Prêts : Traitement général – Autorité approbatrice et de signature

Le ministre peut déléguer aux agents le plein pouvoir de signature des accords de prêt (formulaires IMM 0500F ou IMM 0501B) pour un ensemble de prêts ne dépassant pas au total 10 000 $ CAN et des accords de prêt (IMM 5355B) pour un prêt d’aide à l’établissement d'au plus 2 500 $. Dans le cadre du Programme des prêts aux immigrants, les agents désignés sont les agents d'immigration et les agents des visas, les conseillers du PAR et les agents de recouvrement des Services de recouvrement, Finances, AC. Le pouvoir de signature revient à un titulaire de niveau CR-5 (adjoint d'un agent) uniquement pour les prêts au titre des FDRP.

En ce qui concerne les prêts supérieurs à 10 000 $ CAN, le pouvoir d'approbation est délégué aux gestionnaires du programme d'immigration des bureaux des visas à l'étranger et aux gestionnaires des services d'admission et d'établissement des bureaux d'immigration au Canada. Cela s’appliquerait aux bureaux des visas où l’OIM ne fait pas d’arrangements de voyage au nom du réfugié en vertu du protocole d’accord avec CIC. Se reporter à Utiliser et remplir les formulaires, pour des instructions.

Remarque : Dans les bureaux des visas où l’OIM fait des arrangements de voyage au nom du réfugié, le montant total du prêt aux fins d’immigration (IMM500) ne dépassera techniquement pas 10 000 $ étant donné que l’OIM absorbera les frais additionnels conformément au protocole d’accord.

En approuvant un accord de prêt, l'agent désigné atteste :

  • que les lois, les règlements, les directives du Conseil du Trésor, celles du Ministère et les décrets pertinents ont tous été respectés;
  • que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le prêt approuvé peut légalement être imputé au compte; et
  • que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, des fonds sont disponibles pour payer le prêt. Si le niveau de financement est insuffisant, un avis sera envoyé par le directeur, DGGPI, AC.

Lorsqu'ils sont dûment signés par le demandeur en présence de l'agent désigné, les formulaires suivants sont considérés comme des documents juridiques :

  • formulaire Prêt pour immigration / Contribution (prêt au titre des FDRP, prêt de transport, prêt d'admissibilité) (IMM 0500F);
  • formulaire Prêt pour immigrants et engagement à rembourser (IMM 0501B);
  • formulaire Prêts pour immigrants (Prêt d'aide à l'établissement) (IMM 5355B).

En signant un accord de prêt, le demandeur atteste :

  • qu'il a atteint l'âge légal de la majorité (18 ans et plus);
  • qu'il comprend les conditions de l'accord de prêt;
  • qu'il respectera les modalités de remboursement du prêt.
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