.-à-d. recouvrement des coûts) pour les services d’immigration. Il n’existe pas de prêt pour les frais de traitement.

Si l’engagement à fournir de l’aide (parrainage) présenté par un répondant est refusé ou annulé, le répondant peut en appeler de la décision devant la Section d’appel de l’immigration (SAI).

Le bureau de migration est chargé d’aviser le répondant, par écrit, du rejet ou de l’annulation de sa demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial et également de l’informer de son droit d’interjeter appel.

Le bureau de migration devra demander au CTD-M de rembourser les FDRP ou d’annuler l’accord de prêt dans le cas du répondant qui n’entend pas interjeter appel de la décision ou dont l’appel a été rejeté. Une copie de la demande écrite de remboursement des FDRP, accompagnée, le cas échéant, de la décision de la SAI de confirmer le refus, sera acheminée par le répondant au CTD-M.

La même procédure de remboursement des FDRP s’applique dans le cas où un répondant retire son engagement à fournir de l’aide (parrainage).

La procédure de remboursement des FDRP s’applique également lorsqu’un étranger se présente à un point d’entrée au Canada muni d’un formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] dûment rempli, mais est déclaré interdit de territoire et frappé d’une mesure de renvoi confirmée, en cas d’appel, par la SAI.

Constitution du dossier d’un client à la Section de la gestion des documents à l’AC

Tous les documents originaux concernant les accords de prêt établis pour chaque demandeur sont envoyés à l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC par les centres de traitement des demandes, les bureaux d’immigration au Canada, les bureaux de migration, l’OIM et les demandeurs de prêt. Après avoir examiné tous les accords de prêt reçus, les Finances les transmettent à l’équipe responsable de la gestion de l’information et des documents à l’AC. La Gestion des documents constituera alors le dossier du demandeur de prêt (dossier « TL »), qui porte le numéro de l’accord de prêt et le nom complet du demandeur. Le dossier du demandeur contient les originaux des accords de prêt signés (les formulaires Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] et Modalités et conditions du prêts [IMM 0502]) ainsi que toute la correspondance liée à la demande de prêt.

Procédures pour tous les prêts

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