Traitement des demandes au titre du Programme des candidats des provinces (PCP) : Rendre une décision définitive au sujet de la demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Approbation de la demande

Dans le cas des demandeurs approuvés qui résident à l’extérieur du Canada, les agents doivent envoyer la confirmation de résidence permanente (CRP) et le visa de résident permanent (le cas échéant) à l’adresse du demandeur à l’extérieur du Canada. Un étranger à l’extérieur du Canada qui s’est vu attribuer un visa de résident permanent doit présenter son visa au point d’entrée pour devenir résident permanent.

Dans le cas des demandeurs approuvés qui résident au Canada en vertu d’un statut valide de résident temporaire, les agents doivent suivre les étapes suivantes :

  • envoyer la CRP et le visa de résident permanent (le cas échéant) à l’adresse du demandeur au Canada;
  • informer le demandeur que, pour devenir résident permanent, il a le choix suivant :
    • présenter sa CRP et son visa de résident permanent (le cas échéant) à un agent au point d’entrée au Canada;
    • communiquer avec le Télécentre de IRCC pour demander un rendez-vous à un bureau local de IRCC.

Refus de la demande

Un candidat d’une province qui satisfait à toutes les conditions d’admissibilité prévues dans la Loi peut se voir refuser un visa si l’agent a des raisons de croire que l’une des trois situations suivantes s’applique :

  • le demandeur n’a pas l’intention de s’établir dans la province qui a délivré le certificat de désignation;
  • le demandeur ne pourra vraisemblablement pas réussir son établissement économique au Canada;
  • le demandeur participe ou a l’intention de participer à un projet d’investissement passif ou à un placement lié à l’immigration, tel que définis aux paragraphes 87(5) et 87(9) du Règlement;
  • le demandeur n’a pas satisfait aux exigences de l’article L11.2 (dans le cas d’une demande présentée à l’aide d’Entrée express).

Les accords fédéraux-provinciaux/territoriaux comprennent des dispositions sur la consultation des provinces et territoires de désignation avant le refus d’un dossier du Programme des candidats. Ils donnent notamment des précisions sur les consultations requises selon les motifs du refus, ainsi que le délai dans lequel la province ou le territoire a la possibilité de répondre avant qu’une décision définitive de refus soit rendue.

Tous ceux dont la demande a été refusée doivent recevoir, par la poste ou autrement, une lettre de refus officielle du bureau.

Remarque : Dans les cas où le refus est fondé sur l’absence (ou le retrait) d’un certificat de désignation provincial, la référence juridique doit être le paragraphe 87(2) du Règlement. Les lettres de refus envoyées aux candidats des provinces ne doivent jamais invoquer le paragraphe 20(2) de la Loi. Ce paragraphe de la Loi est propre aux cas du Québec seulement.

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