Programme de mobilité internationale  : Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA) – Vvolet Permis de travail (code de dispense  C18)

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées par voie électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne.

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA) est un ensemble de 3 programmes fédéraux établis aux termes d’instructions ministérielles, en vigueur le 6 mars 2017. L’objectif du programme pilote consiste à attirer et à maintenir en poste des immigrants qualifiés au Canada atlantique et à tester des approches novatrices en matière d’immigration permanente.

Le PPICA est en place jusqu’au 31 décembre 2021.

Le fait de faciliter l’admission de ces travailleurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale permet de satisfaire à l’alinéa 3(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en favorisant l’établissement et la rétention de travailleurs dans la région de l’Atlantique.

Sur cette page

Admissibilité à un permis de travail temporaire

Les étrangers qui reçoivent une offre d’emploi d’un employeur et une lettre de recommandation délivrée par l’une des provinces de l’Atlantique peuvent être admissibles à présenter une demande de permis de travail lié à un employeur donné pour une durée d’un an, dispensé d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), aux termes de l’alinéa 204(c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. La lettre de recommandation est délivrée une fois que la province a fait ce qui suit :

  • a reçu l’évaluation des besoins et le plan d’établissement, ainsi que l’offre d’emploi présentée par l’employeur;
  • a confirmé la réception d’un engagement de la part du demandeur à présenter une demande de résidence permanente recevable dans les 90 jours suivant la présentation de la demande de permis de travail temporaire;
  • a vérifié que les documents ont été dûment remplis.

Pour être admissibles à un permis de travail d’un an lié à un employeur donné dans le cadre du programme, les étrangers doivent présenter une demande de permis de travail sur papier à un centre de réception des demandes de visa (CRDV) à l’étranger ou au Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E) s’ils sont admissibles à demander un permis de travail depuis le Canada. Les étrangers qui demandent un permis de travail au titre du PPICA ne peuvent pas en faire la demande à un point d’entrée. La demande doit comporter ce qui suit :

À compter du 1er mai 2019, il y a de nouveaux critères d’admissibilité pour les permis de travail. Les demandeurs doivent fournir des documents concernant les compétences linguistiques, les études et l’expérience de travail en fonction du programme au titre duquel ils présentent une demande dans le cadre du PPICA.

Toute demande de permis de travail reçue à compter du 1er mai 2019 sera évaluée en fonction des nouveaux critères d’admissibilité et devra comprendre l’information concernant ce qui suit :

Compétences en langues officielles

Le demandeur doit fournir :

  • une copie d’une évaluation des compétences linguistiques approuvée par IRCC, indiquant que le demandeur a atteint, pour chacune des 4 habiletés langagières, le niveau minimal de 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens en français ou des Canadian Language Benchmarks en anglais;
  • les résultats de l’évaluation, qui doivent dater de moins de 2 ans à la date de la demande.

Veuillez consulter la section portant sur les exigences linguistiques pour connaître les preuves de compétences linguistiques.

Études

Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique (PDECA)

Les demandeurs doivent prouver qu’ils répondent à toutes les exigences minimales en matière d’études suivantes :

  • Ils ont obtenu, à titre d’étudiant à temps plein, un grade, un diplôme, un certificat ou un titre d’une école de métier ou d’apprenti au terme d’un programme d’études postsecondaires d’au moins 2 ans dans un établissement subventionné par l’État reconnu dans l’une des 4 provinces de l’Atlantique (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador);
  • Ils ont résidé à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador pendant au moins 16 mois au cours de la période de 24 mois qui a précédé l’obtention du grade, diplôme, certificat ou titre;
  • Ils avaient un statut de résident temporaire valide ou légal pendant toute la durée de leur séjour au Canada et avaient l’autorisation de travailler, d’étudier ou de suivre une formation pendant leur séjour au Canada.

Diplômes recevables

Seuls certains diplômes sont recevables pour le PDECA. Les diplômes obtenus dans le cadre de programmes d’études ou de formation qui répondent à l’un ou l’autre des critères suivants ne sont pas recevables :

  • au moins la moitié du programme d’études était consacrée à l’étude du français ou de l’anglais comme langue seconde;
  • au moins la moitié du programme d’études était suivie sous forme de cours à distance;
  • une bourse obtenue imposait au bénéficiaire de retourner dans son pays d’origine pour mettre en pratique les connaissances et les compétences acquises.

Note : Le diplôme doit avoir été obtenu dans les 24 mois précédant la date qui figure sur la demande de résidence permanente.

Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires et Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique

Les demandeurs doivent prouver qu’ils détiennent l’un des éléments suivants :

  • un certificat, diplôme ou grade d’études secondaires ou postsecondaires canadien;
  • un diplôme étranger.

En plus de l’un ou l’autre des éléments ci-dessus, le demandeur doit fournir un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) d’un organisme approuvé par IRCC.

  • Le rapport doit montrer que les études à l’étranger équivalent à un certificat, diplôme ou grade d’études secondaires ou postsecondaires canadien.
  • L’EDE doit dater de moins de 5 ans au moment de la demande.

Remarque : Le résultat de l’évaluation indiqué dans le rapport d’EDE constitue une preuve concluante que le diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur équivaut au moins à un diplôme d’études secondaires canadien.

Les évaluations d’équivalence incluent une évaluation de l’authenticité du diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur. Cette évaluation ne constitue pas une preuve concluante de l’authenticité du diplôme étranger.

Si un agent a des doutes quant à l’authenticité du diplôme étranger du demandeur, il doit en faire part au demandeur et lui donner la possibilité de dissiper les doutes par la présentation d’autres renseignements ou documents.

Expérience de travail admissible

Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique

Aucune expérience de travail n’est exigée de la part des demandeurs.

Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires et Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique

Les demandeurs doivent prouver qu’ils ont acquis une expérience de travail :

  • d’au moins 1 an (total de 1 560 heures / 30 heures par semaine), non continue, à temps plein ou l’équivalent à temps partiel, au cours des 3 dernières années;
  • dans un emploi rémunéré (le travail bénévole et les stages non payés ne comptent pas);
  • dans une profession appartenant selon la Classification nationale des professions (CNP) aux catégories suivantes :
    • pour le Programme des travailleurs hautement qualifiés – genre de compétence 0 ou niveaux de compétence A ou B;
    • pour le Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires – niveau de compétence C.

    Remarque : L’expérience de travail acquise dans le cadre d’un poste d’infirmier autorisé/d’infirmière autorisée et d’infirmier psychiatrique autorisé/d’infirmière psychiatrique autorisée (CNP 3012) ou d’infirmier auxiliaire/d’infirmière auxiliaire (CNP 3233) peut compter si le demandeur a une offre d’emploi comme aide-infirmier/aide-infirmière, aide-soignant/aide-soignante et préposé/préposée aux bénéficiaires (CNP 3413) ou d’aide familial résident/d’aide familiale résidente (CNP 4412); dans le cadre de laquelle ils ont exécuté les tâches recensées dans l’énoncé principal de la Classification nationale des professions (CNP) et un bon nombre des fonctions principales.

  • L’expérience a été acquise à l’étranger ou au Canada :
    • Pour compter, l’expérience canadienne doit avoir été obtenue pendant que l’étranger était autorisé à travailler au Canada à titre de résident temporaire.

Pour les périodes d’expérience de travail revendiquées dans la demande, les demandeurs des programmes des travailleurs qualifiés intermédiaires et des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique doivent prouver qu’ils ont exécuté à la fois :

  • les tâches indiquées dans l’énoncé principal de la description de la CNP;
  • un bon nombre des fonctions principales, y compris l’ensemble des fonctions essentielles, recensées dans la description de la CNP :
    • Cela signifie que le demandeur a exercé une partie ou l’ensemble des fonctions principales, y compris toutes les fonctions qui distinguent une profession de toutes les autres. Par exemple, les fonctions dont la description de la CNP contient l’expression « s’il y a lieu » ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles.

Il n’est pas obligatoire que les demandeurs aient un emploi au moment de présenter leur demande.

Il n’est pas nécessaire que l’expérience de travail soit continue pour qu’elle soit admissible, et elle peut avoir été accumulée au cours des 3 dernières années. Le calcul de la période d’emploi exigée de 12 mois ne peut pas comprendre les périodes de chômage, de congé de maladie prolongé ou de congé parental. En revanche, une période raisonnable de vacances peut compter dans le calcul de l’expérience de travail exigée (p. ex. une période de vacances rémunérée de 2 semaines au cours d’une période d’emploi donnée de 52 semaines pendant laquelle le demandeur a réalisé un travail répondant aux critères).

Les périodes de travail autonome ne seront pas comprises dans le calcul de la période d’expérience de travail admissible.

L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé.

Remarque : Dans le cas d’un travail effectué au Canada, l’étranger doit avoir été, à l’époque, à la fois un résident temporaire et avoir été autorisé à travailler.

Lettre délivrée par la province en référence à un permis de travail temporaire

Les demandeurs au titre du PPICA doivent joindre une lettre de recommandation délivrée par une province de l’Atlantique à leur demande de permis de travail. Cette lettre doit contenir les renseignements suivants :

  • la date de publication de la lettre;
  • le nom et la date de naissance du demandeur;
  • la citoyenneté du demandeur;
  • le nom, les coordonnées et l’adresse de l’employeur désigné;
  • la date de début de l’emploi;
  • le volet du PPICA au titre duquel le demandeur présente sa demande;
  • une déclaration confirmant que l’employeur désigné a présenté une demande d’approbation qui comprend une évaluation des besoins et un plan d’établissement pour le demandeur et chacun des membres de sa famille, signée par l’employeur désigné et le demandeur;
  • une demande à IRCC de délivrer un permis de travail d’un (1) an lié à un employeur donné avec des dates de validité correspondant à celles indiquées dans l’offre d’emploi;
  • une déclaration confirmant que l’employeur a un besoin urgent des services du demandeur avant que la demande de résidence permanente soit terminée;
  • une déclaration confirmant que la province a déterminé que :
    • l’offre d’emploi est conforme aux exigences des catégories prévues par les instructions ministérielles;
    • l’emploi n’est pas un emploi à temps partiel ou saisonnier;
    • les salaires et les conditions de travail suffisent à attirer et à maintenir en poste des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
  • le code de la CNP;
  • le titre de la profession;
  • le numéro d’identification unique de la lettre.

Les provinces surveillent le nombre de lettres de recommandation délivrées afin de veiller à ce qu’elles n’excèdent pas le nombre de demandes de résidence permanente qui leur sont attribuées au titre du PPICA.

Durée du permis de travail

Les agents peuvent délivrer un permis de travail dispensé de l’EIMT qui est valide pendant un (1) an à compter de la date d’entrée au Canada ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, selon la première éventualité. La validité d’un (1) an à compter de la date d’entrée est requise afin que le demandeur puisse obtenir des soins de santé et d’autres prestations une fois arrivé au Canada.

Si le passeport arrive à échéance avant qu’un permis de travail d’un (1) an puisse être délivré, le travailleur étranger peut présenter une demande de prolongation de permis de travail pour la période de validité restante.

Traitement de la demande de permis de travail

Les délais de traitement d’une demande papier de permis de travail sont les mêmes que ceux pour les demandes de prolongation de permis de travail en ligne, lesquels sont plus courts que ceux pour les demandes papier. Cette mesure s’applique aux demandes présentées à partir du Canada ou de l’étranger.

Les exigences énoncées ci-après doivent par ailleurs être respectées :

  • la présentation d’une trousse de demande complète;
  • la présentation d’une demande papier :
    • à un CRDV pour les demandeurs à l’étranger;
    • au CTD-E pour les demandeurs au Canada, et ce, à l’adresse suivante :

      Centre de traitement des demandes d’Edmonton
      Programme pilote d’immigration au Canada atlantique – Permis de travail
      Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
      55-9700, avenue Jasper Nord-Ouest
      Edmonton (Alberta)  T5J 4C3

La mention « Programme pilote d’immigration au Canada atlantique » doit être indiquée sur l’extérieur de l’enveloppe ainsi que sur le formulaire de demande. Ceci permet au bureau de migration ou au CTD-E d’assurer un traitement accéléré de la demande.

Prolongation du permis de travail

Dans certains cas, le traitement de la demande de résidence permanente peut prendre plus d’un (1) an. Les candidats au titre du PPICA ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert transitoire. Les demandeurs qui veulent rester plus longtemps au Canada pendant que leur demande de résidence permanente est traitée peuvent demander une prolongation de leur permis de travail.

Les permis de travail ne peuvent pas être déclarés invalides, être révoqués ou annulés si une province retire la désignation d’un employeur. Cependant, si un employeur est jugé non conforme aux conditions qui lui sont imposées dans le cadre d’une inspection, le permis de travail peut être révoqué. Les agents peuvent refuser les demandes de prolongation de permis de travail auprès d’un employeur qui s’est vu retirer la désignation par la province. Les étrangers peuvent travailler pour un autre employeur à condition que ce dernier soit désigné et que la province ait délivré une lettre de recommandation à l’appui du nouveau permis de travail.

Dans le cas d’une demande de prolongation de permis de travail pour laquelle le demandeur n’a pas présenté de demande de résidence permanente dans les 90 jours suivant l’octroi du permis de travail initial, le demandeur doit joindre une nouvelle lettre de recommandation délivrée par une province.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas

Les agents doivent entrer le code de programme spécial approprié, lié à l’un des 3 volets du PPICA, s’ils estiment que l’étranger satisfait aux exigences de l’offre d’emploi et du permis de travail. Les agents doivent également entrer une remarque liée au permis de travail qui indique la validité prévue du permis à partir de la date d’entrée au Canada.

À l’écran « Demande », les agents doivent saisir ce qui suit :

  • Type de cas : 52

Selon les champs qui figurent dans l’offre d’emploi, les agents doivent saisir ce qui suit à l’écran « Demande » :

  • Province de destination : Adresse de l’emplacement réel de l’emploi
    S’il y a plus d’un (1) emplacement, les agents doivent saisir l’emplacement principal dans le champ « Province de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».
  • Ville de destination : Adresse de l’emplacement réel de l’emploi
    S’il y a plus d’un (1) emplacement, les agents doivent saisir l’emplacement principal dans le champ « Ville de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».
  • Code de dispense : C18
  • Codes de programme spéciaux :
    • PTHQCA (Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique)
    • PTQICA (Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique)
    • PDECA (Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique)

Les agents doivent saisir un des codes de programme spéciaux indiqués dans la lettre de recommandation de la province, qui se trouve dans le champ « Programme pilote d’immigration au Canada atlantique ».

  • Profession visée : Titre du poste
  • Salaire : Salaire annuel en dollars canadiens et nombre d’heures de travail
  • Employeur : Nom commercial de l’entreprise

Permis de travail ouvert pour les époux et conjoints de fait

Au titre du code de dispense C41 de l’EIMT, les agents peuvent délivrer un permis de travail ouvert à l’époux ou au conjoint de fait d’un participant au PPICA si ce dernier occupe un poste de niveaux de compétence 0, A, B ou C de la Classification nationale des professions (CNP). Le permis de travail ouvert doit avoir la même période de validité que celle du permis de travail du demandeur principal, la période maximale étant d’un (1) an, ou jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage de l’époux ou du conjoint de fait, selon la première éventualité. Le permis de travail de l’époux ou du conjoint de fait peut être délivré à un point d’entrée.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :