Pouvoir de signature et d’approbation des prêts aux immigrants

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Pour les besoins du Programme des prêts aux immigrants, seules les personnes investies du pouvoir attribué par désignation peuvent accorder des prêts. Consultez le chapitre 3 du guide de la législation sur l’immigration (IL), Désignation des agents et délégation des attributions, pour connaître l’attribution actuelle.

En approuvant un accord de prêt, l’agent désigné atteste que :

  • conformément à l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le prêt approuvé peut légalement être imputé au compte;
  • les lois, les règlements, les directives du Conseil du Trésor, les directives du ministère et les décrets pertinents sont tous respectés;
  • le bénéficiaire a atteint l’âge légal de la majorité (soit 18 ans ou plus).

Lorsqu’ils sont signés par le demandeur en présence de l’agent désigné, les formulaires sont considérés comme des documents juridiques.

Autres procédures pour tous les prêts

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