Transfert de dossiers

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les bureaux des visas ne sont pas tenus de transférer une demande de résidence permanente ou temporaire à la demande du demandeur ou de son représentant désigné. Au contraire, ils doivent plutôt refuser de transférer les dossiers si le transfert porte atteinte à l’intégrité des programmes. Avant d’effectuer un transfert, les agents doivent envisager de consulter le bureau où ils songent à transférer un dossier et demander son aide pour régler le dossier.

Il incombe au demandeur de prouver que le transfert de son dossier ne compromettra pas l’intégrité du processus d’évaluation des demandes.

L’intégrité des programmes comprend des questions telles que la capacité d’évaluer efficacement des documents, la connaissance du milieu local sur les plans de la sécurité et de la criminalité, ou une bonne connaissance des pratiques et des procédures opérationnelles. D’autres facteurs peuvent être pris en compte lors de l’évaluation de l’incidence du transfert d’un dossier sur l’intégrité des programmes de visas.

Bien que la réglementation précise où il faut présenter une demande, elle n’indique pas où celle-ci doit être traitée. Il peut arriver que des bureaux décident indépendamment que des questions liées à l’intégrité des programmes justifient le transfert d’une demande à un autre bureau de traitement. En pareil cas, les bureaux doivent tenir compte des répercussions sur les ressources du bureau de destination et devraient, par conséquent, aviser ce dernier qu’un transfert de dossier sera effectué, particulièrement si plusieurs dossiers doivent lui être acheminés. Pour permettre à IRCC de gérer plus efficacement sa charge de travail et d’offrir des services en temps opportun, le Ministère peut transférer par voie électronique les demandes aux bureaux dans le réseau mondial qui ont la capacité de les traiter. Avant de procéder, le Ministère doit cependant toujours s’assurer que le transfert ne portera pas atteinte à l’intégrité des programmes.

Quand une demande est présentée dans le cadre d’une admission anticipée, il faut transférer le dossier au Centre de traitement des demandes (CTD) de Vegreville, qui s’occupera de clore le dossier lorsque toutes les exigences législatives auront été remplies à l’étranger. Pour de plus amples renseignements sur l’admission anticipée et l’octroi d’un permis de séjour temporaire, veuillez consulter la page Permis de séjour temporaire.

Le bureau qui reçoit un dossier transféré doit retenir la date originale de réception de la demande comme « date déterminante ». Aux fins de traitement, toutes les étapes de traitement d’un dossier transféré, y compris la détermination des dates d’entrevue, doivent être les mêmes que celles de tout autre dossier reçu par le bureau le jour correspondant à la « date déterminante » du dossier transféré. Autrement dit, une demande qui est reçue à Paris en juillet 2015 et transférée à New Delhi en mars 2016 serait mise en file d’attente à New Delhi en date de juillet 2015. Il n’y a pas de frais à acquitter pour les demandes de transfert de dossier.

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