Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA) : Autres situations

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA) a pris fin le 31 décembre 2021 avec l’expiration des accords bilatéraux connexes. Les instructions ministérielles prendront fin le 5 mars 2022. Celles-ci autorisent IRCC à continuer d’accepter les demandes au titre des programmes pilotes jusqu’au 5 mars 2022 (le traitement peut se poursuivre au-delà de cette date, à condition que les demandes complètes aient été reçues au plus tard le 5 mars 2022). Toute demande reçue au titre des programmes pilotes à compter du 6 mars 2022 devrait être rejetée par le BRCD.

IRCC commencera à accepter les demandes de RP dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) à partir du 6 mars 2022.

Changements dans la composition de la famille

Un demandeur qui a présenté une demande au titre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA), mais qui connaît par la suite un changement dans la composition de sa famille, doit en informer par écrit IRCC à l’aide du formulaire Web. Une approbation nouvelle ou modifiée n’est pas nécessaire, car seul le demandeur principal est nommé dans le certificat d’approbation. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Traitement des demandes de la catégorie du regroupement familial : Gérer les changements de situation.

Changements de situation

Un demandeur qui a présenté une demande de résidence permanente au titre du PPICA et qui connaît par la suite un changement de situation (p. ex. perte d’emploi, changement d’employeur, changement d’adresse, changement dans la composition de la famille) ou tout changement susceptible d’avoir une incidence sur son admissibilité au programme au titre duquel il présente une demande, doit immédiatement en informer IRCC à l’aide du formulaire Web.

Changement d’employeur (d’un employeur désigné à un autre employeur désigné dans le cadre du PPICA)

Un demandeur qui a présenté une demande de résidence permanente au titre du PPICA, qui est titulaire d’un permis de travail et qui, par la suite, change d’employeur doit immédiatement :

  • informer la province par écrit du changement d’employeur;
  • demander à la province de modifier le certificat d’approbation afin d’y inscrire le nouvel employeur et la date d’entrée en vigueur du changement;
  • demander à la province de lui fournir une lettre d’appui indiquant que la province continue d’appuyer l’approbation (nouvellement modifiée);
  • demander que la province modifie le certificat d’approbation initial afin d’y inscrire le nouvel employeur et la date d’entrée en vigueur du changement d’employeur;
  • demander que la province émette une nouvelle lettre d’appui pour un nouveau permis de travail;
  • informer IRCC du changement d’emploi à l’aide du formulaire Web, et téléverser le certificat d’approbation modifié ainsi que la nouvelle lettre d’appui de la province à l’aide du formulaire Web;
  • demander un nouveau permis de travail avec un employeur désigné dans le cadre du PPICA (s’il y a lieu).

Instructions sur le traitement à l’intention des agents

Lorsqu’il reçoit un avis de changement d’emploi, le bureau de traitement doit entrer une note dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) expliquant le changement et fournissant les détails de la lettre d’appui de la province, et mettre à jour les renseignements du client dans le SMGC.

Si IRCC reçoit l’avis de changement d’employeur sans documents à l’appui (certificat d’approbation modifié et nouvelle lettre d’appui de la province), la demande de résidence permanente présentée au titre du PPICA doit alors être mise en attente jusqu’à ce qu’IRCC reçoive le certificat d’approbation modifié et la nouvelle lettre d’appui de la province. Une fois les documents reçus, le traitement peut se poursuivre.

Au besoin, IRCC peut valider auprès de la province les renseignements dont il a besoin.

Une nouvelle demande de résidence permanente au titre du PPICA n’est pas nécessaire, car l’agent met simplement à jour les renseignements dans le SMGC.

Remarque : Si le nouvel emploi du candidat se situe à un niveau différent de la Classification nationale des professions (CNP), cela peut changer certaines exigences du programme (langue, études, durée de l’offre d’emploi). Le candidat devra satisfaire aux exigences associées à sa nouvelle offre d’emploi.

Si, dans la progression normale de son expérience professionnelle, le client se voit offrir une promotion auprès du même employeur, il devra suivre les mêmes étapes pour demander une nouvelle offre d’emploi, un certificat d’approbation modifié et une nouvelle lettre d’appui de la province. L’agent mettra simplement à jour la demande de résidence permanente présentée au titre du PPICA dans le SMGC.

Demandes de résidence permanente multiples simultanément

Un demandeur qui a présenté une demande dans une autre catégorie d’immigration et qui est subséquemment approuvé par une province de l’Atlantique doit présenter une nouvelle demande dans le cadre du PPICA. Les directives suivantes s’appliquent alors :

  • Si le traitement de la demande initiale n’a pas commencé et que le demandeur souhaite retirer sa demande, les frais de traitement peuvent être remboursés.
  • Si le traitement de la demande initiale a commencé, il est impossible de procéder à un remboursement.
  • Si le demandeur ne souhaite pas retirer sa demande initiale, le traitement des deux demandes peut se poursuivre, mais un seul visa de résident permanent peut être délivré au demandeur. Pour les préoccupations relatives à l’intention du demandeur de résider dans la province qui l’a approuvé, consultez la page Capacité à réussir son établissement économique et intention de résider dans la province d’approbation de l’Atlantique.
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