Transferts de dossiers

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Bien que le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise où il faut présenter une demande, il n’indique pas où celle-ci doit être traitée.

Demande de transfert de dossier présentée par le demandeur

Les bureaux des visas ne sont pas tenus de transférer une demande de résidence permanente ou temporaire à un autre bureau de traitement à la demande du demandeur ou de son représentant désigné. Au contraire, ils doivent plutôt refuser de transférer les dossiers si le transfert porte atteinte à l’intégrité des programmes. Il incombe au demandeur de prouver que le transfert de son dossier ne compromettra pas l’intégrité du processus d’évaluation des demandes.

Voici des exemples d’évaluations qui peuvent porter atteinte à l’intégrité des programmes en cas de transfert d’un dossier à un bureau de traitement différent :

  • la capacité d’évaluer efficacement des documents;
  • la connaissance du milieu local sur les plans de la sécurité et de la criminalité;
  • une bonne connaissance des pratiques et des procédures opérationnelles.

Avant d’effectuer un transfert, les agents doivent consulter le bureau où ils songent à transférer un dossier et demander son aide pour régler le dossier.

Remarque : Il n’y a aucuns frais à acquitter pour les demandes de transfert de dossier.

Transfert de dossier demandé par un agent

Il peut arriver que des bureaux décident indépendamment que des questions liées à l’intégrité des programmes justifient le transfert d’une demande à un autre bureau de traitement. En pareil cas, les bureaux doivent tenir compte des répercussions sur les ressources du bureau de destination et doivent, par conséquent, informer ce dernier qu’un transfert de dossier sera effectué, particulièrement si plusieurs dossiers doivent lui être acheminés.

Les agents peuvent transférer par voie électronique les demandes aux bureaux du réseau mondial qui ont la capacité de les traiter, ce qui permet à IRCC de gérer sa charge de travail et d’assurer le respect des normes de service et des délais de traitement. Avant de procéder, l’agent doit cependant toujours s’assurer que le transfert ne porte pas atteinte à l’intégrité des programmes.

Quand une demande est présentée dans le cadre d’une admission anticipée, l’agent doit transférer le dossier au Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E), qui s’occupera de clore le dossier lorsque toutes les exigences législatives auront été satisfaites à l’étranger. Pour en savoir plus sur l’admission anticipée et la délivrance d’un permis de séjour temporaire, voir la page Permis de séjour temporaire.

Réception d’un dossier transféré

Le bureau qui reçoit un dossier transféré doit retenir la date originale de réception de la demande comme date déterminante. Aux fins de traitement, toutes les étapes de traitement d’un dossier transféré, y compris la détermination des dates d’entrevue, doivent être les mêmes que celles de tout autre dossier reçu par le bureau le jour correspondant à la date déterminante du dossier transféré. Autrement dit, une demande qui est reçue à Paris en juillet 2015 et transférée à New Delhi en mars 2016 serait mise en file d’attente à New Delhi en date de juillet 2015.

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