Guide 0118 - Projet pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord – Demandes reçues par la communauté le 23 septembre 2022 ou à une date ultérieure

Table des matières

• Avant de présenter une demande
• Critères de recevabilité
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Payez les frais
• Étape 4. Soumettez la demande
• Et ensuite?
• Avez-vous besoin d’aide?
• Appendice A – Spécifications pour photographie

Avant de présenter une demande

Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord

Le Canada encourage les personnes dont les capacités, la formation et l’expérience de travail apporteront une contribution à l’économie canadienne à présenter une demande de résidence permanente.

Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord est un programme axé sur la communauté. Ce programme vise à faire bénéficier les petites communautés des avantages de l’immigration économique par la création d’une voie d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers qualifiés qui souhaitent vivre et travailler dans l’une des communautés participantes.

Qui peut utiliser cette demande?

Vous pouvez présenter une demande dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord si vous répondez aux critères de recevabilité et si vous prévoyez vous établir de façon permanente dans l’une de ces communautés participantes :

• North Bay (Ontario)
• Sudbury (Ontario)
• Timmins (Ontario)
• Sault Ste. Marie (Ontario)
• Thunder Bay (Ontario)
• Brandon (Manitoba)
• Altona / Rhineland (Manitoba)
• Moose Jaw (Saskatchewan)
• Claresholm (Alberta)
• Vernon (Colombie-Britannique)
• West Kootenay (Trail, Castlegar, Rossland, Nelson) (Colombie-Britannique)

Recours aux services d’un représentant

Si vous (le demandeur principal) souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez :

• soumettre le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,55 Mo);
• le signer (numériquement ou à la main) et le faire signer également par votre représentant;
• le téléverser avec votre demande

Si vous (le demandeur principal) souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :

• soumettre le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 2,65 Mo);
• le signer (numériquement ou à la main) et le faire signer également par la personne que vous désignez;
• le téléverser avec votre demande.

Critères de recevabilité

Pour avoir le droit de présenter une demande dans le cadre de ce programme, vous devez satisfaire aux exigences minimales ci-dessous.

Intention de vivre dans la communauté

Pour prendre part au projet pilote, vous devez avoir l’intention de vivre de façon permanente dans la communauté.

Expérience de travail

Remarque : Si vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire public canadien dans la communauté, il est possible que vous soyez exempté de l’exigence liée à l’expérience de travail ci-dessous. Veuillez consulter « Étudiants étrangers » pour savoir si vous êtes admissible à une exemption.

Vous devez posséder l’expérience professionnelle suivante :

• vous avez accumulé au moins une année d’expérience de travail à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) au cours des trois dernières années dans n'importe quelle profession de la Classification nationale des professions (CNP) ou être admissible à l’exemption de l’étudiant étrangers;
• vous avez exécuté les tâches figurant dans l’énoncé principal de la description de la profession de la CNP;
• vous avez exécuté toutes les fonctions essentielles et la plupart des fonctions principales énumérées dans la description de la profession de la CNP;
• votre expérience de travail a été acquise dans le cadre d’un emploi rémunéré (le travail bénévole et les stages non payés ne comptent pas);
• votre expérience de travail a été acquise à l’étranger ou au Canada (pourvu que vous aviez légalement l’autorisation de travailler au Canada en tant que résident temporaire).

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Classification nationale des professions.

Toute période de travail autonome sera exclue du calcul de la période d’expérience de travail admissible, à moins que celle-ci ait été acquise en tant que médecin autorisé à exercer la médecine en vertu des lois de la juridiction où l’expérience a été acquise.

L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé.

Offre d’emploi

Demandes reçues par la communauté du 23 septembre, 2022 au 15 novembre 2022

Vous devez avoir une offre d’emploi :

• d’un employeur qui exploite une entreprise dans la communauté;
• qui se situe dans la communauté
• d’un employeur qui n’est pas
  1. un consulat
  2. un employeur visé par les alinéas 200(3)(g.1)ou(h) du Règlement
  3. une entreprise qui recrute des individus afin d’établir un bassin de candidats qui sont destinés à être transférés ou embauchés sous contrats par d’autres entreprises, ou
  4. une entreprise dans laquelle la majorité des actions (plus de 50%) ou d’autres participations sont détenues, individuellement ou collectivement, par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait
• à temps plein et non saisonnier;
• pour une durée indéterminée (l’absence d’une date de fin),
• au niveau de compétence de la CNP indiqué dans l’offre d’emploi.

Remarque : Si votre expérience correspond au niveau de compétence D de la CNP, alors l’emploi que l’on vous offre doit correspondre à la même profession.

Par exemple :

• Offre d’emploi de la CNP 0 – Expérience de travail dans un emploi de la CNP 0, A ou B
• Offre d’emploi de la CNP A – Expérience de travail dans un emploi de la CNP 0, A ou B
• Offre d’emploi de la CNP B – Expérience de travail dans un emploi de la CNP A, B ou C
• Offre d’emploi de la CNP C – Expérience de travail dans un emploi de la CNP A (seulement selon l’exception pour soins de santé) B ou C
• Offre d’emploi de la CNP D – Expérience de travail dans la même profession et un code CNP de 4 chiffres

Nous passerons en revue les tâches principales de votre offre d’emploi pour confirmer qu’elle correspond aux compétences de la CNP.

Vous devez soumettre le formulaire « Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (IMM 5984 (PDF, 1,63 Mo)) » avec votre demande. Votre employeur doit remplir le présent formulaire et vous le remettre afin que vous le joigniez à votre trousse de demande. Vous devez lire et signer la déclaration au bas du formulaire.

Demandes reçues par la communauté le 16 novembre 2022 ou à une date ultérieure

Vous devez avoir une offre d’emploi :

• d’un employeur qui exploite une entreprise dans la communauté;
• qui se situe dans la communauté;
• d’un employeur qui n’est pas;
  1. un consulat
  2. un employeur visé par les alinéas 200(3)(g.1)ou(h) du Règlement
  3. une entreprise qui recrute des individus afin d’établir un bassin de candidats qui sont destinés à être transférés ou embauchés sous contrats par d’autres entreprises, ou
  4. une entreprise dans laquelle la majorité des actions (plus de 50%) ou d’autres participations sont détenues, individuellement ou collectivement, par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait
• à temps plein et non saisonnier;
• pour une durée indéterminée (l’absence d’une date de fin) ;
• au niveau de compétence de la CNP indiqué dans l’offre d’emploi.

Remarque : Si votre expérience correspond au niveau de compétence D de la CNP, alors l’emploi que l’on vous offre doit correspondre à la même profession.

Par exemple :

• Offre d’emploi de la FEER 0 – Expérience de travail dans un emploi de la FEER 0, 1, 2 ou 3
• Offre d’emploi de la FEER 1 – Expérience de travail dans un emploi de la FEER 0, 1, 2 ou 3
• Offre d’emploi de la FEER 2 et FEER 3 – Expérience de travail dans un emploi de la FEER 1, 2, 3 ou 4
• Offre d’emploi de la FEER 4 – Expérience de travail dans un emploi de la FEER 1 (seulement selon l’exception pour soins de santé) 2, 3 ou 4
• Offre d’emploi de la FEER 5 – Expérience de travail dans la même profession et un code CNP de 5 chiffres

Exception pour soins de santé : les demandeurs qui ont acquis de l’expérience de travail dans un emploi de la CNP 31301 (Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées – niveau de compétence A) peuvent avoir une offre d’emploi pour les professions suivantes au niveau de la CNP :

• 33102 (FEER 3) – Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires, ou
• 44010 (FEER 4) – Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé

Nous passerons en revue les tâches principales de votre offre d’emploi pour confirmer qu’elle correspond aux compétences de la CNP.

Vous devez soumettre le formulaire Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (IMM 5984 (PDF, 1,63 Mo)) avec votre demande. Votre employeur doit remplir le présent formulaire et vous le remettre afin que vous le joigniez à votre trousse de demande. Vous devez lire les déclarations et signer le formulaire.

Travailler au Canada

Vous devez démontrer que vous répondez aux conditions d’accès à la profession du poste qui vous est offert. Celles-ci pourraient comprendre des études, une formation ou d’autres conditions énumérées dans la description de la CNP. Pour les professions réglementées, vous n’avez pas besoin de répondre aux exigences relatives au permis ou au certificat d’agrément canadien.

Bien que l’évaluation des compétences et l’obtention du permis ou de l’agrément ne soient pas nécessaires pour le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, vous devriez en tenir compte lorsque vous envisagez d’immigrer au Canada.

Consultez « Vous voulez travailler au Canada? » (PDF, 1,72 Mo) pour obtenir plus de renseignements.

Professions réglementées

Vingt pour cent des gens qui travaillent au Canada exercent une profession qui est réglementée afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il s’agit entre autres :

• des infirmiers et infirmières
• des ingénieurs
• des électriciens
• des enseignants

Les organismes provinciaux et territoriaux sont responsable :

• de la réglementent des conditions d’entrée des corps de métier ou de profession;
• de reconnaître les titres, la formation et l’expérience, acquis antérieurement, et;
• de délivrer les permis d’exercer.

Le processus de reconnaissance des qualifications varie selon la province ou le territoire et la profession. Dans la plupart de cas, vous ne pouvez demander cette reconnaissance et la délivrance d’un permis qu’une fois arrivé au Canada. Le processus peut être long. Vous pouvez être tenu :

• de fournir les pièces justificatives de vos titres professionnels
• de passer un test linguistique (lequel peut être différent de celui que demande l’immigration)
• de passer un examen technique (avec le paiement des frais applicables)
• d’exécuter un travail sous surveillance

Professions non réglementées

Pour les professions non réglementées, il n'y a pas d'exigences définies et il n'y a aucune obligation légale d'obtenir un permis. Votre employeur déterminera les exigences auxquelles vous devez répondre et pourra vous demander de vous enregistrer auprès d’une association professionnelle.

Évaluation des compétences

Une évaluation des compétences peut vous aider à déterminer comment la formation acquise dans un pays autre que le Canada se compare aux compétences canadiennes. Une évaluation ne garantit pas que :

• vous obtiendrez un permis d’exercice d’un organisme de réglementation;
• vos titres de compétences seront acceptés par un employeur canadien.

Cependant, une évaluation de vos qualifications vous aidera à comprendre le système d’éducation canadien et facilitera votre recherche d’emploi.

Pour demander que vos compétences soient évaluées par l’un des services d’évaluation provinciaux, consultez Comment obtenir une évaluation des diplômes d’études.

Recommandation d’un organisme de développement économique désigné

Avant de présenter une demande en vue d’immigrer au Canada au titre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, vous devez d’abord recevoir une recommandation d’un organisme de développement économique (ODE) d’une communauté participante. Vous devez présenter une demande pour une recommandation directement à l’ODE. Chaque ODE a ses propres procédures pour soumettre une demande de recommandation. Toutefois, IRCC prendra la décision finale relativement à une demande de résidence permanente à partir des critères de sélection et d’admissibilité établis. Ces critères comprennent le contrôle de sécurité, la vérification des antécédents criminels et l’examen médical pour les candidats ayant une recommandation et une offre d’emploi dans une des communautés participantes.

Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande à une communauté participante, consultez la page suivante :

Trouver une communauté participante

Étudiants étrangers (exemption relative à l’expérience de travail)

Si vous êtes un étudiant étranger qui a obtenu un grade, un diplôme, un certificat, un titre de compétences dans un métier spécialisé ou un titre d’apprenti d’un établissement d’enseignement postsecondaire public canadien situé dans la communauté, vous êtes exempté de l’exigence relative à l’expérience de travail.

Pour être admissible à cette exemption, vous devez être titulaire

1. d’un diplôme d’un programme postsecondaire d’une durée de 2 ans et plus, et vous

   1. avez étudié à titre d’étudiant à temps plein pour toute la durée des 2 ans et plus
   2. avez reçu le diplôme dans les 18 mois précédant votre demande de résidence permanente
   3. vous trouviez dans la collectivité pendant au moins 16 des 24 derniers mois passés à étudier en vue d’obtenir votre diplôme;

   Remarque :  l’achèvement de deux programmes de 1 an ne satisfait pas aux exigences de l’exemption relative à l’expérience de travail.

   ou

2. d’une maîtrise ou d’un diplôme supérieur d’une durée de moins de 2 ans, et vous

   1. avez étudié à titre d’étudiant à temps plein pour la durée de votre programme
   2. avez obtenu votre diplôme dans les 18 mois précédant votre demande
   3. vous trouviez au sein de la collectivité pour la durée de vos études.

Vous ne pouvez pas présenter de demande à titre d’étudiant étranger si votre diplôme est obtenu d’un programme pour lequel :

• l’étude de l’anglais ou du français représentait plus de la moitié du programme;
• l’apprentissage à distance représentait plus de la moitié du programme;
• on remettait une bourse d’études ou de recherche qui exige que vous retourniez dans votre pays d’origine pour mettre en pratique ce que vous avez appris.

Études

Pour présenter une demande dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, vous devez satisfaire aux exigences suivantes en matière d’études :

• Vous devez avoir un diplôme d’études secondaires ou un certificat ou diplôme d’études postsecondaires qui est valide et équivalent à un titre canadien.
• Si vous n’avez pas fait vos études au Canada, vous aurez besoin d’une évaluation des diplômes d’études (EDE) pour montrer que vos études sont équivalentes à un certificat ou un diplôme d’études secondaires ou postsecondaires canadien.
• Votre rapport d’EDE doit avoir été obtenu moins de cinq ans avant la date de réception de votre demande.

Exigences linguistiques

• Vous devez répondre aux exigences linguistiques minimales des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) ou de la Canadian Language Benchmark (CLB) pour ce qui est de la compréhension orale, de l’expression orale, de la compréhension de l’écrit et de l’expression écrite en fonction de la catégorie de la CNP qui s’applique à l’offre d’emploi dans la communauté.
• Vous devrez passer un test linguistique et soumettre oumettez vos résultats avec votre demande.
• Si vous avez déjà passé un test linguistique, les résultats de votre test doivent avoir été obtenus moins de deux ans avant la date de réception de votre demande.

Demandes reçues par la communauté le 15 novembre 2022 ou à une date antérieure

Les exigences linguistiques minimales pour chaque catégorie de la CNP sont les suivantes :

• CNP 0 et A – NCLC/CLB 6
• CNP B – NCLC/CLB 5
• CNP C et D – NCLC/CLB 4

Demandes reçues par la communauté le 16 novembre 2022 ou à une date ultérieur

Les exigences linguistiques minimales pour chaque catégorie de la CNP sont les suivantes :

• FEER 0 et 1 : CLB/NCLC 6
• FEER 2 et 3 : CLB/NCLC 5
• FEER 4 et 5 : CLB/NCLC 4

Fonds nécessaires pour s’établir au Canada

Le gouvernement du Canada ne fournit pas d’aide financière aux nouveaux immigrants. Vous devez démontrer que vous avez assez d’argent – libre de toute dette ou obligation – pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille après votre arrivée au Canada.

Vous devez présenter avec votre demande la preuve que vous avez assez d’argent pour subvenir à vos propres besoins et à ceux de votre famille après votre arrivée au Canada. Voici des exemples de documents que vous pouvez présenter :

• des relevés bancaires à jour ou une attestation de votre institution financière actuelle;
• une preuve du solde de vos économies;
• des relevés de dépôts.

Vous ne pouvez pas emprunter cette somme d’argent d’une autre personne. Vous devez être en mesure d’utiliser les fonds à votre disposition pour subvenir aux besoins des membres de votre famille (même s’ils ne vous accompagnent pas).

Demandes reçues par la communauté le 22 septembre 2022 ou à une date antérieure

Le montant d’argent requis pour subvenir aux besoins de votre famille est établi en fonction de la taille de votre famille et repose sur 50 % du seuil de faible revenu pour les régions rurales. Ces montants sont mis à jour chaque année sur le site Web d’IRCC.

Demandes reçues par la communauté le 23 septembre 2022 ou à une date ultérieur

Le montant d’argent requis pour subvenir aux besoins de votre famille est établi en fonction de la taille de votre famille et repose sur 12,5 % du seuil de faible revenu pour les régions rurales. Ces montants sont mis à jour chaque année sur le site Web d’IRCC.

Nous vous recommandons fortement de vous renseigner sur le coût de la vie dans la région du Canada où vous comptez vous établir.

Déclaration des fonds

Si vous entrez au Canada avec 10 000 $CAN ou plus, ou une somme équivalente en monnaie étrangère, vous devez en informer l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces fonds peuvent prendre la forme :

• d’espèces;
• de titres au porteur (p. ex. actions, obligations, obligations non garanties, bons du Trésor); ou
• de traites de banque, chèques, chèques de voyage ou mandats.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 5987] (PDF 0,98 Mo) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Les demandes incomplètes seront retournées par courriel. Pour que votre demande soit jugée complète, vous devez inclure :

• tous les renseignements que vous, le répondant, devez inscrire dans les formulaires en ligne;
• les formulaires dûment remplis;
• tous les documents à l’appui que nous vous demandons de fournir.

Renseignements importants : Si vous ne fournissez pas les informations et les documents requis dans la liste de contrôle, votre demande vous sera retournée. Vous devez également fournir tout autre élément de preuve ou document dont vous disposez pour satisfaire à l’exigence. Téléversez les selon le type de document demandé.

Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger - Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (IMM 5984)

Votre employeur doit remplir ce formulaire et vous remettre l’original, que vous devrez inclure dans votre trousse de demande. Vous devez lire et signer la déclaration au bas du formulaire.

Annexe 1 - Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (IMM 5911)

Vous devez compléter et soumettre l’Annexe 1 - Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (IMM 5911 (PDF, 2,25 Mo)).

Recommandation de l’organisme de développement économique désigné - Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (IMM 0112)

Vous devez soumettre votre Recommandation de l’organisme de développement économique désigné (IMM 0112) approuvée et obtenue d’un organisme de développement économique (ODE) d’une communauté participante

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Suivez les instructions ci-dessous pour remplir la demande.

Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne. 

Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
• Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
• Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
• Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)

En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement pour l'intégralité de la demande, y compris celles des membres de votre famille.

Vous devez aussi remplir et téléverser ces formulaires PDF :

• Liste de contrôle des documents [IMM 5987] (PDF, 0,98 Mo)
• Annexe 1 - Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 5911] (PDF, 2,25 Mo)

Compléter et téléverser les formulaires PDF suivants s’ils s’appliquent à vous :

Ces formulaires doivent être imprimés, puis signé à la main par le demandeur principal et le tiers.

• Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (PDF, 1,62 Mo), s’il y a lieu
• Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604] (PDF, 1,61 Mo)

L’employeur et vous devez remplir, valider et après signer le formulaire PDF suivant à la main ou numériquement :

• Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger - Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 5984] (PDF, 1,63 Mo)

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Remplissez toutes les sections sur les formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Comme type de document, choisissez « Autre » à partir du menu déroulant et téléversez vos documents ou d’autres renseignements, lesquels peuvent être en format JPG, JPEG ou PDF.

Signatures

S’il manque des signatures (lorsqu’elles sont requises), nous vous retournerons votre demande par courriel sans la traiter.

En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement la demande en entier, y compris celle des membres de votre famille, en inscrivant votre nom complet exactement comme il apparaît sur votre passeport.

Remarques

• Prenez soin de vérifier si votre signature est exigée et de l’apposer aux endroits où elle est requise, soit à la main ou de façon électronique. Si les formulaires ne sont pas signés aux bons endroits par les bonnes personnes, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.
• Dans certains formulaires, une signature peut être requise à plus d’un endroit, ou plusieurs personnes peuvent devoir signer.
• Lorsque la date est requise, assurez-vous de l’inscrire.
• Un parent ou un tuteur légal doit signer la demande au nom d’un enfant à charge de moins de 18 ans lorsqu’une signature est requise.

Formulaire d’offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (IMM 5984)

L'employeur ne doit soumettre une offre d'emploi dans le portail des employeurs qu'une fois que le candidat a reçu une recommandation de l'organisme de développement économique désigné de la communauté participante et a soumis sa demande de résidence permanente à l'IRCC.

Ce formulaire doit être rempli par :

• L’employeur;
• Le demandeur principal doit signer le formulaire.

Section 1 : Renseignements sur l’entreprise

Question 1

Entrez le nom commercial de votre entreprise.

Question 2

Entrez le nom légal de votre entreprise (telle qu’elle est inscrite auprès de l’Agence du revenu du Canada).

Question 3

Entrez le numéro de téléphone de votre entreprise.

Question 4

Entrez l’adresse postale de votre entreprise :

• Entrez la rue et le numéro civique
• Entrez la ville
• Entrez la province
• Entrez le code postal

Question 5

Entrez l’adresse de l’entreprise (si elle est différente de l’adresse postale) :

• Entrez la rue et le numéro civique
• Entrez la ville
• Entrez la province
• Entrez le code postal

Question 6

Entrez au moins les 4 premiers chiffres du code(s) du secteur des affaires en vertu du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

Sélectionnez le code de l’industrie SCIAN qui correspond à l’activité principale de votre entreprise.

Remarque : Le SCIAN est un code à six chiffres utilisé par les pays membres de l'Accord de libre-échange nord-américain pour fournir des définitions et des descriptions communes des industries et de leurs activités commerciales. La structure du SCIAN est hiérarchique et le code SCIAN requis fourni par l'employeur doit indiquer le groupe industriel qui est représenté par les 4 premiers chiffres.

Une entreprise est liée à un code SCIAN précis lorsque son activité principale répond à la définition de ce secteur/du SCIAN. Certaines entreprises sont engagées dans plusieurs activités industrielles, mais le SCIAN entré dans cette case doit correspondre à l’activité principale de votre entreprise.

Pour plus de renseignements sur les codes SCIAN et les regroupements, voir le site web Statistiques Canada.

Question 7

Entrez l’adresse du site Web de votre entreprise (s’il y a lieu).

Question 8

Entrez la date de création de votre entreprise.

Question 9

Sélectionnez les cases qui correspondent à la taille de l’entreprise (nombre d'employés et revenu brut).

Question 10

Décrivez les principales activités commerciales de votre entreprise.

Remarque : Cela nous permettra de savoir si vos activités commerciales principales sont conformes à la définition du code d'industrie SCIAN que vous avez sélectionné.

Section 2 : Coordonnées de la personne ressource de l’employeur

Question 11

Entrez votre nom de famille.

Question 12

Entrez votre/vos prénom(s).

Question 13

Entrez le titre de votre poste.

Question 14

Entrez votre numéro de téléphone et votre numéro de poste (s’il y a lieu).

Question 15

Entrez votre numéro de télécopieur (s’il y a lieu).

Question 16

Entre votre adresse courriel (travail).

Remarque : Les coordonnées de la personne ressource doivent correspondre aux coordonnées de la personne qui est autorisée à faire une offre d'emploi au nom de l'employeur figurant dans la section « Renseignements sur l’entreprise » ci-dessus. IRCC peut utiliser les informations de cette section pour contacter directement la personne ayant présenté l’offre d’emploi.

Section 3 : Offre d’emploi – Détails

Question 17

Indiquez le titre de l’emploi offert à l’employé.

Question 18

Entrez le code de Classification nationale des professions (CNP) qui correspond aux tâches principales que l’employé devra accomplir.

Question 19

Décrivez la catégorie FEER (le type ou le niveau de compétence pour CNP 2016) requises pour effectuer le travail proposé à l’employé.

Remarque : La catégorie FEER de la CNP correspond au principal groupe d’emploi (exemple : 0, 1, 2, 3, 4 ou 5).

Si la communauté a reçu la demande au plus tard le 15 novembre 2022, vous devez utiliser NOC 2016. Le type ou le niveau de compétence de la CNP correspond au groupe d'emploi principal (exemple : 0, A, B, C ou D).

Question 20

L’offre d’emploi doit répondre à tous les critères énumérés ci-dessous :

• Temps plein;
• Non saisonnier.
• Durée indéterminée (aucune date de fin);
• Profession requise dans la communauté;
• Authentique
• Se situe dans la communauté; et
• D’un employeur qui exploite une entreprise dans la communauté.

Remarque : Si l’offre d’emploi ne répond pas à une ou plusieurs de ces exigences, elle ne sera pas considérée comme valide.

Remarque : L’offre d’emploi ne doit pas provenir de :

1. un consulat ;
2. un employeur visé par les alinéas 200(3)(g.1)ou(h) du Règlement ;
3. une entreprise qui recrute des individus afin d’établir un bassin de candidats qui sont destinés à être transférés ou embauchés sous contrats par d’autres entreprises, ou
4. une entreprise dans laquelle la majorité des actions (plus de 50%) ou d’autres participations sont détenues, individuellement ou collectivement, par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait

L’authenticité d’une offre d’emploi est basée sur les facteurs suivants :

• Vous participez activement à l’activité de l’entreprise pour laquelle l’offre est faite;
• L’offre doit répondre aux besoins de l’employeur;
• Vous êtes en mesure de remplir raisonnablement les conditions de l’offre que vous avez faite à l’employé; et
• Vous devez avoir respecté toutes les dispositions législatives et réglementaires en matière d’emploi dans le passé.

Question 21

Indiquez l’adresse où le travail sera exécuté :

• Entrez la rue et le numéro civique
• Entrez la ville
• Entrez la province
• Entrez le code postal

Question 22

Indiquez la date prévue de début d'emploi.

Indiquez la date à laquelle vous pensez que le salarié rejoindra votre entreprise. Si l'employé travaille déjà pour vous, indiquez la date à laquelle cette offre est signée.

Remarque : Vous vous engagez à fournir une offre d’emploi qui répond à toutes les exigences du PICRN en matière d’offre d’emploi à partir de la date inscrite dans cette section.

Question 23

Décrivez les principales tâches que l’employé devra accomplir.

Remarque : Cela nous indiquera si les tâches principales sont conformes à l’énoncé principal et aux tâches figurant dans la liste de Classification nationale des professions (CNP) pour la profession proposée à l’employé.

Question 24

Sélectionnez le niveau de scolarité minimal exigé pour le poste.

• Fournir des détails sur la manière dont le candidat a été sélectionné pour ce poste
• Indiquez s'il y a eu une entrevue et comment s'est-elle déroulée
• Fournir des détails concernant l'entrevue
• Fournir toute information supplémentaire relative à l'offre d'emploi

Remarque : Les exigences minimales en matière de scolarité pour l’emploi se trouvent dans la liste de la Classification nationale des professions pour la profession (CNP) proposée à l’employé. Certaines professions ont des exigences de scolarité obligatoires alors que d’autres n’en ont aucune. Pour vérifier, faites une recherche par code de profession (CNP) dans la liste de la Classification nationale des professions.

Question 25

Décrivez l’expérience et les compétences requises pour effectuer le travail offert à l’employé.

Question 26

Les exigences en matière de certification, de permis et d’enregistrement se trouvent dans la liste de la Classification nationale des professions pour la profession proposée à l’employé. Les provinces et territoires ont des exigences obligatoires en matière de permis et d’enregistrement pour certaines professions. Pour vérifier, faites une recherche par code de profession (CNP) dans la liste de la Classification nationale des professions.

Question 27

Indiquez les informations suivantes :

• Le taux horaire offert à l’employé
• Le salaire annuel offert à l’employé
• Le nombre total d’heures que l’employé travaillera par jour
• Le nombre total d’heures que l’employé travaillera par semaine
• Le nombre total d’heures que l’employé travaillera par mois
• Le taux des heures supplémentaires offert à l’employé et quand le taux commence à s’appliquer (après combien d’heures de travail par semaine, s’il y a lieu)

Remarque : Le salaire offert à l’employé doit être au-dessus ou à l’intérieur de l’échelle salariale de la profession en question comme le prévoit dans le Guichet-Emplois de la Commission de l’assurance-emploi du Canada dans la région où l'emploi aura lieu. Si aucun salaire n'est indiqué pour la profession dans cette région, c'est le salaire provincial qui s’applique. Si aucun salaire provincial n’est disponible, c’est le salaire national qui s'applique

Le salaire offert à l’employé doit être au-dessus ou à l’intérieur de l’échelle salariale de la profession en question au moment où la demande est présentée et au moment où le visa de résident permanent est délivré.

Si l'emploi est basé sur un salaire annuel, calculez le salaire en le divisant par 52 semaines et divisez-le par le nombre d'heures de travail hebdomadaire prévu pour l'employé.

Question 28

Décrivez toute autre rémunération offerte à l’employé (s’il y a lieu).

Remarque : Autre rémunération offerte peut inclure du logement, repas sur place, uniformes, etc. Si aucune autre rémunération n’est offerte, inscrire « sans objet » ou « S/O ».

Question 29

Sélectionnez les avantages en matière d’emploi offerts à l’employé.

Section 4 : Renseignements sur l’employé(e) (Cette section doit également être remplie par l’employeur)

Les renseignements sur l’employé sont requis dans cette section.

Question 30

Entrez le nom de famille (tel qu’il figure sur le passeport).

Question 31

Entrez le(s) prénom(s) (tel qu’il figure sur le passeport).

Question 32

Entrez le genre.

Question 33

Entrez la date de naissance.

Question 34

Entrez l’identificateur unique de client (IUC).

Remarque : Si l’employé n’as pas d’IUC, laissez cet espace vide.

Question 35

Entrez le pays de naissance.

Question 36

Entrez le pays de résidence.

Question 37

Entrez le pays de citoyenneté.

Question 38

Entrez le numéro du passeport.

Question 39

Entrez l’état civil.

Question 40

Indiquez les membres de la famille qui accompagnent l’employé et leur date de naissance.

Question 41

Entrez l’adresse postale.

Question 42

Entrez l’adresse courriel (s’il y a lieu).

Question 43

Entrez le numéro de téléphone.

Section 5 : Déclaration de l’employeur

Vous, l'employeur, devez lire attentivement la déclaration, imprimer votre nom, signer et dater la déclaration.

Section 6 : Déclaration de l’employé(e)

Vous, l'employé (demandeur principal), devez lire le contenu, lire attentivement la déclaration, imprimer votre nom, signer et dater la déclaration.

Remarque : Lorsque vous avez rempli ce formulaire cliquez sur l’icône « Valider », située en haut du formulaire.  Lorsque vous cliquez sur le bouton « valider », les informations manquantes répertoriées seront signalées par une bulle d’information. Vous devriez remplir vos formulaires sur un ordinateur et les valider par voie électronique afin de réduire les possibilités d’erreurs et de vous aider à soumettre des formulaires dûment remplis. Remarque : Le formulaire ne produira pas de code à barres lors de sa validation.

Pour de plus amples renseignements concernant l’icône « valider », veuillez consulter le Centre d’aide.

Annexe 1- Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (IMM 5911)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal

Détails de la demande

Question 1

1. Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.
2. Entrez tous vos prénom(s) (premier, deuxième ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.
3. Indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage exactement comme indiqué sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres et/ou les chiffres.
4. Entrez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Par exemple, si vous ne connaissez pas le jour et le mois de votre naissance, vous pourriez inscrire */*/1964.
5. Entrez votre pays de naissance tel qu’il apparaît dans votre passeport ou titre de voyage.
6. Entrez votre pays de citoyenneté tel qu’il apparaît dans votre passeport.
7. Le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.
8. Entrez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc. Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le après votre numéro de téléphone, sous « Poste ».
9. Si vous avez une adresse électronique, inscrivez-la ici. (p. ex. nom@fournisseur.net)

   Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez l’Organisme de développement économique (ODE) et IRCC à transmettre votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse. Dans la liste, sélectionnez et entrez votre état matrimonial actuel.

10. Dans la liste, sélectionnez votre état civil :
    • Mariage annulé
    • Conjoint(e) de fait
    • Divorcé(e)
    • Marié(e)
    • Séparé(e)
    • Célibataire
    • Veuf(ve)
    • Inconnu
11. Entrez le nombre total de membres de votre famille qui vous accompagnent au Canada (y compris vous-même).
12. Entrez votre adresse résidentielle actuelle (l’endroit où vous vivez) en inscrivant les renseignements suivants :
    • Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez entrer le numéro de rue;
    • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
    • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Vous devez fournir un numéro de rue si vous n’avez pas indiqué de case postale;
    • Nom de la rue, s’il y a lieu;
    • Ville ou municipalité;
    • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle;
    • Province ou État;
    • Code postal ou code Zip;
    • District, s’il y a lieu.

Question 2

1. Entrez le nom de l’entreprise qui vous a offert un emploi.
2. Entrez le numéro de téléphone de l’entreprise, y compris l’indicatif de pays, l’indicatif régional, etc. S’il y a un numéro de poste, indiquez-le après le numéro de téléphone, sous « Poste ».
3. Entrez l’adresse postale de l’entreprise qui vous a offert un emploi.
4. Entrez l’adresse de votre lieu de travail physique (si elle est différente de l’adresse postale de l’entreprise).
5. Entrez le titre du poste qui vous est offert.
6. Entrez le code de la Classification nationale des professions (CNP) du poste offert.
7. Entrez le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) pour l’industrie dans laquelle vous travaillerez (comme il est indiqué dans l’offre d’emploi que vous a remise votre employeur, soit le formulaire IMM 5984).
8. Dressez une liste détaillée des tâches principales (les plus importantes) que vous devrez exécuter dans le cadre du poste offert.
9. L’emploi a-t-il une date de fin? Répondez par « Oui » ou « Non ».
10. Entrez la date de début prévue de l’emploi. Si vous travaillez déjà pour l’employeur qui vous a offert l’emploi, indiquez « Employeur actuel ».
11. Expliquez brièvement comment vous avez trouvé l’emploi (Guichet-emplois, journal, salon de l’emploi, etc.).
12. Indiquez par « Oui » ou « Non » si vous avez rencontré votre employeur potentiel avant de recevoir l’offre d’emploi et, dans l’affirmative, précisez de quelle manière vous l’avez rencontré (entrevue en personne ou à distance, p. ex. par téléphone ou par Skype).

Question 3

1. Entrez le nom de l’organisme d’évaluation des compétences linguistiques approuvé. Consultez les résultats de l’évaluation des compétences linguistiques valides pour en savoir plus.
2. Entrez la date à laquelle vous avez reçu vos résultats d’évaluation des compétences linguistiques. Vous pouvez trouver cette information à la page de vos résultats d’évaluation des compétences linguistiques. Il pourrait aussi s’agir de la date à laquelle le responsable de l’évaluation a signé ces résultats.
3. Entrez la date à laquelle vous avez passé l’évaluation. Vous pouvez trouver cette information à la page de vos résultats d’évaluation des compétences linguistiques.
4. Entrez vos résultats dans les champs correspondants.

Question 4 (Expérience de Travail, s’il y a lieu)

1. Indiquez par « Oui » ou « Non » si vous êtes un étudiant étranger qui a obtenu un diplôme admissible d’un établissement d’enseignement postsecondaire public canadien dans la collectivité et exempté des critères d’expérience du travail. Si non, les renseignements suivants doivent être fournis.
2. Entrez la date de début et de fin de votre emploi. S’il n’y a pas de date de fin, inscrivez « En cours ».
3. Entrez le nom d’entreprise de votre employeur.
4. Entrez l’adresse du lieu de travail.
5. Entrez le titre de votre poste.
6. Entrez le code de la Classification nationale des professions (CNP) de votre poste.
7. Dressez une liste détaillée des tâches principales (les plus importantes).
8. Entrez le nom de votre superviseur immédiat ou du responsable du personnel de l’entreprise.
9. Entrez l’adresse électronique de votre référence professionnelle
10. Entrez le numéro de téléphone de votre référence professionnelle.

Question 5

1. Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que vous avez atteint. Consultez les exigences relatives aux études aux études pour en savoir plus.
2. Entrez la date à laquelle vous avez terminé avec succès vos études (date d’obtention du diplôme).
3. Entrez le nom et l’adresse de l’établissement d’enseignement où vous avez fait vos études.
4. Si vous êtes titulaire d’un diplôme étranger, entrez les renseignements se trouvant dans votre rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE). Consultez la section « Comment obtenir une évaluation des diplômes d’études » pour obtenir une liste des organismes désignés d’IRCC.
   1. Entrez le nom de l’organisme qui a procédé à votre EDE.
   2. Entrez la date à laquelle votre EDE a été produite (année, mois, jour).
   3. Entrez le numéro de certificat de votre EDE.

Question 6

1. Indiquez par « Oui » ou « Non » si vous vous êtes familiarisé avec l’exigence « Preuve de fonds » (si vous ne travaillez pas au Canada à l’heure actuelle) et attestez que vous avez les fonds nécessaires pour remplir cette exigence.

Question 7

déclaration

• Signature du déclarant
• Date (année, mois, jour)

Remarque : Lorsque vous avez rempli ce formulaire cliquez sur l’icône « Valider », située en haut du formulaire. Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider », les informations manquantes répertoriées seront signalées par une bulle d’information. Vous devriez remplir vos formulaires sur un ordinateur et les valider par voie électronique afin de réduire les possibilités d’erreurs et de vous aider à soumettre des formulaires dûment remplis.

Remarque : Le formulaire ne produira pas de code à barres lors de sa validation.

Pour de plus amples renseignements concernant l’icône « Valider », veuillez consulter le Centre d’aide.

Étape 3. Payez les frais

Frais supplémentaires

Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) en ce qui concerne :

• examens médicaux,
• certificats de police,
• évaluations des compétences linguistiques,
• évaluation des diplômes d’études.

Étape 4. Soumettez la demande

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous devez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

• répondez à toutes les questions;
• signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport);
• joignez le reçu du paiement des frais;
• téléversez tous les documents à l’appui.

Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Présentation

La vérification des formulaires : Une fois que vous aurez présenté votre demande, IRCC fera une vérification pour déterminer si :

• tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis convenablement,
• que les frais liés à la demande ont été acquittés, et
• que tous les documents énumérés dans la liste de contrôle sont joints.

Si l’un des documents demandés n’a pas été inclus dans votre demande, celle-ci vous sera retournée. Le fait de ne pas fournir des documents justificatifs dans certaines circonstances peut entraîner le refus de votre demande.

Accusé de réception : Si votre demande est dûment remplie, elle sera mise en traitement. Vous recevrez une lettre ou un courriel :

• vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier;
• vous donnant des instructions de base pour communiquer avec le bureau d’IRCC traitant votre demande;
• vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Une fois que vous aurez reçu votre accusé de réception, vous pourrez créer un compte en ligne et y lier votre demande. Cela vous permettra de recevoir des mises à jour par courriel et d’obtenir des renseignements plus détaillés au sujet de l’état de votre cas. Apprenez comment lier une demande à votre compte en ligne.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent d’IRCC procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez le statut de résident permanent du Canada. Pour vous y préparer, consultez Comprendre le statut de résident permanent.

Appendice A – Spécifications pour photographie