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Guide 5290 - Aide familial résidant

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Le Programme des aides familiaux résidants (PAFR) n’accepte plus de nouvelles demandes. Vous pouvez présenter une demande de résidence permanente au titre du PAFR seulement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous travaillez déjà au Canada avec un permis de travail en vertu du PAFR;
  • votre demande pour obtenir un premier permis de travail en vertu du PAFR a été approuvée en raison du fait que votre employeur a reçu une étude d’impact sur le marché du travail favorable à la demande qu’il a présentée au plus tard le 30 novembre 2014.

Si vous ne répondez pas à l’une ou l’autre de ces conditions, vous pouvez quand même être admissible au statut de résident permanent par l’intermédiaire des catégories Garde d’enfants ou Soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés.

Table des matières

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement no 2 sur la citoyenneté, le cas échéant.

Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande, et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Avant de présenter une demande

Le Programme des aides familiaux résidants

Un aide familial résidant est une personne qui :

  • a été autorisée par un bureau de visa à l’étranger à participer au Programme des aides familiaux résidants et qui
  • détient un permis de travail valide en tant qu’aide familial résidant pour prendre soin d’enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées auprès d’un employeur au Canada.

    Renseignez-vous au sujet du Programme des aides familiaux résidants et sur comment devenir admissible afin de présenter une demande.

Si votre demande de permis de travail initial dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants a été reçue avant le 1er août 2014, l’ancienne définition du terme « enfant à charge » sera appliquée à l’égard de vos enfants.

Qui peut utiliser cette trousse de demande?

Cette trousse s’adresse aux personnes dans le Programme des aides familiaux résidants qui désirent faire une demande de résidence permanente.

Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint(e) de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

L’âge de votre enfant est « déterminé » lorsque vous présentez votre demande d’asile. Cela signifie que si vous êtes ensuite en mesure de présenter une demande de résidence permanente au Canada à titre de personne protégée, vous pourrez peut-être inclure votre enfant dans votre demande s’il satisfait aux exigences en matière d’admissibilité à titre d’enfant à charge suivantes à la date déterminante :

  • Ils ont moins de 22 ans; et
  • Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande de résidence permanente.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Résidants du Québec

Si vous choisissez de vivre dans la province de Québec, l’autorité provinciale de l’immigration, le Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MIDI), devra également approuver votre demande. Vous n’avez pas à remplir d’autres formulaires; nous transmettrons votre demande aux autorités provinciales en votre nom.

Si le MIDI refuse votre demande, nous poursuivrons le traitement de votre demande de résidence permanente en prenant compte que avez décidé de vivre dans une autre province canadienne.

Quelles sont les exigences?

Vous devez avoir complété la période de travail requise comme aide familial à l’intérieur des quatre années suivant votre arrivée au Canada afin de pouvoir soumettre une demande de résidence permanente sous le Programme des aides familiaux résidants.

Il existe deux options afin de déterminer si vous répondez à l’exigence d’emploi du programme; vous devrez choisir l’une des deux options suivantes sur la Liste de contrôle des documents (IMM  5282).

  1. Emploi autorisé à temps plein pendant 24 moisNote * comme aide familial résidant dans les quatre années suivant votre admission au Canada aux termes du Programme des aides familiaux résidants, OU
  2. Emploi autorisé à temps plein correspondant à un total de 3 900 heuresNote * (dans une période minimale de 22 mois qui peut inclure un nombre maximal de 390 heures supplémentaires) comme aide familial résidant dans les quatre années suivant votre admission au Canada aux termes du Programme des aides familiaux résidants.

Note : Malgré que le Programme des aides familiaux soit géré par le gouvernement fédéral, la législation en matière des normes du travail pour les aides familiaux est sous la juridiction provinciale ou territoriale. Les définitions « d’emploi à temps plein » et « d’heures supplémentaires » peuvent différer d’une province ou d’un territoire à un autre. Veuillez communiquer avec les autorités responsables de votre province ou territoire pour plus de renseignements  en matière de normes du travail.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Restez informé

Les critères de sélection, les exigences et autres renseignements à l’intention des demandeurs peuvent parfois être modifiés. Veuillez prendre note que :

  • les demandes seront traitées en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’évaluation, laquelle peut être modifiée à n’importe quel moment;
  • notre site Web contient les dernières nouvelles, les critères de sélection mis à jour et des liens vers les demandes. Consultez-le périodiquement pour vous tenir au courant

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents (IMM 5282) (s’ouvre dans un nouvel onglet) afin de rassembler les documents nécessaires.

Remarque : Si l’un des documents exigés est manquant, ou si des photocopies ne sont pas claires, votre demande vous sera renvoyée.

Note : Des documents supplémentaires pourraient être exigés pendant le traitement de votre demande.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • la traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
  • un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Remarque 

Examen médical

Vous ne devez pas subir d’examen médical tant que nous n’aurons pas communiqué avec vous. Un examen médical sera exigé et vous recevrez des instructions à ce sujet après avoir soumis votre demande.

Tous les membres de votre famille qui ne sont pas déjà citoyens canadiens ou résidents permanents doivent se soumettre avec succès à un examen médical d’immigration, même s’ils ne sont pas inclus dans votre demande de résidence permanente. Vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement des membres de votre famille qui n’auront pas subi et réussi un examen médical. Le bureau des visas régional communiquera avec les membres de votre famille afin de leur fournir les instructions relatives à l’examen médical.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.

Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la demande

Suivez les instructions par étapes énoncées ci-après pour remplir les formulaires de demande.

Formulaires à remplir et à présenter :

Si vous choisissez l’Option 2

  • Aide familial résidant – Déclaration de l’employeur sur les heures travaillées (IMM 5634)

Facultatif :

Remarque : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.


Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.

Étape 3. Payez les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Demande (par personne) CAN $
Votre demande
Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)		 1 210
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 635
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)		 1 210
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 635
Inclure un enfant à charge 175

Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais de 575 $ relatifs au droit de résidence permanente :

  • vos enfants à charge;
  • vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen Canadien. Vous devez répondre à la définition de « enfant à charge » au moment de présenter votre demande;
  • vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées
Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85 $
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

 170 $

Erreur de paiement

Renseignements importants : Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

Nous vous renverrons votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exigés.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

Nous vous indiquerons le montant des frais à payer et la façon dont ils doivent être payés.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous aurez fourni les frais manquants.

Problème de paiement – Paiement en trop

  • commencera le traitement de votre demande, et
  • vous enverra un remboursement le plus tôt possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu) et
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais.

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!

Frais supplémentaires

Vous devez également acquitter les frais suivants pour vous-même et les membres de votre famille (le cas échéant) :

  • examens médicaux,
  • certificats de police.

Étape 4. Envoyer la demande

Où envoyer la demande

Votre demande dûment remplie doit être envoyée par la poste dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’adresse suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
 (Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes d’Edmonton
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
a/s de RP (AF), succursale 800
9700, avenue Jasper N.O., bureau 55
Edmonton (Alberta) T5J 4C3

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la liste de contrôle des documents et de la joindre à votre demande.


Remarque 

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.

Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).

Et ensuite?

Le traitement de votre demande

La décision concernant votre demande

Si votre demande a été dûment remplie et inclut tous les documents requis, vous recevrez une lettre vous avisant de la décision concernant votre demande et des prochaines étapes à suivre. Si vous êtes admissible à la résidence permanente, les membres de votre famille qui sont à l’étranger devront subir un examen médical, et vous-même et les membres de votre famille devrez faire l’objet d’un contrôle sécuritaire et de vérifications judiciaires.

Il est possible qu’on vous convoque à une entrevue pour vérifier les renseignements indiqués sur votre demande ou pour obtenir d’autres renseignements.

Si votre demande est approuvée

Alors nous communiquerons avec vous pour prendre les dispositions nécessaires pour une entrevue finale. Vous obtiendrez probablement le statut de résident permanent à cette étape.

Si votre demande est refusée

Alors nous vous en informerons par écrit et vous demanderons peut-être de quitter le Canada.

Des questions?

Si, après avoir lu ce guide, vous avez des questions, consultez le Centre d’aide.

Quitter le Canada

Si vous passez des vacances à l’extérieur du Canada, vous ne serez pas automatiquement considéré comme non admissible à la résidence permanente dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants. Cependant, il est important de prendre note que si vous quittez le Canada pendant le traitement de votre demande, nous ne pouvons pas vous garantir que vous serez autorisé à y revenir. Chaque fois que vous reviendrez au Canada, vous devrez être réévalué et satisfaire de nouveau aux critères d’admissibilité pour entrer au pays.


Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Durant tout le processus de citoyenneté, vous devez nous faire part de tout changement de domicile ou de numéro de téléphone en sélectionnant Faire un changement d’adresse ou consulter le Centre d’aide  se trouvant à la fin de ce guide.

Vérification de l’état de votre demande

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous, ou consulter l’état actuel de votre demande en ligne en procédant de la façon suivante :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande
  2. Suivez les instructions fournies

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada où vous avez présenté votre demande.

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Appendice A : Maintenir votre statut et faire une demander un permis de travail ouvert au Canada

Statut au Canada

Le fait de présenter une demande de résidence permanente à titre d’aide familial résidant ne signifie pas que votre permis de travail ou votre statut de résident temporaire sera automatiquement prorogé. Vous devez maintenir un statut légal au Canada pendant le traitement de votre demande de résidence permanente. Vous devez donc demander une prorogation de votre permis de travail avant son expiration. Il est illégal de travailler sans permis de travail.

Si votre permis de travail expire avant que vous ne soumettiez une demande pour le proroger, vous devez également demander le rétablissement de votre statut dans les 90 jours suivant l’expiration de votre permis de travail. Si vous omettez de le faire, vous serez sans statut et vous devrez quitter le Canada.

Utilisez le guide de Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada – travailleur (IMM 5553) pour tout type de permis de travail ou demande de rétablissement.

Qu’est-ce qu’un permis de travail ouvert? Y suis-je admissible?

Un permis de travail ouvert vous permet de travailler pour l’employeur de votre choix pour une période précise.

Vous pouvez présenter une demande de permis de travail ouvert :

  • au moment où vous présentez votre demande de résidence permanente; ou
  • après avoir présenté votre demande de résidence permanente.

A titre d’aide familial résident, vous pouvez faire une demande de permis de travail ouvert en complétant une Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeure au Canada comme travailleur (IMM 5710) (s'ouvre dans un nouvel onglet) et la joignant à votre demande de résidence permanente, incluant les frais. Le fait de soumettre la demande de permis de travail en même temps vous permet de continuer à travailler pour le même employeur sous les mêmes conditions jusqu’à ce que vous receviez le permis de travail ouvert.

Remarque : Vous devez acquitter les frais exigés pour le permis de travail, mais vous êtes n’avez pas à acquitter les frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert.

Pour faire une demande de permis de travail ouvert, vous devez :

  • soumettre une demande de résidence permanente dans le cadre du Programme des aides familiaux résidents ;
  • avoir détenu un ou plusieurs permis de travail valides pendant 24 mois ou plus ;
  • avoir occupé un emploi autorisé à temps plein pendant 3 900 heures ou 24 mois à l’intérieur de quatre années.

Appendice B : Certificats de police et lettre de demande d’empreintes digitales

Appendice C : Spécifications de la photographie

Notes au demandeur

Apportez ces directives chez le photographe

  • Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
  • Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.

Description de l'image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au dos de l’une (1) des photos :

  • le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
  • le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
  • la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

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2025-09-29