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Ukraine – AVUCU – Demandes de permis de travail ouvert présentées à l’étranger, aux points d’entrée et au Canada

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 23 février 2022, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada avait adopté une position ferme relativement à l’attaque de la Russie contre l’Ukraine et qu’il était déterminé à aider les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille à l’étranger et au Canada.

Conformément à l’annonce faite par le ministre le 22 mars 2023, le gouvernement du Canada avait prolongé l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) au moyen d’une politique d’intérêt public. Cela signifie que :

Les présentes instructions sur l’exécution des programmes renseignent le personnel d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le traitement des demandes de permis de travail présentées à l’étranger et au Canada dans le cadre de l’AVUCU pour les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille immédiate.

Sur cette page

Objectifs stratégiques

La présente politique d’intérêt public :

Critères d’admissibilité pour les ressortissants ukrainiens

Pour pouvoir présenter une demande de PTO, les ressortissants étrangers doivent remplir les critères suivants :

Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui peuvent déjà avoir l’autorisation de travailler au Canada peuvent présenter une nouvelle demande de PTO grâce à cette mesure.

Important : Le ministère est conscient des difficultés et des retards auxquels les clients ukrainiens sont confrontés au moment de renouveler leur passeport. Tous les clients au Canada doivent présenter une demande de prorogation de leur statut, idéalement avant la date d’expiration de leur permis de travail ou d’études actuel, afin qu’ils puissent continuer à travailler ou à étudier au moyen d’un statut conservé jusqu’à ce qu’une décision relative à leur demande soit rendue. Les agents peuvent demander une explication écrite de leur situation à titre de document accompagnant leur demande s’il leur est impossible de renouveler leur passeport avant l’expiration de celui qui est lié à leur permis de travail ou d’études actuel. Les agents peuvent demander au client une copie de son passeport expiré ainsi qu’une lettre dans lequel celui-ci explique qu’il a présenté une demande de prorogation de son passeport et qu’il fournira son nouveau passeport dès qu’il le recevra.

Critères d’admissibilité pour les membres de la famille

Pour pouvoir présenter une demande de PTO, le ressortissant étranger doit :

Délivrance de permis de travail à l’étranger

Au titre de l’AVUCU, les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille âgés de 14 ans ou plus qui se trouvent à l’extérieur du Canada sont admissibles à un PTO sans frais valide pour une période maximale de 3 ans (ou pour la durée de la validité du passeport, selon la première échéance).

Pour faciliter le processus de demande, une question a été ajoutée à la demande en ligne de résidence temporaire, destinée à demander aux clients s’ils souhaitent, oui ou non, faire une demande de PTO en même temps que leur demande de RT.

Remarque : La réponse du client à cette question s’affichera dans le SMGC à l’endroit suivant : IMM > RT > En ligne > Onglet Renseignements fournis par le client.

Si un client sélectionne « Oui », les étapes suivantes devront être suivies :

Si la demande de VRT est approuvée,

Si la demande de VRT est refusée,

Si un PST est délivré,

Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui ont un visa non lié à l’AVUCU ou une AVE valide peuvent également obtenir les avantages de l’AVUCU à leur arrivée à un point d’entrée ou au Canada, notamment un droit de séjour de 3 ans, un PTO d’une durée de 3 ans et d’autres mesures liées à l’AVUCU.

Délivrance de permis de travail (PTO) ouverts au Canada

Dans le cadre de ces mesures, toutes les demandes de permis de travail faites depuis le Canada doivent être présentées par voie électronique au moyen du compte sécurisé d’IRCC, sauf pour les titulaires de PST, qui doivent présenter leurs demandes de PT et de PST en même temps sur papier au Centre de traitement des demandes d’Edmonton.

Aux fins de la présente politique d’intérêt public, il est conseillé aux agents de traiter les PTO conformément aux directives habituelles mentionnées dans le document Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance – Programme de mobilité internationale, à quelques exceptions près et selon les procédures décrites ci‑dessous.

Examen médical aux fins de l’immigration (EMI)

Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille déjà au Canada à titre de résidents temporaires pourraient présenter une demande distincte afin d’obtenir, sans frais, un PTO d’une durée de 3 ans. Un examen médical aux fins de l’immigration (EMI) peut être exigé conformément aux exigences relatives aux EMI pour les résidents temporaires.

Déterminez si vous devez passer un examen médical.

Les agents doivent suivre les instructions qui se trouvent ici : Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession

Données biométriques

Dans le cadre du prolongement des mesures de l’AVUCU, les ressortissants ukrainiens admissibles à une dispense de l’obligation de fournir leurs données biométriques aux fins du traitement de leur demande à l’étranger et qui présentent une demande de PTO au Canada devront fournir leurs données biométriques, mais continueront d’être dispensés des frais.

Si un client présente une demande à la suite d’une erreur administrative (p. ex. s’il manque une remarque liée à l’AVUCU sur le document relatif au statut) et était auparavant dispensé de l’obligation de fournir des données biométriques, un agent peut utiliser son pouvoir discrétionnaire (R12.8) afin de dispenser le client de la nouvelle demande de l’exigence de fournir ses données biométriques.

Délivrance de permis de travail aux points d’entrée (PDE)

Afin de permettre aux titulaires de PTO dans le cadre de l’AVUCU d’accéder à de l’assistance au Canada liée à l’AVUCU, les agents doivent inclure le code de programme spécial (CPS) UAC3 et la remarque visible suivante au PTO : « AVUCU/CUAET »

Si le client a une demande de PTO approuvée, les agents sont encouragés à :

Si le client n’a pas encore de PTO approuvé, mais qu’il en demande un à un PDE (p. ex. les membres de la famille qui doivent obtenir une AVE, ceux qui n’ont pas opté pour le PTO au moment de demander leur VRT ou ceux qui détenaient un visa valide avant la mise en œuvre de l’AVUCU), les agents sont encouragés à :

Si le client a des résultats d’EMI valides, il n’est pas nécessaire d’imposer une condition sur leur PTO.

Remarque : Les ASF conservent le pouvoir discrétionnaire de déterminer la durée autorisée du séjour, la période de validité des permis et d’imposer des conditions.

Remarque : Les ASF vérifieront si les clients ont déjà subi un EMI en effectuant une recherche intégrée. Les résultats de l’EMI peuvent être liés à un autre ICU ou à un numéro « T ».

Non‑conformité

Il y a 2 types de demandes non conformes :

  1. Non‑conformité liée aux demandes de documents
  2. Non‑conformité liée aux données biométriques

Ces cas non conformes seront gérés selon une approche progressive jusqu’à leur finalisation.

  1. Le ministère peut envoyer des lettres relatives à l’équité procédurale aux clients dont la demande est non conforme et desquels nous n’avons pas reçu de réponse afin de leur accorder 30 jours pour présenter les documents ou les renseignements demandés.
  2. Les demandeurs peuvent se voir accorder une prolongation (s’ils en ont demandé une) afin de se conformer aux exigences.
  3. Le ministère refusera par la suite les demandes lorsque les documents ou les renseignements demandés n’ont pas été fournis dans les délais prescrits.

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