Programme pilote sur agroalimentaire (PPA) : Mise en traitement d’une demande
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Après avoir confirmé que la demande est complète, le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) à Sydney fait ce qui suit :
- Créer un dossier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
- Dans le champ « Catégorie » du SMGC, entrer « PPA » pour une demande du Programme pilote sur agroalimentaire.
- Consigner dans les notes du SMGC le salaire en vigueur dans le Guichet-Emplois au moment de la réception de la demande.
- Indiquer le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord pour l’offre d’emploi et la ou les expériences de travail.
- Recouvrer les frais de traitement applicables et entrer la confirmation dans le SMGC.
- Inscrire le numéro de dossier du SMGC sur le dossier papier.
- Envoyer au demandeur un accusé de réception pour l’informer que son dossier a été mis en traitement.
- Transférer le dossier papier au bureau de traitement conformément aux politiques en vigueur concernant le transfert des dossiers.
- Transférer le dossier électronique au bureau de traitement dans le SMGC en sélectionnant ce bureau comme bureau de traitement principal.
Lorsqu’une demande dans le cadre du PPA est évaluée et jugée complète aux termes de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), elle est alors mise en traitement.
Remarque : Si les frais de biométrie n’ont pas été payés et que le BRCD a envoyé la lettre concernant le paiement de ces frais, la demande est mise en traitement, et la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques sera transmise par le bureau de traitement une fois que le demandeur aura payé les frais de biométrie.
Traitement des demandes des membres de la famille
Le BRCD à Sydney reçoit toutes les demandes présentées dans le cadre du PPA et en fait le triage. La demande est transférée au bureau de traitement compétent, où les dossiers du demandeur principal et de tous les membres de sa famille sont traités.
Traitement des permis de travail ouvert (PTO) pour les membres de la famille
Les membres de la famille des demandeurs au titre du Programme pilote sur l’agroalimentaire (PPA) ayant tout niveau de compétences d’emploi sont admissibles à la présentation d’une demande de PTO.
Les membres de la famille des demandeurs au titre du PPA ayant une profession appartenant à la catégorie FEER 2 ou FEER 3 sont admissibles à la présentation d’une demande de PTO si :
- le demandeur principal a présenté une demande de résidence permanente dans le cadre du PPA;
- le permis de travail du demandeur principal est valide encore 6 mois au moment de la réception de la demande de PTO du membre de la famille;
- le membre de la famille satisfait aux exigences générales en matière d’admissibilité pour un permis de travail.
Les membres de la famille des demandeurs au titre du PPA ayant une profession appartenant à la catégorie FEER 4 ou FEER 5 sont admissibles à la présentation d’une demande de PTO si :
- la demande dans le cadre du PPA a passé avec succès l’étape de la vérification de l’intégralité au titre de l’article 10
- À ce stade, le demandeur recevra la lettre d’accusé de réception l’informant de l’admissibilité des membres de sa famille.
- le permis de travail du demandeur principal est valide encore 6 mois au moment de la réception de la demande de PTO du membre de la famille;
- le membre de la famille satisfait aux exigences générales en matière d’admissibilité pour un permis de travail.
S’il délivre un PTO, l’agent doit faire concorder la période de validité du permis de travail du membre de la famille avec celle du permis de travail du demandeur principal.
Remarque : Il n’y a pas d’âge minimal pour les permis de travail ouvert. Les enfants mineurs doivent toujours présenter une demande pour obtenir un permis de travail ouvert. Les titulaires de permis de travail, les tuteurs légaux et les employeurs sont toujours responsables de suivre la législation du travail provinciale et territoriale, y compris les personnes en âge de travailler.
Détails de la page
- Date de modification :