Guide 0118 - Projet pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord – Demandes reçues par la communauté le 23 septembre 2022 ou à une date ultérieure
Fermé
Nous n’acceptons plus de nouvelles demandes
Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord a pris fin le 31 août 2024. Nous continuerons à traiter les demandes reçues à cette date ou avant.
Si vous êtes admissible, vous pouvez encore présenter une demande de permis de travail afin de pouvoir travailler pendant que nous traitons votre demande.
Je ne peux pas présenter une demande en ligne et j’ai besoin de mesures d’adaptation
Si vous, votre répondant (si vous êtes parrainé par un membre de la famille) ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander la trousse de demande dans l’un des formats suivants:
- papier;
- braille;
- gros caractères.
Pour demander la trousse dans un autre format :
- Ouvrez un nouveau message.
- À la ligne d’objet de votre courriel, indiquez :
- le format demandé (papier, braille ou gros caractères);
- la trousse de demande que vous désirez obtenir
- Dans le corps de votre courriel, veuillez :
- indiquer votre nom au complet (demandeur principal) tel qu’il apparaît sur votre passeport;
- indiquer le nom complet de votre répondant, si vous êtes parrainé par un membre de la famille;
- inclure une déclaration expliquant que vous désirez obtenir la trousse dans un autre format;
- préciser si vous désirez la demande en français ou en anglais;
- préciser comment nous devons vous faire parvenir la trousse (par courriel ou par la poste).
- Incluez votre adresse courriel si vous désirez recevoir la trousse par voie électronique afin de pouvoir l’imprimer. Cette option permettra d’économiser le temps qu’il faudrait pour vous l’envoyer par la poste.
- Incluez votre adresse postale (au Canada seulement) si vous désirez recevoir la trousse par la poste.
- Envoyez votre courriel à l’adresse suivante : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca
Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondrons pas à tout autre courriel.
Une fois que nous recevrons votre demande, nous vous enverrons une lettre d’accompagnement contenant des instructions et indiquant où envoyer votre demande.
Pour présenter votre demande :
- remplir et signer les formulaires papier;
- renvoyer la demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans les instructions.
Utilisez un service de messagerie pour envoyer votre demande papier
En raison de la perturbation du travail à Postes Canada, vous devez utiliser un service de messagerie pour nous envoyer votre demande. Utilisez un service qui offre le repérage afin que vous ayez la preuve que votre demande a bien été livrée.
Pour obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez composer le 1-888-242-2100 (depuis le Canada seulement).
Table des matières
Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.
Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :
Avant de présenter une demande
Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord
Le Canada encourage les personnes dont les capacités, la formation et l’expérience de travail apporteront une contribution à l’économie canadienne à présenter une demande de résidence permanente.
Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord est un programme axé sur la communauté. Ce programme vise à faire bénéficier les petites communautés des avantages de l’immigration économique par la création d’une voie d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers qualifiés qui souhaitent vivre et travailler dans l’une des communautés participantes.
Qui peut utiliser cette demande?
Vous pouvez présenter une demande dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord si vous répondez aux critères de recevabilité et si vous prévoyez vous établir de façon permanente dans l’une de ces communautés participantes :
- North Bay (Ontario)
- Sudbury (Ontario)
- Timmins (Ontario)
- Sault Ste. Marie (Ontario)
- Thunder Bay (Ontario)
- Brandon (Manitoba)
- Altona / Rhineland (Manitoba)
- Moose Jaw (Saskatchewan)
- Claresholm (Alberta)
- Vernon (Colombie-Britannique)
- West Kootenay (Trail, Castlegar, Rossland, Nelson) (Colombie-Britannique)
Recours aux services d’un représentant
Remarque : Si un représentant rémunéré soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit le faire en ouvrant une session dans son compte sur le Portail des représentants. Vous, le demandeur principal, devez signer électroniquement votre demande, et votre représentant doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.
Si vous (le demandeur principal) souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez :
- soumettre le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s'ouvre dans un nouvel onglet);
- le signer (numériquement ou à la main) et le faire signer également par votre représentant;
- le téléverser avec votre demande
Si vous (le demandeur principal) souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :
- soumettre le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (s'ouvre dans un nouvel onglet);
- le signer (numériquement ou à la main) et le faire signer également par la personne que vous désignez;
- le téléverser avec votre demande.
Critères de recevabilité
Pour avoir le droit de présenter une demande dans le cadre de ce programme, vous devez satisfaire aux exigences minimales ci-dessous.
Intention de vivre dans la communauté
Pour prendre part au projet pilote, vous devez avoir l’intention de vivre de façon permanente dans la communauté.
Expérience de travail
Remarque : Si vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire public canadien dans la communauté, il est possible que vous soyez exempté de l’exigence liée à l’expérience de travail ci-dessous. Veuillez consulter « Étudiants étrangers » pour savoir si vous êtes admissible à une exemption.
Vous devez posséder l’expérience professionnelle suivante :
- vous avez accumulé au moins une année d’expérience de travail à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) au cours des trois dernières années dans n'importe quelle profession de la Classification nationale des professions (CNP) ou être admissible à l’exemption de l’étudiant étrangers;
- vous avez exécuté les tâches figurant dans l’énoncé principal de la description de la profession de la CNP;
- vous avez exécuté toutes les fonctions essentielles et la plupart des fonctions principales énumérées dans la description de la profession de la CNP;
- votre expérience de travail a été acquise dans le cadre d’un emploi rémunéré (le travail bénévole et les stages non payés ne comptent pas);
- votre expérience de travail a été acquise à l’étranger ou au Canada (pourvu que vous aviez légalement l’autorisation de travailler au Canada en tant que résident temporaire).
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Classification nationale des professions.
Toute période de travail autonome sera exclue du calcul de la période d’expérience de travail admissible, à moins que celle-ci ait été acquise en tant que médecin autorisé à exercer la médecine en vertu des lois de la juridiction où l’expérience a été acquise.
L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé.
Remarque : Une expérience de travail à temps plein équivaut à au moins 30 heures rémunérées de travail par semaine. Le travail à temps partiel peut compter pour l’expérience de travail pourvu que vous ayez accumulé un nombre d’heures équivalant au travail à temps plein pendant au moins une année (1 560 heures).
Offre d’emploi
Demandes reçues par la communauté du 23 septembre, 2022 au 15 novembre 2022
Vous devez avoir une offre d’emploi :
- d’un employeur qui exploite une entreprise dans la communauté;
- qui se situe dans la communauté
- d’un employeur qui n’est pas
- un consulat
- un employeur visé par les alinéas 200(3)(g.1)ou(h) du Règlement
- une entreprise qui recrute des individus afin d’établir un bassin de candidats qui sont destinés à être transférés ou embauchés sous contrats par d’autres entreprises, ou
- une entreprise dans laquelle la majorité des actions (plus de 50%) ou d’autres participations sont détenues, individuellement ou collectivement, par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait
- à temps plein et non saisonnier;
- pour une durée indéterminée (l’absence d’une date de fin),
- au niveau de compétence de la CNP indiqué dans l’offre d’emploi.
Remarque : Si votre expérience correspond au niveau de compétence D de la CNP, alors l’emploi que l’on vous offre doit correspondre à la même profession.
Par exemple :
- Offre d’emploi de la CNP 0 – Expérience de travail dans un emploi de la CNP 0, A ou B
- Offre d’emploi de la CNP A – Expérience de travail dans un emploi de la CNP 0, A ou B
- Offre d’emploi de la CNP B – Expérience de travail dans un emploi de la CNP A, B ou C
- Offre d’emploi de la CNP C – Expérience de travail dans un emploi de la CNP A (seulement selon l’exception pour soins de santé) B ou C
- Offre d’emploi de la CNP D – Expérience de travail dans la même profession et un code CNP de 4 chiffres
Exception pour soins de santé : les demandeurs qui ont acquis de l’expérience de travail dans un emploi de la CNP 3012 (Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées – niveau de compétence A) peuvent avoir une offre d’emploi pour les professions suivantes au niveau de compétence C de la CNP :
- 3413 – Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires, ou
- 4412 – Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé
- Remarque : Aide ménager/aide-ménagère et autres professions de nettoyage connexes qui font partie de la CNP 4412 ne sont pas inclus dans cette exception
Nous passerons en revue les tâches principales de votre offre d’emploi pour confirmer qu’elle correspond aux compétences de la CNP.
Vous devez soumettre le formulaire « Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 5984](ouvre dans un nouvel onglet) » avec votre demande. Votre employeur doit remplir le présent formulaire et vous le remettre afin que vous le joigniez à votre trousse de demande. Vous devez lire et signer la déclaration au bas du formulaire.
Demandes reçues par la communauté le 16 novembre 2022 ou à une date ultérieure
Vous devez avoir une offre d’emploi :
- d’un employeur qui exploite une entreprise dans la communauté;
- qui se situe dans la communauté;
- d’un employeur qui n’est pas;
- un consulat
- un employeur visé par les alinéas 200(3)(g.1)ou(h) du Règlement
- une entreprise qui recrute des individus afin d’établir un bassin de candidats qui sont destinés à être transférés ou embauchés sous contrats par d’autres entreprises, ou
- une entreprise dans laquelle la majorité des actions (plus de 50%) ou d’autres participations sont détenues, individuellement ou collectivement, par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait
- à temps plein et non saisonnier;
- pour une durée indéterminée (l’absence d’une date de fin) ;
- au niveau de compétence de la CNP indiqué dans l’offre d’emploi.
Remarque : Si votre expérience correspond au niveau de compétence D de la CNP, alors l’emploi que l’on vous offre doit correspondre à la même profession.
Par exemple :
- Offre d’emploi de la FEER 0 – Expérience de travail dans un emploi de la FEER 0, 1, 2 ou 3
- Offre d’emploi de la FEER 1 – Expérience de travail dans un emploi de la FEER 0, 1, 2 ou 3
- Offre d’emploi de la FEER 2 et FEER 3 – Expérience de travail dans un emploi de la FEER 1, 2, 3 ou 4
- Offre d’emploi de la FEER 4 – Expérience de travail dans un emploi de la FEER 1 (seulement selon l’exception pour soins de santé) 2, 3 ou 4
- Offre d’emploi de la FEER 5 – Expérience de travail dans la même profession et un code CNP de 5 chiffres
Exception pour soins de santé : les demandeurs qui ont acquis de l’expérience de travail dans un emploi de la CNP 31301 (Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées – niveau de compétence A) peuvent avoir une offre d’emploi pour les professions suivantes au niveau de la CNP :
- 33102 (FEER 3) – Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires, ou
- 44010 (FEER 4) – Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé
Nous passerons en revue les tâches principales de votre offre d’emploi pour confirmer qu’elle correspond aux compétences de la CNP.
Vous devez soumettre le formulaire Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 5984](ouvre dans un nouvel onglet) avec votre demande. Votre employeur doit remplir le présent formulaire et vous le remettre afin que vous le joigniez à votre trousse de demande. Vous devez lire les déclarations et signer le formulaire.
Travailler au Canada
Vous devez démontrer que vous répondez aux conditions d’accès à la profession du poste qui vous est offert. Celles-ci pourraient comprendre des études, une formation ou d’autres conditions énumérées dans la description de la CNP. Pour les professions réglementées, vous n’avez pas besoin de répondre aux exigences relatives au permis ou au certificat d’agrément canadien.
Bien que l’évaluation des compétences et l’obtention du permis ou de l’agrément ne soient pas nécessaires pour le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, vous devriez en tenir compte lorsque vous envisagez d’immigrer au Canada.
Consultez « Vous voulez travailler au Canada? » (PDF, 1,72 Mo) pour obtenir plus de renseignements.
Professions réglementées
Vingt pour cent des gens qui travaillent au Canada exercent une profession qui est réglementée afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il s’agit entre autres :
- des infirmiers et infirmières
- des ingénieurs
- des électriciens
- des enseignants
Les organismes provinciaux et territoriaux sont responsable :
- de la réglementent des conditions d’entrée des corps de métier ou de profession;
- de reconnaître les titres, la formation et l’expérience, acquis antérieurement, et;
- de délivrer les permis d’exercer.
Le processus de reconnaissance des qualifications varie selon la province ou le territoire et la profession. Dans la plupart de cas, vous ne pouvez demander cette reconnaissance et la délivrance d’un permis qu’une fois arrivé au Canada. Le processus peut être long. Vous pouvez être tenu :
- de fournir les pièces justificatives de vos titres professionnels
- de passer un test linguistique (lequel peut être différent de celui que demande l’immigration)
- de passer un examen technique (avec le paiement des frais applicables)
- d’exécuter un travail sous surveillance
Professions non réglementées
Pour les professions non réglementées, il n'y a pas d'exigences définies et il n'y a aucune obligation légale d'obtenir un permis. Votre employeur déterminera les exigences auxquelles vous devez répondre et pourra vous demander de vous enregistrer auprès d’une association professionnelle.
Évaluation des compétences
Une évaluation des compétences peut vous aider à déterminer comment la formation acquise dans un pays autre que le Canada se compare aux compétences canadiennes. Une évaluation ne garantit pas que :
- vous obtiendrez un permis d’exercice d’un organisme de réglementation;
- vos titres de compétences seront acceptés par un employeur canadien.
Cependant, une évaluation de vos qualifications vous aidera à comprendre le système d’éducation canadien et facilitera votre recherche d’emploi.
Pour demander que vos compétences soient évaluées par l’un des services d’évaluation provinciaux, consultez Comment obtenir une évaluation des diplômes d’études.
Recommandation d’un organisme de développement économique désigné
Avant de présenter une demande en vue d’immigrer au Canada au titre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, vous devez d’abord recevoir une recommandation d’un organisme de développement économique (ODE) d’une communauté participante. Vous devez présenter une demande pour une recommandation directement à l’ODE. Chaque ODE a ses propres procédures pour soumettre une demande de recommandation. Toutefois, IRCC prendra la décision finale relativement à une demande de résidence permanente à partir des critères de sélection et d’admissibilité établis. Ces critères comprennent le contrôle de sécurité, la vérification des antécédents criminels et l’examen médical pour les candidats ayant une recommandation et une offre d’emploi dans une des communautés participantes.
Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande à une communauté participante, consultez la page suivante :
Trouver une communauté participante
Étudiants étrangers (exemption relative à l’expérience de travail)
Si vous êtes un étudiant étranger qui a obtenu un grade, un diplôme, un certificat, un titre de compétences dans un métier spécialisé ou un titre d’apprenti d’un établissement d’enseignement postsecondaire public canadien situé dans la communauté, vous êtes exempté de l’exigence relative à l’expérience de travail.
Pour être admissible à cette exemption, vous devez être titulaire
-
d’un diplôme d’un programme postsecondaire d’une durée de 2 ans et plus, et vous
- avez étudié à titre d’étudiant à temps plein pour toute la durée des 2 ans et plus
- avez reçu le diplôme dans les 18 mois précédant votre demande de résidence permanente
- vous trouviez dans la collectivité pendant au moins 16 des 24 derniers mois passés à étudier en vue d’obtenir votre diplôme;
Remarque : l’achèvement de deux programmes de 1 an ne satisfait pas aux exigences de l’exemption relative à l’expérience de travail.
-
d’une maîtrise ou d’un diplôme supérieur d’une durée de moins de 2 ans, et vous
- avez étudié à titre d’étudiant à temps plein pour la durée de votre programme
- avez obtenu votre diplôme dans les 18 mois précédant votre demande
- vous trouviez au sein de la collectivité pour la durée de vos études.
Vous ne pouvez pas présenter de demande à titre d’étudiant étranger si votre diplôme est obtenu d’un programme pour lequel :
- l’étude de l’anglais ou du français représentait plus de la moitié du programme;
- l’apprentissage à distance représentait plus de la moitié du programme;
- on remettait une bourse d’études ou de recherche qui exige que vous retourniez dans votre pays d’origine pour mettre en pratique ce que vous avez appris.
Études
Pour présenter une demande dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, vous devez satisfaire aux exigences suivantes en matière d’études :
- Vous devez avoir un diplôme d’études secondaires ou un certificat ou diplôme d’études postsecondaires qui est valide et équivalent à un titre canadien.
- Si vous n’avez pas fait vos études au Canada, vous aurez besoin d’une évaluation des diplômes d’études (EDE) pour montrer que vos études sont équivalentes à un certificat ou un diplôme d’études secondaires ou postsecondaires canadien.
- Votre rapport d’EDE doit avoir été obtenu moins de cinq ans avant la date de réception de votre demande.
Exigences linguistiques
- Vous devez répondre aux exigences linguistiques minimales des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) ou de la Canadian Language Benchmark (CLB) pour ce qui est de la compréhension orale, de l’expression orale, de la compréhension de l’écrit et de l’expression écrite en fonction de la catégorie de la CNP qui s’applique à l’offre d’emploi dans la communauté.
- Vous devrez passer un test linguistique et soumettre oumettez vos résultats avec votre demande.
- Si vous avez déjà passé un test linguistique, les résultats de votre test doivent avoir été obtenus moins de deux ans avant la date de réception de votre demande.
Demandes reçues par la communauté le 15 novembre 2022 ou à une date antérieure
Les exigences linguistiques minimales pour chaque catégorie de la CNP sont les suivantes :
- CNP 0 et A – NCLC/CLB 6
- CNP B – NCLC/CLB 5
- CNP C et D – NCLC/CLB 4
Demandes reçues par la communauté le 16 novembre 2022 ou à une date ultérieur
Les exigences linguistiques minimales pour chaque catégorie de la CNP sont les suivantes :
- FEER 0 et 1 : CLB/NCLC 6
- FEER 2 et 3 : CLB/NCLC 5
- FEER 4 et 5 : CLB/NCLC 4
Fonds nécessaires pour s’établir au Canada
Le gouvernement du Canada ne fournit pas d’aide financière aux nouveaux immigrants. Vous devez démontrer que vous avez assez d’argent – libre de toute dette ou obligation – pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille après votre arrivée au Canada.
Vous devez présenter avec votre demande la preuve que vous avez assez d’argent pour subvenir à vos propres besoins et à ceux de votre famille après votre arrivée au Canada. Voici des exemples de documents que vous pouvez présenter :
- des relevés bancaires à jour ou une attestation de votre institution financière actuelle;
- une preuve du solde de vos économies;
- des relevés de dépôts.
Remarque : Vous n’avez pas besoin de présenter cette preuve si vous travaillez déjà au Canada avec un permis de travail valide.
Vous ne pouvez pas emprunter cette somme d’argent d’une autre personne. Vous devez être en mesure d’utiliser les fonds à votre disposition pour subvenir aux besoins des membres de votre famille (même s’ils ne vous accompagnent pas).
Demandes reçues par la communauté le 22 septembre 2022 ou à une date antérieure
Le montant d’argent requis pour subvenir aux besoins de votre famille est établi en fonction de la taille de votre famille et repose sur 50 % du seuil de faible revenu pour les régions rurales. Ces montants sont mis à jour chaque année sur le site Web d’IRCC.
Demandes reçues par la communauté le 23 septembre 2022 ou à une date ultérieur
Le montant d’argent requis pour subvenir aux besoins de votre famille est établi en fonction de la taille de votre famille et repose sur 12,5 % du seuil de faible revenu pour les régions rurales. Ces montants sont mis à jour chaque année sur le site Web d’IRCC.
Nous vous recommandons fortement de vous renseigner sur le coût de la vie dans la région du Canada où vous comptez vous établir.
Déclaration des fonds
Si vous entrez au Canada avec 10 000 $CAN ou plus, ou une somme équivalente en monnaie étrangère, vous devez en informer l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces fonds peuvent prendre la forme :
- d’espèces;
- de titres au porteur (p. ex. actions, obligations, obligations non garanties, bons du Trésor); ou
- de traites de banque, chèques, chèques de voyage ou mandats.
Remarque : Si vous ne le déclarez pas, vous êtes passible d’une amende ou d’une peine de prison.
Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)
Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.
Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.
Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.
Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.
Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :
- présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
- obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.
Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.
Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.
Endroit où vous devez fournir vos données biométriques
Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.
Étape 1. Rassemblez les documents
Quels sont les documents exigés?
Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 5987](ouvre dans un nouvel onglet) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.
Les demandes incomplètes seront retournées par courriel. Pour que votre demande soit jugée complète, vous devez inclure :
- tous les renseignements que vous, le répondant, devez inscrire dans les formulaires en ligne;
- les formulaires dûment remplis;
- tous les documents à l’appui que nous vous demandons de fournir.
Renseignements importants : Si vous ne fournissez pas les informations et les documents requis dans la liste de contrôle, votre demande vous sera retournée. Vous devez également fournir tout autre élément de preuve ou document dont vous disposez pour satisfaire à l’exigence. Téléversez les selon le type de document demandé.
Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger - Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (IMM 5984)
Votre employeur doit remplir ce formulaire et vous remettre l’original, que vous devrez inclure dans votre trousse de demande. Vous devez lire et signer la déclaration au bas du formulaire.
Annexe 1 - Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (IMM 5911)
Vous devez compléter et soumettre l’Annexe 1 - Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 5911](ouvre dans un nouvel onglet) .
Recommandation de l’organisme de développement économique désigné - Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (IMM 0112)
Vous devez soumettre votre Recommandation de l’organisme de développement économique désigné (IMM 0112) approuvée et obtenue d’un organisme de développement économique (ODE) d’une communauté participante
Traduction de documents
Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :
- la traduction française ou anglaise; et
- un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).
La traduction peut être faite par :
- une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
- un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).
Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.
La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :
Au Canada :
L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.
À l’étranger :
- un notaire public.
Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.
Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.
Copies certifiées conformes
Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :
- « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
- le nom du document original;
- la date de la certification;
- le nom de la personne autorisée;
- son poste ou titre officiel; et
- sa signature.
Qui peut certifier la conformité des copies?
Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.
Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :
Au Canada :
- d’un notaire public;
- d’un commissaire à l’assermentation; ou
- d’un commissaire aux affidavits.
Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.
À l’étranger :
- un notaire public.
Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.
Certificats de police
Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.
Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.
Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.
Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.
Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.
Condamnations/délits hors du Canada
Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez surmonter une interdiction de territoire :
- en faisant une demande de réadaptation ou
- vous pourriez être présumé réadapté si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois ce délit était passible au Canada d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.
S'il s'agit d'une infraction qui, au Canada, ferait l'objet de poursuites sommaires, et si vous avez été reconnu coupable de deux (2) ou plusieurs de ces infractions, la période de réhabilitation est d'au moins cinq (5) ans après que les peines imposées aient été purgées ou devront être purgées.
Condamnations/délits à l’intérieur du Canada
Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.
Remarque : Ne remplissez pas les formulaires de la présente trousse avant d’avoir reçu votre suspension de casier. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1
Tél. : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur : 1-613-941-4981
Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé à partir du site Web)
Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée. La peine ou la sanction peut avoir été une amende, une probation ou une incarcération.
Remarque : Lorsque vous obtenez une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, soumettez une photocopie dans un bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation de suspension du casier.
Si vous avez été frappé d’au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire si :
- cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera;
- vous n’avez jamais eu d’autres condamnations.
Étape 2. Remplissez la demande
Comment remplir la demande
Suivez les instructions ci-dessous pour remplir la demande.
Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne.
Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne
- Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
- Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)
Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)
En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement pour l'intégralité de la demande, y compris celles des membres de votre famille.
Vous devez aussi remplir et téléverser ces formulaires PDF :
- Liste de contrôle des documents [IMM 5987](ouvre dans un nouvel onglet)
- Annexe 1 - Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 5911](ouvre dans un nouvel onglet)
Compléter et téléverser les formulaires PDF suivants s’ils s’appliquent à vous :
Ces formulaires doivent être imprimés, puis signé à la main par le demandeur principal et le tiers.
- Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (s'ouvre dans un nouvel onglet) , s’il y a lieu
- Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
L’employeur et vous devez remplir, valider et après signer le formulaire PDF suivant à la main ou numériquement :
Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.
Renseignements importants
Fournissez des réponses complètes et précises
Remplissez toutes les sections sur les formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.
Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Comme type de document, choisissez « Autre » à partir du menu déroulant et téléversez vos documents ou d’autres renseignements, lesquels peuvent être en format JPG, JPEG ou PDF.
Signatures
S’il manque des signatures (lorsqu’elles sont requises), nous vous retournerons votre demande par courriel sans la traiter.
En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement la demande en entier, y compris celle des membres de votre famille, en inscrivant votre nom complet exactement comme il apparaît sur votre passeport.
Remarques
- Prenez soin de vérifier si votre signature est exigée et de l’apposer aux endroits où elle est requise, soit à la main ou de façon électronique. Si les formulaires ne sont pas signés aux bons endroits par les bonnes personnes, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.
- Dans certains formulaires, une signature peut être requise à plus d’un endroit, ou plusieurs personnes peuvent devoir signer.
- Lorsque la date est requise, assurez-vous de l’inscrire.
- Un parent ou un tuteur légal doit signer la demande au nom d’un enfant à charge de moins de 18 ans lorsqu’une signature est requise.
Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
Qui doit remplir ce formulaire?
Ce formulaire doit être rempli par :
- Vous, le demandeur principal.
Remplir le formulaire
Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.
Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.
Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.
Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.
Détails de la demande
Langue de préférence
Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :
- la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
- une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
- une demande d’interprète : vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.
Où prévoyez-vous vivre au Canada?
Si vous avez l’intention de vivre au Québec et que vous n’avez pas reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ), entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. Si vous n’avez pas encore demandé de CSQ, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.
Données personnelles
Nom de famille
Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.
Prénom(s)
Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille. Pour le(s) prénom(s), indiquez « Enfant » ou laissez le champ « Prénom » vide.
Caractéristiques physiques – Sexe
Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :
- votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
- vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
- un visa;
- une autorisation de voyage électronique;
- un permis de travail;
- un permis d’études.
Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».
Caractéristiques physiques – Couleur des yeux
Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».
Renseignements sur la naissance – Date de naissance
Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.
Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance
Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.
Citoyenneté(s)
Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».
Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.
Pays de résidence actuel
Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.
Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.
Si vous avez perdu votre statut
- Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
- Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
- Laissez les champs « De » et « À » vides.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.
Pays de résidence antérieur(s)
Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).
Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.
État matrimonial
Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.
Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.
Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.
Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.
Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
- Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
- Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
- Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».
Coordonnées
Adresse postale actuelle
- Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
- Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.
Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.
Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s’ouvre dans un nouvel onglet).
Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.
Adresse électronique
Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net
En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.
Passeport
Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)
Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.
La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.
Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.
Dates de délivrance et d’expiration
Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).
Pièce d’identité nationale
Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».
Numéro de la pièce
Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.
Détails de la scolarité/emploi
Niveau de scolarité le plus élevé
- Aucun : Aucune scolarité.
- Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
- Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
- Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
- Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
- Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
- Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
- Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
- Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Emploi actuel
Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».
Emploi prévu
Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».
Détails de la langue
Langue maternelle
Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.
Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français
Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.
Données personnelles de la personne à charge
Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
Si vous avez répondu « Non », expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.
Lien de la personne à charge avec le demandeur principal
Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :
- Beau-petit-fils/petite-fille
- Conjoint(e) de fait
- Enfant
- Enfant adoptif
- Enfant du conjoint
- Époux/épouse
- Parent
- Parent adoptif
- Petit-fils/fille
- Autre
Type de personne à charge
Type A
La personne à charge est âgée de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).
Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)
La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans.
Type C
La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.
Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.
Nom de famille
Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.
Prénom(s)
Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.
Caractéristiques physiques – Sexe
Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :
- votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
- vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
- un visa;
- une autorisation de voyage électronique;
- un permis de travail;
- un permis d’études.
Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».
Caractéristiques physiques – Couleur des yeux
Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».
Renseignements sur la naissance – Date de naissance
Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.
Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance
Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.
Citoyenneté(s)
Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».
Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.
Pays de résidence actuel
Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.
Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.
Si vous avez perdu votre statut
- Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
- Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
- Laissez les champs « De » et « À » vides.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.
Pays de résidence antérieur(s)
Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).
Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.
État matrimonial
Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.
Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.
Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.
Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.
Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
- Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
- Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
- Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».
Passeport
Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)
Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.
La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.
Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.
Dates de délivrance et d’expiration
Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).
Pièce d’identité nationale
Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».
Numéro de la pièce
Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.
Détails de la scolarité/emploi
Niveau de scolarité le plus élevé
- Aucun : Aucune scolarité.
- Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
- Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
- Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
- Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
- Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
- Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
- Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
- Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Emploi actuel
Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».
Emploi prévu
Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».
Détails de la langue
Langue maternelle
Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».
Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français
Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si votre personne à charge a passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer leur maîtrise de l'anglais ou du français.
Consentement et déclaration du demandeur
- Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
- Lisez tous les énoncés attentivement et :
- Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
- Inscrivez votre nom dans le champ bleu.
En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.
Étape 3. Payez les frais
Calcul des frais
Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande. Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) afin d’éviter des délais. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.
Demande | CAN$ |
---|---|
Votre demande Comprend les frais de traitement (950 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) |
1 525 |
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) | 950 |
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal Comprend les frais de traitement (950 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) |
1 525 |
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) | 950 |
Inclure un enfant à charge | 260 (par enfant) |
Remarque : Les enfants à charge sont dispensés des frais relatifs au droit de résidence permanente.
Frais de biométrie | CAN $ |
---|---|
Biométrie (par personne) | 85 |
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus) Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit |
170 |
Comment payer les frais pour votre demande
Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :
- une adresse de courriel valide;
- une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.
Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.
Ne quittez pas avant d’avoir fait imprimer le reçu ou de l’avoir sauvegardé! Le reçu constitue votre preuve de paiement!
- À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
- Téléversez une copie de ce reçu dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.
Problèmes liés au paiement
Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant
Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.
Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.
Trop-payé
Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.
Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.
Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.
Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.
Frais supplémentaires
Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) en ce qui concerne :
- examens médicaux,
- certificats de police,
- évaluations des compétences linguistiques,
- évaluation des diplômes d’études.
Étape 4. Soumettez la demande
Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous devez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible :
- répondez à toutes les questions;
- signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport);
- joignez le reçu du paiement des frais;
- téléversez tous les documents à l’appui.
Et ensuite?
Le traitement de votre demande
Présentation
La vérification des formulaires : Une fois que vous aurez présenté votre demande, IRCC fera une vérification pour déterminer si :
- tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis convenablement,
- que les frais liés à la demande ont été acquittés, et
- que tous les documents énumérés dans la liste de contrôle sont joints.
Si l’un des documents demandés n’a pas été inclus dans votre demande, celle-ci vous sera retournée. Le fait de ne pas fournir des documents justificatifs dans certaines circonstances peut entraîner le refus de votre demande.
Accusé de réception : Si votre demande est dûment remplie, elle sera mise en traitement. Vous recevrez une lettre ou un courriel :
- vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier;
- vous donnant des instructions de base pour communiquer avec le bureau d’IRCC traitant votre demande;
- vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.
Une fois que vous aurez reçu votre accusé de réception, vous pourrez créer un compte en ligne et y lier votre demande. Cela vous permettra de recevoir des mises à jour par courriel et d’obtenir des renseignements plus détaillés au sujet de l’état de votre cas. Apprenez comment lier une demande à votre compte en ligne.
Traitement
Examen en vue de la prise de décision
Un agent d’IRCC procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.
Exigences médicales
Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :
- qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou
- qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.
Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.
Consultez la page Examens médicaux pour de plus amples informations.
Renseignements importants : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.
Instructions
Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’EMI pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des EMI (voir ci-dessous).
Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un EMI avant de présenter votre demande.
Validité de l’examen
Les résultats de votre EMI sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas finalisée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.
Médecins autorisés
Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés. Votre médecin ne peut effectuer l’EMI si son nom ne figure pas sur la liste.
Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un EMI; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.
Statut de résident permanent
Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez le statut de résident permanent du Canada. Pour vous y préparer, consultez Comprendre le statut de résident permanent.
Comment faciliter le traitement de votre demande?
Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :
- assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
- payez les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
- fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
- informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
- adresse postale;
- numéro de téléphone;
- numéro de télécopieur;
- adresse courriel.
Ce qui peut retarder le traitement
Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :
- photocopies brouillées ou illisibles des documents;
- vérification des renseignements et documents soumis;
- état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations;
- problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
- consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger.
Au Canada et aux États-Unis
Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou aller voir l’état actuel de votre demande en ligne :
- Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
- Suivez les instructions fournies.
Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).
À l’extérieur du Canada et des États-Unis
Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.
Protection des renseignements personnels
Vos renseignements personnels :
- sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
- ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.
Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.
Programme d’assurance de la qualité
Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :
- vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
- vérifier si votre demande a été remplie correctement.
Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.
Avez-vous besoin d’aide?
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.
Appendice A – Spécifications pour photographie
Notes au demandeur
Apportez les directives qui suivent chez le photographe
- Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
- Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
- Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).
Présentez votre demande en ligne
- Vous avez besoin d’une (1) photo.
- Suivez les instructions figurant dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser le recto et le verso de votre photo dans votre demande.
Notes au photographe
Les photos doivent :
- avoir été prises par un photographe professionnel;
- mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
- être claires, bien définies et bien nettes;
- montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
- être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
- être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
- avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.
Les renseignements qui suivent doivent apparaître au verso des photos :
- le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
- le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
- la date à laquelle la photo a été prise.
Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.
Vidéo d’instructions
Découvrez si vous êtes admissible
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