Permis de travail ouverts (Programme de mobilité internationale)

Dans le cadre du Programme de mobilité internationale, le permis de travail ouvert permet à une personne de travailler pour n’importe quel employeur pendant une période déterminée. Le permis de travail ouvert avec restrictions peut limiter la profession ou le lieu de travail, mais non l’employeur.

Important : Bien que le permis de travail ne soit visé par aucune restriction en ce qui a trait au nom de l’employeur, l’étranger est tout de même assujetti aux conditions générales imposées à tous les résidents temporaires au titre du paragraphe 183(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Au titre de ces conditions, l’étranger ne travaillera pour un employeur visé aux sous-alinéas R200(3)h)(i) à (iii). Il ne travaillera non plus pour aucun employeur qui offre, sur une base régulière, ce qui suit :

  • des activités de danse nue ou érotique;
  • des services d’escorte;
  • des massages érotiques.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste publique des employeurs qui ne respectent pas la condition.

Un permis de travail ouvert peut être délivré à l’étranger seulement sous une dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Un étranger peut demander un permis de travail ouvert depuis l’extérieur du Canada, à un point d’entrée ou après son arrivée au Canada, conformément aux exigences du programme.

Sur cette page

Types de permis de travail ouverts

Il existe deux types de permis de travail ouverts :

  • les permis sans restrictions (lesquels permettent aux étrangers de travailler dans n’importe quelle profession et dans n’importe quel lieu);
  • les permis avec restrictions (lesquels limitent la profession ou le lieu de travail).

Les permis de travail ouverts peuvent être délivrés :

  • avec des restrictions quant à la nature de la profession, selon l’état de santé du demandeur [R185b)];
  • avec des restrictions quant au lieu de travail, selon la catégorie (p. ex. permis de travail ouvert transitoire au titre de la catégorie des candidats des provinces).

Code visant les permis de travail ouverts sans restrictions quant à l’employeur et à la profession

Les agents doivent utiliser les codes suivants dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour les permis de travail ouverts sans restrictions :

  • Nom de l’employeur :« Non précisé » ou « Inconnu »
  • Lieu : « Non précisé » ou « Inconnu »
  • Profession : « CNP 9999 » (Aucun autre code ne doit être utilisé.)
  • États de santé :Le permis peut être délivré à tout demandeur admissible qui a réussi un examen médical aux fins de l’immigration et qui a obtenu la cote M1, M2 ou M3 (examen médical réussi), ou qui a échoué à l’examen médical (M5), mais qui satisfait aux critères de l’article R206 ou des alinéas R207c) ou d).

Remarque : Il faut imposer la surveillance médicale aux demandeurs qui se sont vu attribuer la cote M2/S2. La remarque suivante doit figurer sur le permis : « Surveillance médicale nécessaire ».

Code visant les permis de travail ouverts sans restrictions quant à l’employeur, mais avec restrictions quant à la profession ou au lieu de travail

Les agents doivent utiliser les codes suivants dans le SMGC pour les permis de travail ouverts sans restrictions quant à l’employeur, mais avec restrictions quant à la profession ou au lieu de travail :

  • Nom de l’employeur : « Non précisé » ou « Inconnu »
  • Lieu de travail : « Restreint », conformément aux exigences de la catégorie de dispense de l’EIMT (p. ex. les permis de travail transitoires des candidats des provinces sont restreints à la province de désignation)
  • Profession
    • Restrictions liées aux exigences de la dispense de l’EIMT : Le code précis de la CNP pour la profession (p. ex. stagiaires au titre de la LMEOI).
    • Restrictions en raison de résultats d’un examen médical : Lorsqu’un étranger obtient la cote M3 ou M4 dans le cadre de son examen médical, une restriction quant à la profession doit figurer sur le permis de travail puisque la personne ne peut pas occuper un emploi où la protection de la santé publique s’impose.

    Remarque : La restriction quant à la profession énoncée dans la déclaration médicale doit être inscrite dans le champ « Remarques de l’utilisateur » du SMGC (p. ex. le médecin peut noter qu’une personne atteinte d’épilepsie ne doit pas être pilote ou travailler en hauteur ou à proximité de machines ouvertes).

  • Restriction en raison d’une absence d’examen médical : Lorsqu’un étranger n’a pas subi d’examen médical aux fins de l’immigration, le permis de travail ouvert peut être délivré, mais des conditions doivent être imposées pour restreindre le titulaire à des secteurs professionnels précis, tel qu’il est précisé ci-après.

Remarque : Les personnes ayant obtenu la cote M4 ou M6 (risque pour la santé ou la sécurité publiques) n’ont pas le droit de travailler. Si l’état de santé est maîtrisé, un nouvel examen médical est requis avant qu’un permis de travail puisse être délivré.

État de santé à inscrire sur les permis de travail ouverts sans restrictions quant à l’employeur, mais avec restrictions quant à la profession

Si la personne n’a pas subi d’examen médical, il faut imposer l’une des conditions ci-après. La restriction relative au secteur professionnel varie selon que la personne a résidé dans un pays désigné ou non désigné.

  • Si la personne vient d’un pays non désigné, la condition suivante doit figurer sur son permis de travail : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »
  • Si la personne vient d’un pays désigné, la condition suivante doit figurer sur son permis de travail : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé, 4) de l’agriculture. »

Catégories de permis de travail ouverts dispensés de l’obligation de l’EIMT

Frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert

Le paragraphe R303.2(1) prévoit des frais pour les droits ou avantages accordés par un permis de travail ouvert à payer par la personne qui entend exercer un travail visé aux articles R204 ou R205, ou l’étranger visé à l’alinéa R207b) et à qui aucune offre d’emploi n’a été présentée.

Certaines personnes précises sont dispensées de payer les frais pour les détenteurs de permis de travail ouvert. La liste des personnes dispensées se trouve au paragraphe R303.2(2).

Code de dispenses des frais

P01 : Les personnes qui ne paient pas les frais de traitement du permis de travail au titre du RIPR, sauf les participants au programme Expérience internationale Canada, ne sont pas tenues de payer les frais pour les détenteurs de permis de travail.

P02 : Membres de la catégorie des aides familiaux résidants au Canada qui ont présenté une demande de résidence permanente au titre de l’alinéa R207a) et les membres de leur famille.

Remarque : Les permis de travail ouverts délivrés en fonction de dispenses de l’EIMT au titre des articles R206 (S61 ou S62) ou R208 (H81 ou H82) ne sont pas assujettis aux frais pour les détenteurs de permis de travail ouvert. Ces articles ne sont pas compris dans le règlement d’application des frais. Le code de dispense des frais P03 est celui qui devrait être appliqué dans ces cas.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :