Demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants : Documents requis et évaluation initiale

Vérification de l’exhaustivité à la réception de la demande

En date du 31 juillet 2018, une expansion du contrôle biométrique a eu lieu à IRCC, et elle a été déployée en 2 étapes. Les étrangers provenant de l’Europe, de l’Afrique et du Moyen-Orient doivent fournir leurs données biométriques pour toute demande de résidence permanente depuis le 31 juillet 2018. Ceux provenant de l’Asie, de l’Asie-Pacifique et des Amériques doivent fournir leurs données biométriques depuis le 31 décembre 2018.

Pour obtenir les instructions et les renseignements relatifs aux données biométriques, voir Collecte et contrôle des données biométriques.

Il faut vérifier si la demande portant un cachet de la poste est complète, conformément aux exigences énoncées à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ainsi qu’aux exigences de la trousse de demande qui sont en vigueur au moment de la réception de la demande. La demande doit comprendre tous les éléments suivants :

• un Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 683 Ko) dûment rempli et signé, dans lequel sont indiqués le nom, la date de naissance, la nationalité, la situation de famille actuelle et le statut d’immigration actuel du demandeur principal et de tous les membres de sa famille (que ceux-ci l’accompagnent ou non), ainsi que les formulaires signés et remplis conformément au Guide 5290 – Aides familiaux résidants;
• le formulaire Annexe A – Antécédents / Déclaration [IMM 5669] (PDF, 1,6 Mo) dûment rempli pour le demandeur principal et, s’il y a lieu, pour son époux ou conjoint de fait, ainsi que pour tous les enfants à charge de 18 ans ou plus;
• le formulaire Renseignements additionnels sur la famille [IMM 5406] (PDF, 1,63 Mo) dûment rempli et signé pour le demandeur principal et, s’il y a lieu, pour son époux ou conjoint de fait, ainsi que pour tous les enfants à charge de 18 ans ou plus;
• un document prouvant que le demandeur principal a accumulé une expérience de travail le rendant admissible (Aide familial résidant – Déclaration par l’employeur du nombre d’heures travaillées [IMM 5634] (PDF, 588 Ko));
• deux photos de format passeport (voir les spécifications de la photographie (PDF, 498 Ko)) du demandeur et des membres de sa famille au Canada qui ont été inclus;
• tous les documents exigés, d’après la Liste de contrôle des documents – Aide familial résidant [IMM 5282] (PDF, 2,72 Mo);
• la mention claire de la catégorie au titre de laquelle la demande est présentée;
• une déclaration signée dans le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 680 Ko) attestant que les renseignements fournis sont complets et exacts;
• les documents et les renseignements supplémentaires exigés en vertu du RIPR, ainsi que toute autre preuve exigée aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Demandes incomplètes

L’agent doit renvoyer toute demande incomplète au demandeur, ainsi que les frais de traitement. Dans le cas d’une demande incomplète, le centre de traitement des demandes (CTD) ajoute une note au dossier du client dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) précisant que la demande a été reçue et renvoyée au demandeur. Le CTD ne prend aucune autre mesure avant la réception d’une demande complète.