Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) [R204c) – C18] - Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, « agent » désigne une personne à l’emploi d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Les présentes instructions ne s’appliquent pas à l’Agence des services frontaliers du Canada, puisque les demandeurs ne sont pas admissibles à présenter une demande au titre de ce programme au point d’entrée.

La catégorie d’immigration au Canada atlantique (appelée Programme d’immigration au Canada atlantique) a été établie par voie réglementaire le 1^er janvier 2022. L’objectif de ce programme consiste à attirer et à maintenir en poste des immigrants qualifiés et des diplômés étrangers au Canada atlantique au moyen d’une approche axée sur l’employeur.

Les accords relatifs au Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (appelé Programme pilote) ont expiré le 31 décembre 2021.

Dispositions transitoires : IRCC a inclus des dispositions transitoires dans les nouveaux accords bilatéraux, lesquels entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Ces dispositions prévoient les autorisations suivantes :

1. Accepter et traiter les demandes dûment remplies de permis de travail au titre du Programme pilote reçues jusqu’à minuit UTC le 5 mars 2022. Le traitement peut se faire après cette date, à condition que la demande dûment remplie ait été reçue au plus tard le 5 mars.
2. Accepter les demandes de renouvellement de permis de travail au titre du Programme pilote présentées par des demandeurs qui ont soumis leur demande de résidence permanente dûment remplie le 5 mars 2022 au plus tard et qui attendent toujours une décision. Ces demandes de permis de travail seront évaluées en fonction des critères énoncés dans le Programme pilote pour les permis de travail.

Les catégories au titre du Programme pilote sont les suivantes :

• Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique
• Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique
• Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique

La facilitation de l’admission de ces travailleurs au moyen du Programme de mobilité internationale donne suite à l’alinéa 3(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en favorisant l’établissement et la rétention de travailleurs dans la région de l’Atlantique.

Sur cette page

• Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA)
• Admissibilité générale
  • Exigences visant les diplômés récents
• Preuves documentaires
• Lettre de recommandation de la province de l’Atlantique d’appui
• Champs à examiner dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
• Résultats d’une évaluation des compétences linguistiques admissible
• Titre de compétence admissible
  • Demandeurs autres que ceux présentant une demande à titre de diplômés récents
  • Diplômé récent d’un établissement dans une province du Canada atlantique
• Expérience de travail admissible
  • Offre d’emploi
• Exigences des Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA)
  • Compétences dans les langues officielles – PPICA
  • Exigences en matière d’études au titre du PPICA
  • Expérience de travail admissible au titre du PPICA
  • Lettre de recommandation délivrée par la province dans le cadre du PPICA
• Délivrance d’un permis de travail dans le SMGC
• Prorogation du permis de travail
• Permis de travail ouvert pour les époux et conjoints de fait

Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA)

Au titre du nouveau règlement et des accords fédéraux‑provinciaux, les catégories relevant de l’ancien Programme pilote ont été simplifiées et sont maintenant « travailleurs qualifiés » et « diplômés étrangers ».

Les instructions pour le traitement des catégories au titre du Programme pilote expiré se trouvent ci-après : Exigences au titre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPIC)

Admissibilité générale

Pour être admissible à un permis de travail au titre du Programme, l’étranger doit :

• présenter sa demande de permis de travail en ligne :
  • une demande au titre du Programme faite à un point d’entrée n’est pas recevable;
• avoir une offre d’emploi d’un employeur désigné au titre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA);
• posséder une lettre de la part de la province de l’Atlantique dans laquelle il travaillera, délivré conformément à l’accord;
• s’engager à soumettre une demande de résidence permanente au titre du PICA dans les 90 jours à compter de la date de présentation du permis de travail (IMM 0156F (PDF, 255 Ko);
• démontrer ses compétences dans l’une des langues officielles, conformément aux exigences du Programme;
• être titulaire d’un diplôme d’études acceptable au titre du Programme;
• posséder une expérience de travail acceptable ou être un diplômé récent, conformément aux exigences du Programme.

Exigences visant les diplômés récents

Pour être admissible à titre de diplômé récent, le demandeur doit respecter tous les critères suivants, en plus des critères généraux :

• posséder un grade, un diplôme, un certificat ou un titre de compétence admissible;
• avoir résidé à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve‑et‑Labrador pour une période (cumulative) d’au moins 16 mois au cours des 24 mois qui ont précédé l’obtention du grade, du diplôme, du certificat ou du titre de compétence;
• avoir eu un statut de résident temporaire valide pendant toute la durée de son séjour au Canada et avoir eu l’autorisation de travailler, d’étudier ou de suivre une formation pendant son séjour au Canada.

Les demandeurs qui sont de récents diplômés ne sont pas tenus d’avoir une expérience de travail dans la profession figurant dans leur offre d’emploi.

Preuves documentaires 

Les demandeurs de permis de travail au titre du Programme doivent fournir ce qui suit :

• demande de permis de travail dûment rempli et soumis par voie électronique;
• lettre de recommandation de la province de l’Atlantique en question demandant qu’IRCC délivre un permis de travail;
• formulaire Engagement lié à une demande de permis de travail visée par une dispense de l’étude l’impact sur le marché du travail (EIMT) dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) dûment rempli et signé;
• numéro d’offre d’emploi (numéro de dispense de l’EIMT) reçu de la part d’un employeur désigné au titre du PICA (voir le Portail des employeurs pour obtenir de plus amples détails);
• preuve de l’expérience de travail admissible dans la profession souhaitée, sauf si le demandeur est un récent diplômé;
• preuve d’un titre de compétence admissible – l’évaluation des diplômes d’études (EDE) datant d’il y a moins de 5 ans;
• résultats d’une évaluation des compétences linguistiques admissible datant d’il y a moins de 2 ans.

Les récents diplômés doivent aussi fournir ce qui suit :

• preuve de résidence dans l’une des provinces de l’Atlantique;
• preuve du statut de résident temporaire valide pour la durée du séjour;
• preuve d’un titre de compétence admissible.

Lettre de recommandation de la province de l’Atlantique d’appui

Les demandeurs au titre du Programme doivent joindre à leur demande de permis de travail une lettre de recommandation délivrée par la province de l’Atlantique qui les appuie. Cette lettre doit inclure ce qui suit :

• les renseignements biographiques du demandeur;
• le nom de l’employeur, son adresse et ses coordonnées;
• le titre du poste et le code au titre de la Classification nationale des professions (CNP);
• la date de début de l’emploi;
• une demande qu’IRCC délivre un permis de travail lié à un employeur précis;
• une déclaration selon laquelle l’employeur a besoin du demandeur de façon urgente avant que la demande de résidence permanente ne soit réglée;
• une déclaration selon laquelle la province a déterminé :
  • que l’offre d’emploi est conforme aux critères du Règlement,
  • qu’il ne s’agit pas d’un emploi à temps partiel ou d’un emploi saisonnier,
  • que les salaires et les conditions de travail suffisent à attirer et à maintenir en poste des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Champs à examiner dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Dans le cadre de l’évaluation de la demande de permis de travail, les agents doivent examiner les champs suivants sous l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour vérifier les renseignements fournis par l’employeur :

Résultats d’une évaluation des compétences linguistiques admissible

Les demandeurs au titre du PICA (à compter du 1^er janvier 2022) doivent démontrer qu’ils atteignent au moins les niveaux suivants des Niveaux de compétence linguistique canadiens en français, ou des Canadian Language Benchmarks en anglais, pour chacune des 4 habiletés langagières pour chacune des 4 habiletés langagières en subissant une évaluation des compétences linguistiques approuvée par IRCC

• cinq (5) si l’offre est pour un emploi du genre de compétence 0 ou du niveau de compétence A ou B de la CNP;
• quatre (4) si l’offre est pour un emploi du niveau de compétence C de la CNP.

Veuillez voir la section exigences linguistiques pour ce qui est des preuves de compétences linguistiques.

Titre de compétence admissible

Demandeurs autres que ceux présentant une demande à titre de diplômés récents

Les demandeurs qui ne présentent pas de demande à titre de récents diplômés doivent démontrer qu’ils possèdent l’un des diplômes suivants :

• un diplôme d’un programme d’études postsecondaires canadien d’une durée d’au moins un an, ou l’équivalent étranger accompagné d’une EDE, si l’offre d’emploi est du genre de compétence 0 ou du niveau de compétence A de la CNP;
• un diplôme d’études secondaires canadien, ou l’équivalent étranger accompagné d’une EDE, si l’offre d’emploi est du niveau de compétence B ou C de la CNP.

Diplômé récent d’un établissement dans une province du Canada atlantique

Pour être admissibles à titre de diplômés récents au titre du PICA à compter du 1^er janvier 2022, les demandeurs doivent avoir obtenu un titre de compétence admissible.

Pour être admissible, le titre de compétence doit être

• un diplôme d’études universitaires;
• un diplôme;
• un certificat;
• un titre de compétence dans un métier ou un titre d’apprenti.

et avoir été décerné

• dans le cadre d’études à temps plein;
• à l’issue d’un programme d’au moins 2 ans terminé avec succès;
• par un établissement subventionné par l’État reconnu;
• dans l’une des quatre provinces du Canada atlantique;
• dans les 24 mois précédant la date de présentation de la demande de permis de travail.

Les titres de compétences obtenus dans le cadre de programmes d’études ou de formation qui répondent à l’un ou l’autre des critères suivants ne sont pas recevables : 

• au moins la moitié du programme d’études était consacrée à l’étude du français ou de l’anglais comme langue seconde;
• au moins la moitié du programme d’études était suivie sous forme de cours à distance;
• une bourse obtenue imposait au bénéficiaire de retourner dans son pays d’origine pour mettre en pratique les connaissances et les compétences acquises.

Expérience de travail admissible

Les demandeurs au titre du PICA (à compter du 1^er janvier 2022) doivent avoir acquis un an d’expérience au cours des 5 ans précédant la date de présentation de la demande de permis de travail. L’expérience de travail doit :

• être dans une des professions appartenant au genre de compétence 0 (postes de gestion) ou au niveau de compétence A, B ou C de la matrice de la CNP, à l’exception des professions d’accès limité;
• comprendre les tâches figurant dans l’énoncé principal établi dans la CNP pour la profession;
• comprendre une partie appréciable des fonctions principales de la profession figurant dans la CNP.

Les étrangers qui sont admissibles à titre de diplômé récent ne sont pas tenus de répondre à l’exigence relative à l’expérience de travail.

Offre d’emploi

Au titre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [R87.3(6)d)], la profession dans l’offre d’emploi peut appartenir à un niveau de compétence supérieur à celui de l’expérience de travail admissible. Lorsqu’il détermine si le demandeur peut effectuer le travail visé conformément à l’alinéa R200(3)a), l’agent doit tenir compte de tout ce qui suit :

• l’employeur est convaincu que le demandeur peut exercer la profession du niveau de classification supérieur;
• l’employeur a collaboré avec un fournisseur de services d’établissement afin d’élaborer un plan d’établissement pour l’employé et sa famille;
• la province a évalué l’offre d’emploi et a déterminé qu’elle est authentique, conformément à l’accord;
• dans le cadre de son expérience de travail dans la profession du niveau de compétence inférieur, le demandeur a pu exercer certaines des tâches de la profession du niveau supérieur.

Par exemple, un demandeur a travaillé en tant qu’ouvrier dans une usine de transformation du poisson et des fruits de mer (CNP 9463), une profession au niveau de compétence C de la CNP. L’offre d’emploi au titre du PICA est pour un poste de superviseur dans une usine de transformation du poisson (CNP 9213), lequel est une profession du niveau de compétence B de la CNP. Le travailleur peut avoir un nombre suffisant d’années d’expérience de travail, et peut donc facilement progresser vers la profession du niveau supérieur, ou il peut avoir occupé ce poste à titre intérimaire, ce qui signifie que son expérience suffit pour convaincre l’agent qu’il peut exécuter les tâches de la profession visée.

Exigences des Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA)

Compétences dans les langues officielles – PPICA

Les étrangers qui demandent un permis de travail au titre du Programme pilote et qui ont reçu un certificat de recommandation le 31 décembre 2021 au plus tard doivent fournir une copie d’une évaluation des compétences linguistiques approuvée par IRCC, indiquant que le demandeur a atteint, pour chacune des 4 habiletés langagières, le niveau minimal 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens en français ou des Canadian Language Benchmarks en anglais.

Veuillez consulter la section portant sur les exigences linguistiques pour connaître les preuves de compétences linguistiques.

Exigences en matière d’études au titre du PPICA

Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique (PDECA)

Les demandeurs doivent prouver qu’ils satisfont à toutes les exigences minimales en matière d’études et obligations en matière de résidence suivantes :

• à titre d’étudiant à temps plein, ils ont obtenu un grade, un diplôme, un certificat ou un titre d’une école de métier ou d’apprenti au terme d’un programme d’études postsecondaires d’au moins 2 ans dans un établissement subventionné par l’État reconnu dans l’une des 4 provinces de l’Atlantique (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador);
• ils ont résidé à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador pendant au moins 16 mois au cours de la période de 24 mois qui a précédé l’obtention de leur titre de compétence;
• ils avaient un statut de résident temporaire valide pendant toute la durée de leur séjour au Canada et avaient l’autorisation de travailler, d’étudier ou de suivre une formation pendant leur séjour au Canada.

Titres de compétences recevables

Seuls certains titres de compétences sont recevables au titre du Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique (PDECA). Les titres de compétences obtenus dans le cadre de programmes d’études ou de formation qui répondent à l’un ou l’autre des critères suivants ne sont pas recevables :

• au moins la moitié du programme d’études était consacrée à l’étude du français ou de l’anglais comme langue seconde;
• au moins la moitié du programme d’études était suivie sous forme de cours à distance;
• une bourse obtenue imposait au bénéficiaire de retourner dans son pays d’origine pour mettre en pratique les connaissances et les compétences acquises.

Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires et Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique

Les demandeurs doivent prouver qu’ils détiennent l’un des éléments suivants :

• un certificat, diplôme ou grade d’études secondaires ou postsecondaires canadien;
• un titre de compétence étranger et un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) produit par un organisme approuvé par IRCC. Le rapport doit montrer que les études à l’étranger correspondent à un certificat ou à un diplôme d’études secondaires ou postsecondaires du Canada, et l’EDE doit dater de moins de 5 ans au moment de la demande.

Les évaluations d’équivalence incluent une évaluation de l’authenticité du titre de compétence obtenu à l’étranger par le demandeur. Cette évaluation ne constitue pas une preuve de l’authenticité du titre de compétence étranger.

Si un agent a des doutes quant à l’authenticité du titre de compétence étranger du demandeur, il doit en faire part au demandeur et lui donner la possibilité de dissiper les doutes par la présentation d’autres renseignements ou documents.

Expérience de travail admissible au titre du PPICA

Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique

Aucune expérience de travail n’est exigée de la part des demandeurs.

Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires et Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont acquis une expérience de travail :

• d’au moins 1 an (total de 1 560 heures / 30 heures par semaine), continue ou non continue, à temps plein ou l’équivalent à temps partiel, au cours des 3 dernières années;
• dans un emploi rémunéré (le travail bénévole et les stages non rémunérés ne comptent pas);
• dans une profession appartenant aux catégories suivantes de la CNP :
  • pour le Programme des travailleurs hautement qualifiés – genre de compétence 0 ou niveaux de compétence A ou B;
  • pour le Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires – niveau de compétence C.
• dans le cadre de laquelle ils ont exécuté les tâches indiquées dans l’énoncé principal de la description de la CNP ainsi que bon nombre des fonctions principales, y compris l’ensemble des fonctions essentielles;
• acquise à l’étranger ou au Canada;
  • Pour être prise en compte, l’expérience canadienne doit avoir été acquise alors que le ressortissant étranger était autorisé à travailler au Canada à titre de résident temporaire.

Pour ce qui est des périodes d’expérience de travail déclarées dans la demande, les demandeurs au titre des programmes des travailleurs qualifiés intermédiaires et des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique doivent prouver qu’ils ont exécuté à la fois :

• les tâches indiquées dans l’énoncé principal de la description de la CNP;
• un bon nombre des fonctions principales, y compris l’ensemble des fonctions essentielles recensées dans la description de la CNP;
  • Cela signifie que le demandeur a exercé une partie ou l’ensemble des fonctions principales, y compris toutes les fonctions qui distinguent une profession de toutes les autres.

Il n’est pas obligatoire que les demandeurs aient un emploi au moment de présenter leur demande.

Il n’est pas nécessaire que l’expérience de travail soit continue pour qu’elle soit admissible, et elle peut avoir été accumulée au cours des 3 dernières années. Le calcul de la période d’emploi exigée de 12 mois ne peut pas comprendre les périodes de chômage, de congé de maladie prolongé ou de congé parental. En revanche, une période raisonnable de vacances peut compter dans le calcul de l’expérience de travail exigée (p. ex. une période de vacances rémunérée de 2 semaines au cours d’une période d’emploi donnée de 52 semaines pendant laquelle le demandeur a réalisé un travail répondant aux critères).

Les périodes de travail autonome ne seront pas incluses dans le calcul de la période d’expérience de travail admissible.

L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé au titre des règlements ou de toute politique applicable.

Lettre de recommandation délivrée par la province dans le cadre du PPICA

Les demandeurs au titre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA) doivent joindre une lettre de recommandation délivrée par une province de l’Atlantique à leur demande de permis de travail. Cette lettre doit contenir les renseignements suivants :

• la date de publication de la lettre;
• le nom et la date de naissance du demandeur;
• la citoyenneté du demandeur;
• le nom, les coordonnées et l’adresse de l’employeur désigné;
• la date de début de l’emploi;
• le volet du PPICA au titre duquel le demandeur présente sa demande;
• une déclaration confirmant que l’employeur désigné a présenté une demande d’approbation qui comprend une évaluation des besoins et un plan d’établissement pour le demandeur et chacun des membres de sa famille, signée par l’employeur désigné et le demandeur;
• une demande présentée à IRCC visant à délivrer un permis de travail d’un an lié à un employeur donné avec des dates de validité correspondant à celles indiquées dans l’offre d’emploi;
• une déclaration confirmant que l’employeur a un besoin urgent des services du demandeur avant que la demande de résidence permanente ne soit terminée;
• une déclaration confirmant que la province a déterminé que :
  • l’offre d’emploi est conforme aux exigences des catégories prévues par les instructions ministérielles,
  • l’emploi n’est pas un emploi à temps partiel ou saisonnier,
  • les salaires et les conditions de travail suffisent à attirer et à maintenir en poste des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
• le code de la CNP;
• le titre de la profession;
• le numéro d’identification unique de la lettre.

Délivrance d’un permis de travail dans le SMGC

À l’écran « Demande », il faut saisir ce qui suit :

Prorogation du permis de travail

Demande de résidence permanente soumise en conformité avec l’engagement

Si le traitement de la demande de résidence permanente prend plus d’un an, les demandeurs peuvent faire une demande de prorogation de leur permis au titre du Programme.

Les demandeurs qui se sont vu délivrer un permis de travail au titre du Programme pilote ou du Programme d’immigration au Canada atlantique n’ont pas à fournir les documents justificatifs suivants :

• lettre de recommandation, sauf en cas de changement d’employeur;
• formulaire d’engagement précisant que le demandeur présentera une demande de résidence dans les 90 jours suivant leur demande initiale de permis de travail;
• titres de compétences;
• résultats de l’évaluation des compétences linguistiques;
• preuve de l’expérience de travail admissible, s’il y a lieu.

Aucune demande de résidence permanente soumise

Pour ce qui est des demandes de prorogation de permis de travail dans le cadre desquelles le demandeur n’a pas présenté de demande de résidence permanente dans les 90 jours suivants la demande de permis de travail initiale, la demande doit inclure une nouvelle lettre de recommandation délivrée par une province.

Retrait de la désignation de l’employeur par la province

Les permis de travail ne peuvent pas être déclarés invalides, être révoqués ou annulés si une province retire la désignation d’un employeur. Cependant, si un employeur est jugé non conforme aux conditions qui lui sont imposées dans le cadre d’une inspection, le permis de travail peut être révoqué.

Les agents peuvent refuser les demandes de prorogation de permis de travail auprès d’un employeur qui s’est vu retirer la désignation par la province. Les étrangers peuvent présenter une demande de modification de leur permis de travail pour un autre employeur à condition que ce dernier soit désigné et que la province ait délivré une lettre de recommandation à l’appui du nouveau permis de travail.

Permis de travail ouvert pour les époux et conjoints de fait

Les agents peuvent délivrer un permis de travail ouvert à l’époux ou au conjoint de fait d’un demandeur au titre du PICA ou du PPICA si ce dernier occupe un poste de niveau de compétence 0, A, B ou C de la CNP. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter [C41] Conditions d’admissibilité générale des époux et conjoints de fait de travailleurs qualifiés.