Violence : Évaluation des preuves
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les preuves de violence ou de négligence comprennent :
- Documents de la cour ou ordonnances de protection, y compris : ordonnances de mise en liberté provisoire, d’interdiction de communiquer avec une personne donnée et de cautionnement, ordonnances de dépôt ou de mise en liberté du prévenu en attente de son procès ou de l’audition d’un appel, ordonnances d’engagement et engagements de ne pas troubler l’ordre public, ordonnances de probation consécutives à une déclaration de culpabilité, certificat de déclaration de culpabilité, déclarations de la victime (doivent énoncer clairement que la violence a eu lieu ou a vraisemblablement eu lieu)
- Lettre ou déclaration d’un refuge pour femmes ou d’un organisme d’aide aux victimes de violence conjugale
- Lettre ou déclaration d’une clinique de services à la famille
- Lettre, déclaration ou rapport d’un médecin ou d’un professionnel de la santé
- Déclaration sous serment (affidavit)
- Rapport de police/rapport d’incident (documents connexes – rapports indiquant que les passeports et titres de voyage n’ont pas été fournis et que la police a dû aller les récupérer)
- Photos montrant la victime avec des blessures
- Copies imprimées de courriels/messages textes
- Affidavit d’un ami, d’un membre de la famille, d’un voisin, d’un collègue, d’employés d’organismes d’aide, de responsables de l’exécution de la loi, etc.
Cette liste n’est pas exhaustive et est fournie uniquement pour donner des exemples.