Demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants : Évaluation des critères d’admissibilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Une fois que le Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) ou le bureau intérieur responsable d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a déterminé que le demandeur principal fait partie de la catégorie des aides familiaux résidants en vertu de l'article 113 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), tous les membres de la famille au Canada et à l'étranger qui sont identifiés dans la demande (qu'ils accompagnent ou non le demandeur) doivent se soumettre à un examen médical, à une vérification judiciaire et à une vérification de sécurité afin de déterminer leur admissibilité.

Un demandeur du Programme des aides familiaux résidants (PAFR) ne peut pas obtenir la résidence permanente si lui ou un membre de sa famille est jugé interdit de territoire en vertu des articles 33 à 42 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Quand les demandes du demandeur principal et des membres de la famille sont traitées simultanément dans différents bureaux, une décision définitive ne peut être prise avant qu'il ait été déterminé que tous les demandeurs ne sont pas interdits de territoire.

Les agents doivent transférer la demande au bureau intérieur responsable d'IRCC dans les cas suivants :

  • s'il existe des préoccupations quant à l'identité du demandeur principal;
  • si le cas est complexe ou exceptionnel;
  • si la tenue d'une entrevue est justifiée;
  • si l'on soupçonne de fausses déclarations;
  • s'il existe des préoccupations sérieuses en matière de criminalité ou de sécurité, aux termes de l'article L34, de l'article L35, du paragraphe L36(1), de l'article L37 ou de l'article L40.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de la détermination de l'admissibilité, consulter le chapitre ENF 2/OP 18, Évaluation de l'interdiction de territoire (PDF, 9,45Ko).

Examens médicaux

Les ressortissants étrangers qui ont présenté une demande de résidence permanente et qui sont membres de la catégorie des aides familiaux résidants ne sont pas tenus de se soumettre à un examen médical [R30 (1)g)], sauf s'il y a des raisons de croire que l'aide familial résidant a une maladie susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité publiques [R30(1)a)(iv)].

À l'inverse, les membres de la famille, au Canada ou à l'étranger, doivent toujours subir et réussir un examen médical dans le cadre de la demande de résidence permanente d'un aide familial résidant.

Comment déterminer si un examen médical s'impose

Situation 1 : Au moment de la présentation de la demande de résidence permanente, l'agent n'a pas de raisons de croire que le demandeur principal a un problème de santé susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité publiques.

Par exemple, une évaluation antérieure a révélé ce qui suit :
  • cas M1;
  • cas M2/S2.04 (syphilis bien traitée);
  • cas M3 (lorsque le diagnostic initial ne mentionne pas le moindre risque pour la sécurité publique).
Mesures requises
  • Ne pas demander au demandeur principal de subir un examen médical ultérieur dans le cadre de sa demande de résidence permanente.
  • Accepter les résultats médicaux préalables et inscrire dans le système la mention « Réussi » pour l'évaluation médicale de la demande de résidence permanente.

Situation 2 : Un agent d'immigration dispose de nouvelles données médicales selon lesquelles le demandeur pourrait être dangereux pour la santé ou la sécurité publiques, ou, au moment de la présentation de la demande de résidence permanente, l'agent a des raisons de croire que le demandeur a un problème de santé susceptible de mettre en péril la santé ou la sécurité publiques.

Par exemple, une évaluation antérieure a révélé ce qui suit :
  • cas M2/S2.02 (tuberculose non évolutive) (uniquement dans les cas où l'état qui doit faire l'objet d'une surveillance médicale persiste et qu'on ne dispose d'aucune preuve de conformité);
  • cas M3 (lorsque le diagnostic initial peut aboutir à un risque pour la sécurité publique).
Mesures requises
  • Envoyer une demande à la Direction générale de la santé au sujet de ses préoccupations. Dans l'objet du courriel, inscrire la mention suivante : « PAFR-Accord pour demander un examen médical ».
  • Une fois l'accord de la Direction générale de la santé obtenu, demander au demandeur principal de subir un nouvel examen médical.

ou

  • Si la Direction générale de la santé n'approuve pas à la demande, accepter les résultats médicaux antérieurs et inscrire dans le système la mention « Réussi » pour l'évaluation médicale de la demande de résidence permanente.

Interdiction de territoire et membres de la famille qui n'accompagnent pas le demandeur

  • Le CTD-V devrait examiner les notes inscrites dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) au bureau des visas au moment de la demande initiale de permis de travail afin de vérifier si l'agent des visas a confirmé la situation de famille du demandeur à ce moment-là. Le CTD-V peut demander au bureau des visas de confirmer ou d'infirmer la déclaration solennelle ou d'autres renseignements fournis par l'aide familial résidant sur sa situation de famille au moment de la présentation de sa demande de résidence permanente.
  • Un membre de la famille qui n'accompagne pas le demandeur peut devenir une personne accompagnant le demandeur uniquement si le demandeur principal en fait la demande avant que la résidence permanente lui soit accordée et si les frais exigés sont payés au moment où la demande est faite.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement des demandes des membres de la famille, consulter la section 5.12 du chapitre OP 2, Traitement des demandes présentées par des membres de la catégorie du regroupement familial (PDF, 7,77Ko), et la section 8 du chapitre OP 25, Traitement à l'étranger des membres de la famille de demandeurs de résidence permanente au Canada (PDF, 7,18Ko).

Traitement des demandes présentées par des membres de la famille

L'admissibilité de la plupart des membres de la famille sera déterminée par le bureau des visas responsable du pays de résidence des membres de la famille.

Toutefois, si les services aux membres de la famille sont fournis par le bureau des visas de Manille,Note de bas de page 1 le CTD-V effectuera l'évaluation de l'admissibilité. Si l'évaluation de l'admissibilité des membres de la famille à l'étranger est jugée complexe, le traitement des demandes présentées par des membres de la famille à l'étranger sera transféré au bureau des visas de Manille. Dans ce cas, Manille sera ajoutée comme bureau secondaire et la demande sera retirée des groupes de traitement actifs.

Membres de la famille non admissibles

Si, après avoir examiné une demande, un agent croit que l'époux déclaré ou les enfants à charge déclaré s ne sont pas des membres de la catégorie du regroupement familial au sens du RIPR, il doit faire preuve d'équité procédurale, faire part de ses inquiétudes au demandeur et lui accorder un délai afin que ce dernier puisse présenter des renseignements supplémentaires au sujet d e l'époux ou des enfants à charge non admissibles. Si, à la fin du délai, l'agent croit toujours que l'époux ou les enfants à charge sont non admissibles, l'agent devrait retirer la personne à charge non admissible et continuer d'évaluer l'admissibilité des autres membres de la famille. L'agent doit envoyer une lettre de renvoi expliquant pourquoi le membre de la famille non admissible ne peut plus faire partie la demande et ne peut pas obtenir des titres de voyage. Si la demande des membres de la famille est traitée à l'étranger, l'agent des visas doit également informer le CTD-V (ou le bureau intérieur d'IRCC, selon le cas) du renvoi de la personne à charge déclarée.

Si le membre de la famille non admissible fait partie de la demande AF ou est un enfant qui fait partie d'une demande AF2, ce membre de la famille devrait être dissocié de la demande pour le motif suivant : « Membre de la famille non admissible ».

Si le membre de la famille non admissible est le seul demandeur qui fait partie de la demande AF2 (époux ou enfant unique), l'activité Recevabilité doit être réglée à « Échoué » et la décision définitive de la demande AF2 doit être réglée à « Retiré ».

Voir la section 15 du chapitre OP 2, Traitement des demandes présentées par des membres de la catégorie du regroupement familial (PDF, 7,77Ko).

Membres de la famille interdits de territoire

Si, après avoir examiné une demande, un agent croit qu'un membre de la famille du demandeur principal est interdit de territoire, il devrait faire preuve d'équité procédurale, faire part de ses inquiétudes au demandeur et lui accord er un délai afin que ce dernier puisse présenter des renseignements supplémentaires concernant l'interdiction de territoire potentielle. Si aucun autre renseignement n'est fourni dans les délais prescrits, ou si les renseignements supplémentaires ne modifient pas l'évaluation d'interdiction de territoire, l'agent doit refuser l a demande. Pour les demandes AF2, une décision définitive « Refusé » doit être saisie.

Si la demande des membres de la famille est traitée à l'étranger, l'agent des visas doit informer le CTD-V (ou le bureau intérieur d'IRCC, selon le cas) de l'interdiction de territoire d'un des membres de la famille. Le CTD-V (ou le bureau intérieur d'IRCC) est toujours tenu d'informer le demandeur principal de l'interdiction de territoire d'un membre de la famille et, par conséquent, du refus de la demande, même si la demande des membres de la famille est traitée par un bureau des visas. Pour les demandes AF, le bureau qui traite le dossier du membre de la famille interdit de territoire réglera l'activité Recevabilité à « Échoué » tandis que le CTD-V (ou le bureau intérieur d'IRCC, selon le cas) saisira la décision définitive de refus.

Non-conformité des membres de la famille : demandes de renseignements ou examens médicaux

Les agents doivent veiller à ce que l'équité procédurale (PDF, 7,28Ko) ait été respectée avant de fermer une demande. Bien qu'une personne soit interdite de territoire si elle omet de se conformer, le demandeur principal doit avoir eu la possibilité de présenter des documents ou des renseignements en réponse à la demande originale. Par conséquent, le demandeur principal ainsi que le CTD-V (ou le bureau intérieur d'IRCC, selon le cas) doivent être compris dans toute la correspondance relative à l'équité procédurale envoyée aux membres de la famille à l'étranger. La correspondance doit également être enregistrée et versée dans le SMGC.

En cas de non-conformité par des membres de la famille à l'étranger et si suffisamment de temps leur a été accordé pour présenter des renseignements ou se soumettre à un examen médical, l'agent doit évaluer la demande en fonction des renseignements au dossier et conclure que le demandeur est interdit de territoire en vertu de l'article L11 (en application du paragraphe L16(1) ou (2), ou de l'alinéa R30(1)a), selon le cas).

Si les membres de la famille à l'étranger sont évalués pour une demande AF2 distincte, une nouvelle activité de recevabilité doit être créée et réglée à « Échoué », et la décision définitive doit être réglée à « Refusé ». Le CTD-V (ou le bureau intérieur d'IRCC, selon le cas) doit ensuite en être informé.

Si les membres de la famille à l'étranger sont évalués pour la demande AF, le CTD-V (ou le bureau intérieur d'IRCC, selon le cas) doit être informé immédiatement de l'interdiction de territoire du membre de la famille et de la fermeture de la demande des membres de la famille.

Dans un cas comme dans l'autre, le CTD-V (ou le bureau intérieur d'IRCC, selon le cas) doit prendre les mesures appropriées.

  • Si le CTD-V détermine que le demandeur principal a été avisé de façon adéquate de la demande, il doit évaluer et fermer la demande selon les renseignements dans le dossier et la refuser pour motif de non-conformité.
  • Si la non-conformité a été déterminée par un bureau des visas, le CTD-V doit envoyer une autre lettre relative à l'équité procédurale pour informer le demandeur principal de la non-conformité des membres de la famille à l'étranger.
  • Si le CTD-V détermine que le délai supplémentaire demandé par le demandeur principal ou les membres de sa famille n'est pas justifié, il doit évaluer la demande selon les renseignements dans le dossier et la refuser pour motif de non-conformité.

Pour d'autres instructions sur la non-conformité, voir la section 10 du chapitre ENF 2/OP 18, Évaluation de l'interdiction de territoire (PDF, 9,45Ko), et la section 5.12 du chapitre OP 2, Traitement des demandes présentées par des membres de la catégorie du regroupement familial (PDF, 7,77Ko).

Évaluation des membres de la famille à l'étranger

Si, après avoir examiné la demande, un agent des visas détermine que tous les membres de la famille à l'étranger sont admissibles et ont satisfait aux exigences de la loi, il doit envoyer un courriel au CTD-V (ou au bureau intérieur d'IRCC, selon le cas) pour l'en informer.

Si les membres de la famille à l'étranger n'accompagnent pas le demandeur, la décision définitive de la demande AF2 doit être réglée à « Retiré » et une note doit être inscrite pour indiquer que le dossier a été fermé étant donné que les membres de la famille à l'étranger n'accompagnent pas le demandeur. Une lettre de fermeture du dossier doit être envoyée aux membres de la famille.

Si les membres de la famille à l'étranger accompagnent le demandeur, l'agent doit attendre l'avis du bureau intérieur d'IRCC indiquant que le demandeur principal au Canada a été admis avant de délivrer les titres de voyage aux membres de la famille à l'étranger. S'il y a lieu, l'agent doit également veiller à ce que le formulaire Déclaration pour parent/tuteur légal qui n'accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604] (PDF, 6,09Ko) et une pièce d'identité signée avec photo pour les personnes à charge mineures soient versées au dossier. Si ce formulaire ou un document approprié remplaçant le consentement (ordonnance de la cour ou entente de garde) ne peut être fourni, le mineur ne peut obtenir un titre de voyage et son statut sera changé à « personne à charge n'accompagnant pas le demandeur ». Une décision définitive « Approuvé » doit être saisie pour les demandes AF2 pour les membres de la famille à l'étranger accompagnant le demandeur seulement après que le demandeur principal au dossier a été admis.

Pour des directives supplémentaires sur le consentement, voir les sections 5.7 et 5.8 du chapitre OP 1, Procédures (PDF, 7,28Ko).

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