Références juridiques concernant la prestation de services

Programme des prêts aux immigrants

Autorisation législative Sujet et article
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Partie 18, Prêts

  • Définition de bénéficiaire : R288
  • Fins visées par le prêt : R289
  • Plafond : R290
  • Remboursement : R291
  • Remboursement différé : R292
  • Taux d’intérêt : R293

Partie 19, Frais

  • Interprétation : R294
  • Droit de résidence permanente : R303(1)

Les articles L88, R2 et R288 au R293 énoncent les modalités applicables aux prêts pour immigration. Ces articles sont résumés au verso des formulaires IMM 0500F, IMM 0501B et IMM 5355B.

Recours aux services d’un représentant

Pour de plus amples renseignements au sujet de : Infraction Consultez
Immigration Citoyenneté
Interdiction de territoire Fausses déclarations L40 L22(1)e.1) et e.2) / L29.2
Manquement à la loi L41 S.O.
Représentation ou conseil S.O. L91(1) L21.1(1)
Personnes pouvant représenter ou conseiller S.O. L91(2) L21.1(2)
Stagiaires en droit S.O. L91(3) L21.1(3)
Accord ou entente avec Sa Majesté S.O. L91(4) L21.1(4)
Désignation par le ministre S.O. L91(5) L21.1(5)
Peine S.O. L91(9) S.O.
Infractions d’ordre général Infraction générale L124(1) S.O.
Infraction en matière de fausses présentations L126 L29.2(1)
Fausses présentations L127a), L127b) L29.2(2)a), b) et c)
Peine L128 L29.1 / L29.2(3)
Demandes S.O. R10 L13 / Règlement no 2 sur la citoyenneté
Forme et contenu de la demande R10(1) L13 / L28 / Règlement no 2 sur la citoyenneté
Renseignements à fournir R10(2) L13 / Règlement no 2 sur la citoyenneté
Renvoi de la demande S.O. R12 L13 / Règlement no 2 sur la citoyenneté
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