Programme pilote sur agroalimentaire (PPA) : Mise en traitement d’une demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Après avoir confirmé que la demande est complète, le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) à Sydney fait ce qui suit :

Lorsqu’une demande dans le cadre du PPA est évaluée et jugée complète aux termes de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), elle est alors mise en traitement.

Remarque : Si les frais de biométrie n’ont pas été payés et que le BRCD a envoyé la lettre concernant le paiement de ces frais, la demande est mise en traitement, et la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques sera transmise par le bureau de traitement une fois que le demandeur aura payé les frais de biométrie.

Traitement des demandes des membres de la famille

Le BRCD à Sydney reçoit toutes les demandes présentées dans le cadre du PPA et en fait le triage. La demande est transférée au bureau de traitement compétent, où les dossiers du demandeur principal et de tous les membres de sa famille sont traités.

Traitement des permis de travail ouvert (PTO) pour les membres de la famille

Les membres de la famille des demandeurs au titre du Programme pilote sur l’agroalimentaire (PPA) ayant tout niveau de compétences d’emploi sont admissibles à la présentation d’une demande de PTO.

Les membres de la famille des demandeurs au titre du PPA ayant une profession appartenant à la catégorie FEER 2 ou FEER 3 sont admissibles à la présentation d’une demande de PTO si :

Les membres de la famille des demandeurs au titre du PPA ayant une profession appartenant à la catégorie FEER 4 ou FEER 5 sont admissibles à la présentation d’une demande de PTO si :

S’il délivre un PTO, l’agent doit faire concorder la période de validité du permis de travail du membre de la famille avec celle du permis de travail du demandeur principal.

Remarque : Il n’y a pas d’âge minimal pour les permis de travail ouvert. Les enfants mineurs doivent toujours présenter une demande pour obtenir un permis de travail ouvert. Les titulaires de permis de travail, les tuteurs légaux et les employeurs sont toujours responsables de suivre la législation du travail provinciale et territoriale, y compris les personnes en âge de travailler.

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