Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) : Processus de demande et personnes qui peuvent présenter une demande
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Remarque : Les instructions ministérielles visant le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) ont fait l’objet d’une modification pour permettre aux communautés de formuler des recommandations jusqu’au 31 juillet 2024. Les demandeurs seront quand même tenus de soumettre leur demande de résidence permanente complète d’ici le 31 août 2024, soit la date d’expiration du programme pilote.
Personnes qui peuvent présenter une demande
Les personnes qui peuvent présenter une demande sont les étrangers qui ont la capacité de réussir leur établissement économique, qui ont l’intention de résider dans la communauté qui formule la recommandation et qui satisfont à tous les critères de réussite ou d’échec qui suivent, comme il est indiqué dans les critères de recevabilité figurant dans le guide 0118 - Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord :
- recommandation de la communauté;
- exigences minimales en matière d’études;
- compétences linguistiques minimales;
- expérience de travail minimale;
- exigences minimales relatives à l’offre d’emploi (voir les exigences d’emploi);
- fonds minimaux pour l’établissement.
Soumission d’une demande
Toutes les demandes de résidence permanente dans le cadre du PPICRN doivent être soumises en ligne ou sur papier au bureau de réception centralisée des demandes - Sydney.
Admissibilité au traitement
Le PPICRN sera mis en œuvre pendant 5 ans et un nombre maximal de 2 750 demandes complètes (présentées par des demandeurs principaux) seront acceptées aux fins de traitement chaque année, conformément aux exigences prévues à l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les demandes doivent être soumises conformément aux exigences indiquées à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et dans la trousse de demande pour être considérées comme complètes et recevables aux fins de traitement.
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