Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance – Programme de mobilité internationale (PMI)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Important : Le code de dispense de l’EIMT associé à cette catégorie de permis de travail a changé.

Veuillez consulter la page intitulée « Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) – Programme de mobilité internationale » pour obtenir les bons codes.

Un permis de travail ouvert peut uniquement être délivré à un étranger au titre de l’une des dispenses de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Les instructions fournies sur la présente page doivent être examinées parallèlement avec ce qui suit :

Le permis de travail ouvert permet à une personne de travailler pour n’importe quel employeur pendant une période déterminée. Le permis de travail ouvert avec restrictions peut limiter la profession ou le lieu de travail, mais non l’employeur.

Remarque : Bien que le permis de travail ne soit visé par aucune restriction en ce qui a trait au nom de l’employeur, l’étranger est tout de même assujetti aux conditions générales imposées à tous les résidents temporaires au titre du paragraphe 183(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), dont le R183(1)b.2), selon lequel l’étranger ne peut pas travailler pour un employeur qui est non admissible (voir la liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions).

Les titulaires de permis de travail ouvert ne peuvent pas non plus conclure ou prolonger un contrat de travail avec un employeur qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques.

Un étranger peut demander un permis de travail ouvert depuis l’extérieur du Canada, à un point d’entrée ou après son arrivée au Canada, conformément aux exigences du programme.

Sur cette page

Types de permis de travail ouverts

Il existe 2 types de permis de travail ouverts :

  • les permis sans restrictions;
  • les permis avec restrictions, ce qui peut signifier

Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) : sans restrictions

À l’écran Demande, inscrivez ce qui suit :

Champ Sélection ou renseignements à entrer
Province de destination Inconnue
Ville de destination

Inconnue

Prenez note que le champ est rempli automatiquement à partir du formulaire IMM 1295 ou du formulaire IMM 5710. Les agents sont tenus de remplacer le nom de la ville par « Inconnu » avant d’imposer les conditions sur le permis de travail.

Code de dispense Saisir le code de dispense de l’EIMT du programme demandé.
CNP

9999 (si la demande est reçue au plus tard le 15 novembre 2022)

99999 (si la demande est reçue le 16 novembre 2022 ou après cette date)

Aucun autre code ne doit être utilisé.

Emploi prévu Ouvert
Employeur Ouvert

Conditions médicales imposées sur un permis de travail ouvert sans restrictions

Le permis de travail sans restrictions peut être délivré à un demandeur admissible qui a fait l’objet d’un examen médical aux fins de l’immigration et qui a obtenu la cote M1, M2 ou M3 (examen médical réussi), ou qui a échoué à l’examen médical en raison de préoccupations relatives au fardeau excessif (M5), mais qui satisfait aux critères du R206, du R207c) ou du R207d).

Remarque : Il faut imposer la surveillance médicale aux demandeurs qui se sont vu attribuer la cote de surveillance S.2.02 ou S2.02U. La remarque suivante doit figurer sur le permis : « Surveillance médicale nécessaire ».

Délivrance de permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail

À l’écran Demande, inscrivez de qui suit :

Restriction quant au lieu de travail
Champ Obligatoire Sélection ou renseignements à entrer
Province de destination Oui

Saisir la province à laquelle l’emploi est restreint, selon les exigences de la catégorie de dispense de l’EIMT.

Par exemple, les permis de travail ouverts transitoires délivrés à des candidats désignés par une province au titre du code A75 ou les permis de travail ouverts délivrés aux titulaires d’un Certificat de sélection du Québec au titre du code A76.

Code de dispense Oui Saisir le code de dispense de l’EIMT du programme demandé.
CNP Oui

S’il n’y a pas de restriction quant à la profession

9999 (si la demande est reçue au plus tard le 15 novembre 2022)

99999 (si la demande est reçue le 16 novembre 2022 ou après cette date)

ou

s’il y a une restriction quant à la profession, saisir le code de la Classification nationale des professions (CNP) correspondant à la profession.

Conditions Oui N’est pas autorisé à travailler à un autre endroit.
Restriction quant à la profession
Champ Obligatoire Sélection ou renseignements à entrer
CNP Oui, lorsqu’il y a une restriction de programme quant à la profession

Le code de la CNP, selon la restriction du programme.

Par exemple, les stagiaires embauchés par des organisations internationales et des missions étrangères reconnues en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou les aides familiaux.

Conditions Oui, lorsqu’il y a une restriction de programme quant à la profession N’est pas autorisé à travailler dans une autre profession.
CNP Oui, lorsque le résultat médical nécessite une restriction quant à la profession (la cote M3 ou M5)

9999 (si la demande est reçue au plus tard le 15 novembre 2022)

99999 (si la demande est reçue le 16 novembre 2022 ou après cette date)

Important : Aucun autre code ne devrait être utilisé.

Remarques de l’utilisateur Oui, lorsque le résultat médical nécessite une restriction quant à la profession (la cote M3 ou M5)

La restriction quant à la profession énoncée dans le rapport médical doit être imposée en vertu du R185.

Par exemple, si le médecin désigné a indiqué que la personne ne doit pas être pilote ou travailler en hauteur ou à proximité de machines ouvertes, l’agent doit inscrire la condition « N’est pas autorisé(e) à être pilote ou à travailler en hauteur ou à proximité de machines ouvertes » dans le champ Remarques de l’utilisateur.

CNP Oui, lorsqu’aucun examen médical n’a été effectué

9999 (si la demande est reçue au plus tard le 15 novembre 2022)

99999 (si la demande est reçue le 16 novembre 2022 ou après cette date)

Important : Aucun autre code ne devrait être utilisé.

Conditions Oui, lorsqu’aucun examen médical n’a été effectué Dans les cas où un étranger n’a pas subi d’examen médical aux fins de l’immigration, des conditions doivent être imposées afin de restreindre certains secteurs professionnels, selon les problèmes de santé à inscrire sur les permis de travail avec restrictions quant à la profession.

Important : Les personnes ayant obtenu la cote M4 ou M6 (risque pour la santé ou la sécurité publiques) ne sont pas autorisées à travailler. Si le problème de santé est maîtrisé, un nouvel examen médical est requis avant qu’un permis de travail puisse être délivré.

Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession

Si la personne n’a pas subi d’examen médical, il faut imposer l’une des conditions ci-après. La restriction relative au secteur professionnel varie selon que la personne a résidé dans un pays désigné ou non désigné.

Si la personne vient d’un pays non désigné, la condition suivante doit figurer sur son permis de travail :

« N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »

Si la personne vient d’un pays désigné, la condition suivante doit figurer sur son permis de travail :

« N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé, 4) de l’agriculture. »

Remarque : Par souci de clarté, la mention « professions » dans la description du problème de santé inscrit dans le SMGC, signifie « paramètres » conformément aux instructions visant les cas où la durée de la visite est de 6 mois ou moins. Par exemple, toutes les professions dans un hôpital, du poste de concierge à celui de médecin, nécessitent un examen médical, et non uniquement celles liées aux services de santé, et tous les employés des garderies doivent se soumettre à un examen médical, pas uniquement les enseignants.

Catégories de permis de travail ouverts dispensés de l’EIMT

En plus des exigences à satisfaire concernant les personnes qui peuvent présenter une demande à un point d’entrée [R198] et celles qui peuvent présenter une demande après être entrées [R199], certaines catégories de dispenses de l’EIMT comportent des restrictions quant à l’endroit où une personne peut présenter sa demande de permis de travail.

Remarque : Cette liste contient uniquement les catégories de dispense prévues aux R204 à R208. Pour obtenir des instructions supplémentaires sur la délivrance de permis de travail ouverts dans le cadre d’une politique d’intérêt public, voir la section Politiques d’intérêt public, initiatives spéciales et projets pilotes de la table des matières.

Catégorie Avant l’entrée À l’entrée Après l’entrée
Demandeurs d’asile et personnes visées par une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée [R206a) ou b) – code S61 ou S62]
Demandeurs de la résidence permanente au Canada [R207 – code A70]
Permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables [R207.1 – code A72]
Motifs humanitaires [R208a) ou b) – code H81 ou H82]
Expérience internationale Canada (EIC) : participants au volet Vacances-travail [R205b) – code C21] (il y a également des organisations reconnues précises dont les participants reçoivent un permis de travail ouvert) Note de bas de page * Note de bas de page **
Membres de la famille de personnel militaire – R205b) – code C20, lorsqu’il y a un accord de réciprocité ou R205c)(ii) – code C41/C46 ou C47/C48, lorsqu’il n’y a pas d’accord de réciprocité Note de bas de page ***
Membres de la famille de représentants étrangers [R205b) – code C20]
Athlètes professionnels qui sont autorisés à entrer au Canada en vertu du R205b) – code C20 et qui ont besoin d’un autre emploi pour subvenir à leurs besoins pendant qu’ils jouent pour une équipe canadienne (p. ex. dans la Ligue canadienne de football)
Membres de la famille de travailleurs temporaires qui sont :
  • des travailleurs hautement qualifiés [R205c)(ii) – code C41]
  • des travailleurs peu qualifiés [R205c)(ii) – codes C47 et C48]
  • des demandeurs de la résidence permanente dans la catégorie économique ayant été désignés ou sélectionnés par une province [R205c)(ii) – code C49]
Époux ou conjoints de fait e titulaires de permis d’études [R205c) – code C42]
Permis de travail ouverts transitoires [R205a) – code A75]
Politique d’intérêt public concernant les demandeurs qui présentent une demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada ou du regroupement familial au Canada [R205a) – A74]
Permis de travail postdiplôme [R205c) – C43]
Programme postsecondaire d’enseignement coopératif [R205c) – code C32] et programme d’enseignement coopératif au niveau secondaire [R205c) – code C33]
Permis de travail ouverts restreints à une profession dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile – Catégorie Acquisition d’expérience [R205a) – C90] [demandeur principal : R205a) – code C90]
[membres de la famille : R205a) – code C91]
Titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui se trouvent actuellement à l’extérieur du Québec [R205a) – A76]

Frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert

Le R303.2(1) prévoit des frais pour les droits et avantages accordés par un permis de travail ouvert à payer seulement par :

  • la personne qui entend exercer un travail visé au R204 ou au R205
  • l’étranger visé au R207b) et à qui aucune offre d’emploi n’a été présentée
  • un membre de la famille d’un étranger visé au R270b)

Certaines personnes sont dispensées de l’obligation de payer les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert. La liste des personnes dispensées se trouve au R303.2(2).

Important : Si la personne qui présente une demande de permis de travail ouvert n’est pas l’une des personnes décrites ci-dessus, elle n’a pas à payer les frais. Ce n’est pas parce qu’elle en est dispensée, mais plutôt parce que les frais ne s’appliquent tout simplement pas.

Si elle a payé les frais par erreur, elle doit être remboursée, car le Ministère n’est pas légalement autorisé à percevoir ces fonds.

Codes de dispenses des frais

P01 : Les personnes qui ne paient pas les frais de traitement du permis de travail au titre du RIPR, sauf les participants au programme Expérience internationale Canada.

P02 : Les membres de la catégorie des aides familiaux résidants au Canada qui ont présenté une demande de résidence permanente au titre du R207a) et les membres de leur famille.

P03 : Les personnes qui ne figurent pas au R303.2(1) comme des personnes tenues de payer les frais. Elles ne sont pas « dispensées » de payer les frais, puisqu’ elles ne sont pas du tout tenues de les payer.

  • Les permis de travail ouverts délivrés en fonction de dispenses de l’EIMT au titre du R206 (S61 ou S62) ou du R208 (H81 ou H82) ne sont pas assujettis aux frais pour les titulaires de permis de travail ouvert. Ces articles ne sont pas compris dans le règlement d’application des frais.
  • Les permis de travail ouverts délivrés en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (politique d’intérêt public ou mesure spéciale) ne sont pas assujettis aux frais pour les titulaires de permis de travail ouvert.

Refus d’une demande de permis de travail

Lorsque l’agent décide de refuser la demande de permis de travail, il doit indiquer clairement quelles conditions d’admissibilité ou de recevabilité ne sont pas respectées, et préciser en quoi elles ne le sont pas. Consultez la page Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Liens

À titre de référence, voir le lien accessible au public vers les présentes instructions : Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance – Programme de mobilité internationale – Canada.ca.

Mises à jour précédentes

Les instructions ont été mises à jour aux dates suivantes :

Détails de la page

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